Procès Verbal - PV+CM+22062018

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Procès Verbal - PV+CM+22062018 Document publié le Dimanche 11 mars 2018 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+22062018)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

Mairie de MAURRIN

Landes

_________________

SEANCE DU 11 MARS 2018

L’an deux mil dix huit, le vingt sept juin, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19/06/2018

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 8 votants : 8

Présents : Jean-François CASTAING –Erick DARBINS– Michel SANSOT– Karine MATHARAN–Philippe PASCALIN– Fabienne BOUEILH– Flavie GRONDIN

Absents excusés : Sabine TACHON– David GLEYZE – Thomas DARRIBEAU Secrétaire de séance : Jean-François CASTAING

_____________________

1) Objet : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA

DELEGATION DU CONSEIL MUNCICIPAL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire doit rentre compte au conseil des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération du 4 avril 2014, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Ainsi M. le maire informe le conseil des décisions qu’il a prises depuis la dernière séance du 6 juin 2018 :

Date

décision

Objet Titulaire Coût

/recette

Durée

14/06/2018 Mise à disposition salle des

fêtes

EXPALLIANCE 100 € 14 au 14/06/2018

08/06/2018 Mise à disposition salle des

fêtes

Mise à disposition club house

stade

Association Ecole de

trompes de chasse

200€

300€

09 au 11/06/2018

10 au 11/06/2018

18/06/2018 Mise à disposition salle des

fêtes

Association Tahiti Landes Gratuit Mercredis soir juin

juillet et août 2018

17h30 à 19h30

Et dimanche 15-22-

29/07/2018 de 15h

à 17h30

21/06/2018 Autorisation ball trap au lieu

dit gourgues

ACCA 23 AU 23/06/2018

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2) OBJET : SUPPRESSION DE PLUSIEURS EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la création de trois postes d’adjoint tecchnique principal de 2ème classe et un poste de rédacteur territorial pourvus par avancement de grade, il convient de prévoir la suppression de quatre emplois permanents à temps non-complet,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du Comité Technique relatifs aux divers avancements de grade

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de supprimer quatre emplois permanents à temps NON COMPLET2

Un emploi d’adjoint administratif 1ère classe suite à création d’un emploi de rédacteur territorial,

Trois emplois d’adjoint technique territorial suite à création de trois emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe.

- la présente délibération prendra effet à compter du 1er juin 2018

_____________________

3) OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M. Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal d’adopter le tableau des effectifs en fixant par filière puis par grade, l’effectif des emplois à temps complet et non compter des agents titulaires, stagiaires et non-titulaires de droit public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE le tableau des effectifs de la Commune de Maurrin comme ci-dessous avec prise d’effet à compter du 1er juin 2018

Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget primitif de la commune de Maurrin aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Tableau des effectifs :

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4) OBJET : Désignation du délégué à la protection des données

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facile le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les administrés ou autres usagers.

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS Dont : TNC

NOM-Prénom ECHELLE ECHELON TEMPS DE TRAVAIL

FILIERE ADMINISTRATIVE 1 1

Rédacteur Territorial B 1 1

DUCROT Laetitia 6 23h00

FILIERE TECHNIQUE 5 4

Adjoint Technique C 2 1

4H30

NAROLLES Valérie C1 6 10h00

Adjoint Administratif Principal 2ème Cl C 3 3

DULIN Patricia C2 7 18h00

LABADIE Michel C2 6 28H00

SAINT-SEVIN Marie-France C2 7 31h00

TOTAL 6 63

La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée.

De plus le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’ALPI propose une prestation relative à la protection des données personnelles et d’un service mutualisé « Délégué à la Protection des Données Personnelles » La prestation est formalisée par un accord sur l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,

Vu le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018,

Vu le service mis en place par l’ALPI,

DECIDE

• De désigner l’ALPI en tant que délégué mutualisé à la protection des données • De désigner Madame DUCROT Laetitia en tant que référent interne au sein de la collectivité qui sera chargé de faire la coordination des actions avec l’ALPI

• D’autoriser le Maire à signer l’accord d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel proposée par l’ALPI et joint en annexe

_____________________

5) OBJET : FONDS D’EQUIPEMENT DES COMMUNES 2018

Le Conseil Municipal décide d’affecter le Fonds d’Equipement des Communes 2018 d’un montant de 4 037.70 € à la réfection des arènes et des chemins communaux

- Acquisition d’un portail (arènes) 1 277.80 € HT

- Travaux terrassement stade 5 500.00 € HT

_____________________

6) OBJET : Convention d’adhésion à la mission « Médiation préalable obligatoire » du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes

Le Maire expose au conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;  Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;  Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;  Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;4

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, dont les tarifs sont détaillés dans la convention d’adhésion, (200 € par médiation pour les collectivités affiliées, 500 € par médiation pour les collectivités non affiliées) les collectivités doivent délibérer avant le 1er septembre 2018.

Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

Le conseil municipal,

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 27 mars 2018 instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes à signer une convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

- DÉCIDE d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi

n°2016-1547 du 19 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale des Landes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation

préalable obligatoire figurant en annexe.

DECIDE de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.