Offres
API
Connexion
Documents similaires
plu-procedures - Délibération d’arrêt du SCoT
Déliberation - SCoT DELIB 20251210
Déliberation - deliberation scot 25xx
plu-procedures - Délibération d’arrêt du SCoT
plu-procedures - Délibération d’arrêt du SCoT
plu-procedures - Délibération d’arrêt du SCoT
plu-procedures - Délibération d’arrêt du SCoT
plu-procedures - Délibération d’arrêt du SCoT
plu-procedures - Délibération d’arrêt du SCoT
plu-procedures - Délibération d’arrêt du SCoT
plu-procedures - Délibération d’arrêt du SCoT
Document publié le Mercredi 4 février 2026
Lien du pdf (plu-procedures - Délibération d’arrêt du SCoT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
SEANCE DU 18 JUIN 2025 à 18h30
mm
Pots
dire
Feria
et
Bora
au PALAIS D'AURON Boulevard
Lamarck
18000
BOURGES
Nombre
de
membres
Présents
Excusés
Absents
Pouvoirs
dt
en
exercice
(dont
suppléants)
convocation
84
51
33
0
0
11 juin 2025
Présents:
Alain
MAZÉ,
François
DUMON,
Christophe
DRUNAT,
lrène
FELIX,
Bermard
BAUCHER,
Jill
GAUCHER,
Hugo
LEFELLE,
Monique
LEPRAT,
Pierre GROSJEAN,
Gilles GONTHIER,
Didier
PRUDENT,
Josiane
MONDON,
Bernard
DUPERAT,
Patrick BARNIER,
Brigitte
JACQUET,
Fabrice
ARCHAMBAULT,
Frantz CARON,
Corinne
LEFEBVRE,
Sylvain JOLY,
Michel
BONNET,
Antonietta
SANTOSUOSSO,
Franck
NORMAND,
Joanny
ALLEGAERT,
Alain
JAUBERT,
Gérard CLAVIER,
Béatrice DAMADE,
Manuel BLASCO, Cécile BORY,
Christian MANCION, Christelle PETIT, Yolaine LAUGERAT,
Pierre FOUCHET, Thiery COSSON,
Sylvain BRANDY, Chantal CRÉPAT, Philippe FOURNIÉ, Céline MILLERIOUX, Jacques TORU, Jean-Marc DUGUET, Alain LEBRANCHU Suppléants : -
Catherine MENGUY
remplace
Yann GALUT, excusé
-
Sophie BROSSIER
remplace
Franck BRETEAU, excusé
-
Marc STOQUERT
remplace
Richard BOUDET, excusé
-
Annie JACQUET
remplace
Jean-Louis SALAK, excusé
-
Bruno FOUCHET
remplace
Christian GATTEFIN, excusé
-
Jean-Pierre CHALOPIN
remplace
Alain THOMAS, excusé
-
Thierry CHATELIN
remplace
Bernadette GOIN-DEMAY, excusée
-
Michel TAILLANDIER
remplace
Fabrice CHABANCE excusé,
-
Marie-Line CIRRE
remplace
Julie FERRON, excusée
Isabelle DESIAUME
remplace
Gérard CARLIER, excusé
Joël COURVEAULLE
remplace
Fabrice CHOLLET, excusé
Excusés
: Sophie
GOGUÉ,
Jacques
PESKINE,
Magali
BESSARD,
Philippe
MERCIER,
Joël
ALLAIN,
Dominique
GILLET,
Stéphane
HULEUX,
Evelyne SEGUIN,
Stéphane HAMELIN, Michel HERAULT, François LEGNIER, Michel TIBAYRENC,
Bénédicte DUCATEAU, Philippe PASZKIEWICZ,
Pascal MÉREAU, Alain BLANCHARD,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Rémy
POINTEREAU,
Jacky
MORTIER,
Pascal
RAPIN,
Olivier HOCHEDEL,
Thierry
SIMONI,
Laure BAILLEUL,
Cidalia
DE
SOUSA, Damien PRELY, Corinne OLLIVIER,
Franck MICHOUX, Boris RENÉ, Djamila KAOUES, Marie-Pierre CASSARD, Zitony HARKET, Laure GRENIER-RIGNOUX,
Delphine
PIETU
M. Manuel BLASCO est désigné secrétaire de séance.
-5-
Arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale Avord-Bourges-Vierzon
Président de séance : Monsieur Alain MAZÉ Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (2014) ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
portant Evolution du Logement,
de l'Aménagement et du
numérique,
et
les
ordonnances
du
17 juin
2020
relatives
à
la
modernisation
des
SCoT
et
à
la
rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme ; Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; Vu
le
code
de l'urbanisme,
en particulier les articles L.101-1
et suivants,
L.131.1
et suivants
et les
articles L-141-1 à L-145-1 ; Vu
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(SRADDET) adopté par la Région Centre-Val de Loire le 19 décembre 2019
;
Vü le projet de modification
du
Schéma
Régional d'Aménagement,
de Développement Durable
des
territoires (SRADDET) arrêté par la Région Centre Val de Loire le
18 avril 2024 ;
Vu le
Schéma
Directeur d'Aménagement et de
Gestion
des Eaux
(SDAGE),
le
Plan
de
Gestion
du
risque Inondations du bassin
Loire
Bretagne,
ainsi que les
Schémas d'Aménagement et de
Gestion
des Eaux (SAGE) Yèvre-Auron,
Cher
Amont et Cher Aval
;
Vu le
Schéma de
Cohérence
Territoriale de l'agglomération berruyère approuvé par délibération du
comité syndical du SIRDAB le 18
juin 2013 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-1-1463
du
14
novembre
2017
emportant
extension
du
périmètre
de
SCoT
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1620 du 22 décembre 2020 portant retrait de la commune de Nançay de la
Communauté de Communes
Vierzon-Sologne-Berry,
entrainant réduction du périmètre du Pôle
d'Equilibre Territorial et Rural Centre-Cher
; Vu la délibération du comité syndical du SIRDAB du 5
juillet 2018
relative à la prescription du SCoT
Avord-Bourges-Vierzon (ABV) sur un périmètre correspondant aux 6 intercommunalités Bourges Plus, Cœur de Berry, Terres du Haut Berry, Fercher, La Septaine et Vierzon-Sologne-Berry ; Vu la délibération du comité syndical du PETR Centre-Cher du 20 décembre 2023 actant la tenue d'un débat sur le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) du projet de schéma de cohérence territorial Avord-Bourges-Vierzon ; Vu la délibération du comité syndical du PETR Centre-Cher du 18 décembre 2024 actant la tenue d'un second débat sur le
Projet d'Aménagement Stratégique
(PAS)
du schéma de cohérence
territoriale
Avord-Bourges-Vierzon, procédant à l'actualisation de la trajectoire de sobriété foncière Vu
l'arrêté
Préfectoral
du
20
décembre
2018
constatant
la
transformation
du
SIRDAB
en
Pôle
d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) ; Vu
l’Arrêté
Préfectoral
n°2022-0852
du
8
juillet
2022
portant
modification
des
statuts
du
Pôle
d’Equilibre Territorial et Rural Centre-Cher
;
Vu le projet de territoire du PETR Centre-Cher, approuvé par délibération n°6 du Comité Syndical du 10 avril 2024 ;
1.
Un projet de SCoT pour un territoire de projets
a.
Un projet d'aménagement partagé à l'échelle du PETR Centre-Cher
Considérant que la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a été initiée en 2018 concomitamment aux
réflexions ayant conduit à
la création
du
Pôle d’Equilibre Territorial
et
Rural (PETR). À travers elle,
l'objectif consiste à déployer un cadre stratégique partagé pour penser
l'aménagement concerté des 6 intercommunalités et 98 communes composant le PETR Centre-Cher : Bourges Plus, Cœur de Berry, Fercher, La Septaine, Terres du Haut Berry et Vierzon-Sologne-Berry. Les objectifs poursuivis par les élus à travers l'élaboration du schéma ont été définis lors de la prescription en juillet 2018 :
°
Elaborer une stratégie de développement concertée et coordonnée du territoire
e __ Conforter la fonction structurante du territoire dans le grand-Centre e
Définir les conditions de réussite du projet de développement
Le projet de SCoT proposé au comité syndical répond à ces objectifs. Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), vision stratégique des choix d'aménagement du territoire qui en constitue la clé de voute a par ailleurs été débattu à deux reprises en comité syndical.
b.
Un SCoT pour lever la contrainte d’urbanisation limitée
Différentes
situations
coexistent
dans
le
périmètre
du
PETR
Centre-Cher
vis-à-vis
de
la
couverture
en
SCoT
: Vierzon-Sologne-Berry,
Cœur de
Berry,
ainsi
que
10
communes
situées au
nord-est des
Terres
du
Haut
Berry
(Achères,
Aubinges,
La
Chapelotte,
Henrichemont,
Humbligny,
Montigny,
Morogues,
Neuilly
en
Sancerre,
Neuvy
deux clochers,
Saint-Céols)
deux communes
de
Fercher (Mareuil sur Arnon, Saugy) et deux de Bourges Plus (Lissay-Lochy, Vorly) ne bénéficient pas de SCoT approuvé, à l'inverse du reste du territoire sur lequel s'applique le SCoT de l’agglomération berruyère approuvé en 2013 (58 communes sur les 98 communes du PETR Centre-Cher). Le
principe
d'urbanisation
limitée
précisée
par
les
articles
L.
142.4
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme, limite
la capacité des collectivités compétentes à
maitriser leur développement
:
cette
contrainte
prévoit
l'incapacité
d'ouvrir
à
l'urbanisation
de
nouvelles
zones,
sauf à
obtenir
une
dérogation
préfectorale
éventuellement
délivrée
après
avis
de
la
Commission
Départementale
Préservation des
Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et de l'établissement porteur
de SCoT ; elle est par ailleurs source de fragilité juridique des projets d'aménagement. Les restrictions engendrées
par
la
contrainte
d'urbanisation
limitée
ont
été
manifestes
à
l'occasion
de
certaines
démarches de Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux.
2.
Un projet de SCoT pour s'approprier localement le cadre légal et régional a.
Un
SCoT
pour
répondre
aux
enjeux
de
maitrise
de
la
consommation
foncière
et
décliner la trajectoire de sobriété impulsée par le législateur
Face aux constats
d’une artificialisation
particulièrement forte et de modèles
d'aménagement
consommateurs
de
foncier,
mettant
en
question
les
enjeux
de
souveraineté
agricole
et
de
transitions écologiques et climatiques, le législateur a impulsé depuis plusieurs décennies une trajectoire
de
réduction
de
la
consommation
foncière
en
France.
La
loi
Solidarité
et
Renouvellement Urbain de 2000 a notamment marqué un nouvel élan en ce sens, qui a ensuite été confirmé et/ou
renforcé
par plusieurs
lois,
notamment
les
lois
dites
Grenelle
Il
(2010)
et
ALUR (2014). PETR Centre-Cher — Suite de la délibération n°5 du Comité Syndical du 18 juin 2025 Dans la continuité, pour répondre aux engagements européens et internationaux de la France, notamment l’accord de Paris sur le climat (2015), mais aussi répondre aux préconisations de la convention citoyenne sur le climat (2019-2020), la loi Climat & Résilience d’août 2021
a fixé un
objectif de réduction du rythme de l'artificialisation, par tranches de dix années, pour organiser une trajectoire
vers
un
objectif « Zéro
Artificialisation
Nette (ZAN)
»
à
atteindre
en
2050.
Des
échéances
sont
également
prévues
par
les
différents
niveaux
de
planification
pour
intégrer
ces
objectifs, qui s'accompagnent de sanctions importantes pouvant aller jusqu'à l'impossibilité de délivrer des autorisations d'urbanisme, si elles n'étaient pas respectées. La loi du 20 juillet 2023 a également apporté certaines évolutions, en assouplissant les délais et en
introduisant
un
forfait
permettant
de
mutualiser
la
consommation
engendrée
par
les
Projets
d'Envergure Nationale et Européenne (PENE).
Le PETR bénéficie d'un projet identifié avec MBDA au
Subdray.
Une garantie
universelle assurant un
minimum d'un
hectare de consommation entre 2021-
2030 pour toutes communes dotées d'un document d'urbanisme ou qui l'auraient prescrit d'ici 2026 a également été introduite. Différents éclairages ministériels visant à faciliter l’application de la
loi Climat Résilience sont
successivement venus faire évoluer, et parfois clarifier, la mise en œuvre de la loi et la manière d'appréhender le compte de la consommation d'ENAF et de l'artificialisation : la circulaire ministérielle du
27
janvier
2024,
les
décrets
d'application
concernant
les
Projets
d'Envergure
Nationale
et
Européenne
(PENE)
ou
encore
les
modalités
de
décompte
des
projets
photovoltaïques
et/ou
agrivoltaïques. Des discussions au parlement sont en cours depuis plusieurs mois sur une possible évolution du
cadre
légal
à
travers
différentes
propositions
de
lois,
traduisant
des
positionnements
différents sur l'objectif de neutralité foncière à l’horizon 2050. D'une
part,
la
proposition
de
loi
d'initiative
sénatoriale
TRACE
(Trajectoire
de
Réduction
de
l'Artificialisation
Concernée
avec
les
Elus
locaux),
vise
à
maintenir
l'objectif
ZAN
tout
en
l'assouplissant en introduisant plusieurs exceptions au principe. D'autre part,
suite à la publication du rapport d'information sur « l'articulation des politiques publiques
ayant un
impact sur l'artificialisation des sols »,
une proposition de loi transpartisane « pour réussir la
transition
foncière »
a
été
présentée
en
mai
2025
à
l'Assemblée
nationale,
proposant
de confirmer
l'objectif ZAN tout en donnant aux territoires les moyens d'agir et d'aménager en ce sens,
notamment
par des outils fiscaux adaptés. Aucune certitude n'existe à ce jour sur le devenir des évolutions envisagées. Toutefois, on peut noter que ces perspectives d'évolution complexifient le travail des élus du bloc local dans le cadre de leurs documents de planification.
b.
Des documents supra qui s’opposent au projet de SCoT
Le
projet
de
SCoT
doit
être
compatible
avec
les
documents
listés
par
l’article
L.131-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
Cela
concerne
en
premier
lieu
les
règles
du
fascicule
du
Schéma Régional d'Aménagement de Développement et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Le
code
de
l’urbanisme
prévoit par ailleurs
que
le schéma de
cohérence
territoriale doit être
compatible avec d’autres
documents et schémas de rang supérieur.
Pour la démarche portée
par le PETR Centre-Cher, cela concerne en particulier :
o
les
orientations des schémas
directeurs
d'aménagement et de gestion
des
eaux (SDAGE
du bassin Loire Bretagne),
o
les
objectifs de
protection
définis
par les schémas
d'aménagement et de
gestion des eaux
(SAGE Yèvre-Auron, SAGE Cher-Amont, SAGE Cher Aval),
o
les objectifs des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI du Bassin Loire Bretagne)
o
les schémas régionaux des carrières (SRC Centre-Val de Loire),
o
les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.
Les
objectifs du
SRADDET et les
programmes d'équipement de
l'Etat, des collectivités
et des
établissements
publics
doivent
par ailleurs
être
pris
en
compte
par le
schéma
de
cohérence
territoriale. Le rapport de compatibilité définit le lien juridique entre une norme de rang supérieur et une norme de rang inférieur. Il s'entend par l'obligation pour le document de rang inférieur de ne pas entraver, par sa mise en œuvre,
l'application du document supérieur.
Le rapport de prise en compte est le moins fort
des
rapports juridiques
entre
deux
normes.
Il
implique
d’avoir tenu
compte,
lors
de
l'élaboration
du
projet,
des
dispositions
de
la
norme
supérieure
et
de justifier
le
cas
échéant,
des
dispositions
qui
n'iraient pas dans ce sens. PETR Centre-Cher — Suite de la délibération n°5 du Comité Syndical du 18 juin 2025 c.
Le cadre régional du SRADDET, un projet en cours de réécriture
e
Le SRADDET de la Région Centre-Val de Loire
Le
SRADDET
actuellement
en
vigueur
a
été
adopté
par
l’assemblée
régionale
en
décembre
2019. Suite à
la
loi Climat &
Résilience,
la
Région a
lancé une
modification de son
SRADDET
dont
le
projet a
été
arrêté
par
l'assemblée
plénière
régionale
en
avril
2024.
Ce
projet
intègre
une
territorialisation
des
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
sous
forme
de
cibles
infrarégionales
à
l'échelle de chaque périmètre de SCoT.
Compte tenu du manque de lisibilité sur le cadre national,
la
Région
a cependant fait le choix de ne pas faire aboutir la
procédure :
ainsi,
suite aux avis exprimés
par les Personnes Publiques Associées et à
l'Enquête publique,
le schéma n’a
pas été adopté avant
l'échéance fixée par le législateur en novembre 2024. L'absence de SRADDET intégrant les attendus de la loi Climat & Résilience concernant la déclinaison régionale de la trajectoire de sobriété foncière vers le Zéro Artificialisation
Nette demeure une source
de difficultés pour les démarches de
planification
locale qui
doivent intégrer les objectifs de la
loi
en
matière
de
lutte
contre
l'artificialisation.
En
effet,
le
SRADDET
en
vigueur depuis
fin
2019
n'a
pas
intégré
les
évolutions
du
cadre
légal
intervenues
depuis,
que
ce
soit
sur
l'horizon
du
zéro
artificialisation nette ou l'organisation de la trajectoire de diminution de l'artificialisation par tranche de 10 ans.
e
Une démarche SCoT qui s’est référée au projet de SRADDET arrêté en avril 2024
Dans ce cadre, le projet de SCoT du PETR Centre-Cher a
fait le choix d'appuyer ses réflexions
prospectives et ses
orientations stratégiques sur le projet de SRADDET arrêté.
Ce faisant,
elle
s'approprie de manière volontariste la cible infrarégionale ambitieuse qui y est projetée pour le PETR Centre-Cher. Ce choix fait sens 1°/parce que le projet arrêté de SRADDET traduit la vision régionale de l'aménagement du territoire et 2°/ parce qu'il s'avère plus en phase avec les dispositions du cadre légal
posées
par Climat &
Résilience
sur la trajectoire de
sobriété foncière et le ZAN
à
atteindre en
2050, et les jalons qu'elle organise pour y parvenir, que le schéma régional actuellement en vigueur. Les dispositions relatives à
la réduction de l’artificialisation relèvent de l'objectif n°5 du
projet
de SRADDET arrêté.
e
Pour
la
décennie
2021-2030,
la
cible
fixée
pour
le
PETR
est
de
405
hectares,
soit
une
diminution
de
-61%
par
rapport
à
sa
consommation
d’espace
sur
la
période
2011-2030
(1 040 hectares).
e
Pour
la
décennie
2031-2040,
le
SRADDET
prévoit
que
chaque
territoire
diminue
l'artificialisation nouvelle de 50%
par rapport à la moyenne constatée sur la période 2026-2030
à partir des données de l'Occupation du Sol à Grande Echelle (OCSGE).
e
Pour
la
décennie
2041-2050:
chaque
territoire
doit
aboutir
à
une
absence
nette
d’artificialisation
en
2050,
en
diminuant
l'artificialisation
d'au
moins
90%
par
rapport
à
la
décennie précédente.
3.
Un
projet de SCoT travaillé en concertation
Le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) se compose des éléments suivants :
o
Le
Projet
d'Aménagement
Stratégique,
qui
définit
les
objectifs
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire
à
un
horizon
de
vingt
ans
sur
la
base
d'une
synthèse
du
diagnostic territorial et des enjeux qui s'en dégagent ;
o
Le
Document d’Orientations
et d’Objectifs,
qui
détermine
les
conditions
d'application
du
projet
d'aménagement
stratégique.
Il
définit
les
orientations
générales
d'organisation
de
l'espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires ;
o
Les
annexes
qui
incluent
:
un
diagnostic
du
territoire,
l'évaluation
environnementale,
la
justification des choix retenus,
l'analyse de
la consommation
d'espaces
naturels agricoles et
forestiers et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation. a.
Une démarche concertée, pilotée par les élus du Centre-Cher
Le
projet de SCoT est une vision
partagée
pour
l’aménagement du territoire
du
PETR Centre-
Cher. Son élaboration s'est appuyée sur une démarche concertée,
qui a associé les élus du territoire
tout
au
long
de
la
procédure,
à
travers
les
comités
de
pilotage
et
les
réunions
de
la
commission
Planification-Urbanisme
avec
des
représentants
de chaque
intercommunalité.
Différents
temps
forts
ont
également
été
organisés
en
conférence
des
Maires,
ainsi
que
deux
débats
en
comité
syndical
(décembre 2023 et décembre 2024). PETR Centre-Cher
— Suite de la délibération n°5 du Comité Syndical du 18 juin 2025 La
concertation
a
aussi
été
l’occasion
d'informer et d'associer
les
partenaires
institutionnels
du
PETR
Centre-Cher ainsi
que
les
territoires
limitrophes,
mais
aussi
la
société
civile
en
s'appuyant sur un groupe de travail dédié du conseil de développement, à chaque grande étape. Enfin, le public a été associé selon les modalités précisées par la délibération du 5
juillet 2018,
en
particulier
par
le
biais
de
deux
séries
de
réunions
publiques,
organisées
pour
chaque
intercommunalité.
Celles-ci
ont
été
l'occasion
d'échanger avec
la
population
et
les
acteurs du
tissu
économique ou associatif en phase Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) et en phase Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO). Cette concertation fait l'objet d'un bilan à arrêter concomitamment à l'arrêt du projet de SCoT.
b.
Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) : document pivot du SCoT
Le projet d'aménagement stratégique est la clé de voute du projet de SCoT.
Il est l'expression
du projet politique pour l'aménagement du territoire à horizon 20 ans. La prospective travaillée dans le projet de SCoT s’appuie sur un scénario démographique et les équilibres construits à l'échelle du PETR. Elle s'attache par ailleurs à décliner le cadre national et régional et à tenir compte des dynamiques de consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) en cours. Afin de ménager les
capacités de
développement
du territoire,
le choix a été fait de maintenir
les objectifs volontaristes d'accueil de population et de production de logements. Ainsi, le
PAS
poursuit
son
objectif
de
gain
raisonné
de
population
de
+10
000
habitants
à
horizon
SCoT
(soit
+0,20%/an) pour consolider les fonctions supérieures du territoire.
La prospective a été l’occasion
de
mobiliser
toutes
les
possibilités
introduites
par
le
législateur
pour
ménager
les
capacités
de
développement économique et résidentiel du territoire. Le projet d'aménagement stratégique (PAS) se structure autour de trois axes : 1.
Un
territoire
qui
compose
avec
la
nature,
ménage
ses
ressources
et
met
en
scène
ses
richesses patrimoniales
o
Préserver la biodiversité et les activités humaines qui contribuent à son maintien
o
Affirmer une politique ambitieuse et solidaire de gestion de l'eau et des risques
o
Mettre en scène la diversité des paysages et les richesses patrimoniales
2.
L'économie,
moteur
du
rayonnement
du
territoire
et
d’un
mode
de
développement
valorisant sa cohésion
o
Maintenir les conditions d'accueil et de développement des activités
o
Faire des centres-villes/bourgs des lieux attractifs pour l'implantation d'activités
o
Préserver l'agriculture, favoriser son adaptation aux défis climatiques et hydriques
o
Renforcer l'offre touristique
o
Développer le mix énergétique
3.
Un cadre de vie attractif et un maillage territorial solidaire qui valorise la proximité
o
Des centres-villes et centre-bourg valorisés pour des lieux de vie animés et adaptés aux enjeux de demain
o
Un maillage solidaire pour un territoire de la proximité et une offre résidentielle attractive
o
Des mobilités au service de la proximité et de la connectivité du territoire
c.
Le
Document d’Orientations
et d’Objectifs :
un
volet prescriptif pour un
cadre partagé
en matière d'aménagement du territoire
Le
document
d’orientations
et
d'objectifs
(DOO)
du
projet
de
SCoT
traduit
le
projet
d'aménagement stratégique sous forme de dispositions opposables aux documents locaux de planification
et
d'urbanisme
:
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLUi/PLU),
Programmes
Locaux
de
l'Habitat (PLH), Plans de Mobilité, Plans Climat Air Energie Territorial (PCAET). Volet
prescriptif
du
schéma,
il
intègre
différentes
prescriptions
et
recommandations
qui
composent
le
cadre
stratégique
pour
l'aménagement
du
PETR
Centre-Cher:
orientations
d'organisation de l'espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires. Aux
termes
du
code
de
lurbanisme,
ces
orientations
s'inscrivent
dans
un
objectif
de
développement
équilibré
du
territoire
et
des
différents
espaces,
urbains
et
ruraux.
Il
repose
sur
la
complémentarité entre :
o
les activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières ;
o
une
offre
de
logement
et
d'habitat
renouvelée,
l'implantation
des
grands
équipements
et
services qui structurent le territoire, ainsi que l'organisation des mobilités
o
les transitions écologique et énergétique,
qui impliquent la lutte contre l'étalement urbain et le
réchauffement climatique, l'adaptation et l'atténuation des effets de ce dernier
PETR Centre-Cher — Suite de la délibération n°5 du Comité Syndical du 18 juin 2025 Le document d'orientation du
projet de SCoT Avord-Bourges-Vierzon décline les objectifs de
réduction
de
l’artificialisation
des sols
par secteurs géographiques,
sur la
base d'une armature
territoriale et d’une armature des zones d'activités économiques,
de la programmation en
logements
et des projets de développement économique identifiés. Parmi les orientations et objectifs qu’il fixe, le DOO du projet de SCoT Avord-Bourges-Vierzon intègre un Document d'Aménagement Artisanal Commercial Logistique (DAACL) qui encadre les modalités
d'implantations
des
commerces
et
des
installations
logistiques.
Il
prévoit
également
des
orientations
relatives
à
la
programmation
de
logements
et
à
la
diversification
de
l'offre
résidentielle,
identifie des espaces au titre de la Trame Verte et Bleue ou de la qualité paysagère,
et les modalités
de leur préservation, et oriente le déploiement des projets d'énergies renouvelables et de carrières. Au terme
de
l'élaboration,
il
revient au
comité syndical du
PETR Centre-Cher,
établissement
public
compétent
en
matière
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
procéder
à
l'arrêt du
projet de SCoT et de dresser le bilan de la concertation. Cette
étape
essentielle
de
la
démarche
permet
d’engager
les
consultations
réglementaires
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme
:
le
projet
sera
ainsi
notifié
aux
intercommunalités
et
communes
du
périmètres
du
PETR
Centre-Cher,
aux
personnes
publiques
associées
(Etat,
Région,
Département,
chambres
consulaires,
autorités
organisatrices
de
la
Mobilité,
établissements
porteurs de SCoT limitrophes, Commissions Locales de l'Eau...) à la Commission Départementale de Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
ainsi
qu’à
la
mission
régionale d'autorité environnementale (MRAE). Suite à ces consultations, le projet de SCoT et les avis des personnes consultées feront l’objet d’une enquête publique comme le prévoit l’article L. 143-22 du code de l'urbanisme. Madame Irène FÉLIX rapporteur entendu, le Comité Syndical après en avoir délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
1.
d'arrêter
le
bilan
de
la
concertation
mise
en
œuvre
à
l'occasion
de
la
révision
du
schéma
de
cohérence territoriale, tel qu'annexé à la présente délibération ;
2.
d'arrêter le
projet de schéma de cohérence territoriale Avord-Bourges-Vierzon,
tel qu'annexé à
la présente délibération ;
3.
de confier à Monsieur le Président la mise en œuvre des modalités de consultation prévues par l'article
L.143.20
du
code
de
l'urbanisme,
ainsi
que
de
l'enquête
publique
prévue
par l'article
L.143.22 du même code.
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire du présent acte
Transmission en Préfecture le:
2 3 JUIN 205
Publication électronique
:
20
JUIN
205
Pour le Président et par délégation, Le Directeur du PETR Centre-Cher,
Julien FONTAI
Annexes : Dossier complet du projet de SCoT (Projet d'Aménagement Stratégique (PAS),
Document
d'Orientations et d'Objectifs
(DOO,
intégrant le
Document d'Aménagement Artisanal
Commercial et
Logistique
(DAACL)),
Annexes du projet (Diagnostic,
Etat Initial de l'Environnement,
Justification des
choix
retenus,
Analyse
de
la
consommation
d'espace,
évaluation
environnementale),
Bilan
de
la
concertation.) La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Ortéans dans un délai de deux mois à compter de la transmission au Représentant de l'Etat et de sa publication, par voie postale (28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) ou par
l'application Télérecours : https:/citoyens.telerecours.fr.
PETR Centre-Cher — Suite de la délibération n°5 du Comité Syndical du 18 juin 2025