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Arrêté - Arrete Prefectoral Chenilles processionnaires 2024
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Bubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Chenilles processionnaires 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Industrie,
PRÉFET
Délégation départementale
DU HORSIHAN
“au Moroihan
ae
Arrèté préfectoral
Visantà limiter
l'exposition
des populations aux soies urticantes
des cheniles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa)
el du chêne (Thaumetopoea processionez)
Le préfet du Morbinan
(Chevalier de La Légion Honneur ficir e Ordre National du Mérite
Vu le Code de Ia santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte contre
les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, D1338-1 à 10 fiant les dispositions concemant a lute contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine,
et R. 1338-10 relatives aux contraventions applicables ;
Vu le Code
de procédure pénale, notamment son article R. 48-11 6°;
Vu ls Code de l'environnement, notamment ses articles L 110-1, L. 23-19 et L.172- 1 ; Vu le Code général des collectivités tertoriales, notamment son article L. 2122-27 et son aricie L2212:2 8° et 7° relafà la salubrité publique ;
Vu le Gode rural et de Ia pâche maritime, notamment ses aricies L. 205 et R. 205.2, L. 253.1
et L. 283-7-1 réglementant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximié des établissements accuellant des personnes vuinérables; Vu le décret du 20 juilet 2022 portant nomination de monsieur BOLOT
Pascal, préfet du
Morbihan:
Vu le décret n°2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenile processionnaire du
chêne etla chenile processionnaire du pin ;
Vu l'arrêté du
4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché
et à lutisation des produis biocides et
de leurs adjuvants visés à l'aricie L. 253-1 du Code rural et de Ia pêche mariime
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juilet 2022 porant adoption de la charte d'engagements, pour le
‘département du Morbihan, des utlsateurs de produit phytopharmaceutiques ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 11 avri 2024 ;
Seat
ere
Sr Evans Casex rame M
se
ra
ae Considérant l'action n°113 du plan national santé environnement (PNSE) 4 prévoyant : « de mieux prévenir, surveller et gérer les impacts en santé humaine causés par certaines espèces els que les cheniles processionnaires » ; Considérant les avis et rapports de lAnses relatifs à l'état des connaissances sur l'impact sanitaire lé à l'exposition de la population générale aux chenilles processionnaires, tant dans ‘ambiant que par contact (Rapport Anses juin 2020 sur Sasine 2020-SA-0005). l'élaboration de recommandations de gestion (Rapport Anses mars 2013 sur Saisine n° 2012-SA-014) Considérant
que
les
Processionnaires
du
chêne
(Thaumetopoea
processionea)
et du.
pin
Thaumetopoea
pityocampa)
sont
des
Iépidoptères,
dont
le stade
chenile
présent
sur
certains
arbres
hôtes
est
caractérisé
par
la présence
de
pois
uricants
provoquant
des
réactions
de
contact,
tant
sur la
peau
que
les
voies
respratoires
et les
muqueuses
;
Considérant l'avis et le rapport de l'Anses du 7 décembre 2023 relaf à « une analyse des. risques sanitaires lé à l'exposition aux cheniles émetrices de pois uicants et une élaboration de recommandation de gestion », concluant que les zones à risques les plus élevées se trouve notamment en Bretagne (processionnaire du chêne) et plus particulièrement dans ls Morbihan {processiannaie du pin) : Considérant
le
Plan
Régional
Santé
Environnement
2023-2027(PRSE4)
approuvé le 22
décembre 2023, t notamment Ia prorté 5 « Améliorer la protection des bretonnes et des bretons face aux risques sanitaires associés aux espèces animales et végétales » de l'axe 1 « Favoriser les interactions positves entre Ia santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ‘dans une approche «
One
Health » (Une seule santé) et dans un contexte de changement
cimatque », Considérant les résultats des réseaux d'observations mis en place en Bretagne (captures de papillons de cheniles processionnaires
du pin et du chêne par la Fredon Bretagne et réseau des
correspondants observateurs du Département de la Santé et des Forëts du ministère de l'Agrcuiure
et de
la
Souveraineté
almentare),
confmant
la
présence
des
cheniles
Processionnaires du pin et du chêne en Bretagne. Considérant qu'il y a lieu de metre en place des mesures de gestion pour limiter la prolifération des deux espèces de cheniles processionnaires présentes en Brelagne et leur impact sur a santé humaine
et animale;
Sur proposition de La directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne,
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET
DE L'ARRETE
- DEFINITIONS.
Article 1": Objet de l'arrêté (Cet arrèté définit les mesures visant à prévenir l'expostion des humains et des animaux aux soies uricantes
des cheniles processionnaires du pin et du chêne et à lutter contre leur
prolifération dans des zones ditesà enjeu pourla santé humaine,
définies
à l'article 2.
Sénat
raaae
Dre Sos Vans Cosex
ame Anicle
2 : Définition des zones
à enjeu pourL
Sur
territoire départemental, des zones à enjeu pour la santé humaine sont définies de façon à
tenir compte des actvités impliquant la
présence de population, de la fréquentation de ces
zones, de la sensibilté des populations accueils +__
les zones 1 sont celles où la présence humaine
est régulière et inévitable
et donc où la
protection
de la santé humaine représente un enjeu primordial
+
les zones 2 sont celles où la présence humaine est moins régulière et évtable et
donc où la
protection
de la santé humaine représente un enjeu moins important.
nté humaine
Les
établissements
et ieux mentionnés en annexe 1 constiuent ces zones à enjeu sous réserve
quils accuellent du publi au des résidents et lorsque la présence de Processionnaires est avérée. En dehors des eux sus en zone 2 et définis à annexe 1, le
forts ne constituent pas
des zones à enjeu pour la santé humaine. En fonction du contexte local ou en cas d'événement ponctuel visant à accuelli un grand nombre ‘de personnes ou d'animaux, le maire peut, reporter
ou annuler l'évémement ou, par arrêté, définir
localement des zones à enjeu pour la santé humaine. Ces zones locales peuvent concerner des établissements ou des leu dfférents de ceux mentionnés en annexe 1 A l'exception des espaces extérieurs des habitations et des établissements et leux accuellant du public sensible défini en zone 1, le maire peut, par arrété, décider de requalier en zone 2, toute autre zone 1 définie en annexe 1 en raison du contexte paysager ou de la fréquentation de ce lieu. Article 3 : Définition des moyens de gestion Compte-tenu du caractère autochtone de ces espèces,
l'objectif visé par la mise en œuvre des
moyens adaptés de gestion est de limiter lampleur de leurs prohférations dans la mesure du possible, ain de restreindre leur impact sur la santé humaine et animale. L'éradication de ces espèces n'est pas visée. Les moyens
de gestion
qui
peuvent
étre
mis
en œuvre
contre
les prolférations
de
Processionnaires sont information du publi, la restriction temporaire d'accès au publi totale où partielle ainsi que les moyens de prévention et de lute, dont les principales méthodes sont ‘décrites en annexe 2 du présent arrêté. (Ces moyens doivent être adaptésà l'espèce ciblée et à sa période de développement L'annexe 2 du présent arrété
relative aux principaux moyens de prévention et de lutte sert de
référence, de même que tout document
produit ou diffusé dans le cadre du plan régional
d'actions ou par Fobservatore national des cheniles processionnaires. Article 4 : Définition du responsable des moyens adaptés de gestion Selon la réglementation applicable à la zone définie à l'ricie 2 et en fonction des contrats et conventions conclus, le responsable de Ia mise en œuvre des moyens adaplés de gestion dans cette zone este propriétaire
ou, en cas de démembrement du rai de propriété conférant usage à
un tiers, l
bénéficiaire de l'usage qui so
locataire, exploktant, gestionnaire de lerains bâtis et non
bâts, ayant droit ou occupant à quelque tire que ce soi. TITRE 2 -GOUVERNANCE DU PLAN REGIONAL D'ACTION
Aie
8 : Mission
de l'Agence
régionale
de santé
(ARS)
En concertation avec les acteurs concernés, l'ARS Bretagne élabore et pilote un plan régional d'actions,
qu'elle finance
ou co-fnance,
an
de coordonner
les actions
de survellance,
dinformation, de sensibilisation et de formation, de prévention et de lue dans le but de imiter l'exposition des populations
et des animaux aux soies urticantes des cheniles processionnaires
du chêne et du pin, Ce plan est intégré au Plan Régional Santé Environnement (PRSE). L'ARS peut confier par convention la réalisation de la coordination de ce
plan
ainsi que tout ou
partie des actions prévues par celui-ci à un organisme de droit public ou de droit privé, conformément à l'aile R. 1338- 7 du Code de la santé publique. Anicle
6 : Mise en place d'un comité réglonal de coordination
{Un
comité
technique
régional
de coordination
composé
de représentants
des
services
de l'Etat,
des
colctiviés
tertoriales,
des
acteurs
forestiers,
des
associations
d'usagers
evou
de
protection
de
la nature,
des
acteurs
de
la santé
humaine
et animale
ainsi
que
d'autres
acteurs
compétents
est
ré.
st
chargé
de
+ favoriser
la mise
en
œuvre
des
moyens
de prévention
et le
cas
échéant,
de lutte,
+ de
coordonner
la surveilance
de la
présence
de Processionnaires
du chêne
et du
pin
+ de
diffuser
les résultats
de cette
surveillance,
+ d'organiser
et de
pariper
à des
actions
information,
de sensibilsation
et de
formation.
‘Article 7 : Nomination d'un coordonnateur régional L'ARS
nomme
un coordinateur
régional
au sein
de
la FREDON
Bretagne,
notamment
chargé
+ d'appuyer
'ARS
dans
l'élaboration
et le
pilotage
du
plan
régional
d'action
+_ de
répondre
aux
solitations
éventuelles
des responsables
visés
à l'aticie
4 et
des
référents
visés
à l'article
9,
+ de
former
es
référents
tertoriaux
et de
structures,
notamment
sur
les enjeux
sanitaires
et les
moyens
de
lutte,
+ de
relayer
les
informations
et outis
produits
par
lObservatoire
national
des
cheniles
processionnaire, + de
transmettre
à l'ARS
les
informations
relatives
à la
mise
en
œuvre
du
plan
régional
d'actions. Añicle 8 : Mise en œuvre
d'actions de surveillance
Les résultats de la surveïlance organisée par le Département Santé des Foréts (DSF) du Ministère de l'Agriculture
et de La Souveraineté Almentire pour le pôle Nord-Ouest sont portés.
àla connaissance
du coordonnateur régional cité à
l'article
7.
Des actions
de survellance sont également mises en place par la Fredon Bretagne sur certains:
terrfoires choisis
parle comité régional de coardination viséà l'article&
Ses
nn
Sr meme Ps
sant
DE) Les acteurs publics ou privés concernés par le sujet sont inctés à mettre en place des actions de survellance (comptage visuel des nids, capture des paplons, déclaration des processions et des émergences
des cheniles….) afin d'évaluer localement
l'ampleur de la présence des
Processionnaires et disposer d'informations locales en temps réel. Article 9
: Nomination de référents territoriaux et de structures
Comme prévu à laticle R. 1338-8 du Gode de la santé publique, les collectivités tertoriales concernées peuvent désigner sur leur terttore, des personnes qu, après formation, deviendront des référents territoriaux dont le rôle sera, sous leur autorité, de + _ repérer la présence de ces espèces +" participer à leur survellance :
+
informer les personnes concemmées des moyens de gestion adaptés à mettre en œuvre en application du présent arêté et des orientations
du plan régional d'actions ;
+.
veler et participerà
Ia mise en œuvre de ces moyens
+__
partager des informations avec le coordinateur régional te réseau des référents,
En complément
les autres acteurs concernés (ONF,
services de l'Etat, gestionnaires de grands
linéaires tels que VNF, etc) sont invités à désigner des personnes quaiiées en tant que référents de structure, Leurs missions au sein de leur structure sont précisées c-dessus. La formation des référents st financée dans le cadre du plan régional d'actions.
(TITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 4 ET 2
‘Article 10 : Obligation de signalement ‘Toute
personne
physique
ou morale
observant
où
suspectant la
présence
de cheniles
processionnaires du chêne et du pin est tenue de le signaler sur l'outl développé par la Fredon Bretagne « Alertespèces » his
//aleriospeces fodon bretagne com
Des consignes de prévention sanitaire sont disponibles sur les sites Internet de l'ARS et de FREDON Bretagne incluant la conduite à tenir en cas de symplômes chez une personne ou un animal en lien éventuel avec l'exposition aux cheniles processionnaies. Anicle 11 : Protection des personnes Lors de Ia mise en œuvre des moyens de lutte, le responsable prend toutes les précautions us pour. + _ imiter exposition des personnes et des animaux aux soies uricantes, + limiter le contact direct avec les chenilles processionnaires, notamment pour les enfants et les animaux domestiques (fermeture des accès, information, périmètre de sécurité, piège à cheniles
à une hauteur naccessible, et)
Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compétentes conformémentà la réglementation applicable et dotées d'équipements de protection
individuels adaptés.
Le
responsable informe ses salariés et ses prestataires de la nature et des risques encourus.
Les
“employeurs datent leur personnel des équipements de protection individuels adéquats
Senna ÉSOSVANRES Codex Fame Mu
ae
ren ane + Les déchets doivent étre gérés de telle façon qu'is ne pariipent pas à la dispersion des saies uricantes et qu'ils n'exposent pas les personnes ou les animaux à ces sois uricantes Article 12 : Délais de mise en œuvre des obligations Dans le présent arrêté, les délais courent à compter de la confimation de la présence de cheniles processionnaires, sauf indication contraire. Is sont résumés en annexe 3.
TITRE 4
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 4
Article 13: Obligations de prévention et de lutte dans les zon habitations individuelles En période de procession au sol ou sur la base des arbres En période de descente des cheniles processionnairs, le responsable, défini à l'article 4, met en œuvre les mesures suivantes 1). Dans le délai de 24 heures,
informe les personnes concemées par tout moyen adapté
incluent l'affichage aux principaux points d'accès de cette zone. Cette information précise a minima
la présence
de cheniles processionnaires,
les risques
encourus et es
consignes
de prévention sanitaire. El est mise
en place dès
l'apparition
des processions.
jusqu'à
fn
mal
pour
les processionnaires
du
pin
et jusqu'à
fin août
pour
les
processionnaires du chène. Elle peut être commune
à pusieurs zones adjacentes.
Dans le délai de 24 heures, il restreint l'accès du publi: dans un rayon de 20 mètres: autour du foyer. Le secteur concerné est alors délimité par ses sains.
Le responsable
‘communique sur cette restriction partout moyen adapté incluant Fafchage aux principaux points d'accès. Dans le cas où le responsable n'a pas procédé à cetle restriction dans le délai imposé, le maire dela commune y procède par arrêté selon les mêmes modalités; 3) Dans un délai de 6 mois, il met en place un plan de prévention et de gestion qui
comporte les mesures suivantes : *
identification
des moyens de gestion définià l'article 3 adaptésà cette zone,
+ _ sensibilisation du personnel
et des entreprises appelées
à y travailer,
+ _ inventaire des lieux de survenue de prolifération de cheniles processiannaires, *__
mise en œuvre de moyens de prévention et de lutte parmi ceux définis à l'article
En période d'identification des « nids » de foyers. hors procession. Dans un délai de 1 mois, le responsable, défini à l'article 4, procède ou prend contact avec un prestataire pour faire procéder à la destruction mécanique ou au piégeage des cheniles,
a
minima des foyers les plus accessibles par tout moyen autorisé parmi ceux cités en annexe
2 du
présent arrêté, sauf si les conditions cumulates suivantes sont respectées
information des personnes concernées prévue au 1° est mise en œuvre, la totalité de la zone est interdite au pub, cette interdiction est matérialsée etle public en est informé comme prévu au 2, aucune autre zone 1 contaminée n'est présente dans un rayon de 50 mêtres autour.
1, excepté pour le
2
Déhgatsn Sparamena
Meta
Se
en
M:
ae
ame
sas
sanes
renier
OO Article 14 : Cas particuliers des maisons individuelles En
cas de
présence
de
nids
de
cheniles
processionnaires
dans
une
propriété
à usage
d'habitation
individuelle
non
située
dans
une
zone
forestière,
le responsable
procède
ou prend
contact
avec
un
prestataire
dans
un délai
d'un
mois pour
faire
procéder
à la
destruction
mécanique,
a minima,
des
nids
le
plus
accessibles
par
tout
moyen
autorisé
parmi
ceux
cités
en
annexe
2 du
présent
arrété
llinforme
le personnel
et les
entreprises
appelées
à ravailer
dans
cette
zone
de la
présence
de
cheniles
processionnaires
et des
consignes
de prévention
sanitaire
citées
à l'article
11
Anicle 18 : En cas de risque grave pour la santé humaine Sans préjudice des pouvoirs de police générale du maire, en cas de présence de cheniles processionnaires sur le ban communal entraimant ou risquant d'entraîner un Impact grave pour La santé humaine, notamment lorsque les populations
de Processionnaires augmentent le maire
peut mposer au responsable défini à l'article 4, par arrété, la mise en œuvre des dispositions. prévues à l'ricle 13, dans un rayon maximal de 50 mètres autour d'une zone 1. Ce rayon ne Peut concerner niles zones 2, niles forêts. Pour cela,
le maire
peut s'appuyer notamment
sur les éléments ciconstanciés, outls et
“documents fournis par le coordinateur régional.
TITRE 8 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 2
Article 16 : Obligation d'information En cas de présence avérée de chenilles processlonnaires dans une zone 2 définie à l'article 2, le responsable informe dans le délai de 5 jours ouvrés, les personnes concemées par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux points d'accès de cette zone faisant déjà l'objet d'un équipement signalétique (parking, points de départ des randonnées, etc.) Cet
information
précise a minima
la présence de cheniles processionnaires,
les risques encourus et les
consignes de prévention sanitaire fées à l'article 11.
Ele est maintenue en place soi dès
F'ppariion des processions jusqu'à fin mai pour les processionnaires du pin et jusqu'à fin août pour les pracessionnaires du chêne, soi de manière préventive tout au long de l'année. Elle peut être commune
à plusieurs zones adjacentes,
Dans le cas où le responsable
n'a pas procédé à cette information dans
le délai fx, le maire de
la commune y procède selon les mêmes modalités. Article
17:
Recommandation
de
restriction
de l'accès
au public et de destruction
mécanique Dans le cas où des cheniles pracessionnaires sont présentes dans une zone 2 et que le responsable estime que l'ampleur de la prolfération etou la fréquentation de Ia zone le justifient A peut mettre en place les mesures complémentaires suivantes, i cela
est possible
1°
restriction
de
l'accès du public par la délimitation d'un secteur permettant d'éviter tout
contact direct avec les cheniles processionnaires ou leurs nids, notamment pour les enfants et les animaux domestiques;
Free Rae Sr emma
roi
sai +2:
destruction mécanique des nids les plus accessibles par tout moyen autorisé, parmi
ceux ctés à l'arc 3.
TITRE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES
Anicle 18 : Délais et voies de recours Le présent arrété peut faire l'objet dun recours administratif, soi gracieux auprès du préfet du Morbihan, soi hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du trbunal administratif de RENNES
où
dématériaisé
par
l'application
«Télérecours cfoyens»
accessible
par
le
ste
Pipe Jv
telerecours fi, également dans le délai de deux mois à compler de Ia publication ou
de la notfication, ou dans le délai de deux mois à partr de La réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé.
Article 19 : Communication Le présent arrété sera publé au recuel des acies administratifs de la préfecture du Morbihan ainsi que sur le ste des services de l'Etat dans
le département
Une copie de l'arrêté sera adressée
Monsieur
le préfet
dela
région
Bretagne,
Monsieur
le résident
du consel
régional,
Monsieur
président
de L
chambre
régions
d'agrcuture,
Monsieur
e directeur
régional
e l'agrcuture,
de aimentation
et des
fûts.
Monsieur
a iracteur
régional
de l'environnement.
de l'aménagement
et du
logement,
Madame
la rectice
terra
de l'office
national
des forêt,
Monsieur
le président
de FREDON
Bretagne,
Monsieur
le président
de l'Union
régional
de syndicats
de producteurs
forestrs
de Bretagne
(Frans, Monsieur
le président
de l'Union
natanae
des
entreprises
du paysage
de Bretagne,
Monsieur
le président
du centre
régional
de La
propriété
forestière
Bretagne
- Pays
dla
Lo,
Monsieur
le président
de
lassociaton
départementale
des
Communes
Forestères,
Monsieur
le président
du consel
départemental,
Monsieur
le résident
de 'assciation
départementale
des
maires,
Monsieur
le résident
de
l'association
départementale
des
mare
ruraux,
Monsieur
présent
de a
chambre
départementale
d'agriculture,
Monsieur
le président
e a chambre
de commerce
et industrie
Monsieur
président
de La
chambre
des
métiers.
Monsieur
le responsable
de La
mission
tersenices
de eau
et de
la nature
para
are Article 20 : Mesures exécutoires Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les sous-préfets d'arrandissements, les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, la directrice générale de lagence régionale de sant, le directeur départemental des tertoires et de La mer ont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété.
Vannes, le
M AVR
2024
Stéphane JARLÉGAND (22 ausonbg no joues ‘ai) | Suo2
1 ROUES
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sam + 2660 anbeuD € GE an DE OAOD SES
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