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Déliberation - SCoT DELIB 20251210
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apprieu.
Lien du pdf (Déliberation - SCoT DELIB 20251210)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 0
Publié le Ss L
ID : 038-253804314-20251210-DEL_25 XX-DE
SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE DESEMPAEVN DE LA GRANDE RÉGION DE GRENOBLE
| DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU 10 DECEMBRE 2025 | N° 25-XX |
Le 10 décembre 2025 à 17h46, le Comité syndical de l'Etablissement Public du SCoT, s’est réuni sur la
convocation adressée en date du 3 décembre 2025 par Monsieur Joël GULLON, Président, à Grenoble
Nombre de membres en exercice : 30
Nombre de membres présents : 21
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de voix : 8 230,07
Secrétaire de séance : Martial SIMONDANT
PRESENTS TITULAIRES
Coralie BOURDELAIN, Albert BUISSON, Philippe CARDIN, Bruno CATTIN, Florent CHOLAT, Jean-Luc
CORBET, Jean-Claude DARLET, Claude DIDIER, Dominique ESCARON, Jérôme FAUCONNIER, Vincent
FRISTOT, Joël GULLON, Julien LORENTZ, Jean-Pierre PERROUD, Dominique PRIMAT, Nadine REUX,
Martial SIMONDANT, Laurent THOVISTE, Roger VALTAT, Béatrice VIAL
PRESENT SUPPLEANT
François OLLEON
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR
Gilbert CHAMPON donne pouvoir à Albert BUISSON
Jean-François CLAPPAZ donne pouvoir à François OLLEON
Anthony MOREAU donne pouvoir à Bruno CATTIN
Jérôme RUBES donne pouvoir à Philippe CARDIN
Objet : Bilan de la mise à disposition du public et approbation du projet de modification simplifiée
n°1 du SCoT de la grande région de Grenoble
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience ;
Vu les articles L. 143-32 et L. 143-33 ainsi que les articles L. 143-37 à 39 du Code de l’urbanisme relatifs
à la procédure de modification simplifiée des SCoT ;
Vu l'article R. 104-8, 2° du Code de l'urbanisme prévoyant l'évaluation environnementale de la
modification simplifiée lorsqu'elle emporte les mêmes effets qu’une révision ;
Vu la délibération n°25-1 du 29 janvier 2025 engageant l'évaluation environnementale du projet de
modification simplifiée n°1 du SCoT de la grande région de Grenoble ;
Vu la délibération n°25-Il du 29 janvier 2025 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation du projet de modification simplifiée n°1 du SCoT de la grande région de Grenoble;
Vu la délibération n°25-XII du 17 juin 2025 faisant le bilan de la concertation prévue par l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme ; Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 0
Publié le S L
ID : 038-253804314-20251210-DEL_25_XX-DE
Vu la délibération n°25-XIII du 17 juin 2025 définissant les modalités de mise à disposition du dossier
de modification simplifiée n°1 du SCoT de la grande région de Grenoble ;
Vu l'arrêté n°2025-04 du 9 septembre 2025, portant mise à disposition du public du dossier de
modification simplifiée n°1 du SCoT de la grande région de Grenoble ;
Considérant l'avis n°2025-ARA-AUPP-1639 du 30 septembre 2025 émis par la mission régionale
d’autorité environnementale ;
Considérant les avis reçus de la part des personnes publiques associées suite à la notification du dossier
de modification simplifiée n°1 du SCOT de la grande région de Grenoble ;
Considérant les avis adressés à l’EP SCOT dans le cadre de la consultation, de la part de l’Institut national
de l’origine et de la qualité (INOQ) et de la Chambre d'agriculture de l'Isère ;
Considérant les observations adressées à l’EP SCoT dans le cadre de la mise à disposition du public du
dossier de modification simplifiée n°1 du SCoT de la grande région de Grenoble ;
Le Président rappelle la démarche poursuivie et ses principales étapes :
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets - dite loi Climat et Résilience - impose aux autorités
compétentes en matière de SCoT de procéder à l'évolution de leur schéma avant le 22 février 2027,
afin d'intégrer les objectifs de diminution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers pour la période 2021-2031, au regard de la période 2011-2021.
En l’absence de procédure de modification du Sraddet pour déterminer les objectifs de réduction de la
consommation des ENAF s’appliquant aux SCoT de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, il est revenu au
SCoT de la grande région de Grenoble de définir sa propre trajectoire de réduction de moitié de la
consommation d'ENAF et de la territorialiser à l'échelle des EPCI - et des communes lorsque celles-ci
sont compétentes en matière d'urbanisme.
Dans son article 194, la loi Climat et Résilience a prévu que l'intégration de ces objectifs puisse être
effectuée, de manière dérogatoire, dans le cadre d’une modification simplifiée. Cette procédure
permet une mise en œuvre plus rapide que ne le permet le cadre d’une révision générale du document.
Considérant le contexte d'incertitude gouvernementale et la perspective des élections municipales de
2026, ce choix a été retenu par les élus du Comité syndical afin de tenir le calendrier législatif et d'éviter
que soient suspendues les ouvertures à l'urbanisation d'un certain nombre de secteurs des PLU/i
(définis à l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme) jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma ainsi révisé
ou modifié.
Il est également rappelé que cette procédure se caractérise par l’objet unique qu’elle considère, à
savoir la réduction du rythme de consommation d’espace par l'urbanisation ; les autres volets du SCoT
ne peuvent donc pas faire l’objet d’évolutions.
Conformément au Code de l’urbanisme, la modification simplifiée du SCoT a été soumise à une
évaluation environnementale, laquelle a notamment impliqué l’organisation d’une concertation du
public préalable au projet, visant à informer des enjeux couverts par le projet de modification
simplifiée ; cette concertation s’est déroulée du 17 février au 4 avril 2025. Le bilan en a été présenté
aux élus du Comité syndical le 17 juin 2025, qui ont approuvé ses conclusions ainsi que les points de
vigilance soulevés par les contributions, notant que ces derniers relevaient plus particulièrement du
champ d’action de la révision générale du document - procédure par ailleurs en cours.
Chacun des sept EPCI membres du SCoT a été associé tout au long de la démarche de territorialisation
de l’objectif de sobriété foncière. Un travail important de diagnostic a ainsi pu être réalisé pour Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S LO
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SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE BEREMPA | DE LA GRANDE RÉGION DE GRENOBLE
1 |
| DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU 10 DECEMBRE 2025 ON°25-XX
Le 10 décembre 2025 à 17h46, le Comité syndical de l'Etablissement Public du SCor, s’est réuni sur la
convocation adressée en date du 3 décembre 2025 par Monsieur Joël GULLON, Président, à Grenoble
| Nombre de membres en exercice : 30
Nombre de membres présents : 21
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de voix : 8 230,07
Secrétaire de séance : Martial SIMONDANT
PRESENTS TITULAIRES
Coralie BOURDELAIN, Albert BUISSON, Philippe CARDIN, Bruno CATTIN, Florent CHOLAT, Jean-Luc
CORBET, Jean-Claude DARLET, Claude DIDIER, Dominique ESCARON, Jérôme FAUCONNIER, Vincent
FRISTOT, Joël GULLON, Julien LORENTZ, Jean-Pierre PERROUD, Dominique PRIMAT, Nadine REUX,
Martial SIMONDANT, Laurent THOVISTE, Roger VALTAT, Béatrice VIAL
PRESENT SUPPLEANT
François OLLEON
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR
Gilbert CHAMPON donne pouvoir à Albert BUISSON
Jean-François CLAPPAZ donne pouvoir à François OLLEON
Anthony MOREAU donne pouvoir à Bruno CATTIN
Jérôme RUBES donne pouvoir à Philippe CARDIN
Objet : Bilan de la mise à disposition du public et approbation du projet de modification simplifiée
n°1 du SCoT de la grande région de Grenoble
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résillence ;
Vu les articles L. 143-32 et L. 143-33 ainsi que les articles L. 143-37 à 39 du Code de l’urbanisme relatifs
à la procédure de modification simplifiée des SCT;
Vu l'article R. 104-8, 2° du Code de l'urbanisme prévoyant l’évaluation environnementale de la
modification simplifiée lorsqu'elle emporte les mêmes effets qu’une révision ;
Vu la délibération n°25-1 du 29 janvier 2025 engageant l'évaluation environnementale du projet de
modification simplifiée n°1 du SCoT de la grande région de Grenoble ;
Vu la délibération n°25-II du 29 janvier 2025 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation du projet de modification simplifiée n°1 du SCoT de la grande région de Grenoble ;
Vu la délibération n°25-XII du 17 juin 2025 faisant le bilan de la concertation prévue par l'article
L. 103-2 du Code de l'urbanisme ; Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L C
ID : 038-253804314-20251210-DEL_25_XX-DE
Vu la délibération n°25-XII! du 17 juin 2025 définissant les modalités de mise à disposition du dossier
de modification simplifiée n°1 du SCoT de la grande région de Grenoble;
Vu l'arrêté n°2025-04 du 9 septembre 2025, portant mise à disposition du public du dossier de
modification simplifiée n°1 du SCoT de la grande région de Grenoble ;
Considérant l'avis n°2025-ARA-AUPP-1639 du 30 septembre 2025 émis par la mission régionale
d’autorité environnementale ;
Considérant les avis reçus de la part des personnes publiques associées suite à la notification du dossier
de modification simplifiée n°1 du SCOT de la grande région de Grenoble ;
Considérant les avis adressés à l’EP SCoT dans le cadre de la consultation, de la part de l’Institut national
de l’origine et de la qualité (INOQ) et de la Chambre d'agriculture de l'Isère ;
Considérant les observations adressées à l’EP SCoT dans le cadre de la mise à disposition du public du
dossier de modification simplifiée n°1 du SCoT de la grande région de Grenoble ;
Le Président rappelle la démarche poursuivie et ses principales étapes :
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets - dite loi Climat et Résilience - impose aux autorités
compétentes en matière de SCoT de procéder à l’évolution de leur schéma avant le 22 février 2027,
afin d'intégrer les objectifs de diminution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers pour la période 2021-2031, au regard de la période 2011-2021.
En l’absence de procédure de modification du Sraddet pour déterminer les objectifs de réduction de la
consommation des ENAF s’appliquant aux SCoT de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, il est revenu au
SCoT de la grande région de Grenoble de définir sa propre trajectoire de réduction de moitié de la
consommation d'ENAF et de la territorialiser à l'échelle des EPCI - et des communes lorsque celles-ci
sont compétentes en matière d'urbanisme.
Dans son article 194, la loi Climat et Résilience a prévu que l'intégration de ces objectifs puisse être
effectuée, de manière dérogatoire, dans le cadre d’une modification simplifiée. Cette procédure
permet une mise en œuvre plus rapide que ne le permet le cadre d’une révision générale du document.
Considérant le contexte d'incertitude gouvernementale et la perspective des élections municipales de
2026, ce choix a été retenu par les élus du Comité syndical afin de tenir le calendrier législatif et d'éviter
que soient suspendues les ouvertures à l'urbanisation d’un certain nombre de secteurs des PLU/i
(définis à l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme) jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma ainsi révisé ou modifié.
Il'est également rappelé que cette procédure se caractérise par l’objet unique qu’elle considère, à
savoir la réduction du rythme de consommation d’espace par l’urbanisation ; les autres volets du SCoT
ne peuvent donc pas faire l’objet d’évolutions.
Conformément au Code de l’urbanisme, la modification simplifiée du SCoT a été soumise à une
évaluation environnementale, laquelle a notamment impliqué l’organisation d’une concertation du
public préalable au projet, visant à informer des enjeux couverts par le projet de modification
simplifiée ; cette concertation s’est déroulée du 17 février au 4 avril 2025. Le bilan en a été présenté
aux élus du Comité syndical le 17 juin 2025, qui ont approuvé ses conclusions ainsi que les points de
vigilance soulevés par les contributions, notant que ces derniers relevaient plus particulièrement du
champ d’action de la révision générale du document - procédure par ailleurs en cours.
Chacun des sept EPCI membres du SCoT a été associé tout au long de la démarche de territorialisation
de lobjectif de sobriété foncière. Un travail important de diagnostic a ainsi pu être réalisé pour Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L Cr
ID : 038-253804314-20251210-DEL_25_XX-DE
connaître les dynamiques récentes de la consommation d'espace des territoires, notamment entre
2020 et 2024, et réajuster les besoins fonciers. Ce panorama a permis au Comité syndical du 2 avril
2025 de débattre pour établir des objectifs intercommunaux, à la fois adaptés aux dynamiques des
territoires et permettant à la grande région de Grenoble de réduire par deux le rythme à venir de sa
consommation d’espace. L'évaluation environnementale du projet a également apporté des critères
supplémentaires pour la localisation prioritaire du développement. La présentation de cet objectif et
de sa territorialisation, leur justification au regard des enjeux de développement et des critères
environnementaux, ainsi que leur traduction dans les règles du DOO ont été adressés aux élus, en
amont du Comité syndical du 17 juin.
Conformément au Code de l’urbanisme, l’ensemble du dossier a alors été transmis pour avis à la
Mission régionale d'autorité environnementale. 1] a également été notifié aux EPCI membres de l’EP
SCoT et à l'ensemble des Personnes publiques associées. Enfin, l’Institut national de l’origine et de la
qualité, le Centre national de la propriété forestière et la Chambre d'agriculture de l'Isère ont été
consultés pour avis.
Le dossier a été mis à disposition du public du 6 octobre au 6 novembre 2025 inclus, suivant les
modalités convenues par délibération du Comité syndical du 17 juin.
A l'issue de cette période de consultation, 16 avis ont été adressés à l’EP SCOT, dont le contenu, alnsi
que les réponses apportées, sont présentés en détail dans l’annexe de la présente délibération. Une
synthèse en est exposée ci-après.
Le Président expose le bilan de la mise à disposition du public :
Il rappelle au préalable que le dossier, accompagné de l’ensemble des avis reçus, a été mis à disposition
du public conformément aux modalités délibérées le 17 juin 2025 : en ligne, sur le site web du SCoT,
ainsi qu’au format papier, au siège de VEP SCoT. Une information a été publiée dans les annonces
légales du Dauphiné Libéré ainsi que dans Les Affiches de Grenoble, le 19 septembre 2025.
L'information a également été transmise par courrier en recommandé aux 261 mairies du territoire.
Durant l’ensemble de la période de mise à disposition, une information par affichage a été faite au
siège des sept EPCI membres de VEP SCoT. Le public a pu adresser ses observations, avis et
contributions par courrier électronique, via une adresse dédiée, sur un registre au siège de l'EP SCOT,
ainsi que par courrier postal.
I! présente ensuite le bilan de cette mise à disposition, notant en premier lieu que celle-ci a généré un
faible nombre de contributions. Aucune observation n’a été inscrite au registre ; quatre contributions
ont par ailleurs été reçues par courrier électronique au cours de la période, dont trois développent des
observations concernant l'objectif de la procédure et la méthode mise en place pour y parvenir ; il
s'agit de :
e France Nature Environnement (courriel du 3 novembre 2025), qui juge notamment
insuffisante l'ambition de la modification simplifiée ;
° un habitant de la commune de Gières (courriel du 3 novembre 2025), qui soulève
une
incohérence entre le maintien des objectifs de production de logements inscrits dans le SCOT
en vigueur et l'objectif de réduction de consommation des ENAF ; Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S LO 4
ID : 038-253804314-20251210-DEL_25_XX-DE
e le Comité écologique Voiron Chartreuse et Le Pic Vert (courriel du 5 novembre 2025), qui
jugent insuffisante l'ambition de la modification simplifiée, en particulier sur le territoire du
Pays Voironnais ;
e deux copropriétaires sur la commune de Saint-Aupre (courriel du 6 novembre 2025), dont la
contribution est sans lien avec la procédure.
De la même manière que pour les avis de la MRAe, des Personnes publiques associées et consultées,
le contenu des observations exprimées dans le cadre de la mise à disposition du public est détaillé en
annexe, accompagné des éléments de réponse et, le cas échéant, des évolutions apportées au dossier
de modification simplifiée pour en tenir compte. En raison de nombreuses convergences dans ces avis
et observations, il est proposé d’en dresser la synthèse de manière conjointe, autour de 4 points
principaux.
1. L'inscription de la trajectoire de la Greg dans l'objectif formulé par la loi Climat et Résilience
La plupart des avis relève la bonne intégration des exigences nationales en matière de sobriété
foncière, dans le calendrier fixé par la loi, ainsi que l’avancée que constitue la modification simplifiée
pour réduire la consommation d’espace et son impact sur l’environnement, par rapport au SCoT en
vigueur.
La MRAe relève que l'assiette maximale de consommation foncière inscrite dans le rapport sur les
incidences environnementales, de 869 ha d'ici 2031, ne correspondrait qu’à un objectif de -45% par
rapport à la période 2021-2031. Elle note également que la trajectoire sur la période 2031-2050 n’est
pas territorialisée dans le cadre de la procédure.
Pour France Nature Environnement et le CEVC-Le Pic Vert, la réduction de la consommation d'espace
est insuffisante et ne respecte pas l'objectif de -50% fixé par la loi.
>>Au regard du caractère central de ces observations vis-à-vis du projet de modification simplifiée,
le Président développe les explications apportées à l'Autorité environnementale et aux
| associations :
Le chiffre de -45% évoqué découle de la lecture d’un tableau issu de l’évaluation environnementale, et non des orientations du SCoT. Ce tableau présente, pour chaque intercommunalité, une évaluation de la « consommation d'espace potentielle future planifiée ». 11 s’agit du gisement théorique maximal au sein duquel pourront s'inscrire les secteurs de projets (OAP, emplacements réservés, …) susceptibles de se concrétiser et de consommer des ENAF d'ici 2031. Le calcul de ce gisement théorique est expliqué dans la Notice du projet et a servi, dans le dossier d'évaluation environnementale, à construire le scénario retenu de réduction de 50% du rythme de consommation des ENAF. Dans le tableau évoqué, chaque intercommunalité se voit attribuer une valeur plafond d'ici 2031, à laquelle correspond un taux d'effort minimal. Considérer que leur addition correspondrait à une réduction de -45% du rythme de consommation reviendrait à ne tenir compte ni du temps nécessaire aux procédures de planification et d'urbanisme, ni de l’inertie des projets, et à considérer que l’ensemble des projets envisagés serait réalisé d'ici 2031, au sein des 7 intercommunalités de la Greg. La rédaction du dossier mis à la consultation entrainait une confusion qui a été corrigée dans la version soumise à l'approbation. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S LO
ID : 038-253804314-20251210-DEL_25_XX-DE
Comme le demande la loi, l'objectif inscrit dans le SCoT modifié porte sur la consommation réelle
d’ENAF et correspond à une réduction de moltié de leur consommation. Ainsi, la formulation de l'objectif est la suivante dans l'objectif 2 de la partie 3 du PADD :
"Au cours de la période 2021-2031, la consommation nette d'espaces naturels, agricoles et
forestiers observée sur l'ensemble du territoire de la Greg ne devra pas dépasser la moitié de
la consommation d'espace observées au cours des 10 années précédentes".
Dans le DOO, section 5/1, l'orientation est accompagnée d'un paragraphe ainsi formulé :
“pour la période 2021-2031, le rythme de consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers'doit tendre vers une réduction de moitié par rapport à celui de la période 2011-2021,
dans la perspective de construire une trajectoire de diminution tendancielle pour atteindre
l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols à l'horizon 2050".
En parallèle, les surfaces affichées par EPCI constituent des valeurs plafond à ne pas dépasser. Ces
surfaces sont une retranscription sincère des gisements du territoire. Elles ne constituent pas un
objectif à atteindre et ne se traduiront pas par une consommation effective d'ENAF équivalente.
Afin d'éviter toute confusion entre « consommation potentielle » et « consommation réelle », des
ajustements, précisés plus bas ainsi qu’en annexe, ont été introduits dans le document d'orientation
et objectifs, avec une distinction entre les objectifs à proprement parler et les valeurs plafond. Par ailleurs, l'effort de réduction de l'artificialisation sur la période 2031-2050 sera intégré dans le cadre de la révision du SCoT de la Greg.
2. Le périmètre d'action du projet de modification simplifiée
Plusieurs avis observent qu’un certain nombre de leviers permettant d'accompagner la réduction de la
consommation d’ENAF ne sont pas mobilisés dans le projet de modification simplifiée du SCoT :
- la réduction de l'objectif de production de nouveaux logements - qui reste tel qu’il a été inscrit en 2012 dans le SCoT (habitant de Gières et MRAe),
- la prise en compte du potentiel agronomique et de la multifonctionnalité agricole des sols
{Chambre d'agriculture, Région AURA),
- le développement d’une stratégie foncière intégrant la renaturation, notamment des friches,
en tenant compte de la fonctionnalité des sols (MRAe, Région AURA)
- la remise en question des projets, notamment routiers et de zones d'activités, inscrits dans le
SCoT (CEVC-Le Pic Vert, France Nature Environnement).
Par ailleurs, plusieurs avis interrogent les modalités de prise en compte, à l'avenir, de l’impact foncier
de projets pas ou insuffisamment définis aujourd’hui, appelant ainsi la mise en place d’un suivi des
projets réalisés et de leur impact réel en matière de consommation des ENAF.
>> Synthèse des réponses détaillées figurant en annexe : il est rappelé la nécessité de respecter le |
cadre de la procédure réglementaire, dont l’objet unique concerne la réduction de la consommation
des ENAF et la territorialisation des objectifs de la loi Climat et Résilience. Conformément au Code |
| de l'urbanisme, toute évolution du SCoT portant sur les orientations du PADD et/ou ayant pour effet
| de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements demande une procédure de
| révision du document. Les autres évolutions font l’objet d’une procédure de modification de droit |
| commun. La révision générale du SCOT, engagée en novembre 2024, permettra de réinscrire les
| objectifs de sobriété foncière dans une approche transversale et de réinterroger plus globalement
| les orientations du SCoT. A ce stade, la procédure en cours ne permet donc pas d'intégrer les demandes formulées listées ci-dessus. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L Gr
ID : 038-253804314-20251210-DEL_25_XX-DE
3. La méthode de territorialisation de la trajectoire Zan dans la Greg
Les Personnes publiques associées relèvent, dans leur grande majorité, la bonne prise en compte des
spécificités locales, y compris lorsqu'elles sont définies par des documents supra. Cela concerne les
Parcs d'activité économique d'intérêt régional (PAIR) et les Projets d'envergure nationale et
européenne (PENE) consécutifs à la loi ZAN de 2023. La cohérence entre les objectifs de la modification
simplifiée et les politiques territoriales est également soulignée. Deux critiques sont néanmoins
exprimées sur la démarche mise en place pour définir des objectifs différenciés par territoire :
e La première, émise par la Région AURA, considère comme limitée l’approche quantitative, en
formulant des objectifs qui ne tiennent pas suffisamment compte des dynamiques territoriales
et n’apportent pas de marge de manœuvre pour répondre au caractère évolutif des projets
des territoires.
e La seconde, formulée par France Nature Environnement et le CECV-Le Pic Vert, considère que
la prise en compte des dynamiques, des projets et des gisements fonciers dans les documents
d’urbanisme conduit à définir une enveloppe maximale pour 10 ans supérieure à ce que fixe la
loi, déplorant l’usage retenu en matière de mutualisation de la consommation foncière.
En matière de prise en compte de l’environnement dans la territorialisation, la MRAe relève la clarté
de la démarche ainsi que le travail réalisé pour identifier la localisation des principaux enjeux
environnementaux du territoire. Plusieurs compléments sont demandés sur la prise en compte des risques naturels et des sols pollués, afin d'accompagner la localisation du développement.
France Nature Environnement et le CECV-Le Pic Vert regrettent que l'évaluation environnementale ne
permette pas de mesurer l'impact d’une réduction du rythme de consommation des ENAF qui serait
de -45% au lieu de -50%.
>> Synthèse des réponses détaillées figurant en annexe : le choix d’engager rapidement une
procédure de modification simplifiée est motivé par la volonté de ne pas voir bloquée l'évolution des documents. d'urbanisme locaux, si le délai imposé par la loi n'était pas respecté. La territorialisation de la réduction de la consommation d'espace est issue d'un travail fin avec les communes et intercommunalités afin de tenir compte des dynamiques qui les caractérisent. Le process retenu, pour remonter les informations de diagnostic et les projets, vise à permettre une appropriation par chacun du nouveau cadre collectif, au plus proche des réalités locales. En synthèse, la territorialisation se fonde sur la consommation passée observée et applique un objectif pour la seule décennie 2021-2030. Elle intègre les projets à court terme sans occulter la nécessité de certains documents d'urbanisme de planifier dès à présent leur développement au-delà de 2031. Les valeurs plafonds affichées ne se traduiront pas nécessairement par une consommation effective d'ENAF équivalente.
4. Les données nécessaires à la formulation de l'objectif et à son suivi
La MRAe relève que le dossier « restitue de façon pédagogique le bilan dressé pour définir les tendances
passées et futures », portant sur un diagnostic très détaillé et un état des lieux clair de la consommation
d’espace. Elle recommande néanmoins d'apporter plus d'opérationnalité aux indicateurs de suivi
environnementaux proposés. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S £ C
ID : 038-253804314-20251210-DEL_25_XX-DE
France Nature Environnement reproche l’usage du Mode d’Occupation des Sols (MOS) comme outil de
mesure de la consommation d'espace, en raison de son manque de « transparence » et des écarts qu'il
présente par rapport aux chiffres produits par le Portail de l’artificialisation.
>> Synthèse des réponses détaillées figurant en annexe : l'usage complémentaire et la justification |
des différentes sources de donnée sont présentés pages 16 à 30 de la Notice, dans un détail par |
ailleurs salué par la MRAe dans son avis. Le MOS est une donnée librement accessible sur le site de
l'Agence d'urbanisme, vers lequel un lien à inscrire dans la Notice facilitera la consultation et la
visualisation. Il est à relever que le décompte des surfaces considérées comme consommées, sur la |
période 2010-2020, est sensiblement plus important avec le Portail de l'artificialisation ; c'est
pourtant le MOS que l'EP SCOT a choisi comme référentiel, en raison de la nature de l'information
qu'il met à disposition, fondée sur une analyse qualitative et géolocalisée de la consommation
effective des sols. L'analyse des autorisations d'urbanisme a permis de compléter, pour la période |
2021-2024, les millésimes à disposition pour le MOS (2020) et le Portail (2022 au moment des
travaux]. L'estimation des surfaces susceptibles d'être consommées d'ici 2031 a reposé sur un travail des autorités compétentes en matière de document d'urbanisme. ll en ressort la nécessité de
procéder, dans le cadre de la mise en compatibilité des PLU avec le SCoT, à une priorisation des
projets qui seront planifiés, voire à des renoncements. Les compléments du DOO apportent des
critères pour réaliser cette priorisation.
A l'issue de cette période de consultation et afin de tenir compte des avis et observations, le
Président présente les principales évolutions qui ont été apportées au dossier de la modification
simplifiée :
1/ La notice de présentation
e Ajout, dans l’analyse rétrospective de la consommation d'espace, d’un hyperlien permettant
d'accéder directement aux données du MOS.
e Intégration d’un paragraphe expliquant que le détail communal des consommations d'espace,
sur la période 2021-2024, n’est nécessaire que pour les territoires non couverts par un PLUI.
e Intégration d'un paragraphe précisant la mise en œuvre des objectifs communaux dans le
cadre de l’évolution future des documents d'urbanisme locaux.
e Ajout d’un encadré rappelant les notions d'espace potentiel de développement, d'espace
prioritaire de développement et d'espace préférentiel de développement.
e Suppression des annexes de présentation des parcs d'activités Bièvre Dauphine Quest et
Centr'Alp 1.
2/ L'évaluation environnementale
e _Ajustements visant à répercuter les modifications introduites dans la Notice et dans le DOO,
afin de clarifier la distinction entre l'objectif global de réduction de moitié de la consommation
d'ENAF et les valeurs plafond territorialisées.
e Compléments apportés, afin d'aider à l'identification des secteurs à enjeux et à la localisation
préférentielle du développement futur :
- intégration de données manquantes en matière de risques naturels et de sols pollués,
notamment dans les cartes d’enjeux liés aux risques produites à l'échelle de la Greg et de
chacun des EPCI ;
- intégration des périmètres d'appellation d’origine contrôlée dans la carte d’enjeux liés aux espaces agricoles produite à l'échelle de la Greg.
7 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 5
Publié le s L
ID : 038-253804314-20251210-DEL_25 XX-DE
3/ Le Document d'orientation et d’objectifs
e Dans la section 5/1 du DOO « Poursuivre la réduction de la consommation d’espace non bâti
pour les espaces urbains mixtes », la mention des surfaces maximales attribuées aux EPCI et
communes, pour la période 2021-2031, n’est plus qualifiée d’« objectif» mais de « valeur
plafond garantissant a minima un effort de réduction de moitié » de la consommation d'ENAF
par rapport à la période 2011-2020.
e Dans la même section 5/1, ajout d’un point 6 précisant que dans le cadre des évolutions des
PLU/i, une justification des besoins de consommation d'ENAF devra être apportée par les
autorités compétentes en matière de document d'urbanisme, s'appuyant sur les besoins réels
et sur une étude de densification.
e Dans la section 5/2/1/1 « Définir les espaces d’accueil prioritaires du développement », apport
d'éléments de langage visant à éclaircir la distinction entre les notions d'espaces préférentiels
de développement, d'espace potentiels de développement et d'espaces prioritaires du
développement.
e Dans le point de modification n°3 de la section 5/2/1/1 du DOO « Définir les espaces d'accueil
prioritaires du développement », ajout d’un sixième alinéa visant à localiser le développement
urbain futur en évitant les espaces soumis à des risques technologiques qui ne peuvent pas
faire l'objet de mesures supprimant l'exposition des populations.
Au terme de cette procédure, le Président souligne l'important travail qui a été accompli grâce à
l'implication en continue des EPCI et à la mobilisation des élus de l’'EP SCOT dans les territoires. En
précisant le bilan des consommations d'espace jusqu’en 2024, en identifiant les projets à venir et en
ajustant pour chaque territoire ses besoins en foncier, la modification simplifiée a permis de dessiner
un panorama inédit de la Greg. Elle apporte ainsi aux communes et aux intercommunalités un
référentiel fidèle aux enjeux locaux, pour l'intégration de l'objectif de réduction par deux du rythme de
consommation des ENAF, dans les documents d'urbanisme.
1! rappelle que la modification simplifiée constitue une première étape de la trajectoire de sobriété
foncière de la grande région de Grenoble dans un contexte marqué par « le retrait » du dispositif ZAN
par la Région. Elle vise à s'engager sans attendre l'approbation de la révision du SCoT et sera complétée
par l’ensemble des orientations et dispositions inscrites dans le nouveau SCOT avec un horizon à 2050.
Les recommandations proposées par l'évaluation environnementale, ainsi que les contributions et avis
reçus, constituent dans cette perspective, une ressource importante sur laquelle devront s'appuyer les
travaux à venir.
Ce référentiel constitue par ailleurs un fondement essentiel du suivi qu'il conviendra de mettre en
place, afin de permettre aux territoires d’adapter et de coordonner leurs trajectoires, en fonction des
opérations réellement mises en œuvre et des surfaces réellement construites. Les modalités de ce suivi
constituent l’un des chantiers de la révision du SCoT, dont les travaux, déjà largement engagés, devront
permettre de disposer d’une véritable stratégie foncière, organisant les complémentarités entre
territoires. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 5
Publié le S L
ID : 038-253804314-20251210-DEL_25_XX-DE
Ces éléments présentés, et après en avoir délibéré, le Comité syndical décide :
e _ d’approuver le bilan de la mise à disposition du public ;
e d'approuver le projet de modification simplifiée n°1 du SCOT de la grande région de Grenoble,
tenant compte des avis et observations reportés en annexe de la présente délibération ;
e d'autoriser le Président, dans le cadre des mesures de publicité dont fera l'objet la présente
délibération, de mettre à disposition des territoires, des EPCI et des Personnes publiques
associées, ainsi que sur le Géoportail de l’urbanisme, une version « consolidée » du SCoT
intégrant les évolutions successives liées :
© à l'arrêté du Préfet, datant du 14 novembre 2017, déclarant d'utilité publique le projet
de requalification urbaine et développement économique du pôle touristique dans le
secteur du Recoin à Chamrousse, emportant la mise en compatibilité du SCoT par
l'intégration d’une Unité touristique nouvelle,
o à la modification n°1 approuvée le 23 octobre 2018,
o à la présente modification simplifiée n°1.
Vote : à l'unanimité
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025 Pa
Le Président | f
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Joël GULLON Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L GC
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