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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20250525 ml 20250716
Document publié le Dimanche 25 mai 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Transports,
Gommunauté
de communes
13, Rue du Port -30220 AIGUES-MORTES
Procès-verbal
Réunion du Conseil Communautaire
Séance du 22 mai 2025
Convocation établie en date du 16/05/2025 et affichéele 1610512025.
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. :Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert CnnUSfe - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Françoise LAUTREC - Florent MARTINEZ _ Pierre MAUMEJEAN - Olivier PENIN - Laurc PERRIGAULT-LAUNAY - COTINNE PIMIENTO - Maryline POUGENC - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX.
Absents avant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour M. Michel DE NAYS CnruOnU - Mme Maguelone CHAREYRE pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND- Mme Nathalie GROS- CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Marielle NEPOTY pour M. Arnaud FOUREL - Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Lucien VIGOUROUX.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - M. Jean-Paul CUBILIER - Mme Marie-Pierre LAVERGNE- ALBARIC.
Secrétaire de séance : Mme Christine DUCHANGE
ffi
Le quorum étant atteint, M. Robert CRAUSTE, Président, déclare la séance ouverte puis ildonne lecture
des procurations.
Conformément à I'article L2121-15 du CGCT, Mme Christine DUCHANGE est nommée secrétaire de séance.
M. Robert CRAUSTE, Président, demande si les membres du Conseil communautaire ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 27 mars 2025.
Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal du Conseil communautaire du 27 mars 2025 est adopté à l'unanimité.
M. Robert CRAUSTE, Président, ouvre la séance en informant l'assemblée que la Communauté de communes Terre de Camargue a été distinguée ce jour par I'attribution de deux prix lors de la gè'" édition du Salon des communes et des intercommunalités du Gard qui s'est déroulé à Alès. ll annonce tout d'abord que la CCTC a reçu le Prix des Victoires de I'lnvestissement Local du Gard, dans la catégorie < Eau, assainissement, environnement >>, pour le projet de réhabilitation du réseau de transfert des eaux usées entre Aigues-Mortes et Le Grau-du-Roi, situé sous la voie verte Via Rhôna. À cette occasion, M.
L Robert CRAUSTE, Président, informe les membres du conseil de la réouverture de la voie verte aux cyclistes à compter du27 mai prochain.
ll poursuit en présentant le Trophée < Prêt vert r> - Prix de I'action économique et sociale, décerné par la Banque Postale, qui vient récompenser les initiatives concrètes menées par la CCTC en faveur de l'environnement et de I'amélioration du cadre de vie.
lladresse ses remerciements aux vice-présidents ainsi qu'aux agents de la Communauté de communes Terre de Camargue pour leur travail sur ces projets.
2 Gonseil Gommunautaire - Séance du 22 mai 2025
Ordre du iour
1. Ressources Humaines - Gestion des heures supplémentaires effectuées le dimanche et les jours fériés
2. Clôture de I'Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) 2017-10-108 - Four-
niture et livraison de bacs de conteneurisation des déchets, composteurs, lombricompos- teurs et bioseaux - budget principal
3. Clôture de I'Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) 2020-11-146 - Four- niture de colonnes aériennes et enterrées - budget principal
4. Clôture de l'Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) 2021-11-'134 - Four-
niture et livraison de bacs de conteneurisation des déchets, composteurs, lombricompos- teurs et bioseaux - budget principal
5. Clôture de I'Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) 2021-02-09 - Four-
niture et livraison gros équipement restauration scolaire cuisine centrale - budget principal
6. Décision modificative n' 112025 du budget principal 7. Versement d'une subvention de fonctionnement à I'association syndicale libre de proprié-
taires < Ernest Hemingway - Agora >>
8. Avis sur Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Vauvert
L Convention de partenariat avec I'UMIH 30 10. Versement d'une subvention à I'association lnitiative Gard pour I'année 2025
11. Modification du < règlement d'intervention financière pour la création ou l'extension d'activi- tés économiques à destination des entreprises intercommunales sollicitant les dispositifs LEADER et FEAMPA 2023-2027 >
12. Fixation des tarifs du service de transports d'intérêt local (navette urbaine au Grau du Roi) de la Communauté de communes Terre de Camargue
13. Validation du règlement intérieur du véhicule (navette urbaine au Grau du Roi) de la Com-
munauté de communes Terre de Camargue
14. Avenant n'2 à la convention spéciale de déversement d'eaux usées autres que domestiques
dans le réseau d'assainissement collectif de la CCTC avec la SPL LE SEAQUARIUM 15. Avenanl n"2 - Changement de propriétaire - RELAIS DE L'OUSTAOU CAMARGUEN 16. Avenant n"3 à la convention de fourniture d'eau brute de I'immeuble LE TIVOLI 17. Protocole d'accord transactionnel avec un usager du SPANC - Réhabilitation installations assainissement non collectif
18. Exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en faveur des librairies lndépen- dantes.
3
ffi DECISIONS & ARRETES
Décision 25-16, déposée en Préfecture du Gard le 23104125.
Acte de nomination d'un mandataire suppléant de la régie de recettes du Service des Ports Maritimes de Plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi, de la Communauté de Gommunes Terre de Camargue.
En sus des mandataires désignés par décision n" 24-12 du 7 mai 2024, un nouvel agent est nommé mandataire suppléant de la régie de recettes du Service des Ports Maritimes de Plaisance d'Aigues- Mortes et de Le Grau du Roi : Mme Fanny BREYSSE.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Didier RODRIGUEZ pourra être remplacé, à compter du rendu exécutoire de la présente décision, par le mandataire suppléant nommé ci-dessus.
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Décision 25-17, déposée en Préfecture du Gard le 17104125.
Décision budgétaire modificative portant virement de crédits au sein de la section d'exploi- tation, du chapitre 022 << Dépenses imprévues D vers le chapitre 69 < lmpôts sur les bénéfices et assimilés >
Est autorisé sur le budget annexe des Ports maritimes de plaisance, au sein de la section d'exploitation, le virement de la somme de 4 100 € du chapitre 022 << dépenses imprévues )) vers le chapitre 69 < lmpÔts sur les bénéfices et assimilés >, article budgétaire 6951 ( lmpôts sur les bénéfices >. Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M4, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les comptes par nature correspondants auxdites dépenses, aux- quels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits.
Décision 25-18, déposée en Préfecture du Gard le 30104125.
Etude de faisabilité de solutions de mobilités collectives et partagées (navette interurbaine, tram- train) sur le territoire Terre de Camargue : lancement de la mission d'étude, plan de financement et sollicitation de subventions auprès de I'Europe au titre des crédits LEADER et auprès de la Région au titre des crédits d'ingénierie PVD (Petites Villes de Demain) de la Banque des Territoires.
La mission d'étude de faisabilité de solutions de mobilités collectives et partagées sur le territoire Terre de Camargue (navette interurbaine, tramtrain) sera lancée dans Ie courant du 2nd trimestre 2025 et réalisée par le prestataire ITER pour un montant de 41 675 € HT, soit 50 010€ TTC.
Mission d'étude de faisabilité de solutions de mobilités collectives et partagées sur le territoire Terre de Camargue dans le cadre du Plan Glimat Air Energie Territorial et du Programme Petites Villes de Demain - PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT en € TTC
Coût de l'étude de faisabilité lOOo/o 50 010 € TTC
Subvention Europe
(crédits LEADER) 30% 15 000 €
Subvention Région
(crédits d'ingénierie Petites Villes de Demain Banque des Territoires) 50% 25 005 €
Total des subventions 80 o/o 40 005 €
Autofinancement CC Terre de Camargue 20 o/o r0 005 €
Une aide financière d'un montant de 25 005,00 € sera sollicitée auprès de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, au titre des crédits d'ingénierie Petites Villes de Demain délégués par la Banque des Territoires, pour la réalisation cette mission d'étude.
Une aide financière d'un montant de 15 000,00 € sera sollicitée auprès de l'Europe via le PETR Vidourle Camargue, au titre des crédits LEADER, pour la réalisation cette mission d'étude.
4 M. Robert CRAUSTE, Président, informe I'assemblée de I'ouverture d'un nouveau dossier relatif au développement du covoiturage sur le territoire.
M. Régis VIANET, Vice-Président, confirme cette initiative et précise qu'elle s'inscrit également dans une démarche plus large d'écopartage.
Décision 25-19, déposée en Préfecture du Gard le 13105125
Acte de nomination d'un mandataire suppléant de la régie de recettes du Service des Ports Maritimes de Plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi, de la Communauté de Gommunes Terre de Camargue
En sus des mandataires désignés par décision n" 24-12 du 7 mai 2024 et décision n'25-16 du 23 avril 2025, un nouvel agent est nommé mandataire suppléant de la régie de recettes du Service des Ports Maritimes de Plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi : Mme Sylvie ENJOLRAS. En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Didier RODRIGUEZ pourra être remplacé, à compter du rendu exécutoire de la présente décision, par le mandataire suppléant nommé dans I'article 1.
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Décision 25-20, déposée en Préfecture du Gard le 13105125
Convention d'occupation temporaire du domaine public pour I'installation d'une station radioélectrique mobile sur un équipement communautaire - Déchetterie sise route de I'Espiguette 30240 LE GRAU DU ROl.
Une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une station radioélectrique mobile sur l'équipement << Déchetterie de l'Espiguette sise route de I'Espiguette lieu-dit Salonique à LE GRAU DU ROI (30240)) est conclue avec la Société Anonyme BOUYGUES TELECOM dont le siège social est sis au 37-39 rue Boissière -75116 PARIS.
La convention prendra effet le 0110612025 et se terminera de plein droit le 3110812025, sans qu'il soit nécessaire de signifier un congé.
La redevance dont s'acquittera BOUYGUES TELECOM est fixée à 834 € (huit cent trente-quatre) euros nets par mois.
M. Robert CRAUSTE, Président, précise que I'installation de cette station radioélectrique mobile est reconduite chaque année dans le but d'améliorer la couverture du réseau mobile, notamment en 4G et en 5G.
ffi
Arrêté n'2025-01, déposé en Préfecture du Gard le 23104125.
Arrêté portant interdiction temporaire d'accès à la Salle Camargue à Aigues-Mortes. La Salle Camargue située au 48 boulevard Diderot, 30220 à Aigues-Mortes, est fermée du mercredi 23 12h au jeudi 24 avril2025 jusqu'à 17h en raison de la défaillance de I'alarme incendie et la prévision de sa réparation le 24 avril2025. L'accès à la salle est autorisé jeudi 24 avril à partir de 17h. Jusqu'à cette date, aucun match ni entraînement ne peut avoir lieu.
Arrêté n"2025-02, déposé en Préfecture du Gard le 02105125.
D-AiE!a--n générale de signature attribuée à Mme Réjane FÉRAUD pour assurer I'intérim du Directeur Général des Services pour la période du 01er mai au 11 mai 2025 inclus.
Mme Réjane FÉRAUD, Directrice du pôle Ressources de la Communauté de communes Terre de Camargue, reçoit délégation de signature pour la période du 01er mai au 11 mai 2025 inclus, à I'effet de signer, au nom du Président, dans les mêmes conditions que M. Éric GUARDIOLA, Directeur Général dés Services et pour tous les actes relevant des domaines énumérés dans l'arrêté n"2021-03 publié le 12iêvrier 2021.
5 M. Robert CRAUSTE, Président, salue les directrices et directeurs qui assistent au conseil et les remercie pour leur participation.
ffi
COMMANDE PUBLIQUE - INFORMATION
Récapitulatif des derniers marchés/achats (en dessus de 4 000 € HT) passés par la Communauté de communes Terre de Camargue : tableau ci-après.
M. Gilles TRAULLET, Vice-président, précise que le Centre Aqua-Camargue sera fermé pour les travaux évoqués ci-avant du 16/06 au23107125.
ffi
6
I{AÏURE DE LA I}EiIANOE lancée le
Dale limite
de remise
Noiilié(e)
le: Durée EIITRËPRISE
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C5CDVO5 .IIISSION OE MAITRISE D'GUVRE:
TRAI{SFORi,IATION DE LA PELOUSE i'IATURELLE Etl
PELOUSE SYNIHETISUE, PASSAGE AU LED DES
ECLAIRAGES ET REFËCTIOI{ DES CLOTURES DU
TERRAI}I ANNEXE 1 DU STADÉ iIAURICE FOI{TAII{E
20tæt2n25 0st04]2025 28t14t2025 7 mois CHANEAC SPORI. 3442Û VILLENEUVE.
LES.BEl]ERS
Forfait de rémunération provisoire:
29 010€ HT (taux de rémunétaiion:
4,33%)
CSCOi/i0Z : REFONTE DU PORTAIL WEB DE LA CC
TERRE DE CÀI/IARGUE
26t03t2025 16t04t2025 0u05n025 1 an reconductrble 2 fois AD'ON 18 900 € Objet : Ressources Humaines - Gestion des heures supplémentaires effectuées le dimanche et les jours fériés - N'2025-05-85
Rapporteur : M. Florent MARTINEZ
Références
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n' 2002-60 du 14 janvier 2002 relatlf aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu la circulaire NOR :LBLlBl}2l10023C du 11 octobre2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale Vu le décret n' 2004-777 du 2gjuillet 2004 relatif à la mise en æuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n" 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'avis du comité technique en date du 12 mai 2025.
Opportunité :
Les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique eVou de l'autorité territoriale.
Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par les agents à temps complet au-delà des 35 heures et /ou des 37heures.
Certaines manifestations ponctuelles et exceptionnelles nécessitent la présence des agents (Catégorie C et Catégorie B) de la Communauté de communes Terre de Camargue, le dimanche et les jours fériés, il est donc nécessaire de compenser les heures réalisées au-delà du temps de travail de ces agents par un repos compensateur majoré.
Le repos compensateur est d'une durée égale à celle du travail supplémentaire effectué ; il peut, cependant, être majoré dans les mêmes proportions que la rémunération pour les travaux effectués, le dimanche et les jours fériés.
Propositions :
I'attribution d'un repos compensateur majoré.
relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
dimanche et des jours fériés.
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
I
I
7 Objet : Clôture de I'Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) 2017'10'108 - Fourniture et livraison de bacs de conteneurisation des déchets, composteurs, lombricom- posteurs et bioseaux - budget principal - N"2025-05-86
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
Références:
. Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, et notamment ses
compétences en matière de < collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés > et de la < protection et mise en valeur de I 'environnement >, . Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-3 et R2311-
I, .
Vu I'instruction budgétaire et comptable M57,
. Vu la délibération n'2017-10-108 du Conseil communautaire du 02 Octobre 2017 portant
création de l'Autorisation de Programme / Crédits de paiement pour la Fourniture et la livraison de bacs de conteneurisation des déchets, composteurs, lombricomposteurs et bioseaux sur le budget principal,
. Vu la délibération n'2020-12-181 du Conseil communautaire du 17 Décembre 2020
concernant la révision de l'Autorisation de Programme / Crédits de paiement pour la Fourniture et la livraison de bacs de conteneurisation des déchets, composteurs, lombricomposteurs et bioseaux sur le budget principal.
Opportunité : f
Considérant que les travaux liés à cette autorisation sont terminés et que I'ensemble des situations financières sont désormais acquittées pour un montant total de 292 225,75 € TTC.
La clôture de l'autorisation de programme est arrêtée aux montants suivants :
Montant initial
de I'autorisation : 375 000,00 € TTc
Montant Global
de I'autorisation clôturée : 292225,75 € TTC
cP 2020 178 343,55 € TTC
cP 2021 64 939,62 € TTC
cP 2022 48 942,58 € TTC
Propositions :
vraison de bacs de conteneurisation des déchets, composteurs, lombricomposteurs et bio- seaux ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
8 Objet : Glôture de I'Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) 2017-'10-108 - Fourniture et livraison de bacs de conteneurisation des déchets, composteurs, lombricom- posteurs et bioseaux - budget principal - N'2025-05-87
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, et notamment ses
compétences en matière de << collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés > et de la < protection et mise en valeur de I 'environnement >>, . Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-3 et R2311-
I, .
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
. Vu la délibération n'2020-11-146 du Conseil communautaire du 05 Novembre 2020 portant
création de I'Autorisation de Programme / Crédits de paiement Fourniture de colonnes aériennes et enterrées sur le budget principal.
Considérant que les travaux liés à cette autorisation sont terminés et que l'ensemble des situations financières sont désormais acquittées pour un montant total de 116 502,48 € TTC. La clôture de l'autorisation de programme est arrêtée aux montants suivants :
Montant initial
de I'autorisation 940 000,00 € TTc
Montant Global
de I'autorisation clôturée : 116 502,48 € TTC
cP 2021 0,00 € TTc
cP 2022 29 036,40 € TTC
cP 2023 0,00 € TTc
cP 2024 87 466,08 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
colonnes aériennes et enterrées ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
9 Objet : Clôture de I'Autorisation de Programme / Grédits de Paiement (AP/CP) 2021-'11-134 - Fourniture et livraison de bacs de conteneurisation des déchets, composteurs, lombricom- posteurs et bioseaux - budget principal - N"2025-05-88
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, et notamment ses
compétences en matière de < collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés >> et de la < protection et mise en valeur de I 'environnement n, . Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-3 et R2311-
I, .
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
. Vu la délibération n"2021-11-134 du Conseil communautaire du 04 Novembre 2021 portant
création de I'Autorisation de Programme / Crédits de paiement pour la Fourniture et la livraison de bacs de conteneurisation des déchets, composteurs, lombricomposteurs et bioseaux sur le budget principal,
. Vu la délibération n"2024-03-29 du Conseil communautaire du 28 Mars 2024 concernant la
révision de I'Autorisation de Programme / Crédits de paiement pour la Fourniture et la livraison de bacs de conteneurisation des déchets, composteurs, lombricomposteurs et bioseaux sur le budget principal.
Considérant que les dépenses liées à cette autorisation doivent désormais être imputées en section de fonctionnement, et que I'ensemble des situations financières sont désormais acquittées pour un montant total de 133702,89 € TTC.
La clôture de I'autorisation de programme est arrêtée aux montants suivants :
Montant initial
de I'autorisation 380 000,00 € TTc
Montant Global
de I'autorisation clôturée 133 702,89 € TTC
cP 2022 0,00 € TTc
cP 2023 73 342,96 € TTC
cP 2024 60 359.93 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
livraison de bacs de conteneurisation des déchets, composteurs, lombricomposteurs et bio- seaux ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
10 Objet : Cfôture de l'Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CPI2021'02'09 - Fourniture et livraison gros équipement restauration scolaire cuisine centrale - budget prin- cipal- N"2025-05-89
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, et notamment sa
compétence en matière de restauration collective,
' Vn le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-3 et R2311- 9,
. Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, .
Vu la délibération n"2021-02-09 du Conseil communautaire du 04 Février 2021 portant création de I'Autorisation de Programme / Crédits de paiement pour la Fourniture et la livraison de matériels de restauration collective pour les services de la cuisine centrale et la restauration scolaire de la CCTC - Gros équipements - sur le budget principal,
Considérant que le marché lié à cette autorisation est terminé et que I'ensemble des situations fi- nancières sont désormais acquittées pour un montant total de 70 433,95 € TTC. La clôture de l'autorisation de programme est arrêtée aux montants suivants :
Montant initial
de l'autorisation 144 000,00 € TTc
Montant Global
de l'autorisation clôturée : 70 433,95 € TTC
cP 2021 0,00 € TTc
cP 2022 15 350,66 € TTC
cP 2023 28 201,54 € TTC
cP 2024 26 881,75 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
livraison gros équipement restauration scolaire cuisine centrale ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
1.1 Objet : Décision modificative n" 112025 du budget principal- N'2025-05-90 Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
' Vu le Code général des collectivités territoriales, . Vu I'instruction budgétaire et comptable M57,
. Vu la délibération n' 2025-03-56 du 27 mars 2025 relative à l'approbation du budget principal 2025,
La présente décision modificative n' 112025 du budget principal a été élaborée afin de procéder à des ajustements de crédits au niveau de chacune des sections ouvertes au budget.
Elle s'équilibre comme suit:
- en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de - 4 464,00 €, - en dépenses et en recettes d'investissement à la somme de 193 176 €. Le détail des modifications apportées au budget primitif 2025 est présenté ci-dessous
DEPENSES DE FONCNONNE}IENÏ
Niveau de vote Itiuette DM 12025
Chapitre 011
60612 lEnergie - Electricité | 000,00 6184 lVer.ements à des orÉenismes de formation 2 400,00 6226E lAutreshonoraires,conseils 25 200,00
Ghapitre 65 6566 lAutresparticipations 36 000,00
G574E lsubvention de toncîionnement aux autres personnes de droit privé 5 000,00 Chapitre 023 Virement à [a section d'investissement .?7 064.00 IOIAt -4t8{,00
RECË]TES T}E FONC]IONHET.IENT
Nlveeu de vote Gompte Libellé DMln0lS
Chapitre 73 7331 Fraction de TVAcompensatoire de la IHRP tl 1{0,00
7352 Fraction de TVA comoensatoire de la CVAE 55C,00
Chapitre 731
73lll lmpôts directs locaux -78 282,00
73113 Taxe sur les surfaces commerciales -10 949,00
73114 lmposition forfaitaire sur les entrêprises de réseaux 3 616,00
73t33 TEOM 19 647,00
Chapitre 74
741124 Dotation d'intercommunalité des EPGI 35 562,00
?f1126 Dotation de compensation des ÊPCl -lE 296,00
7477 Participations - Régions 21300,00
74E32 Comrensation de ta contribution économique territoriale {CVAE et CFE 1l 242,00
ÏOIÀL -416{,00
DEPENSES D.INVESTISSEI"IENÏ
Niveau de vote Compte [ibellé DM U2OI5
Chapitre 23 23n lmmobilisations reçues au titre d'une mise à disposition -406 E2{,00 Ghapitre opération 970
"Travaux pluvial" 2315 lmmobilisations en cours - lnstallataons, matériel et outillage techniqul 450 000,00
Chapitre opération 999
"Système de contrôle des
accès aux bâtiments
intelcommunaux"
21311 Bâtiments administratifs 75 000,00
2313 lmmobilisations corporelles en cours - Constructions 75 000,00
TOIÀL ts3 t7G.00
REC HITES D'INVESTISSEMENT
Niveau de vote compte lUbellé DM t/1025
Ghapitre 021 Virement de la section de fonctionnement -77 064,00
Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisation -24 000,00
Ghapitre 16 1641 lEmprunts en euro 294 2{0,00
TOTAL 193 176,00
L2 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
évoquées;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
13 Objet : Versement d'une subvention de fonctionnement à I'association syndicale libre de pro- priétaires << Ernest Hemingway - Agora D - No2025-05-91
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, .
Vu le Code général des collectivités territoriales,
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M57, .
Vu la délibération no 2024-11-111 du 28 novembre 2024 poriant constitution d'une association syndicale libre (ASL) pour le bâtiment partagé de la médiathèque intercommunale et la salle des rencontres communales, .
Vu les statuts de I'ASL de propriétaires << Ernest Hemingway - Agora >,
Pour faire suite à la création de l'ASL de propriétaires << Ernest Hemingway - Agora >, et afin de lui permettre de faire face à ses dépenses, la Communauté de communes Terre de Camargue décide de lui verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 5 000,00 € TTC au titre de l'exercice 2025.
Les crédits budgétaires relatifs au versement de cette subvention sont inscrits dans la décision modificative n' 112025 du budget principal.
Cette subvention sera par ailleurs versée après une demande expresse formulée par l'Association et après le vote de son budget, lequel, d'après I'article 24 de ses statuts, devra être voté avant le 30 juin prochain.
M. Charly CRESPE interroge sur I'affectation de la subvention de fonctionnement pour savoir à quels types de frais elle sera destinée.
M. Robert CRAUSTE, Président, lui répond qu'elle couvrira les charges communes, notamment celles liées au hall d'accueil et à la gestion des déchets.
M. Charly CRESPE soutient que les horaires d'ouverture des trois médiathèques du territoire sont plutôt restreints.
M. le Président répond que les horaires ont été harmonisés à l'échelle du réseau et qu'un grand nombre d'animations y sont proposées. ll souligne par ailleurs une dynamique positive, avec une progression de 800 adhérents supplémentaires et une moyenne de 30 ouvrages prêtés par heure. ll précise enfin que le réseau des médiathèques a obtenu le niveau "Excellence" dans le classement départemental (vote du schéma départementalde lecture publique).
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par: . 27 voix pour,
. 2 voix contre (M. CRESPE + Mme PIMIENTO).
tionnement d'un montant de 5 000,00 € TTC dans les conditions ci-dessus évoquées ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
L4 Objet : Avis sur Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Vauvert - N'2025-05- 92
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FÉLlNE, Vice-président, expose :
' Vu les statuts de la Communauté de Communes notamment en matière d'aménagement, . Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour I'environnement (dite loi "ENE"), complétée par le décret n" 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
La Communauté de Communes est sollicitée par la commune de Vauvert (obligation de recueillir l'avis des collectivités ou EPCI limitrophes) pour donner un avis sur leur Règlement local de Publicité.
Après étude de leur dossier par le Pôle Aménagement et Attractivité, il appartient au Conseil communautaire de formuler un avis.
M. Charly CRESPE explique ne pas avoir trouvé de délibération similaire concernant le RLP de la commune de Le Grau du Roi. ll s'interroge ainsi sur I'opportunité d'une délibération pour la ville de Vauvert.
M. Robert CRAUSTE, Président, répond qu'il n'y a pas de caractère obligatoire mais que c'est à la demande de la commune de Vauvert.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par:
. 25 voix pour, .
2 abstentions (M. CRESPE + Mme PIMIENTO).
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
L5 Objet : Gonvention de partenariat avec I'UMIH 30 - N'2025-05-93
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FÉLlNE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la CCTC article 6 : compétences de la communauté de communes b - actions de
développement économique 1/ actions de développement économique dans les conditions prévues à I'article l. 4251-17,
. Vu l'article |4251-17 du CGCT : < les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en
matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation >,
. Vu le SRDEii (schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation)
: Notammdnt Priorité 1 : Assurer le développement et le renouvellement des activités économiques sur l'ensemble des territoires : Accompagner le développement des activités économiques sur les territoires et Développer les partenariats et les synergies territoriales,
. Vu le projet de territoire Terre de Camargue adopté par délibération n' 2023-05-53 du 1110512Q23 et
notamment son axe 2 << Des dynamiques de développement innovantes > objectif stratégique 2.1.3. << Favoriser le développement d'un véritable écosystème économique >.
La Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) dispose d'une forte attractivité estivale qui se traduit notamment par la multiplication de sa population permanente par 10 en période estivale, du fait d'importantes capacités d'accueil en hébergements collectifs et en résidences secondaires. De même, du fait de cette attractivité, le territoire compte une part importante de restaurants, qui représentent plus de 38% des commerces (28 % à l'échelle du Gard). L'économie présentielle concentre 80% des emplois (69% à l'échelle du Gard) dont 55% dans le secteur des commerces, transports et services.
ll est donc important de conforter ces activités, mais dans un contexte économique, écologique et sociétal
en évolution, il est important aussi d'accompagner leur évolution.
L'action de la CCTC est inscrite notamment dans son projet de territoire mais aussi dans son PCAET, le SCOT Sud Gard et le PAT Vidourle-Camargue.
Ainsi, la CCTC souhaite répondre à un certain nombre d'enjeux auxquels les acteurs économiques de I'hôtellerie restauration très impliqués dans l'attractivité touristique du territoire pourraient avoir un impact significatif :
* Favoriser les économies d'énergies et aider à la rénovation des bâtiments
- Elargir la période touristique - Développer des pratiques vertueuses : améliorer la gestion des déchets
- Faciliter l'accès à la formation, à I'emploi et l'aide au recrutement Terre de Camargue souhaite ainsi que le présent partenariat avec l'UMIH 30 porte ces enjeux.
L'Union des Métiers et des lndustries de l'Hôtellerie du Gard est l'organisation professionnelle qui représente, défend et promeut les secteurs de I'hôtellerie, de la restauration, des cafés et du monde de la nuit. Elle regroupe en son sein plusieurs $pes d'établissements: Restaurant, Brasserie, Bar, Café, Hôtel bureau, Hôtel restaurant, Discothèque, Bar à ambiance musical, Traiteur. Elle apporte à ses adhérents notamment des conseils au quotidien, des formations adaptées, une représentativité nationale et européenne.
L'UMIH 30 partage les enjeux de la CCTC pour ses professionnels en Terre de Camargue et souhaite que cette convention concoure à l'accompagnement des établissements dans leur évolution et leur développement.
La présente convention est une convention cadre conclue à titre gratuit jusqu'au 3111212026, reconductible annuellement et tacitement.
Elle a pour objet d'articuler les interventions respectives de la CCTC et de l'UMIH 30 sur le périmètre intercommunal au regard de leurs compétences et des moyens mis à leur disposition. Sa mise en æuvre consiste à alimenter une action et une réflexion communes sur la gestion de projets d'animation, d'accompagnement, de qualification et de développement dans les secteurs de I'hôtellerie, de la restauration, des cafés et du monde de la nuit.
Elle s'articule autour de 5 axes de travail identifiés
16 Participation de I'UMIH 30 aux actions développées par la CCTC notamment en matière d'emploi et de développement économique
Organisation partenariale de formations en fonction des besoins recensés, des demandes (recherche financement OPCO, recherche organisme formateur, collaboration avec INFA (insertion par la formation professionnelle) et les CFA spécialisés dans les métiers de l'hôtellerie restauration
Collaborations pour la promotion d'un tourisme 365' au sein des professionnels (Réflexions partagées eVou études ou autres formats participatifs sur les freins à lever Collaborations pour la promotion de pratiques vertueuses (tri des déchets...) et en faveur du développement durable (Economies d'énergie, Rénovation énergétique...) auprès des professionnels
Orientation réciproque des porteurs de projet
M. Thierry FÉLINE, Vice-Président, explique que ce partenariat permettra aux professionnels du secteur de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et de l'animation d'une démarche spécifique portée par I'UMIH 30, sans frais pour les bénéficiaires jusqu'en décembre 2026, La signature officielle de la convention est prévue début juin, en présence de M. Eric BOURGET, Président de l'UMIH 30.
Mme Josiane ROSIER, souligne l'importance d'intégrer une évaluation des engagements pris auprès des professionnels concernés.
M. Robert CRAUSTE, Président, acquiesce et partage cet avis.
M. Charly CRESPE, approuve la signature de cette convention, qu'il trouve très intéressante. ll s'étonne toutefois de l'absence de la thématique du logement, notamment du logement saisonnier, dans le contenu de la convention.
M. Robert CRAUSTE, Président, lui répond que des échanges ont eu lieu à ce sujet avec M. Éric BOURGET. ll précise qu'une étude a été restituée à la Communauté de communes Terre de Camargue ainsi qu'à l'Agglomération du Pays de I'Or et que les documents établissant un diagnostic ainsi qu'un plan d'action seront prochainement transmis aux membres du conseil, accompagnés des conclusions de cette étude.
Cette convention revêt un caractère opérationnel, c'est un point d'appui pour avancer sur les politiques publiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la pré- sente ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
17 Objet: Versement d'une subvention à l'association lnitiative Gard pour I'année 2025 - N'2025-05-94
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FÉLlNE, Vice-président, expose :
. Statuts de la CCTC et notamment sa compétence en matière d'actions de développement
économique dans les conditions prévues à I'article L 4251-17,
. Vu la délibérationn" 2014-09-159 du Conseilcommunautaire du 22 septembre2014 relative
à l' < adhésion de la Communauté de communes Terre de Camargue à I'Association lnitiative Gard >.
La Communauté de communes, dans le cadre de sa compétence développement économique, est amenée à soutenir des actions de développement économique initiées par des entreprises, sur le territoire intercommunal.
lnitiative Gard fait partie du réseau national lnitiative France qui maille I'intégralité du territoire national. ll s'agit du premier réseau associatif de financement et d'accompagnement à la création ou reprise d'entreprise. Créée en 1999, lnitiative Gard accorde des prêts d'honneur sans garantie ni intérêt à tout porteur de projet en création ou reprise d'entreprise pouvant aller de 3 000 € à 40 000 €. Le remboursement s'effectue sur une durée variable de 3 à 5 ans.
L'objectif de ce prêt est de renforcer les fonds propres des entreprises en création ou en phase de croissance pour faciliter I'accès au crédit bancaire.
Dans le cadre d'une reprise d'entreprise, l'avance peut atteindre 80 000 €. Elle sera couplée à un apport personnel et un prêt bancaire systématiquement, générant un effet levier significatif dans le montage financier du projet. lnitiative Gard est devenu un outil financier incontournable d'aide aux entreprises, qui affiche un taux de pérennité des entreprises soutenues de 93% à 3 ans.
La Communauté de communes Terre de Camargue a adhéré à lnitiative Gard en 2014. En accordant une subvention à lnitiative Gard, la CCTC permet un financement du fonctionnement de l'association et abonde le fonds alloué aux prêts accordés, permettant ainsi I'octroi d'avances remboursables à davantage de créateurs / repreneurs.
Afin de maintenir ses actions sur le territoire de Terre de Camargue, il est proposé d'accorder une subvention au titre de I'année 2025 d'un montant de I430,00 €
Pour I'année2025,|a subvention à lnitiative Gard s'élève à la somme de 8 430 € soit 0.40 € X21 075 habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
d'un montant de 8430 € ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
18 Objet : Modification du < règlement d'intervention financière pour la création ou I'extension d'activités économiques à destination des entreprises intercommunales sollicitant les dispo- sitifs LEADER et FEAMPA 2023-2027 ) - N'2025-05-95
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FÉLlNE, Vice-président, expose :
- Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; - Vu le règlement U8202111060 du parlement européen et du conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes
relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds < Asile, migration et intégration >, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, - Vu le règlement lJE202112115 du parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no 130512013 et (UE) no 130712013,
- Vu le règlement (UE)202111139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture) pour la période 2021-2027 et modifiant le règlement
(uE) 2017t1004,
- Vu le règlement U8n"140712013 de la commission du 18 décembre2O13 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis, prolongé jusqu'au 31fi22023 (par le
Règlement (UE)20201972 de la Commission du 2 juillet 2020),
- Vu le règlement (UE)202111237 de la Commission du 23 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) n"651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieuren application des articles '107 et 108 du traité, et
de la validation de la nouvelle carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 (régimes d'aides), - Vu le plan stratégique National (PSN) de la France pour la prochaine Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par la Commission européenne et le programme national (PN) du FEAMPA 2021-2027 adopté par la Commission européenne le 28 juin 2Q22,
- Vu laloin"82-123 du 2 mars 1982, autorisant les collectivités locales à interveniren faveurdes entreprises, - Vu la loi n' 2OO1-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, (JO - 5 janvier
2001 ),
- Vu la circulaire du 7 janvier 2002 indiquant que les règles communautaires de concurrence s'imposent à toute aide publique accordée,
- Vu la loi du 27 fêvrier 2002 sur la démocratie de proximité qui régit le régime des aides publiques locales aux entreprises et permet aux communes et aux EPCI de participer au financement des aides économiques aux
entreprises,
- Vu la circulaire du 16 janvier 2003 sur la mise en æuvre de la loi du 27 février 2002, concernant les aides des collectivités locales aux entreprises,
- Vu la loi du 13 août 2004 < Responsabilités locales >, qui a modifié le régime des aides des collectivités locales aux entreprises, en permettant à chaque niveau de collectivité de mettre en æuvre son propre régime d'aide,
- Vu le décret n" 2OO4-982 du 13 septembre20Q4 relatif aux subventions aux organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises et modifiant le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le C.G.C.T et les articles L1511-1 et suivants qui disposent que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides
directes ou indirectes à des entreprises,
- Vu la circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, (JO - 31 janvier - p. 1602),
- Vu la loi n' 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite Loi Notre : Actions de développement économique (création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité) - Politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - Promotion du tourisme ; demandant à la région Occitanie d'adopter un Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIl 2022-2028) adopté le 25 novembre 2022,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes B - Actions de développement économique : 1/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 et notamment I'article indiquant < tout
dispositif d'aides financières à la création, I'implantation, le développement, la sauvegarde des activités commerciales, artisanales ou de service de proximité entrant dans le dispositif mis en place dans le cadre des fonds LEADER (fiche action n'1). Aide aux investissements pour la redynamisation du commerce en centre-ville et centre-bourg et l'aide à la reprise de locaux commerciaux vacants en centre-ville et centre-bourg. Aide à la création ou au maintien du seul point de commerce du village >
- Vu la délibération n"2023-12-145 du conseil communautaire du 1411212023 relative au renouvellement du dispositif d'aide directe aux entreprises en cofinancement des dispositifs européens LEADER et FEAMPA 2023-2027.
Dans le but de permettre aux entreprises locales d'accéder aux fonds européens territorialisés LEADER (Liaison Entre Actions du Développement de l'Economie Rurale) et FEAMPA (Fonds Européen pour les Affaires la Pêche et l'Aquaculture), la Communauté de communes Terre de Camargue a renouvelé son règlement d'intervention auprès des entreprises de son territoire pour la période 2023-2027. ll apparaît
19 aujourd'hui nécessaire de modifier ce règlement intérieur dans son article 6 afin de s'approcher davantage de ce que les dispositifs LEADER et FEAMPA portés par le PETR Vidourle-Camargue permettent.
La première modification proposée porte sur le statut juridique du porteur de proiet sollicitant du FEAMPA. En effet, le règlement intérieur prévoit l'accompagnement d'entreprises telles que définit par la commission européenne. Or, des structures telles que le CRPMEM, le Comité Départemental des Pêches (basé au Grau du Roi), la Prudhommie (basée elle aussi au Grau du Roi), ou I'OP (organisation de producteurs pêcheurs) du Sud ne peuvent être considérées comme telles car elles ne pratiquent pas
une activité économique régulière. Pourtant ces structures éligibles au FEAMPA sont susceptibles de porter, d'ici la fin de la programmation 2023-2027, des projets qui bénéficieront aux professionnels de notre périmètre local.
Aussi, il convient de modifier le règlement intérieur afin d'intégrer les bénéficiaires suivants < Les groupements représentants de la filière pêche, dont prud'homie, Comité régional des pêches, Comité départementaldes pêches, OP du Sud >.
En fin d'article 6, il convient de préciser: < Spécifiquement dans le cadre du dispositif DLAL FEAMPA les groupements représentants de la filière pêche, dont la prud'homie, la Comité régional des pêches, le Comité départemental des pêches, I'OP sont éligibles à un cofinancement intercommunal sous réserve de l'intérêt du projet et de sa plus-value pour les professionnels du territoire et le développement économique local >.
La deuxième modification porte sur le sièqe du porteur de projet sollicitant du FEAMPA ou du Fonds LEADER.
Des structures n'ont pas forcément leur siège sur I'intercommunalité mais peuvent, sans s'y implanter, y avoir un impact économique favorable (ex : CRPMEM)
Or le règlement intérieur actuel prévoit que le siège social du porteur de projet doit se situer de préférence sur le territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue mais que les dossiers des entreprises qui y implanteraient un établissement contribuant de façon significative au développement économique, notamment par I'emploi, seront également étudiés.
ll convient donc de modifier I'article 6 pour autoriser des porteurs de projets dont le siège est hors territoire
à bénéficier de ces fonds sous réserve que ces fonds bénéficient au territoire.
Rédaction actuelle de I'Art.6 ( BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ELlGlBlLlTE r) Les bénéficiaires sont les micros, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 200313611C8 de la Commission dont le siège social est situé de préférence sur le territoire de la Communauté de communes Terres de Camargue.
Les dossiers des entreprises dont le siège social ne serait pas situé sur le territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue mais qui y implanteraient un établissement contribuant de façon significative au développement économique, notamment par I'emploi, seront également étudiés. Pour être éligibles les micros, petites et moyennes entreprises devront obligatoirement être inscrites au registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, URSSAF, registre Chambre d'agriculture et de tout autre organisme professionnel agréé.
Les sociétés en difficultés financières (redressement judiciaire, liquidation ...) ne pourront pas bénéficier des subventions visées au présent règlement.
Tout bénéficiaire potentiel qui ne serait pas à jour de ses obligations fiscales n'est pas éligible à I'obtention d'une subvention de la Communauté de communes Terre de Camargue. Enfin tout dossier qui ne présentera pas un pro.let avec un engagement de I'activité et une présence de cette activité sur le territoire intercommunal d'au moins 3 ans, ne sera pas étudié. Les bénéficiaires éligibles sont présentés au sein des fiches actions relatives aux dispositifs LEADER et FEAMPA 2023-2027.
Article 6 modifié ( BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ELlGlBlLlTE > : Les bénéficiaires sont les micros, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 200313611C8 de la Commission.
Le siège social des porteurs de prolets doit se situer sur le territoire de l'intercommunalité. Dans le cas contraire, une analyse doit confirmer les retombées économiques, la plus-value pour les professionnels du territoire et le développement économique local dans le cadre de l'instruction par le GALPA ou GAL
20 Vidourle-Camargue et validé par un avis des membres de la Commission de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Spécifiquement dans le cadre du dispositif DLAL FEAMPA, les groupements représentants de la filière pêche, dont la prud'homie, la Comité régional des pêches, le Comité départemental des pêches, I'OP sont éligibles à un cofinancement intercommunal sous réserve de l'intérêt du projet et de sa plus-value pour les professionnels du territoire et le développement économique local.
Pour être éligibles les micros, petites et moyennes entreprises devront obligatoirement être inscrites au registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, URSSAF, registre Chambre d'agriculture et de tout autre organisme professionnel agréé.
Les sociétés en difficultés financières (redressement judiciaire, liquidation ...) ne pourront pas bénéficier des subventions visées au présent règlement.
Tout bénéficiaire potentiel qui ne serait pas à jour de ses obligations fiscales n'est pas éligible à I'obtention d'une subvention de la Communauté de communes Terre de Camargue. Enfin tout dossier qui ne présentera pas un projet avec un engagement de I'activité et une présence de cette activité sur le territoire intercommunal d'au moins 3 ans, ne Sera pas étudié. Les bénéficiaires éligibles sont présentés au sein des fiches actions relatives aux dispositifs LEADER et FEAMPA 2023-2027.
M. Robert CRAUSTE, Président, évoque l'exemple de l'Organisation de Producteurs (OP) du Sud, qui regroupe notamment les ports d'Agde, du Grau-du-Roi ainsi que certains bateaux de la région PACA. L'OP du SUD rassemble et représente plus de 140 navires de pêche artisanale en Méditerranée française. Elle est reconnue comme Organisation de Producteurs depuis 2012. Elle porte des actions bénéfiques pour la filière pêche de notre territoire.
ll souligne que le port du Grau-du-Roi représente le plus gros volume d'activité au sein de cette OP. ll précise que, pour que cette dynamique soit pleinement bénéfique à la Camargue, une modification du règlement est nécessaire.
M. Thierry FÉLlNE, Vice-Président, complète en indiquant qu'un comité de sélection et d'attribution composé d'élus est en place dans ce cadre.
M. Charly CRESPE exprime son plein accord avec cette démarche en faveur des pêcheurs locaux. ll interroge sur la possibilité, pour une mème structure, de déposer des dossiers auprès de plusieurs PETR (Pôles d'Équilibre Territorial et Rural) et GALPA (Groupes d'Action Locale pour la Pêche et I'Aquaculture).
M. Robert CRAUSTE, Président, confirme que cela est possible, tout en précisant que l'ensemble du processus est encadré par les techniciens de la Région.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
nécessaires à I'exécution de cet acte.
2T Objet : Fixation des tarifs du service de transports d'intérêt local (navette urbaine au Grau du Roi) de la Communauté de communes Terre de Camargue - N'2025-05-96 Rapporteur : M. Régis VIANET
M. Régis VIANET, Vice-président, expose :
. Vu la loi n'82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) ; .
Vu la loi n"2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NoTRe);
. Vu la loi n'201 9-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; .
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
. Vu le Code des transports ; .
Vu la délibération n"2024-02-08 de la CCTC relative à l'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial ;
. Vu la délibération n"2025-03-70 du Conseil communautaire de la CCTC en date du 27 mars 2025
relative à la validation de la convention de délégation de compétence d'organisation de services de transports d'intérêt local entre la Région Occitanie et la Communauté de communes Terre de Camargue.
. Vu I'avis favorable des membres de la Commission Politiques environnementales du 17 septembre
2024 et du 28 avril2025
La Région Occitanie est compétente depuis le 1er juillet 2021 pour l'organisation des services réguliers au sein du ressort territorial de la Communauté de communes.
Elle est l'autorité organisatrice de premier rang pour la gestion de ces services qui peuvent être délégués à des autorités organisatrices de second rang que sont les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Considérant la délégation de la compétence Organisation des mobilités par la Région à la CCTC pour mettre en place un service de transports d'intérêt local sur son ressort territorial, en l'occurrence sur la commune de Le Grau du Roi ;
Considérant, le financement du déficit d'exploitation par la Région Occitanie du service de transport d'intérêt local à hauteur de 35 %, calculé sur la base du coût d'exploitation annuel duquel sont déduites les recettes ;
Considérant, le tarif de 1 € le trajet évoqué depuis le début des réflexions sur le projet ; Considérant, la convention avec la Région établie pour 4 années, dont les termes peuvent être ajustés par avenant signé par les deux parties.
ll est proposé de .
- Fixer le tarif pour un PASS journée à 1€ après la fin de la période de gratuité soit à partir du 1"r juin 2025 et la ratuité r les enfants de moins de 6 ans
Tarification navette urbaine
Enfant de - de 6 ans Gratuit
1 Pass journée 1€
M. Régis VIANET, Vice-président, précise que la navette accueille actuellement 100 personnes parJour (étant précisé qu'elle ne fonctionne que le matin).
Pour des questions de fluidité et de praticité, il a été proposé de passer ce tarif à 1 € la journée (vu au préalable avec les services de la Région).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité :
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
22 Objet : Validation du règlement intérieur du véhicule (navette urbaine au Grau du Roi) de la Gommunauté de communes Terre de Gamargue - N"2025-05-97
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Régis VIANET, Vice-président, expose :
. Vu la loi n"82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), .
Vu la loi n'2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu- blique (NOTRe),
' Vu la loi n"2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, . Vu le Code généraldes collectivités territoriales, . Vu le Code des transports, .
Vu la délibération n"2Q24-02-08 de la CCTC relative à I'approbation du Plan Climat Air Ener- gie Territorial,
. Vu la délibération n"2025-03-70 du Conseilcommunautaire de la CCTC en date du 27 mars
2025 relative à la validation de la convention de délégation de compétence d'organisation de services de transports d'intérêt local entre la Région Occitanie et la Communauté de com- munes Terre de Camargue,
. Vu l'avis favorable des membres de la Commission Politiques environnementales du 28 avril
2025.
La Région Occitanie est compétente depuis le 1er juillet 2021 pour I'organisation des services réguliers au sein du ressort territorial de la Communauté de communes. Elle est I'autorité organisatrice de premier rang pour la gestion de ces services qui peuvent être délégués à des autorités organisatrices de second rang que sont les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La Communauté de communes la compétence Organisation des mobilités devenue AOM a mis en place le service de transports d'intérêt local sur son ressort territorial, en l'occurrence sur la commune de Le Grau du Roi.
Le prestataire retenu, a mis à disposition dans le cadre d'un marché de prestation de service, un véhicule électrique. ll apparait nécessaire de réglementer l'utilisation, l'accès, le transport de bagages, animaux et autres objets, rappeler le mode de paiement des titres de transports, et autres prescriptions diverses pour la sécurité et la tranquillité des passagers. ll est également nécessaire de règlementer l'usage intérieur du véhicule afin de garantir le bon fonctionnement du service et la non-dégradation du véhicule. ll convient de porter la connaissance du règlement aux différents usagers, I'affichage dans le bus et sa mise en ligne sur le Site lnternet de la commune.
M. Régis VIANET, Vice-Président, informe I'assemblée que la navette urbaine est conforme aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
M. Charly CRESPE demande si les poussettes sont à éviter
M. Régis VIANET, Vice-Président, répond que les poussettes sont autorisées à bord, à condition qu'elles soient pliées.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
cution de la présente délibération.
23 Objet: Avenant no2 à la convention spéciale de déversement d'eaux usées autres que do- mestiques dans le réseau d'assainissement collectif de la CGTC avec la SPL LE SEAQUA- RtuM - N'2025-05-98
Rapporteur: M. Arnaud FOUREL
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
. Vu I'article L 1331 - 10 du Code de la Santé Publique, .
Vu La loi sur I'Eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, . Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière d'assainissement des eaux usées,
. Vu la délibérationn" 2012-Q5-75 du Conseil communautairedu2l mai2012 relative à la < Convention
spéciale de déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'assainissement collectif de la CCTC- SEAQUARIUM sis à Le Grau du Roi >,
. Vu la délibération n' 2025-03-74 du Conseil communautaire du 27 mars 2025 relative à l'avenant n'1
à la << Convention spéciale de déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'assainissement collectif de la CCTC- SEAQUARIUM sis à Le Grau du Roi >.
Par délibération n' 2012-05-75 susvisée, le Conseil communautaire a adopté la convention spéciale de déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'assainissement collectif de la CCTC
- SEAQUARIUM sis Le Grau du Roi. En effet, le SEAQUARIUM de Le Grau du Roi ne peut déverser ses eaux usées autres que domestiques
directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et dispose, de ce fait, des installations adéquates permettant une séparation des matières en suspension et un traitement de l'eau de mer. La convention élaborée en 2012 définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s'engagent à respecter pour la mise en æuvre de I'arrêté d'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de l'établissement, dans le réseau public d'assainissement de la Communauté de communes et dans le réseau Eaux pluviales. Le présent avenant n'2 pour objet:
. La modification de I'intitulé de la convention .
La modification de l'articlel l de l'avenant n"1 puisque l'indice FSD (Frais et Services Divers) a
été supprimé.
L'intitulé est modifié comme suit :
( CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT D,EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES DANS LES RESEAUX D'ASSAINISSEMENTS COLLECTIF (Eaux Usées et Eaux pluviales) DE LA CCTC D
L'article 11 - Conditions financières est modifié comme suit:
Gs tarifs en vigueur sont ceux fixés dans le cadre du contrat de délégation liant la Collectivité et l'exploitant, ainsi que ceux de la convention.
Les volumes assujettis à la redevance assainissement seront ceux mesurés par le compteur d'eau mentionné à I'article 10 de la convention, en cas de prélèvement d'une autre nature que le service de distribution d'eau potable de la Communauté de communes terre de Camargue pour une utilisation au sein de l'établissement, le volume assujetti sera celui mesuré par le compteur spécifique lié à ce branchement.
Conformément à I'article4.3.4 de l'arrêté préfectoral, les rejets au réseau d'eaux pluviales sont de 30 m3/h, soit 720 m3lj, entraînant le paiement d'une redevance annuelle à la Communauté de Communes Terre de Camargue d'un montant forfaitaire révisable annuellement selon la formule :
p = Po x o.Bb lcHTEn ICHTEo
Dans laquelle :
P est le prix révisé,
Po est le prix initial de I'offre,
ICHTEm est le dernier indice connu à la date de révision,
24 ICHTEo est I'indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la production et la distribution d'eau, de I'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution connue à la date de I'avenant. Cet indice est mensuel, mais est diffusé par l'lnsee chaque trimestre. L'indice sera celui de mai 2025 non paru à ce jour.
Les autres clauses et conditions générales de la convention initiale et de I'avenant n"1 demeurent inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
mestiques dans le réseau d'assainissement collectif de la CCTC avec la SPL Le SEAQUARIUM dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
25 Objet : Avenant no2 - Ghangement de propriétaire - RELAIS DE L'OUSTAOU CAMARGUEN - N'2025-05-99
Rapporteur: M. Arnaud FOUREL
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
. Le code général des collectivités territoriales, .
La convention pour la fourniture de I'eau brute destinée à I'irrigation des espaces verts, en date du 08.08.1990 passée avec le Syndicat lntercommunal à Vocation Multiple de la Région d'Aigues-Mortes,
. L'avenant n"1 en date du 26.08.2002 relatif au changement d'identité juridique du SIVOM
suite au transfert de compétences à la Communauté de Commune Terre de Camargue, . Vu la délibération n'2025-03-83 du Conseilcommunautaire du 27 mars2025.
Suite à la vente de l'établissement LE RELAIS DE L'OUSTAOU CAMARGUEN, il est proposé un avenant à la convention de distribution d'eau brute au nom de RELAIS DE L'OUSTAOU CAMARGUEN - 3 ROUTE DES MARINES - 30240 LE GRAU DU ROI représentée parson Président CHAILLAN Philippe.
L'article 10 - USAGE DE L'EAU de la convention initiale est annulé et remplacé par: L'abonné autorise la C.C.T.C et/ou son prestataire à vérifier que les installations en aval du compteur sont conçues de telle sorte qu'elles ne créent aucune perturbation au réseau de la C.C.T.C. L'abonné est réputé connaître la composition biologique, physique et chimique des eaux, et prendra toutes les dispositions de filtrage, de décantation ou d'épuration biologique éventuellement nécessaires. La responsabilité de la C.C.T.C est dégagée, en cas de variation de la qualité des eaux.
ll est expressément souligné que l'eau brute est destinée uniquement et exclusivement à I'arrosage des espaces verts. ll est rappelé que cette eau n'est pas potable et la responsabilité de la C.C.T.C ne pourra être mise en cause en cas d'ingestion d'eau brute ou de tout autre usage. Toutes autres utilisations de I'eau brute - lavage des vides ordures - lavage de voiture - robinet intérieur dans garage, etc... sont interdites et la CCTC eVou son prestataire se réservent le droit de vérifier les installations intérieures des abonnés.
En cas de non-respect de ces contraintes, la C.C.T.C eVou son prestataire pourra procéder sans aucun préavis, à la suspension de l'alimentation de I'eau brute et exiger les rectifications d'installations conformément aux d irectives susdites.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
espace verts de I'Hôtel Restaurant < lmmeuble RELAIS DE L'OUSTAOU CAMARGUEN- abonnement no4 >, modifiant l'identité du cocontractant et les clauses de l'article 10 comme indiqué ci-dessus, dont un exemplaire est joint ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
26 Objet : Avenant no3 à la convention de fourniture d'eau brute de l'immeuble LE TIVOLI - N"2025-05-1 00
Rapporteur : M. Arnaud FOUREL
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
. Vu le code général des collectivités territoriales, .
Vu la convention pour la fourniture de I'eau brute destinée à I'irrigation des espaces verts, en date du 25.06.2012 passée avec la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu I'avenant n'1 en date du 23.09.2013 relatif au changement de syndic, . Vu I'avenant n"2 en date du 27.03.2025 relatif au changement de syndic.
Le Syndic de Copropriété BLB lmmobilier - 147 avenue GRASSION CIBRAND - 34130 CARNON MAUGUIO, demande la modification du débit souscrit actuel à 10m3/h qui correspond à une consommation annuelle forfaitaire de 2 000 m3.
En 2021, la consommation annuelle était de 1 442 m3, en 2022|a consommation annuelle était de 3 107 m3, en 2023la consommation annuel était de 3 928 m3 el en 2024|a consommation était de 666 m3.
Les consommations de2022 et2023 ne sont pas prises en compte dans le calcul du nouveau débit souscrit car des fuites ont été identifiées sur les installations privées. Aussi, il convient de diminuer I'actuel débit souscrit et de proposer un nouveau débit souscrit à 5 m3/h ce qui correspond à une consommation forfaitaire annuelle de 1 000 m3. L'excédent de volume sera facturé conformément à la convention initiale.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
annuelle de 1000 m3 dans les conditions ci-dessus évoquées ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
27 Objet : Protocole d'accord transactionnel avec un usager du SPANC - Réhabilitation instal- lations assainissement non collectif - N'2025-05-101
Rapporteur: M. Arnaud FOUREL
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
. Vu l'article 2044 du Code civil relatif à a procédure de la transaction, . Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue
Mme Pauline DE BRETEUIL propriétaire des parcelles CC 14 (MAS REBOUL), CC 10 et CC 11 (MAS BASTIDE) sises à Aigues Mortes doit procéder à la réhabilitation d'un certain nombre de systèmes d'assainissement non collectif non-conformes à ce jour.
ll est rappelé que les installations d'assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter un danger pour la santé des personnes ou un risque de pollution pour l'environnement. Si elles sont situées en amont de zones sensibles (aires d'alimentation de captage en eau potable, zones de baignade, etc.), elles peuvent engendrer des impacts potentiels sur la ressource en eau. C'est pourquoi ces installations doivent être entretenues par les usagers, contrôle et régulièrement et faire I'objet, si nécessaire, de travaux.
La Communauté de communes Terre de Camargue, compétente en matière d'assainissement non collectif a pour mission de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, ainsi que le bon fonctionnement et l'entretien des installations.
Elle agit conformément à la réglementation en vigueur et selon les prescriptions du règlement assainissement non collectif de terre de Camargue adopté par délibération n'2014-03-54 du Conseil communautaire du 3 mars 2014.
Pour rappel et conformément à I'article 4 dudit règlement les installations d'assainissement non collectif (A.N.C.) Désigne toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de I'article R.214-5 du Code de I'environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Les définitions des non-conformités et les travaux à réaliser en cas de non-conformité sont respectivement évoquées au .18.6 et 18.7 du règlement Assainissement non collectif de Terre de Camargue. Quant au délai de réalisation des travaux de mise en conformité ils sont transcrits au 18.8.
Enfin, les pénalités appliquées en cas de manquement audit règlement sont listées article 6.
Les réhabilitations des installations de Mme Pauline DE BRETEUIL sont au nombre de 4.
Consciente du coût financier de ces réhabilitations ainsi que de la contrainte d'ouverture saisonnière sur la parcelle CC14,la Communauté de Communes Terre de Camargue a accepté de conclure le protocole d'accord transaction nel joint,
ll est rappelé que conformément à I'article 2O44 du Code civil, la transaction est << un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit >.
En conséquence, cet accord a, entre les parties, I'autorité de la chose jugée et il ne pourra être attaqué pour cause d'erreur de droit ou de lésion, et vaut extinction irrévocable de toutes les contestations nées ou à naître entre les Parties relatives à I'objet du présent protocole. Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s'estiment pleinement remplies de leurs droits I'une à I'encontre de I'autre.
Les concessions de Mme Pauline DE BRETEUIL sont transcrites à I'article 1e'du protocole (modalités des travaux), celles de I'EPCI à I'article 2 (suspension des pénalités pour non-conformité).
Le présent protocole prendra effet après que les étapes suivantes auront respectivement été satisfaites : o ll sera tout d'abord signé par Mme Pauline DE BRETEUIL,
28 o ll sera ensuite signé par M. Le Président de la Communauté de communes Terre de Camargue. Le protocole transactionnel sera accompagné de la présente délibération.
o ll entrera en vigueur dès sa signature par le Président et sa transmission au contrÔle de légalité.
La Communauté de communes Terre de Camargue adressera ensuite sans délai à Mme Pauline DE BRETEUIL I'exemplaire originaldu protocole d'accord transactionnelqui lui revient.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
29 Objet : Exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en faveur des librairies In- dépendantes - N'2025-05-102
Rapporteur : M. Arnaud FOUREL
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu les articles 14641bis, 1586 nonies et 1339 A bis du Code Généraldes lmpÔts, .
Vu le décret no 2011-993 du 23 août 201 1 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence,
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
L'article 1464 I du Code Général des lmpôts prévoit une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération de portée générale prise dans les conditions définies à I'article 1339 A bis du CGl, par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, en faveur des établissements réalisant, une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvierde I'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence (LlR).
Les conditions d'octroi du label sont précisées par le décret no 201 1-993 du 23 aoÛt 201 1 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence. Cette exonération est réservée aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de I'Union européenne (UE) dont le capital est détenu, de manière continue, à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions, et non liées à
une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L.330-3 du code de commerce. Cette exonération est subordonnée au respect de l'article 53 du règlement (UE) n" 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Par ailleurs, à compter de 2019, les communes et leurs EPCI à fiscalité propre, qui ont délibéré en faveur de l'exonération prévue à l'article 1464 I du CGl, peuvent exonérer de CFE, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1339 A bis du CGl, les librairies indépendantes autres que celles labellisées LIR au titre de l'article 14641du CGl. ll convient dès lors d'exonérer de CFE, les établissements du territoire de Terre de Camargue qui disposent, au 1er janvier de I'année d'imposition, du label LIR ainsique les librairies indépendantes autres que celles labellisées LIR dans les conditions ci-dessus évoquées. ll est à noter que les délibérations d'exonération fiscale doivent impérativement être adoptées avant le 1er octobre de l'année N pour une prise en compte au titre de I'année N+1 .
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
I'année d'imposition, du label LIR ainsi que les librairies indépendantes autres que celles labellisées LIR dans les conditions ci-dessus évoquées.
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
30 ffi
M. Charly CRESPE interroge M. Roberl CRAUSTE, Président, à la suite d'une prise de position exprimée lors de I'assemblée générale des chasseurrs. ll expliqLre que I'ancien bac de décantation situé sur le territoire n'est plus entretenu et informe que M. le Président s'est engagé à demander immédiatement aux services de la Communauté de communes Terre de Camargue d'intervenir pour assurer I'entretien de ces bacs. Par ailleurs, il a été avancé que cet entretien devrait être intégré dans le cadre de la nouvelle délégation de service public.
M. Robert CRAUSTE, Président, rappelle que le territoire dispose d'une station d'épuration écologique, en service depuis plus de 30 ans. ll précise qu'à I'origine, le site comprenait 40 hectares de lagunes exemplaires, avec un contrat d'entretien et de suivi. Ce suivi a été assuré contractuellement pendant 10 ans, puis a cessé, entraînant un manque de coordination entre les acteurs concernés. Cette situation a conduit à une inversion du biotope (eutrophisation à gérer), qui nécessite aujourd'hui d'être corrigée.
ll faut se mobiliser sur cette question. C'est la raison pour laquelle cet entretien doit figurer dans le cahier des charges de la future DSP. L'objectif est de formaliser cette démarche par écrit. Le constat actuel fait état de petits canaux fortement encombrés par la vase et la végétation, empêchant une circulation correcte de I'eau. La CCTC a donc demandé un nettoyage, qui a été réalisé dans la semaine. Par ailleurs, I'installation d'une pompe en sortie de réseau permettrait d'améliorer la circulation de I'eau (évoquée par Messieurs HOUNY et ROSSO). ll conclut en indiquant que ce sont ces éléments qui ont été communiqués aux chasseurs concernés par ce territoire,
M. Robert CRAUSTE, Président, remercie l'assemblée pour la bonne tenue de cette séance et re- mercie une nouvelle fois le travail des équipes et des élus des trois communes permettant une plus- value collective au sein du territoire de Terre de Camargue.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h52
Le Président
Docteur Robert CRAUSTE
La secrétaire de séance
Mme Christine DUCHANGE
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