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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20240711 ml 20240716
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20240711 ml 20240716)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Industrie,
Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-lilortes
Séance du ll juillet 2024
Date de la convocation :........,......... 0510712024
Dale d'afficha ge convocation : ........ 05 1 07 12024
N'2A24-07-74
Adoption de la modification des
statuts du PETR Vidourle
Camargue
Envoyé en préfecture le 16107!2024
Reçu en préfecture le 1610712024
cuurierc l'[ JUIL, 2021- lm
lD : 030-243000650-202407 I 1-2024 07 7 4D-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt{uatre et le onze iuillet à dix-huit heures, le Conseil Communautairo, régullèrement convoqué, s'esl réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en sallo de délibérations, sous la présidence de Monsleur Robert CRAUSTE, Président en exercice,
Présonts : Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françolse DUGARET - Thiérry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalio GROS-CHARËYRE - Florent MARTINEZ - Piene MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Ollvier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Gilles TRAULLET - Petrlcia VAN DER LINDE - Régis VIANET _ Chantal VILLANUEVA.
Absents ayânt donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Françoise DUGARET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Florent MARTINEZ - Mme Chrisline DUCHANGE pour M, Pierre MAUMEJEAN - Mme Frangoise LAUTREC pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gilles TRAULLET - M. Luclen TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Luclen VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE.
Absents excusés: M. Cédrlc BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryllne POUGENC.
Secr6lahe de sôsnce: M. Jean-Claude CAMPOS.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
r Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Livre Vllème, Titre 1er, Articles L5711-1 et suivants, .
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17,1.521 1-18, L.5211-19 e|L.5211-20,
. Vu l'arrêté préfectoral n"2A212906-83-003 du 29 iuin 2021 validant les siatuts modifiés et portant exlension du périmètre du PETR Vidourle Camargue, r Vu la délibération n'2024-04-552 du comité syndical du PETR Vidourle Camargue du 3 avril 2024 adoptant le projet de modification des statuts, . Considérant que le protocole à suivre pour la modification des statuts du PETR Vidourle Camargue selon
f 'article L.5211-20 du CGCT est le suivanl :
1. Délibération du comité syndical du PETR sur les modifications statutaires
2. Notification de la délibération aux communautés de communes membres adhérentes au PETR qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification annoncée, sans consultation préalable des communes (article L. 5211-18 clu CGCT). A défaut de délibération dans ce délai, leur
décision est réputée favorable.
Dans la mesure où, d'une part, l'article L. 5211-18 CGCT renvoie, pour l'accord des membres, aux ( conditions de majorité qualifiée requises pour la création >, et où, d'autre part, pour un PETR, I'art. L, 5741-1 I CGCT (spécifique aux PETR) prévoit que celui-ci est créé < ... par délibérations concordantes... >, et donc unanimes, de ses membres, il est donc nécessaire de recueillir l'accord unanime des EPCI à Fiscalité Propre membres du PETR.
3. Déclaration des nouveaux statuts et des délibérations en préfecture pour la prise d'arrêté par le représentant de I'Etat.
Le Comité syndicaldu PETR a adopté les modifications suivantes pour lesquelles le Conseil communautaire de Terre de Camargue est appelé à statuer :
l. Articles 1 et 4-i : modification de la désignation de la communauté de communes du Pays de Lunel
Au 1er janvier 2O24,la communauté de communes du Pays de Lunel a évolué en communauté d'agglomération. ll convient d'actualiser et de modifier les statuts aux articles n"1 < Nom, régime juridique et composition D et n' 4-1 < Composition >, comme suit :
Au lieu de : < Communauté de communes du Pays de Lunel >,
Lire : < Communauté d'agglomération LunelAgglo >
ll. Article 4-1 : Précision sur la désignation des délégués
Selon I'article L.5721-2, peut être précisé :
Au lieu de : < Les membres du PETR seront désignés par les EPCI membres et parmi les conseillers communautaires en exercice. ))
,CAMARGUE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 0 o
Page 1/2 Suife de la délibération n" 2024-07'74
Lire : < Les délégués du pETR seront désignés par les EPCI membres. Le choix de I'organe délibérant d'un EPCI peut porter sur f-un de ses conseillers communautaires (en priorité) ou tout conseiller d'une commune membre (par défaut). >
lll. Article 4-4 : Règle de quorum
par renvoi de I'article L.sT11|-1 du CGCT à I'article L.2121-17, il est nécessaire d'appliquer la formule suivante :
Au lieu de : a Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses délégués en exercice assistent à la séance. >
Lire : < Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués en exercice est présente. >
lV. Article 6 : Le Conseil de développement territorial, retrait de la mention sur les collèges
Suite à l'évolution de la méthode de recrutement du conseil de développement par délibération du comité syndical n"2020-12-4O1 :
Au lieu de : < L'assemblée plénière du Conseil de développement est composée de l'ensemble de ses membres répartis en 2 collèges :
- Collège des acteurs économiques et sociaux - Collège vie associative, activités culturelles et scientifiques >
Lire : << La composition de I'assemblée plénière du Conseil de développement sera précisée par délibération du comité syndical. >
V. Article 13 : Ressources du PETR - modification
La contribution des EpCl membres adhérents est prévue dans les statuts du PETR à l'article 13 : < Ressources du PETR > comme suit:
< Conformément aux articles L,5741-1, L.571 1-1 , L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT, les recettes du budget du PETR comprennent :
- La contribution des EPCI membres du PETR dont le montant est fixé à 1,9 euro par habitant, calculé sur la base du recensement de la population totale ]NSEE le plus récent; [...]
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du (es) Conseil(s) Départemental(aux)ou d'organismes publics; - .,. D.
ll est proposé de modifler l'article 13 des statuts par le retrait du montant des cotisations afin de pouvoir le préciser par O'etineration du comité syndical pour plus d'adaptabilité et de réactivité et par la même occasion d'ajouter
l'Europe comme financeur potentiel, de la manière suivante :
< Conformément aux articlàs L.5741-1, L,57'11-1,L.5212-19 e|L.5212-20 du CGCT, les recettes du budget du PETR comprennent :
- La contribution des EPCI membres du PETR dont le montant est fixé par délibération du comité syndical avec délibérations concordantes des EPCI membres dans un délai de 3 mois. A défaut de délibération
dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Lorsque l'avis favorable recueilli à l'unanimité des EpCl membres est vérifié, le PETR peut procéder à I'application de la décision du comité syndical. ; [.'.] - Les subventions de l'Europe, de i'Etat, de la Région, du (es) Conseil(s) Départemental (aux) ou d'organismes publics ;
- ... D.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
comme présenté dans le présent rapport et le projet des statuts en annexe ; du PETR afin qu'il Puisse déclarer les nouveaux statuts et les
délibérations des EPCI membres en
nécessaires à l'exécution de cet acte
préfecture po ur la prise d'arrêté par le représentant de I'Etat ;
igner toutes les pièces à intervenir toutes les mesures
Envoyé en préfecture le 16107 12024
Reçu en préfecture le 161071202À
;il"j'6"jùir.'ioii- M lD : 030-243000650-20240T 1 1-2024 07 7 4O-DE
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 12 juillet 2024
Le Présidonl :
- C€riill€, $us sa r6spon6abllil6
Le Président,
Docteur Robert
ls carac'lér€ exÉculoie d€ cot acig,
vôilu du dàcret n" 83i025 du 28 1J 1983, mnc€rnanl lês rolalions rotelilaux dékis do r66urs ontonlioux on mollôro dô l, prôsonto publicil6 suou noliliollbn . lnforme qu'sn adminiskalivo, ta pr6scnto dÀlib6ralbn psul faire l'obi€td'uû ro@urs pou.
Page 2/2 CAMARGU E
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du ll juillet 2024
Date de la convocation :.................. 0510712024
Date d'affichage convocation : ........ 05107 12024
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 12 iuillet 2O24
L6 PrÂeidenl :
. Codlllo. lous 3â,orponesLilll6 16
Envoyé en préfecture le 16107 12024
Reçu en préfecture le 16107 12024
Pubriére ltiJIJIL,2[)2t [m
lD : 030-243000650-202407 1 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vlngt-quatre et le onze juillet à dix-hult heures, le Conseil Communautalr€, régulièrement convoqué, s'est téuni en sèânce ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présldence de Monsleur Robert CRAUSTE, Président en exercice,
Abs€nls ayant donné pouvoir: Mme Pâscale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme F ançoise DUGARET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Florent MARTINEZ - Mme Chrlslino DUCHANGË pour M. Piene MAUMEJEAN * Mme F ançolse LAUTREC pour Mme Chanlâl VILLANUEVA - Mme Jostane ROSIER-{)UFOND pour M. Glllss TRAULLET - M, Lucl6n TOPIE pour Mmo Nathall€ GROS-CHAREYRE - M. Luoien VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE.
mesures
Le Président,
Docteur Robert
fiffi
Gommunauté
de communes
Présenls: Mmes et MM.:Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Mlchel DE NAYS CANDAU - Frangolse DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalle GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Plene MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Gilles TMULLET - Palricia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Chântal VILLANUEVA.
N"2024-07-75
Validation du montant de la
contribution des EPCI membres
du PETR Vidourle Camargue Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
Secrôlalre ds a6ance : M. Jean-Cleude CAMPOS.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Livre Vllème, Titre 1er, Arlicles L 5711-1 et suivants, . Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17,L.5211-18, L.5211-19 et L.5211-24,
. Vu l'arêté préfectoral n"2O212906-83-003 du 29 juin 2021 validanl les statuts modifiés et portant extension du périmètre du PETR Vidourle Camargue, . Vu la délibération n"2024-O4-552 du comité syndical du PETR
Vidourle Camargue du 3 avril 2024 adoptant le projet
de modification des statuts,
. Vu la délibération n"2024-04-553 du comité syndical du PETR Vidourle Çamargue du 3 avril 2024 adoptant le montant de la contribution des EPCI membres, . Considérant que le protocole à suivre pour la modification du montant de la contribution des EPCI membres selon les statuts du PETR est le suivanl :
1. Délibération du comité syndical sur le montant de la contribution des EPCI membres 2. Notification de la délibération aux communautés de communes membres adhérentes au PETR qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification annoncée, sans consultation préalable des com- munes. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. 3. Lorsque l'avis favorable recueilli à l'unanimité des EPCI membres est vérifié, le PETR peut procéder à I'appli- cation de la décision.
Les statuts du PETR Vidourle Camargue actualisés en 2024 prévoient à l'article 13 que le montant de la contribution des EPCI membres du PETR est fixé par délibération du comité syndical avec délibérations concordantes des EPCI membres dans un délaide 3 mois.
Le comité syndical du PETR a adopté par délibération le montant de la contribution des EPCI membres, prenant en compte l'augmentation pressentie de 0,20€ s'ajoutant au 1,90€ par habitant déjà connu, soit 2,10€ par habitant, à compter du 1e' janvier 2024, calculê sur la base du recensement de la population totale INSEE le plus récent.
Un premier appelà cotisation à hauteur de 1,90€ par habitant a été lancé auprès des EPCI membres comme prévu par les statuts au 1sr janvier 2024. La présente décision précisant le nouveau montant avec l'augmentation pressentie de 0,20€ par habitant fera l'objet d'un appel à cotisation complémentaire après validation des EPCI membres. Cette décision est reconduite de manière tacite chaque 1er janvier ou peut êlre révisée selon les orientations à mettre en æuvre.
Après en avoir délibéré, Ie Conseil communautaire décide, à l'unanimité : à compter duO1lO1l24;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 o o
- loloru qu'€n
sdmlntltrsllw, €nk6 l admlnbtoilon €t lgr 0srosÉ - (J.O. du O3.12 1
pouvoirdsvsnl le ldbunal Adminiskâlfd6 Nlmes dan! de 2 tuk È complerd9la pÉs6nl6 auou nolill6li0n. €n msllé€ Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Èlortes
Séance du ll juillet 2024
Date de la convocation :..............,... 0510712024
Date d'affichage convocation : ........ 05 I 07 12024
N'2024-07.76
Décision modificative no2 du
budget Principal2024
Envoyé en préfecture le 1610712024
Reçu en préfecturele 1610712024
Pub'é re I 6 JtlIL, 202t tm
lD : 030-243000650-202407 1 1-2024 07 76D-BF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an doux mille vingt-quatre et le onze juillet à dix-huit heures. le Consell Communeutâire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séânce ordinaire au siège de l'élablissement, en salle de délibérations, sous lâ présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présldent en exerclce.
Présents : Mmes el MM. : Alain BAILLIEU - Clâude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN - Marlelle NEPOTY - Olivler PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - corinne PIMIENTO - Gilles TMULLET - Parricia VAN DER LINDE - Régls VIANET
- Chantal VILLANUEVA,
Absents ayant donné pouvolr: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Françoise DUGARET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Florent MARTINEZ - Mme Chrlstlne DUCHANGE pour M. Plerre MAUMEJEAN - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gilles TRAULLET - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalle GROS-CHAREYRE - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CMUSTE.
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Marie-Piere LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
SBrrét6lre d6 sôanco : M. Jean-claude CAMPoS.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, .
Vu le Code général des collectivités tenitoriales,
. Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, .
Vu la délibérationn" 2O24-03-38 du Conseilcommunautaire du 28 mars 2Q24relalive à I'approbation du budget principal 2024,
. Vu la délibération n" 2024-05-47 du Conseil communautaire du 2 mai 2024 relative à I'approbation
de la décision modificative n"112024
La présente décision modificative n" 212024 du budget principala été élaborée afin de procéder: o au niveau des dépenses de fonctionnement, à l'ouverture de nouveaux crédits au chapitre 011 ( charges à caractère général ), au chapitre 65 < autres charges de gestion courante )), au chapitre 67 < charges spécifiques D, au chapitre 042 << opérations d'ordre de transfert entre sections >, et au chapitre 023 < virement à la section d'investissement D.
o au niveau des recettes de fonctionnement, à la reprise de I'excédent de fonctionnement du SPIC de I'office de tourisme Terre de Camargue, dissous le 3111212023, à la ligne budgétaire 002, et à f'ouverture de crédits au chapitre 77 < produits spécifiques r, et au chapitre 042 << ogérations d'ordre
de transfert entre sections D.
o au niveau des dépenses d'investissement, à I'ouverture de crédits au chapitre 204 < subventions d'équipement versées > et au chapitre 040 < opérations d'ordre de transfert entre sections ), et à la
réduction des crédits prévus au budget principal 2O24 au chapitre 21 < immobilisations corporelles > et au chapitre opération 970 < travaux pluvial >.
o au niveau des recettes d'investissement, à I'inscription des crédits au chapitre 021 < virement de la section de fonctionnement >, au chapitre 040 < opérations d'ordre de transfert entre sections ), et
au chapitre 16 < emprunts et dettes assimilées >.
La présente décision modificative n" 212024 s'équilibre :
- en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 2O2 186,53 €, -
en dépenses et en receftes d'investissement à la somme de 118 018,00 €.
CAMARGUE
Membr€s
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 0 0
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 16107 12024
Reçu en préfecture le 161O712024
Pubrié re 1 6 JUIL. 2[)2{
lD : 030-243000650-202407 1 1-2024 07 76D-BF
lEM Suite de la délibération n' 2024-07-76
Dilpenrer de lonoûlonnemenl
I'liveau de vole Gompte tibelté oÂ?/2024
Chophre 021 lonctionûement Viramantde lo section de 2Ar4F3
Chapitre(M0 28128
Chapitre 16 1641 eneuto
Recenes d'invesllisement Total
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 12 juillet 2024
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
relelions onko l'ldninlslrEtaon ot les ùstosÉ - (J.O. du 03. g83) mdifiont le d6c€t n' 85'25 rotallt aÙx d6lsis de G@uF @nlônliêux en m'liàrê un idlei d6 2 f,ols â mmp{srde lo pr6s6nl6 plHicilé ouou nolin@lion,
Page 2/2
ilivêau de vole compæ -ltibsl16 tnu2024
Chaphre 011
60613 lChoullegeurùaln
sen lces 24500,00
el 12 250,00
Chapitre 65
6312 luleônoesolslnrGs 10000,00
65888 lAutrescharges dfuerses de Éeslion coutento
65736212 âut( 41
Chapitre 67
6811 8ux omoiissements
I 2t24,53 Chaptue023
fotol DE etresdelônctaonnemenl
Niveau de vote Compte [ibelté Dî4U2024
Lignê budgétairê codiliée 002 115418,5:l
CheoitreTT n3
Chapitre ll42 m au 55
Totol Recenes de lonclionnemenl 202 186,53
Niveau de vote Comple DÂ2i2024
Chaoilre 204 sux organismss publics. Régions
Chapitre 21 2r8it8
Ch|piùe opé(ston970 2315 .12250,00
Chapfite 040
@initérées de résultat'Régions 1668.00
14913 tu compl€ 1680,00 au 500,00
au compte 51 920.00
Toral Dépensos d'lnvgslls3ement 118018,00
Ls Présid€nt
- c6di,i6, sous ss responséblllté l3 qraclèro exèculolE de æt ad€, - lnformB qu'en v6{u du décrel n" 83.1025 du 28.11.1963, @nced6nl l€É adminillr8livâ, lâ présenl8 délibÉFlion psul lairo l'obigtd'ufi rcmu6 pour ercés d6 pouvordovsnl lo lriblnrl Adminillnlitde Nlfies dans 'CAMARGUE
ffi
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Morteo
Séance du ll juillet 2024
Date de la convocation 1..............,... 0SlOZl2O24
Date d'affichage convocation : ...,.,., OSl0ll2O24
N2024-O7-77
Créances éteintes - budget Ports
maritimes de plaisance
Envoyé en préfecture le 1610712024
Reçu en préfecture le 1610712024
Pubrié re 1 6 JUIL, 202[
|M
lD : 030-243000650-202407 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Gommunauté
de communes
L'sn deux mlllê vlngl-qualre et Ie onee ,ulllet à dlx-huit heurss, le Coôssll Communautslro, régullèr€ûonl convoqué, s'est réunl ên séanca ordlnElre au siège ds lêlsbllEsemant, ôn lslle dô déllbérâilons, sous ta prôsldence de Monsieur R;ben CR USTE, Présldonl en exeralc€.
Prdsênte: Mmê3 èt MM. : Alain EAILLIEU - Clâude BERNARD - Jeân.Ctauds
94VPO! -,Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charty CRESPE - Mtchol DE NAYS CÂNOAU - Frânçotso OUGARET - Thiêrry FELTNE -'Arnaud FOUREL - Arleilê
FOURNTER - Narhaile GROS-CHAREYRF * Flo.Ênt MARTINEZ - plens MAUMËJEAN - Marlello NEPOTY- Otlvtêr FENTN -Lâum PERR|GAULT.LAUNAY-
coilnne PIM|ENTO - Giiles TRAULLET - patricla VAN oER LtNoE - Régis vtANET - ChANtAI VILLANUEVA.
Absents âyanl donné pouvotr: Mmg Pa8cate BOUITLEVAUX-BREARD pour Mmg Françols€ DUGAREr - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Ftorenl MARTINEZ - Mme Christh€ DUCIiANGE pour M. Plerre MAUMEJEAN - Mme Frençotse LAUTREC pour Mmc Chanlal VTLLANUEVA - Mmo Jostane ROS|ER.DUFdNo pour M, diles TRÀULLET - M. Luclsn TOPTE pour Mms Nathslle GROS.CHAREYRE - M. Luclen VIGOUROUX pourM. RobertCR USTE,
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBAR|C - Mme Maryllne POUGENC,
S€crélalro do 5Éanco : M. Jean-Ctaude CAMPOS.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
' vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue, . Vu le Code généraldes collectivités territoriales, I Vu l'instruction budgétaire et comptable M4.
Considérant l'état des créances éteintes transmis par Monsieur le Trésorier, à prévoir sur le budget 2024, concernant des créances au budget Ports maritimes de plaisance qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détailest présenté dans le tableau ci-dessous :
TITRE ANNEE SERVICE MOTIF MONTANT
331" 20L6 GDR
lmpayé location appontement SAS
MT NAUTISME 584,78 €
TOTAL 78€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
de plaisance 2024, présenté par Monsieur le Trésorier ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 12 i
Le Président,
Docteur Robert
Nombre de l.lembres
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 o o
L6 Président
n
2024 CAMARGUE
ffir
13, Rue du Port - 30220 Aigues-t{ortes
Séance du ll juillet 2024
Date de la convocation :..,............... 0510112024
Date d'affichage convocation : ........ 0510T12024
N"2024-07-79
Gréances éteintes - budget
Principa!
Envoyé en préfecture le 16107 12O24
Reçu en préfecturele 1610712o24
Publéb 16 JUIL, 202/, lM
lD : 030-243000650-202407 1 1-2024 07 78D-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'sn dsux mille vingl'qualre et la onze lulllet â dix.huil heuros, le Consoll Communautairc, régullèr€ment convoquô, s'€st éuni en sêâncs ordlnâtæ au slôgô de l'éhbllgsomenl en sallê de déllbératlons, sous la présldonce do Monsieur Robort CRAUSTE, Présidenl en èxêrclce.
Prgsonts: Mmes st MM, : Alaln BAILIIEU - Claude SERNARD - Jeen.Ctaude CAMPOS * Maguelone CHAREYRE - Robsrt CRAUSTE - Chsdy CRESPE - Mtchsl DE NAYS CANOAU - Frarçoise DUGARËT - Thterry FELTNE - Amsud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nethsll€ GROS.CHARËYRË - Florsnt MARTTNEZ - pierro MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivter PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAy - Corinne PIMIENTO - Gilles TRAULLET - Petricia VAN DER LTNDE - Régis VTANET - Chantal VILLANUEVA.
Absenls ayanl donné pouvolr: Mmê Pâscâ16 BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Frsnçolse DUGARET - M. Jean-Paul CUSILIER pour M. Flor€nt MARTINEZ - Mme Chrlstlnq DUCHANGE pour M. Flon€ MAUMEJEAN - Mme Françotso LAUTREC pour Mmo Chantâl VILLANUEVA - Mma Josiane ROSTER-DUFONO pou M. ciltes TMULLET - M. Lucl€n TOPIE pour Mmo Nathalle GROS-CHAREYRE - M. Lucten VIGOUROUX pour M. Robert CMUSTE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Piene LAVERGNE-ALBAR|C - Mme Maryllne POUGENC.
S6cr-âlgl![ do ré6nce : M. Jean-Claude CAMPOS.
Gommunauté
de communes
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
' Vu le Code généraldes collectivités territoriales, . Vu l'instruction budgétaire et comptable M57.
Considérant l'état des créances éteintes transmis par Monsieur le Trésorier, à prévoir sur le budget 2024, concernant des titres de recettes du budget principal qui s'avèrenl irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 o 0
TITRE ANNEE SERVICE MOTIF MONTANT
2372
493
1018
495
527
66s
150
151
178
258
454
459
759
308
323
668
860
7753
679
1564
1056
798
841
1115
2016
2015
2015
2A2t
202t
2071
2019
20L9
2019
2019
2019
20L9
2019
2020
2020
2020
2020
2020
202t
2027
2022
2023
2023
2023
E8
DECH
DECH
DECH
DECH
CANT
CANT
CANT
CANT
CANT
CANT
CANT
CANT
CANT
CANÏ
CANT
CANT
CANT
CANT
CANT
CANT
CANT
CANT
CANT
2 609,87
4L3,75
357,00
3s,44
38,00
81,24
825,60
460,10
463,86
L75,35
75,0s
30L,00
146,20
t20,40
111,80
137,60
34,40
1L6,TA
10,95
176,30
L76,30
8t,70
ro3,2a
98.90
lmpayé redevance eau brute 2016
lmpayé dépôt en déchetterie 2015
lmpayé dépôt en déchetterie 2015
lmpayé dépôt en déchetterie 20L8
lmpayé dépôt en déchetterie 2021
lmpayé cantine 2017
lmpayé cantine 2019
lmpâyé cantine 2019
lmpayé cantine 20Lg
lmpayé cantine 2019
lmpayé cantine 2019
lmpayé cantine 2019
lmpayé cantine 2019
lmpayé cantine 2020
lmpayé cantine 2020
lmpayé cantine 2020
lmpayé cantine 2020
lmpayé cantine 2020
lmpayé cantine 2021
lmpayé cantine 2û21
lmpayé cantine 2022
lmpayé cantine 2023
lmpayé cantine 2023
lmpayé cantine 2023
1/2 7287
7717
83
1251
1697
1019
LO23
46
1301
1936
961
1229
1384
1445
6s6
L747
1360
1-578
L579
1099
1309
727
478
608
1340
t670
2055
2060
2090
1530
39
478
786
819
1775
7798
191
33s
496
613
619
274
2023
2023
2024
2013
2073
2015
201s
2016
2016
201.6
20L7
20L7
2077
2017
2018
2018
2018
2018
2018
2079
2A19
2020
2020
2020
2020
2020
2020
2020
2020
202t
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2023
2023
2023
2023
2023
2024
CANT
CANT
CANT
ÏROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
ÏROM
TROM
ÏROM
TROM
ÏROM
TROM
TROM
TROM
TROM
ÏROM
TROM
lROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
ÏROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
133,30
67,sO
!26,00
70,79
68,2r
45,00
7s,00
478,OO
30,00
1-67,00
30,00
76,00
38,00
39,00
28,50
30,00
809,00
38,00
39,00
41,00
38,00
30,00
30,00
30,00
35,L4
34,24
30,00
30,00
30,00
3s,00
388,00
30,00
30,00
30,00
41,00
39,00
30,00
7t,00
30,00
30,00
30,00
L72,OO
lmpayé cantine 2023
lmpayé cantine 2023
lmpayé cântine 2024
lmpayé redevance spéciale 2013
lmpayé redevance spéciale 2013
lmpayé redevance spéciale 2015
lmpayé redevance spéciale 2015
lmpayé redevance spéciale 2015
lmpayé redevance spéciale 2016
lmpayé redevance spéciale 2015
lmpayé redevance spéciale 20L7
lmpayé redevance spéciale 2017
Impayé redevance spéciale 2017
lmpayé redevance spéciale 2017
lmpayé redevance spéciale 2018
lmpayé redevance spéciale 2018
lmpayé redevance spéciale 2018
lmpayé redevance spéciale 2018
lmpayé redevance spéciale 2018
lmpayé redevance spéciale 2019
lmpayé redevance spéciale 2019
lmpayé redevance spéciale 2019
lmpayé redevance spéciale 2019
lmpayé redevance spéciale 2019
lmpayé redevance spéciale 2020
lmpayé redevance spéciale 2020
lmpayé redevance spéciale 2020
lmpayé redevance spéciale 2020
lmpayé redevance spéciale 2020
lmpayé redevance spéciale 2021
lmpayé redevance spéciale 2021
lmpayé redevance spéciale 2021
lmpayé redevance spéciale 2021
lmpayé redevance spéciale 2021
lmpayé redevance spéciale 2022
lmpayé redevance spéciale 2022
lmpayé redevance spéciale 2022
lmpayé redevance spéciale 2022
lmpayé redevance spéciale 2022
lmpayé redevance spéciale 2022
lmpayé redevance spéciale 2022
lmpayé redevance spéciale 2023
TOTAL = 10
Suite de la délibération n" 2024-07-78
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
senté par Monsieur le Trésorier ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Envoyé en préfecture le 16107 12024
Reçu en préfecturele 1610712o24
Pubrié re 'l ô JUIL, 2[)21,
lD : 030-243000650-202407 I 1
Wil
toutes les mesures
ænlonlioux on maliàro
nollfÉIon
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 12 juillel2024
Lo P.éstdonl :
- Coùlb. æo * reponaûblilô b ar&lôro qôculoiro do cot ado-
- lnbnro 4u'ril vdu du dôqd nr A3-t0?6 do æ.ll rgbg. dmtrunt tæ rolûtioD adnhlû.llvo, h ptôry{o darùdrrlim prirf tdo foblql d $ r6m pour orc& do
Le Président,
Docteur Robert
Page 2/2 CAMARGUE
, f^o1+r
w
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du ll juillet 2024
Date de la convocation :.................. 0Sl07l2OZ4
Date d'affichage convocation :. ........ 05107 12024
N"2024-07-79
Attribution d'une subvention à la
SAS PELISSIER FREZAL dans le
cadrê des fonds européens
FEAMPA
Envoyé en préfecture le 16107120
Reçu en préfecture le 1610712024
;il'i"É"1ùti.iozi M lD : 030-243000650-202407 1 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Gommunauté
de communes
L'gn deux mllls vlngl-qustrê et le ônze lulllet à dtx-hult heures, te Cons€il Cimmunaulaire, r€gullèr€rnent convoquê, g'asl réunlén !érnce ordlnalre au siège de l'élsbllssoment, en sslle de déllbé.s0ons, sou8 la prêsidsnce de Monsieur R-obert CRAUSTE, Président ôn âx€rctc€.
PréssnF: MmêÊ et MM.: Alsin BAILLIEU - ClâudÉ BERNARO - Jean-Claude
Ç{MP.O$ - Maguelone CHAREYRE - Roberr CRAUSTE - Charty CRESPE - Mich€t OE NAYS CANDAU - Frânçolse OUGÂRÊT - Thterry FEUNE -'Amrud FOUREL -
ATIOIIE FOURNIER _ NSthsIIg GROS.CHAREYRE - FIO'€NI MARTINEZ - PigrrE
MAUMEJEAN - Marlelle NEPOTY * O[vler PENTN - Lauis PERRTGAULT-IAUNAY - corinne PIMIENTO - Gtltes TRAULLET - patrtcta vAN DER L|NDË - Régts VtANEl
- chanrâl vtLLANuËVA,
Absents âyant donné pouvolr: Mm€ Pascals BOUILLEVAUX-BRËARD pcur Mme Frsnçoise DUGARËT - M. Jean-Paut CUBIL|ER pour M, Florsnt MARTINÈZ * Mmê Cnrlsllng DUCHANGE pou. M. pi€ne MAUMEJEAN - Mme Françotss LAUTREC pout Mmê Chanlal VILLANUEVA - Mme Jostans ROSTER-DUFôND pour M. diÏes TRAULLET - M. Lucten TOP|Ë pour Mme Narhalie GROS.CfnnEvàe - M, Llcien VIGOUROUX pour M. Robsrt CFÂU$TE.
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mma Marie-piene LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
9ocr6talia do Elrncs : M. Jean-Claude CAMPOS.
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
' Vu le traité instituant la Communauté européenne, notâmment sos articles 87 et 88 ; ' Vu le règlement UE 202111060 du parlement européen et du consell du 24 juin 2021 portant dlspositions communas relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, àu Fonds de cohéslon, au Fonds pour une transition juste of au Fonds européen pour les affaires màritimàs, la pêche et l'aquaculture, et ôtablissanl les rêgles financières applicables à ôes Fonds et au Fonds < Asile, migration et intégration >, au Fonds pour la sécurité intérieure et à I'instrument de soutien linancler a ta geition dej frontières et à la politique des visas,
' Vu le règlement U8202112115 du parlement européen et du conseil du 2 décembre2e21r établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politlque agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantle (FËAGA) et par le Fonds européôn agrlcolo pour le développemeni rurat (FEADER), et abràgeant les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1907/2013, r Vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlsment européen et du Conseil du 7 juiilet 2021 instituant te FEAMpA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et I'aquaculture) pour lâ période 2021-2021et modifiant le règlement (UÉ) 2017 11004,
' Vu le règlement UEn'140712013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de I'Union Européenne aux aides de minimis, prolongé jusqu'au 3111212023 (par le Règlement (UE) 20201972 de la Commission du 2 luillet2020),
' Yy le règlement (UE)202111237 de la Commission du 23 juillet 2021 modifiant te règtemenr (UE) n'651t2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en appliiation des articles 107 et 108 du traité, et de la validation de la nouvelle carte des aides à finalité régionale pour la période \O2Z-2O27 (régimes d'aides),
' Yy tg plan stratégiq_t'e National (PSN) de la France pour la prochaine Politique Agricole Commune (pAC) 2023- 2027 approuvé le 31 août2022 par la Commission européenne et le programire national (pN) ùu FEAMPA 2021-2027 adopté par la Commission européenne le 2g juin 2022,
' Vu la loi n"82-123 du 2 mars 1982, autorisant les collectivités locales à intervenir en faveur des entreprises, ' Vu la loi n' 2OO1-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, (.tO - S janvier 2001),
' Vu la circulaire du 7 janvier 2002 indiquant que les règles communautaires de concurrence s'irnposent à toute aide publique accordée,
' Vu la loi du 27 fêvrier 2002 sur la démocratie de proximité qui régit le régime des aides publiques locales aux enlreprises et permet aux communes et aux EPCI de participer au finaÀcement des aides économiques aux entreprises,
' Vu la circulaire du 16 janvier 2003 sur la mise en æuvre de la loi du 27 fêvrier 2002, concernant les aides des collectivités locales aux entreprises,
' Vu la loi du 13 aoÛt 2004 < Responsabilités locales >, qui a modifié le régime des aides des collectivités locales aux entreprises, 91P9llgttant à chague niveau de collectivité de metlre en æuvre son propre régime d'aide, ' Vu le décret n' 2004-9_82 du 13 septombre 2004 relatif aux subventlons aux organismés paùicipant à la création et à la roprise d'entreprises et modifianl le Code général des collectivités telritoriales,
Page 1/2
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONÏRE ABSTENTION
29 o o Suite de la délibération n' 2024-A7-79
' Vu le C.G.C'T et les articles L151 1-1 et suivants qui disposent que les collectivités teritoriales et leurs groupêments peuv€nt, lorsque leur intervenUon a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirsctes à des entreprises,
' Vu la clrculaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux âldos publlques aux entreprises, (Jo - 31 janvier - p. 160à),
' Vu la loi no 2015-991 du 7 aor)t 2015 portant nouvelle organisation tèrritoriale de la république dite Loi Notre : Actions de dévaloppement économique (créatlon, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité) - Politique locale du commerce et soutlen aux activltés commerciales d'intérêt communautaire - promotion du tourisme ; demandant à la région Oocitanie d'adopter un Schéma régional de développement économique, d'lnnovallon et d'intemationalisation (SRDEIl 2022-2028) adopté le 25hovembrc 2022','
' Vu les statuts de la Communauté de Communes B - Actions de développement économique : 1/ Actions de développement économique dans les condillons prévues â I'article L. 4251-17 et notammeni I'article indiquant < tout disposilif d'aides financières â la création, I'lmplantation, le développement, la sauvegarde des activités commerciales, artisanales ou de service de proximité entrant dans le dispositif mis en placJdans le cadre des fonds LEADER (fiche action n'1). Aide aux investissements pour la redynamisation du commerce en centre- ville etcenke-bourg et I'aide à la reprise de locaux commerciaux vacants en centre-ville et centre-bourg. Aide â la création ou au maintien du seul point de commerce du village > ' Vu la délibération n"2o23-12-145 du 14 décembre 2023 pourtànt sur le renouvellement du dispositif d'aide directe aux entreprises en cofinancement des dispositirb européens LEADER et FEAMpA 202g-2027 r Vu le règlement d'intervention adossé à la délibération n"2023-12-145
' Vu I'avis favorable à I'unanimité de la commission Développement Economique réunie le 4 iuillet2024
Dans le cadre des fonds européens gérés par le PETR et en conformité avec le règlement d'intervention de la Communauté de communes, I'EPcl a été sollicille par la SAS PEL|SSIER fngZm pour un soutien financier dans le cadre de la réalisation d'un restaurant 100 7o poissons directement achetés aux pêcheurs de Le Grau du Roi ou à la criée de Le Grau du Roi. Pas de viande, aucun poisson non issu de la pêche graulenne.
Par ailleurs ce restaurant, dont le cuisinier est Monsieur PELISSIER, lui-même ancien marin-pêcheur à Le Grau du Roi, met en valeur les traditions graulennes en cuisinant des recettes ancestrales locàles (du Grau du Roi comme la rouille graulenne, les moules farcies etc ...) contribuant ainsi à la mise en valeur du patrimoine immatériel du territoire de Terre de Camargue et à son rayonnement au-delà de ses limites
administratives.
Ce projet est éligible aux fonds européens FEAMPA. Sont éligibles les matériels nécessaires à la cuisine et quelques reaménagements intérieurs. Le montant de I'inveètissement s'élève à 60 000 €. La Région a conditionné sa participation à ce projet à un co-financement de la CC Terre de Camargue. Ainsi la contribution de la CCTC en tant que co-financeur est doublement vertueuse puisqu'ellà entraîne la mobilisation des fonds régionaux et européens.
ll est à noter que les fonds sont disponibles sur le budget de la Communauté de communes Terre de Camargue qui a voté une ligne budgétaire dédiée aux subventions LEADER et FEAMpA.
PLAN FINANCEMENT
Orqanismes Montant
FEAMPA 15328€ 25.55 0/, Régisn 9078€ 15.12% CC Terre de Camaroue 6250€ 10.42 o/o Autofinancement 29344€ 49.91% TOTAL 60 000 € 100 To
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
en faveur de la SAS PEL|SS|ER FREZAL ;
sures nécessaires à I'exécution de cet acte
Envoyê en préfecture le 16107 12024
Reçu en préfecture le 16107 12024
Pubrié re 1 ô JUIL. 2{)2û
lD : 030-243000650-202407 1 1 -2024 07 79D-DE
|M
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 12 juillet 2024
Le Président,
Docteur Robert G
Lo PFBid€nl
- CûlfÉ FUr x npamrhldû lô wrdôro orô6lloirû do sr odo
- l.lorm quon vdudu dd t. ô3-10?.6du z8.ti.tett, ærumnt t6s,otÀloE adf,ûlrlrdliw, E p,4sdo dô!ùùdion porrt ld.ô toi{rt dln rM pou, soôû do ænl€nlioux on matlâ.o ouou nolnélion de la
Page 2/2 Gommunauté
de communes
l+ Rse du Port- 3O220 Aiguês-Mortes
Séance du ll juillet 2024
Date de la convocation :.......,,.....,... 0510712024
Date d'affichage convocation i ........ O5t0il2024
N2A24-07-80
Reversement de I'excédent du SPIC
Office de tourisme communautaire au
budget généralde la CCTC
(complément à la délibération n" 2023-
1 1-1 18 d u 2 novembre 2023 relative à la
dissolution du SPIC)
Envoyé en préfecture le 16107 12024
Recu en oréfecturele 16lQll2Q24
lD : 030-243000650-202407 1 1-2024 07 80D-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mllls vlngl-guatrs al te onz€ luillet à dix.hult heutgs, lB Conssil Communaulairs. rôgullèr€ment convoqué, g'osl réunl en séance ordinalro au slèg6 dg l'êtâbllss€menl, en sallç de déllb6rstlons, sou6 la présidenca d6 Monsieur RbbÊrt CRAUSTE, PrêsTdent en ex€.clce.
Présents i Mmss et MM.: Alrh SAILLIEU - Claudo BERNARD - Jean"Claude q4MPAS - Maguôlono CHAREYRE- Robert CMUSTE - Charty CRESPE - Mtchet OE NAYS CANOAU - Françolso DUGAREI - Thtany FELTNE - Arnâud FOURËL - ArI€IIe FOURNIER - NâIhsIIg GROS.CHARËYRE - FIorenI MÂRTINEZ - P|er.e MAUMEJEAN - Marlalle NEPOTY- Ollvler FENIN - Laure PERRTGAULT-LAUNAY - Corinno PIMIENTO - Gittes TRAULLËT - Patricta VAN DER LINDE - Régts VTANET
- Chantal VILLANUEVA.
Ab$ents eysnt donnÉ pouvotr; Mme Pâscalê BOUILLEVAUX-BREÂRD pour Mme F ançoise DUGARET - M. Jesn-Paul CUBIUER pour M. FlorÊnt MARTINFZ - Mrne Chri$Une DUCHANGE pour M. Piens MAUMEJEAN - Mmo Françplse LAUTREC pour Mme Chantal VILLANUÉVA - Mm€ Joshno ROSTER.DUFONO pour M. Giiles TRAULLET - M, Lucl€n TOPIE pour Mme Nsthalls GROS"CHAREYRE - M. Lusisn VIGOUROUX pou. M. Robed CRAUSTE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pterre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
Secrdtalre do gôencs: M. Jean-Claude CAMPOS.
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
' Vu le Gode général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2221-1 ,L.222461 et I'article 1.5216-5 modifié par la Loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République imposant le transfert obligatoire aux intercommunalités de la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme au 1er janvier 2017 , ' Vu le code du tourisme et notamment ses article L.133-1 à L.',l33-10 et L.134-5,
' Vu la délibération n'2016-09-103 du Conseil communautaire du 26 septembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et incluant le tourisme dans le giron des compétences de l'EPCI, r vu les statuts en vigueur de la communauté de communes Terre de
camargue,
' Vu la délibéralion n'2021-12-142 du 16 décembre 2A21 porlant crèation d'un office de tourisme communaulaire sous la forme d'une régie personnalisée gastionnaire d'un SPIG et portant adoption de ses statuts,
' Vu les statuts de I'Office de tourisme intercommunal au moment de la dissolution du SPIC et notamment I'article 18 qui prévoit que < I'office de tourisme cesse son exploitation en exécution d'une décision de l'EPCl. La délibération décidant de renoncer à I'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de I'EPCI, les opératlons de llquidatlon sont retracées dans une comptabitite tenue par le comptable la situation du personnel de I'office de tourisme est déterminée par la délibération prévue au paragraphe précédent et est soumlse aux réglementations publiques el privées, selon les cas >, ' Considérant que la loi prévoit que les opéralions relatives aux SPIC sont individualisées dans un budget spécifique,
' Considérant qu'une collectivité territoriale peut mettre fin à tout moment à la gestion en régie par délibération dans les conditions précisées par I'article R.2221-17 du Code général des collectivités territoriales,
' Vu la délibération du Conseild'administration n" 2023-10-03 du 2 octobre 2023 approuvant la dissolution du SPIC Office de tourisme communautaire au 31 décembre 2023, r Vu la délibération n" 2023-11-1 18 du Conseil communautaire du 2 novembre 2023 relative à la dissolution du SPIC Office de tourisme communautaire,
' Vu la délibération n" 2023'11-119 du Conseil communautaire du 2 novembre 2023 relative au < changement de statut juridique de I'Office de tourisme communautaire Terre de Camargue et adoption des nouveaux statuts D, r Vu la délibération n" 2O24-O2-09 du Conseil communautaire du 8 février 2024 relative au < changement de statut juridique de l'Office de tourisme communautaire Terre de Camargue et adoption des nouveaux statuts {abroge la délibération n" 2023-11-119) >.
ll apparaÎt nécessaire d'apporter le complément d'information suivant à la délibération n'2023-11-118 du Conseil communautaire du 2 novembre 2023 relative à la dissolution du SPIC Office de tourisme communautaire.
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercrce présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSÏENTION
29 0 o
Page 1/2 Suite de la délibération n" 2024-07-80
Envoyé en préfecture le 1610712024
::il::"i'"û'"iijri',"ffiit^ rEil
lD : 030-243000650-202407 1 1
En effet, la délibération n" 2023-11-1 18 susvisée indique << ll est précisé que Ie SP1C n'ayant pas acheté de stock en 2023, l'exercice sera positif et permettra le remboursement de toute ou partie de la subvention d'équilibre versée par la communauté de communes au titre de t'année 2022. Les opérations de liquidation seront retracêes dans une comptabilité tenue par le comptabte et annexée à celle de la Communauté de communes.
L'actif, le passif et les résulfafs des comptes du SP/C seront repris par la Communauté de communes Terre de Camargue au travers de la nouvelle structure projetée >>
Attendu, que la subvention d'équilibre de 100 000 € versée en 2O23 par la CCTC au SPIC afin d'équitibrer le budget 2O22, a été prélevée sur le budget généralde la Communauté de communes.
ll est précisé que l'excédent du SPIC Office du tourisme, suite à la clôture de celui-ci, sera reversé sur ce même budget général. Le montant de cet excédent s'élève à la somme de 115 418,53 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
de 1 15 418,53 €, au budget général de la Communauté de communes Terre de Camargue ;
sures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 12iuillet2024
Le Président,
Docteur Robert
L6 Pré.ld6nl
- Ctiillo. .ous F mro{Ébûlû lo doElô& qiçdd@ do @l rdo,
- lntm qr'on Ëdu du dôaol n' 0i!1q2û du 2C. t t.l€{t3, ffint tss mtalbm
âdn$Ëlrdiw, b pfd.ordo dôIbôrtrtion Fol|l tôib fobFl {t's |ffi Fur otcôt do €nlra l'sdminiskatlofi €l ls uragors - (J.O. du 03.12-1983) mdiliant Io décr€l n' 65-25 rÊialllaur délals d6 r€æurc ænlonlioux en mtiàrs pouvoi. devsnl ls tibnsl Admjnlslratlf ds Nlms dsns un délaidr 2 ftois à omdor do la présnts publlcitâ st/ou mliflætbn
Page 2/2 CAMARGUE
ffi
13, Rue du Poft - 30220 Aigues-illortes
Séance du ll juillet 2024
Date de la convocation t.................. 0510712024
Date d'affichage convocation : ...,.... 05 fi7 I 2Q24
N'2024-07-81
Versement d'une subvention à
I'association lnitiative Gard
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 12iuillet2024
Le Pr6strênl :
Envoyé en préfecture le 1610712024
Reçu en préfecturele 1610712024
Pubrié re I li JUIL, 202t
lD : 030-243000650-202407 I 1-2024 07 81 D-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-qualre et le onze juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautairê, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle do délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président on exerclce.
Présenls:Mmes et MM.:Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Jean-Ciaude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Plerre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-IAUNAY - Corinne PIMIENTO - Gilles TMULLÊT - Patdcia VAN DER LINDE - Régls VIANET - Chantâl VILLANUEVA.
Absents âyant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Françoise DUGARET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Florênt MARTINEZ - Mme Christlne DUCHANGE pout M. Pierre MAUMEJEAN - Mm€ Françolse LAUTREC pour Mme Chanlal VILLANUEVA - Mme Joslâno ROSIER-DUFOND pour M. Gilles TMULLET - M. Luclen TOPIE pour Mme Nalhâlie GROS.CHARËYRE - M. Lucion VIGOUROI.JX pour M. Robert CRAUSTE.
Absenls excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
8sc.étalre.!e $6tnco : M. Jean-Claude CAMPOS.
les mesures
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Gommunauté
de communes
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'aclions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17, I Vu la délibération n" 2014-09-159 du Conseil communautaire du 22 septembrc 2014 relative à
l' < adhésion de la Communauté de communes Terre de Camargue à I'Association lnitiaiive Gard >.
La Communauté de communes, dans le cadre de sa compétence développement économique, est amenée à soutenir des actions de développement économique initiées par des entreprises, sur le territoire inlercommunal.
lnitiative Gard fait partie du réseau national lnitiative France qui maille t'intégralité du territoire national. ll s'agit du premier réseau associatif de financement et d'accompagnement de la création ou reprise d'entreprise. Créée en 1999, lnitiative Gard accorde des prêts d'honneur sans garantie ni intérêt à tout porteur de projet de création ou reprise d'entreprise pouvant aller de 3 000 € à 40 000 €. Le remboursement s'effectue sur une durée variablede3à5ans.
L'aide peut concerner un projet de développement également. Dans le cadre d'une reprise d'entreprise, l'avance peul atteindre 80 000 €. Elle sera couplée à un apport personnel et un prêt bancaire systématiquement, générant un effet levier significatif dans le montage financier du projet.
La Communauté de communes Terre de Camargue a adhéré à lnitiative Gard en 2014.
Sur le territoire de Terre de Camargue, lnitiative Gard a accompagné entre 2018 et2A23 (inclus) 32 entreprises pour un montant total alloué de 555 500 € et la création ou le maintien de 135 emplois,
En accordant une subvention à lnitiative Gard pour 2024,|a CCTC permet un financement du fonctionnement de l'association et abonde le fonds alloué aux prêts accordés, permettant ainsi l'octroi d'avances remboursables à davantage de créateurs / repreneurs"
Pour I'année 2024,|a subvention s'élèvera à 40 cts €l habitant (base de 20 596 habitants) soit 8 238 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
de8238€;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 0 o
- Codille, sous Ea m8pônsabllit6 lo oaradàê sx6culoiE dg @t ddô,
- lnloms qu'6n wrlu du décGl n' 83.1025 du 21 11.t963, concsmenl lgs rcldlbns
sdminlslralivs. ls pr6senle d6libêmllon p€ut t il€ Iobjol cl'un .€@u6 poua orcàs ds d{u conlenligux atr @tiàaè 13, Rue du Port - 3O220 Aigues-mortes
Séance du ll juillet 2024
Date de la convocation :.............,.... 0510712024
Oate d'affichage convocation : ...,"... OSl07 12024
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-MoÉes, le 12 juillet 2024
Envoyé en préfecture le 16107 12024
Reçu en
Publié le
lD : 030-243000650-202407 1 1 -2A24 07 82D-DE
'i"u"'jijr'[,'iôl'i"^ M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vlngt-quatre et le onze juillet â dix-hult heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'éteblissement, en selle de délibéralions, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présldent en exercice.
Présents: Mmes et MM. :Alaln BAILLIEU - Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robsd CRAUSTÊ - Charly CRESPÊ - Mlchet DE NAYS CANOAU - Françolse DUOARËT - ThtÉrry FELINE - Amaud FOUREL - ArIOttE FOURNIER - NâthsIIO GROS.CHAREYRE - FIOTENI MARTINEZ - Rê'fg MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Gilles TMULLET - Paklcla VAN DER LINDE - Régis VTANET
- Chantal VILLANUEVA.
Abâ€nt8 ayanl donné pouvolr: Mms Pescale BOUTLLEVAUX.BREARD pour Mms Frânçolsô DUGARET - M. Jean.Paul CUBILIER pour M. Florent MARTTNEZ - Mme Chrlstine DUCHANGÊ pour M. Piene MAUMEJEAN - Mme Françoise LAUTREC pour Mrno Chantal VILLANUEVA - Mme Josiane ROSIER.DUFoND pour M. Gillês TRÂULLET - M. Lucian TOPIE pour Mme Nathslte GROS-CHAREYRE - M. Lucten VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE.
Absents excusés : M. Cédrlc BONATO - Mme Marie-Piene aOUr*"*r-OrUOl," - Mme Maryline POUGENC.
s€crétalto ds iésnc€ : M, Jean-Claude CAMPOS.
les conditions
les
Le Président,
Docteur Robert CRAU
r€@uF conlontiou en fialièÉ
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose:
r Vu le décret n' 2006-753 du 29 juin 2006 instaurant la liberté des tarifs de la restauration scolaire,
' VLt les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de restauration collective,
' Vu la compétence du Conseil communautaire en matière de fixation des tarifs de la restauration scolaire, r Vu te projet de territoire de Terre de Camargue adopté par délibération n" 2023-05-b3 du Conseil com- munautaire du 1'1 mai 2023, notamment l'axe 1 < une authenticité et une identité valorisées >, I Vu la délibération n" 2023-O7-77 du conseil communautaire du 20 juillet 2023 révisant les tarifs des repas de la restauration scolalre ainsi gue ceux des repas fournis aux CCAS ou aux mairies pour le portage à
domicile, les ALSH et les structures multi-accueils et ceux pour les manifestations à rayonnement inter- communal, pour I'année 202312024.
Compte tenu du contexte économique et afin de maintenir une offre de qualité au plus grand nombre d'habitants du territoire, il apparait opportun de maintenir les tarifs adoptés en juillet 2023.
ll convient dès lors d'adopter les tarifs ci-dessous présentés qui prendront effet à compter du O1ftgl24 :
Type de repas Tarifs
Repas scolaire enfant 4.50€
Repae accompagnement P.A.l. 2.90€
Repas scolaire enfant occasionnel 7.50€
Repas pour le portage à domicile 6.30€
Repas enfant / ALSH, Multi-accueil et manifestations
à rayonnement intercommunal 5.80€
Repas adulte / tout type (agents communaux ou
rgents CCAS, enseignants, et manifestations à
Eyonnement intercommunal)
9.50€
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
ci-dessus évoquées ;
N"2A24-07-82
Fixation des tarifs de la
restauration collective à compter
du0ll09l2a24
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 o o
L6 Préiidfll i
- Codl6o, tous
- lnbno qu'on
sd6inlttnliw, pou. Q(ctr do pouvoit (tftlôl la tdbunal pr6sonlo trolilksllon CAMARGUE
t Gommunauté de communes Envoyé en préfecture le 16107 12024 Reçu en Publié le lD : 030-243000650-202407 1 1 -2024 07 83D-DE "'ii'i'ûrii'iôiio M 13, Rue du Port- 30220 Aigues-Mortes
Séance du ll juillet 2024
Date de la convocation :.................. O5lO7l2O24
Date d'affichage convocation : ........ O5lO7l2O24
N'2024-07-83
Exonération de GFE (Cotisation
Foncière des Entreprises) en faveur
des librairies lndépendantes
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 12 iuillet 2O24
b cmcléro oréculoiG d3 @l !de,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-quatre et le onze juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautâlre, régulièrement convoqué, s'esl réuni en séance ordinaire au slège de l'établissement, en salle de déllbérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercic€.
Présents : Mmes el MM. : Alain BAILLIEU - Claude EERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Charly CRESPE - Michel DË NAYS CANDAU - Frençoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Ollvler PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Gilles TMULLET - Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET
- Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Françolse DUGARET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Florent MARTINEZ - Mme Christine DUCHANGE pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mmê Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gilles TRAULLET - M. Luoien IOP|E pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Luclen VIGOUROUX pour M, Robert CRAUSTE.
Absenls excusés : M. Cédric BONATO - Mme Mede-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
Sêcrâlslrâ ds sôrnco: M. Jean-Claude CAMPOS.
nnée d'im-
R dans les
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
M, Robert CRAUSTE, Président, expose :
r Vu les articles 1464 1 bis et 1586 nonies du code général des impôts, . Vu le
décret n" 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu
la délibération n" 2023-06-70 du Conseil communautaire du 15 juin 2023 portant exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en faveur des librairies lndépendantes.
L'article 1464 I du Code Général des lmpôts prévoit une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur déiibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1339 A bis du CGl, par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, en faveur des établissements réalisant, une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence (LlR). Les conditions d'octroi du label sont précisées par le décret no 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence.
Cette exonération est réservée aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de I'Union européenne (UE) dont le capital est détenu, de manière continue, à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions, et non liées à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L.330-3 du code de commerce.
Cette exonération est subordonnée au respect de l'article 53 du règlement (UE) n" 65112014 de la Gommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Par ailleurs, à compter de 2O19,les communes et leurs EPCI à fiscalité propre, qui ont délibéré en faveur de l'exonération prévue à I'article 1464 I du CGl, peuvent exonérer de CFE, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1339 A bis du CGl, les librairies indépendantes autres que celles labellisées LIR au titre de l'article 1464 I du CGl.
ll convient dès lors d'exonérer de CFE, les établissements du territoire de Terre de Camargue qui disposent, au 1er janvier de I'année d'imposition, du label LIR ainsi que les librairies indépendantes autres que celles labellisées LIR dans les conditions ci-dessus évoquées. ll est à noter que les délibérations d'exonération fiscale doivent impérativement être adoptées avant le 1€r octobre de l'année N pour une prise en compte au titre de I'année N+1 .
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
position, du label LIR ainsi que les librairies indépendantes autres que celles conditions ci-dessus évoquées.
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 0 0
Le Prérldônl :
- Codifiè, sous $
déliMrstlon peut tal@ I otiel d un r€6uF pour 9xcè3 de ,ouËl dovaôl lo 6n milào , CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 1610712024
Reçu en préfecture le 161O712A24
Pubrié re 1 6 JIJIL. 2021-
lD : 030-243000650-202407 1 1-2024 07 84D-DE
M r(;iiltli '+..ry' i. cdt#1' de GOmmunes
13f Rue du PoÊ - 30220 Àigues-Mortes
Séance du ll juillet 2024
Date de la convocation :............,.,,.' O51O712024
Date d'afficha ge convocation : ......., 05 I 07 12O24
N'2024-O7-84
Avenant no3 à la délégation de
service public de I'eau potable
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-qualre et le onze iuillet à dix-huil heures, le Conseil Communautaire, régu[èrement convoqué, s'est réuni en séance ordlnaire au siège de l'établlssemenl, en-salle de délibératlons, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exerclce.
Présênts: Mmes et MM. :Alain BAILLIEU - Clâude BÊRNARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Cherly CRESP-E-- Michel DE NAYS cnlt-onu - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Ameud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nâthàlle GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Plerrê MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY- Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY- Corinne PIMIENTO - Gilles TMULLET - Palricia VAN DER LINDE - Régis VIANET - ChANIAI VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEV UX-BREARD pour Mme Françoise bUGARET - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Florenl MARTINEZ - Mme Chrisiine DUCHANGE pour M. Plerre MAUMEJEAN - Mme Frangoiso LAUTREC pour Mme chantal VILLANIUEVA - Mme Josiane RoS|ER-OUFOND pour M. Gilles TRAULLET - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M' Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CRÂUSTË.
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Merie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
Secrétalre de séance: M Jean-Claude CAMPOS.
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
. Vu le Code le Commande Publique et nolamment les articles relatifs aux contrats de concessions, . Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière
d'eau potable,
, Vu la délibération n' 2017-06-77 du Conseil communautaire du 26 juin 2017 relative au ( Service public de I'eau potable - Renouvellement du principe de la gestion par voie de délégation - Autorisation de lancer la procédure de délégation de service public r, . Vu la délibération i" ZOIT-|Z-U4 du Conseil communautaire du 18 décembre 2017 relative à l' < Approbation du choix du candidat proposé (société SUEZ EAU FRANCE) pour le contrat de délégation du service public
de l'eau potable >,
. Vu la décision n" il-lZdu 1", avril 2021 relative à l' < avenant n"1 à la DSP-AEP: Concession de service sous forme de délégation de service public de type affermage en vue de la gestion du service public de l'eau potable
de la communauté de communes Terre de Camargue r,
. Vu la délibération n" 2O23-07-85 du Conseil communautaire du 20 juillet 2023 relative à I' a Avenant n"2 à la délégation de service public de l'eau potable >,
. Considérant l'avis favorable de la Commission hydraulique dans sa séance du '10 juin 2024.
Depuis le démarrage du contrat de DSP Eau potable, les parties ont constaté une inflation des charges du service particulièrement accentuée en2022 et2023, combinée à une baisse graduelle des consommations en eau. bes deux facteurs ont induit un déséquilibre économique important par rapport aux prévisions. Ceci est le résultat de circonstances imprévisibles liées, notamment, aux crises subies et successives, du COVID, de l'énergie et des matières premières.
Cet audit contractuel a été le préalable aux négociations qui sê sont engagées considérant que les clauses de revoyure inscrites à l'article 29 du Contrat sont activables :
. Alinéa 2 : < En cas de variation de plus ou moins de 30% du volume global acheté à BRL et de plus
ou de moins de 5% sur les tarifs des volumes achetés à BRL, calculé sur la moyenne des trois dernières années, depuis la dernière révision >,
r Alinéa 6 : < Si le coefficient K de la formule de révision du prix de I'eau a varié de plus de 15o/o par
rapport au prix de base du présent contrat ou de la dernière modification par voie d'avenant >, r Alinéa 11 : < Au bout de 5 ans après la conclusion du contrat ou de la précédente révision contrac-
tuelle >,
Durant les négociations, I'EPCI a demandé au Concessionnaire qui I'accepte de mettre en æuvre de nouvelles obligations contractuelles concernant le suivi du programme de renouvellement et de nouveaux objectifs de pàrformance complémentaires visant à améliorer la qualité du service aux abonnés.
Ainsi, les parties ont acté des décisions suivantes :
Nombre de
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 o o
Page 1/3 Suite de la délibération n" 2024-07-84
Premièrement,
Modiflcation dee modalitée d'actuallsatlon des tarifs - Arficle i9.4
1- La forte variabilité de I'indice électricité lmpacte fortement les prix, tantôt à la baisse, tantôt à la hausse. Pour lisser ces fortes variations de l'indice électricité, réduire son impact sur les tarifs, et améliorer la compréhension des abonnés, la moyenne glissante sur 6 mois de cet indice sera prise en compte, 2- ll est ajouté un << coefficient de performance opérationnelte > à la formule d'actualisation. Ce dernier est déterminé en fonction de la fourniture de quatre indicateurs qui concourent à attester de l'amélioration du service rendu par le Concessionnaire.
Ces nouveaux indicateurs de performance, devenus nécessaires pour améliorer les conditions d'exploitation, vont amener le Concessionnaire à modifier l'organisation de son exploitation.
Ces nouveaux objectifs induisent légitimement une augmentation de sa rémunération. L'ajustement sera appliqué en complément tarifaire à la Tranche 1 de la part variable, définie à I'article 19.2.
En conséquence, dès lors que ces performances seront jugées non-atteintes, un malus se déclenchera, ayant pour effet I'abondement d'un fonds de travaux de renouvellement. Deuxièmement,
Modlficatlon du suivl des enqaqements en termes de renouvsllemont
Les parties ont aussi convenues de faire le bilan des travaux, de gros entretien et de renouvellement à caractère patrimonial réalisés par le Concessionnaire depuis le début du contrat et d'adapter en conséquence, pour les dernières années d'exécution, le programme de renouvellement. Au 31 décembre 2023, il apparalt que I'exécution du programme est conforme aux programmes annuels validés entre les parties depuis 2018. En conséquence, la CCTC donne un quitus global au Concessionnaire pour I'exécution de ses obligations en matière de travaux neufs, de renouvellement et de grosses réparations à caractère patrimonialjusqu'au 31 décembre 2023.
Pour le renouvellement, un reliquat financier de 308 037€HT (€HT 2024) sera rajouté dans le montant total à dépenser du 1er janvier 2A24 au 30 juin 2026 portant ainsi le montant du renouvellement à 699 454 €HT (€HT 2024) - Annexe 03-01. Ce montant est réparti de la manière suivante : - un fonds de renouvellement programmé engageant, d'un montant de : 655 891 €HT (€HT 2024| * Annexe 03-02,
- une garantie de renouvellement non engageante d'un montant de 43 564 €HT (€HT 2024)
Troisièmement,
Dans la perspective du terme contractuel qui interviendra le 30 juin 2026, il est inséré un document annexe 'Protocole de fin de contrat'qui vise renforcer les obligations du Concessionnaire et à organiser les
modalités de collaboration avec I'EPCI en vue d'assurer une parfaite continuité de service.
Quatrièmement,
Le Concessionnaire présente un plan d'actions lui permettant, notamment, l'amélioration des performances du réseau de distribution de I'eau potable. Ce plan d'actions consiste en : - Renforcement des moyens dédiés à la recherche de fuites ; - Propositions de nouveaux compteurs de sectorisation ;
Peploiement complémentaire de nouveaux outils technologiques de recherche de fuites (Pipers)
- hctions de réglage et contrôles des organes hydrauliques (ventouses, purges, régulateur de pression) ;
" Amélioration du parc des loggers fixes par une nouvelle technologie corrélante.
Envoyé en préfecture le 1610712024
Reçu en préfecturele 161071202t
;il-ïdjuri.iôil M lD : 030-243000650-202407 1 1-2024 07 84D-DE
Page 2/3 Suife de la délibération n" 2024-07-84
Ce plan d'actions est complété par les investissements sur les réseaux à réaliser par la CCTC^ En conséquence de quoi il est donné quitus au Concessionnaire des pénalités applicables au titre des exercices antérieurs ; et ce, jusqu'au 31 décembre 2023,
ll résulte de ce qui précède que les modifications envisagées dans le cadre du présent avenant peuvent- être adoptées en application de I'article R3135-8 du Code de la Commande Publique relatif aux contrats de concession.
La Commission Hydraulique de la CCTC, dans sa séance du 10 juin 2024, a émis un avis favorable à l'adoption de cet avenant et des annexes qui en découlent.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
sures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortss, le 12 iuillet 2024
Le Président,
Docteur Robert
fa Paésid€nt l
- Codlli€, e6 ss resFnebllilô lo eradàrc d6cutolB ds c€t rclo,
Page 3/3
Envoyé en préfecture le 1610712024
Reçu en prQfecture le 161Q712024
eubriéb | $ JUIL,202[
lD : 030-243000650-202407 1 I -2024 07 84D-DE
@ CAMARGUE
w
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du ll juillet 2024
Date de la convocation
Envoyé en préfecture le 1610712024
Reçu en préfecture le 16107 12024
Pubriére 1.6 JUIL. 2()21-
lD : 030-243000650-202407 1 1-2024 07 85D-DE
Im
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L?n deux mille vingt-quatré et le onze juillel à dix-huit heures, le Consoil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séence ordinâire au siège de l'établissement, en salle de déllbérations, sous la prèsidence de Monsieur Robert CMUSTE, Président en exercic€.
Présents: Mmes el MM. :Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Charly CRESPE - Michol DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Ollvier PENIN - Lâure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Gilles TRAULLET - Patricla VAN DER LINDE - Régis VIANET
- Chântal VILLANUEVA.
Absents âyant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Françoise DUGARET - M. Jeân-Paul CUBILIER pour M. Florent MARTINEZ - Mme Chtistine DUCHANGE pour M. Piere MAUMEJEAN - Mme Françoise LAUTREC pour Mme Chantal VILLANUEVA - Mrne Josiane ROSIER-DUFOND pour M. Gilles TRAULLET - M. Luci€n TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE,
Absents excusés : M. Cêdric BONATO - Mme Marie-Piere LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
Gommunauté
de communes
Dale d'affichage convocation
051a7t2024
o51o712024
N"2024-07-85
Durée de validité des contrôles des
branchements d'assainissement
collectif dans le cadre des ventes
immobilières
Ssor6lalro do 36ance: M. Jean-Claude CAMPOS.
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'assainissement,
r Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2224-8, r Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 1331 ,
' Vu la loi n" 20A6-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, . Vu la délibération du Conseil communautare du27 juin 2016 autorisant la signature du contrat de délégation du service public d'assainissement avec SUEZ (anciennement Lyonnaise des Eaux), r Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 novembre 2016 rendant obligatoire le contrôle de
raccordement sur le périmètre communautaire,
. Vu le règlement du service d'assainissement collectif des eaux usées, r
Considérant que la lutte contre la pollution des milieux naturels passe par la lutte contre le déversement des eaux usées dans les caniveaux, fossés et réseaux d'eaux pluviales, . Considérant que les biens situés en zones d'assainissement collectif ou disposant depuis deux ans d'un
réseau public d'assainissement collectif au droit du bien doivent être raccordés aux réseaux publics d'assainissement,
. Considérant que les eaux usées et les eaux pluviales sont recueillies dans des réseaux de collecte distincts, . Considérant que les usagers ont l'obligation de veiller aux raccordements et à la séparation de leurs branchements d'eaux pluviales et d'eaux usées, . Considérant qu'un rapport de contrôle de conformité de l'assainissement collectif permet de porter à connaissance la situation du bien vis-à-vis de l'assainissement collectif et les travaux de mise en conformité à réaliser, r Considérant que ce contrôle et ce rapport de conformité sont réalisés, aux frais du demandeur, par I'Exploitant du service d'assainissement collectii . Considérant I'avis favorable de la Commission hydraulique dans sa séance du 10 juin 2024.
Le contrôle des raccordements au réseau d'assainissement collectif est obligatoire en vertu de I'article 1.13314 du Code de la Santé Publique.
De plus, I'article L.2224-B du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que " Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte ".
ll appartient donc à la collectivité ou établissement public compétent en assainissement collectif de définir les modalités de ces contrôles. L'obligation de contrôle a déjà été adoptée par I'Assemblée délibérante en 2016.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 0 o
ll apparaît nécessaire aujourd'hui de préciser la durée de validité de ces contrôles
Page 1/2 Suite de la délibération n" 2024-07-85
La Commission Hydraulique de la CCTC, dans sa séance du 10 juin2Q24, a émis un avis favorable à l'application d'une durée de validité de deux ans à compter de la daie du précédent contrôle.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à t'unanimité :
chaque contrôle de raccordement à I'assainissement collectif roaiisé sur le périmètre communautaire;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 12 juittet 2024
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Le Pr6sldont:
- Cdlilo, ru $ .ôrFËllililô h wûdùrû saolgû! dô cd 6çf(
- ldm qdm rriù dù dôûrt n 0Sto?6 du Zd I t.loE!, @mmnr toô 6tdhÉ dni.drkdl$. h !r6!orna dôtùù.ltD Fô!| blô fotlol d,w @rt pow ucûr dù onko lndi*ltl.Elion 6l ls 6ô0€É - (J-O. du 03.12-1s31modilisnl ls décrot n' 65-25 asblif au détÉis do amm @d€ntioûx €n mlièro pouvolr dourd l€ t.ibuml
^tÛrbdstrrlit
d6 Nfm6 dans un déhi d{ 2 hoie à @m!i€r de la pr6rMlo publicllé ot/ou @uli6tion
Page 2J2
Envoyé en préfecture le 1610712024
Reçu en préfecture le 16107 12024
Pubrié re 1 6 JUIL. 2(J21, M
lD : 030-243000650-202407 I 1 CAMARGUE
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Mortes
Séance du ll juillet 2024
Date de la convocation :............,..... OS\0Zl2O24
Date d'affichage convocation : ........ O510712024
N"2024-07-96
Etude d'opportunité pour la réutilisation
des Eaux usées traitées : demande
d'aides auprès de I'Agence de I'Eau
Rhône Méditerranée Corse et la Région
Occitanie Pyré nées-Méditerranée
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 12 iuillet2O24
La Présûlonl :
'CotlifÊ, susss msponsabitil6 tE caractè€ oxëculolE dê 6t acle.
Envoyé en préfecture le 1610712024
Reçu en préfecturele 1610712O24
Pubrié re | 6 JUIL. 202t
lD : 030-243000650-202407 1 1 -2024 07 86D-DE
lM
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ffi Gommunauté de communes
L'an deux mills vingt{uetc et le onze lulltet à dlx.huit heures, le Coneeil Cofirnunâutalre, .égullèrcmqnt convoqué. s'oCt réunl en séançe ordlnsir€ âu sièg€ d6 fêl9bll$$emenl, en salle de déllbéra[ons, sous ta présldsnca de Monsieur Rôbon CRAUSTE, Présldent en ôx6rctco.
Ptésents : Mm6s ot MM. : Alah SAILLIEU - Clâudo BERNARO - Jean-Claude CAMPOS - Maguolone CHAREYRE - Robefl CRAUSTE - Charty CRE$PE - Mtchel OË NAYS, CANDAU - Françoise DUGARET - thierry FELTNE - Arôaud FOUREL - Afl€tte FOURNTÊR - l'tarhaile GRoS.CHAREYRE - Ftorènr MARTINEZ - picrrê MAUMçJËAN - Marielle NEPOW -Ollvler PENTN - Lsure PERRIGAULI-LAUNAY - COT|NNE FIMIENTO - GIIISS TRAULLET - PAITIC|A VAN DER LINDË - RêgIS VIANET
- Chsnlal VILLANUEVA.
AbsenF ayrnl donné pouvolr: Mme Prscato BOUILLÊVÀUX-BREARO pour Mme Frsnçoloe DUGAR€T * M. Jean-Paul CUSILIER pour M. Floronl MARTTNËZ - Mme Cltdsllng DUCHANGÊ pour M. Piçns MAUMEJEAN - Mmê F âûçot8ô LAUTREC pour Mmo Chantal VILLANUEVA - Mme Josiane ROSIER-DUF6ND pour lr,l. ditter TRAULLET - M. Luclân TOPIË pour Mme Nathatio GROS.CHAREVRE * M. Lucien VIGOUROUX pour M, Robert CMUSTE.
Absents excusés : M. Cédric EONATO - Mme Marie-pierre LAVERGNE-ALBAR|C - Mme Maryline POUGENC.
Soçrétâlrs dô 8Éanca : M- Jean-CIaude CAMpOS.
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
' Vu l'avis favorable de la Commission hydraulique dans sa séancé du 10 juin 2024.
La Communauté de communes Terre de Camargue dispose d'une station d'épuration d'une capacité de 100 000 Equivalent Habitant qui rejette en moyenne plus de 3 millions de m3 d'eaux traitées en Mer âprès un passage dans I'ancien lagunage qui avait été conservé dans le cadre de la construction de la station d,épuration.'
Une 6tude REUT avait été initiée en 2007 avec le délégataire SUEZ, avec comme objectif initial une réutilisation pour les espaces verts actuellement arrosés avec l'eau du Bas Rhône. Le contexte règlementaire de l'époque
n'avait pas permis de concrétiser le projet.
Au niveau de l'eau potable, la Communauté de communes dispose de deux sources d'alimentation en eau potable : le caotaoe des *B?Lsses-çilué sur Aimaroueq, unique ressource propre à l'EpCl, d'une capacité de pompage de 600 m3/h el g 000 m3/j. Le volume produit en 2A22 est de 1 436 i4S m3. Une alimentafiôn depuis une uslne de traltemenl BRL situé au Gr?u du Roi. Volume importé en Z02Z de 1 857 06@ via une convention).
Avec le changement climatique, on observe depuis plusieurs années une réduction de la nappe du captage des Baisses et donc de la capacité de prélèvement de l'unique ressource propre à la Communaùté de commuies. A travers cette étude, I'EPCI souhaite examiner la possibilité d'un usage'pour l'eau potable en plus des usages plus classiques, faisant déjà I'objet de cadres règlementaires plus aboùtis.
La REUT viendrait donc en complément et substitution de la réduction observée et annoncée de la ressource du captage des Baisses. Une des difficultés pour cet usage, se situera entre autres au nivcau règlementaire, aucun usage de co type n'étant actuellem€nt en vigueur sur le têrritoire français (plusieurs exemples en service à l'étranger et à l'étude en Vendée). Toutefois, le but de cette étude est d'exploreil'ensemble des usages possibles et détailler l'usage attendu en tranche optionnelle.
Au regard de I'enjeu de cette étude, il apparaît nécessaire de solliciter une aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, de la Région Occitanie pyrênées-Méditerranée et éventuellement d'autres financeurs intéressés par ce projet
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l,unanimité :
Agence de I'Eau Rhône Méditerranée Corse, de la
Région Occitanie Pyrénées-Méditeranée et d' autres éventuels financeurs mise en æuvre de l'étude d'opportunité de Réutilisation des Eaux usées traitées ;
nécessaires à I'exécution de cel acte.
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
(J
res
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 o o
- lnlome qù'60 Édu du dêcret d' 8l-1 025 du 25 1 1 t 9E3, co0@m!nt les Gbtions odlro I €dminlllrstion et le5 ussgsÉ - edfrjnilktllv6, la pÉ66nto d6libemlion pett lai.ê fobjel d'un msùÈ pour excès d€ pouwird€vanl ls lribunot Adminj3lElit dô du 03.12. 2 dôst en maliàc M. Gilles TRAULLET, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, r
Vu la demande écrite formulée par l'association < SaûùLouis Events ) pour I'attribution d'une subvention.
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du ll juillet 2024
Date de la convocation :.................. 0510712024
Date d'affichage convocation : ........ OS|A7D024
N"2024-07-87
Attribution d'une subvention à
I'association < Saintlpuis Events >
dans le cadre des fêles médlévales de
la Saint Louis du 23 au 25 août2024 à
Aigues-Mortes
Lo Présilsol r
- Cêdifiô, sus $ Gstonr!|lité h {n0taro décddE do cot octe, - lnlomr qu'o[ Ertu (tu dkrel n' 19.1025 du 26.11.1003, @nænsnt lsr reLllrE adfihitlrstlvô, ls préssnlo dôlih6dliô[ pout fslG lbbJdt d'ùô rscouF pour oxÈôt t o
Envoyé en préfecture le 1619712024
Reçu en préfecture le 161A7 12024
Pubrié re 1 6 JUIL, 202t
lD : 030-243000650-202407 1 1-2024 07 87D-DE
lm
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU GONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vlngt{uatre et le onze lulllet à dlx-huit heures, le Conseil Communauteire, régulièrement convoqué, s'esl réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présldence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présonts : Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Cleude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone C}IARFTRE - Robert CMUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - FranQolso DUGARET - Thlerry FELINE - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Pleile MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Ollvler PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Gilles TMULLET - Pakicie VAN DER LINDE - Régis VIANET - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pescele BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Françoise DUGARET - M. Joan-Paul CUBILIER pour M. Florent MARTINEZ - Mme Chtl6une DTJCFIANGE pour M, Pierre MAUMEJEAN - Mmo Frençolse LAUTREC pour Mme Chsntal VILLANUEVA - Mme Jogang ROSIER-DUFOND pour M. Gllbs TRAULLET- M. hælen TOP|E pour Mme Nalhalle GROS.CHARËYRË - M, Lucian VIGOUROUX pour M. Robert CRAUSTE.
Absents excusés; M. Cédrac BONATO - M. Arnaud FOUREL - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC.
Socrélalr€ do sâanco : M. Jean-Claude CAMPOS.
La Communauté de communes Terre de Camargue soutient, annuellement, certaines manifestations se déroulant sur le territoire communautaire.
Les fêtes de la Saint Louis faisaient ainsi I'objet d'un soutien financier de la part de I'EPCI ; subvention attribuée jusqu'alors à la commune d'Aigues-Mortes.
Pour l'édition 2024, c'est I'association Saint Louis Events qui a la charge de I'organisation de cet évènement. Aussi, il apparaît opportun de verser cette subvention, d'un montant de 7 000 €, directement à cette association.
Les crédits budgétaires sont inscrits sur le budget Principal 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
f'organisation des fêtes de la Saint Louis édition 2024;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 12 juillet2A24
Le Président,
Docteur
onl€ l Edhlniskelhn 6l ks
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 2l 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
2A o o
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