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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0330 DSP Avenant 1 contrat avec SEAO pour exploitation par affermage service AC Rouvillers
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0330 DSP Avenant 1 contrat avec SEAO pour exploitation par affermage service AC Rouvillers)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Eau et assainissement, Justice et droit,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
Délibération n° 24C/03/30
Date de convocation: Nombre de conseillers
05 avril 2024 Présents : 42
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoi rs : 12 En exercice : 77
16 avril 2024 Votants: 54
Objet: Délégation de Service Public (DSP) : Avenant n° 1 au contrat avec la Société des
Eaux et de l'Assainissement de l'Oise (SEAO) pour l'exploitation par affermage du service
d'assainissement collectif de Rouvillers
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 avril à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Sains-Morainvillers, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MM BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MME BENABBAS Stéphanie, M. BIZET Régis, MME BONNET Catherine, MM BOURGETEAU Pascal, CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, DE BEULEOlivier, MME DELAMARREBéatrice, M. DENEUFBOURG Xavier, MME DESMARESCAUXSabrina (suppléante de M. WARME Philippe), M. DEWAELE Bernard, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), LEDENT Didier, LEFEVREJean- Charles, MME LEQUEN Astride, MM MATIE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, M. NAVARROJulien, MME PANNETIERMarie-Jeanne (suppléante de M. WAFFELAERTEric), PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. THEOPHILE Pascal, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYEEliane.
Soit 42 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: M. BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, COULON Olivier, DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCEVéronique, M. HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM ROUSSEAUCyril, SAINTE-BEUVENicolas, VALOIS Eric, MME VASSEURLydie, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULENChristèle, WINDERICKXJean-Luc.
Ont donné procuration:
MME BARTHE Isabelle (Cernoy) à M. HENNONJean-Louis (Courcelles-Epayelles) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0330-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 MME BOURGOINMartine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEBRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée)à MMEFERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée);
M. CHOQUETChristophe (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDASILVAIsabelle (Méry la Bataille) à MMEFLANDRIN Joséane (Tricot) ; MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en- Chaussée);
M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHELThierry (La Neuville-Roy) ; M. LEROY Gérard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. MATRONMatthias (Saint-Just-en-Chaussée)à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée);
M. NEGIMichaël (Lieuvillers) à MMEVAN DEWEGHEElisabeth (Angivillers) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny).
A été élu secrétaire de séance: Xavier MATIE
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement Payelle Aronde (SIAPA)a confié l'exploitation de son service public d'assainissement collectif à la Société des Eauxet de l'Assainissement de l'Oise (SEAO),par un contrat de délégation de service public en date du 14 juillet 2016 et dont l'échéance est fixée au 13 juillet 2024.
Le périmètre de ce contrat comprenait notamment la commune de Rouvillers, située sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard. Les autres communes de ce contrat sont situées sur la communauté de communes de la Plaine d'Estrées.
La délégation de service public pour Rouvillers est en cours de renouvellement sur un périmètre élargi intégrant les communes de l'ex-SIA du Moulin. Le futur délégataire n'est donc pas encore retenu et le terme du processusde négociation est fixé au 31 décembre 2024.
Pour assurer la continuité du service public sur le périmètre de Rouvillers, il est proposé de conclure avec la société SEAOun 1 er avenant au contrat visant à en prolonger la durée jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard, dans l'attente de la désignation du prochain délégatai re.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 1411-6;
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d'assainissement collectif;
Vu le contrat d'affermage conclu entre l'ex-Syndicat Intercommunal d'Assainissement Payelle Aronde (SIAPA) et la Société des Eaux et de l'Assainissement de l'Oise (SEAO) le 14 juillet 2016 ;
Vu les articles L3135-1 et R3135-8du Code de la commande publique; Vu le projet d'avenant de prolongation de la durée du contrat proposé par la société SEAO, annexé à la présente délibération;
Vu l'échéance au 13 juillet 2024 du contrat précité;
Vu l'avis favorable de la commission DSPen date du 21 mars 2024 sur le projet d'avenant susvisé;
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0330-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 3
Considérant que la procédure de remise en concurrence sur un périmètre dont l'exploitation
sera modifiée doit être réalisée;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services existants en faveur des usagers;
Considérant que le seuil mentionné à l'article R3135-8du Codede la commande publique est respecté par le projet d'avenant susvisé;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVE l'avenant n° 1 entre la communauté de communesdu Plateau Picard et la société SEAO, relatif à la prolongation du contrat pour l'exploitation par affermage du service d'assainissement collectif de la commune de Rouvillers pour une durée maximale de cinq mois, tel qu'il est annexé à la délibération.
AUTORISE le président à signer ledit avenant.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Acte publié ou notifié le 16 avril 2024
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0330-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024