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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Lundi 26 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/ 06/ 2017
Conseil communautaire "RETZ
/NALOIS du 23 Juin 2017 a
Communauté de Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur
Alexandre de MONTESQUIOU.
Étaient présents (59) : Claude ALLART, Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Nicolas BAHU, Didier BAZIN, Jean-Pascal
BERSON, Franck BRIFFAUT, Monique BRUYANT (à compter de la délibération 156), Claude CAPON, Denis CARION,
Patricia CARON, Frédéric CHAMPEAU, Josiane CHANDELLE, Jean-Jacques CLIN, Gilles DAVALAN, Jean-François de
FAY, Yveline DELVAL, Alexandre de MONTESQUIOU, Alain DESBOVES, Jocelyn DESSIGNY, Christian DERVAUX,
Jacques DIDIER, Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Isabelle DOURNEL, Pierre ERBS, Monique FERRE, Dominique
FIQUET, Josiane GAULON, Thierry GILLES, Carole GOFFART, Robert HIRAUX, Jérôme LAGACHE, Olivier LAVOIX (à
compter de la délibération 156), Gaëlle LEFEVRE, Pascal LEMOINE, Benoît LÉTRILLART, Véronique MALARANGE,
Chantal MOUNY, Robert NELATON, Christophe PADIEU, Vincent PHILIPON, Norbert POIRIER, Jean-Michel POL,
Michel PESTEL, Christian POTEAUX ((à compter de la délibération 156), Jean-Pierre POURTEYRON, Jean-Claude
PRUSKI, Alexandre QUÉNARDEL, Nicolas RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Dominique ROBART, Marc ROBILLARD,
Gabriel SAUR, Bertrand SIMÉON, Vincent SIODMAK, Michelle TOUCHARD, Alain TOURNEVILLE, Gérard TROMBETTA,
Rémi VANLERBERGHE et Patrice ZIMMER.
Procurations (12) : Jean CINTRAT à Jean-Pascal BERSON ; Pascal CLÉMENT à Michelle TOUCHARD; Damien
JAURÉGUY à Jacques DIDIER; Céline Le FRÈRE à Gabriel SAUR; Christine OLRY à Alexandre de MONTESQUIOU ;
Christian PÉRUT à Monique FERRÉ ; Bernard RUELLE à Yveline DELVAL ; Gérhard JAHRLING à Franck BRIFFAUT ;
Johnny GAILLARD à Gaëlle LEFEVRE; Dominique CANTOT à Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA et Laurence
HAUTION à Robert HIRAUX et Bernadette WASCAT à Olivier LAVOIX
Absents excusés (15): Olivier BIZOUARD, Gérard BOUCHONVILLE, Aurélien BOSSU, Valérie BRETON, Jean-Michel
DESMECHT, Jean-Claude GERVAIS, Damien GHEKIERE, Emmanuel LAURANT, Armelle LEFEVRE, Christian LEROUX,
Régis POULAIN, Aurélie ROUVILLÉ, Jean SAUMONT, Jean-Yves SEZNEC, et Benoît POINT.
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la
séance à 19h00 et procède à l'appel des conseillers communautaires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/1 06/' 2017
Monsieur le Président présente les décisions qu'il a prises en vertu des délégations accordées par le Conseil
Communautaire :
Objet Titulaire Date de Montant signature
CONTRAT DE REPRISE DE COLLECTE | CONTRAT Mai 2017 PRIX PLANCHER A LA TONNE :
SELECTIVE TRIPARTITE 95 €
PAPIERS RECYCLABLES DES MENAGES CCRV
UPM France SAS
VALOR AISNE
Réhabilitation technique de la piscine | BMA 16 mai 2017 47 395 HT
intercommunale à Villers-Cotterêts (56 874€ TTC)
Lot n° 5 : Menuiseries intérieures Bois
Monsieur le Président présente les décisions prises par le Bureau communautaire du 9 juin 2017 en vertu de la
délégation accordée par le Conseil Communautaire le 07 avril 2017 :
Object du fonds de concours Commune Plan de financement
Réfection de la voirie — Rue du Four Villers-Hélon CCRV : 3 234,67 €
Conseil Départemental : 8 575,65 €
Commune : 3 234,68 €
TOTAL = 15 045,00 €
Création d’un terrain multisports Berny-Rivière CCRV : 6 000 €
État : 16 985 €
Sivom de la Basse Vallée de l'Aisne : 9 000 €
Commune : 24 634 €
TOTAL = 56 619 €
Rénovation de l’église : création d’une
antenne d’assainissement d'eaux
pluviales
Montgobert CCRV :2723€
Réserve parlementaire : 1 500 €
Commune : 2 723€
TOTAL = 6 946€
Réfection de la rue des Gais Voisins Coeuvres et Valsery CCRV : 4 000,00 €
Conseil Départemental : 7 833,33 €
CCRV (programme voirie 2016) : 9 550,67 €
Commune : 8 272,80 €
TOTAL = 29 656,80 €
Acquisition d’un désherbeur thermique Cutry CCRV : 271,50 €
Commune : 271,50 €
TOTAL : 543,00 €
Réfection du mur d'accès au cimetière Cutry CCRV : 744,66 €
État : 893,60 €
Conseil Départemental : 595,73 €
Commune : 744,67 €
TOTAL = 2 978,66 €
fr. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/06/2017
Restauration de l’église Chouy CCRV : 4 000 €
État : 14 995 €
Conseil Départemental : 7 498 €
Commune : 10 995 €
TOTAL = 37 488 €
Restauration partielle du mur de
soutènement du cimetière
Soucy CCRV : 1 650,90 €
État : 2 476,35 €
Conseil Départemental : 2 476,35 €
Commune : 1 650,90 €
TOTAL = 8 254,50 €
Reconstruction du mur de la cour et de
l’escalier de l’ancienne école
Coyolles CCRV : 1 005,15 €
Conseil Départemental : 2 010,31 €
Commune : 1 005,15 €
TOTAL = 4 020,61 €
Enfouissement des réseaux Rue Cauhet Morsain CCRV : 4 000,00 €
USEDA : 119 602,02 €
Commune : 97 536,03 €
TOTAL = 221 138,05 €
Aménagement du square Pierre Mocquet Longpont CCRV : 980 €
Conseil Départemental : 840 €
Commune : 980 €
TOTAL = 2 800 €
Ravalement de la Mairie Ancienville CCRV : 4 000 €
Réserve parlementaire : 1 000 €
État : 5 131€
Commune : 6 973 €
TOTAL = 17104 €
Sécurisation et aménagement de l'accès
à l’école primaire
Vic-sur-Aisne CCRV : 10 000,00 €
État : 37 407,00 €
Commune : 83 083,72 €
TOTAL = 130 490,72 €
Remplacement d’un poteau incendie par Dampleux CCRV : 1 033,02 €
une bouche incendie Commune : 1 033,02 €
TOTAL = 2 066,04 €
Rénovation de bâtiments communaux Dommiers CCRV :2211,78€
Conseil Départemental : 1 280,37 €
Conseil Départemental : 4 423,56 €
Commune : 2 211,78 €
TOTAL = 10 127,49 €
Approbation des procès-verbaux des Conseils Communautaires des 12 et 31 Mai 2017
Madame Chantal MOUNY, secrétaire de séance, procède à la lecture des procès-verbaux des réunions de Conseil
Communautaire des 12 et 31 mai derniers.
3 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/ 06/ 2017
Le procès-verbal du Conseil du 12 mai est adopté à l'unanimité par les conseillers communautaires.
Le procès-verbal du Conseil du 31 mai est adopté à l'unanimité par les conseillers communautaires.
154/17 Accord cadre — Politique Régionale d'Aménagement et d’Équilibre des Territoires
(PRADET)
Jean-Pascal BERSON, 1° Vice-Président chargé des relations avec le Pays du Soissonnais présente le projet de
délibération.
Un nouveau projet de territoire régional, construit avec les territoires, va émerger avec l'élaboration du Schéma
Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Cette évolution induit
la définition d’une nouvelle Politique Régionale d'Aménagement et d’Équilibre des Territoires (PRADET) pour la
période 2016 — 2021, ainsi que la conception des dispositifs opérationnels de mise en œuvre afférents. Il s’agit de
constituer l’un des outils au service de cette ambition, en prenant en compte l’hétérogénéité de la structuration et des situations infra-régionales.
Au sein de la Région Hauts-de-France, sept espaces infra-régionaux ont été créés et constituent ainsi des espaces
privilégiés de dialogue avec la Région :
- pour l'élaboration du SRADDET et des schémas sectoriels ;
- pour relayer largement auprès des territoires les débats et échanges de la CTAP ;
mais aussi pour permettre de piloter au plus près des pôles métropolitains, des PETR et des EPCI qui les constituent -
et en sont les principaux bénéficiaires - la mise en œuvre de la PRADET.
Un accord-cadre a donc été rédigé pour définir la mise en œuvre, sur l'espace infra-régional «Aisne-Sud» de la
Politique Régionale d'Aménagement et d'Équilibre des Territoires (PRADET) pour la période 2016-2021.
Cet accord a pour objet de formaliser à l'échelle de l’espace infra-régional Aisne-Sud un cadre de partenariat liant cet
espace infra-régional et la Région, pour assurer le pilotage et la mise en œuvre de la PRADET.
Le territoire concerné est composé des communautés d'agglomération du Pays de Laon, du Soissonnais, de la région
de Château-Thierry, des communautés de communes d'Oulchy-le-Château, du Val de l'Aisne, de Retz-en-Valois, de la
Champagne Picarde, du Pays de la Serre, du Chemin des Dames, du Canton de Charly-sur-Marne et du Pôle
d'Équilibre Territorial et Rural de l'Union des Communautés de Communes du Sud de l'Aisne.
Franck BRIFFAUT indique que son équipe et lui s’abstiendront, non pas dans le but d'empêcher le Président de
signer l’accord cadre mais afin d’être en cohérence avec leur avis sur le périmètre non pertinent retenu par la Région
pour constituer l’espace de dialogue dont la CCRV fait partie.
Alexandre QUÉNARDEL s'étonne que toutes les communes de la CCRV soient qualifiées comme étant périurbaines.
Jean-Pascal BERSON précise qu’au sein du zonage de la Région, seule la commune d’Audignicourt fait partie des
communes relevant du fonds rural.
Christophe PADIEU rejoint la séance à 19h30.
Considérant l'élaboration du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des
Territoires (SRADDET) s'inscrivant au sein d’une définition d’une nouvelle Politique Régionale d'Aménagement et
d’Équilibre des Territoires (PRADET) pour la période 2016 — 2021 ;
Considérant que la PRADET 2016-2021 se décompose en deux programmations pluriannuelles triennales ;
Considérant la rédaction d’un accord-cadre pour définir la mise en œuvre, sur l'espace infra-régional «Aisne-Sud»,
composé des communautés d'agglomération du Pays de Laon, du Soissonnais, de la région de Château-Thierry, des
communautés de communes d'Oulchy-le-Château, du Val de l'Aisne, de Retz-en-Valois, de la Champagne Picarde, du
Pays de la Serre, du Chemin des Dames, du Canton de Charly-sur-Marne et du Pôle d'équilibre territorial et rural de
l'union des Communautés de communes du Sud de l'Aisne, de la PRADET pour la période 2016-2021;
4 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/1 06/' 2017
Considérant les trois axes de l’accord-cadre que sont la MOBILITÉ, l'ÉCONOMIE et la RÉSIDENTIALISATION ;
Vu les réunions des Conférences des Présidents des EPCI du Pays du Soissonnais des 17 mars, 31 mars et 28 avril
2017;
Vu la Conférence territoriale du 04 mai 2017 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 09 juin 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l'accord-cadre pour la mise en œuvre, sur l'espace infra-
régional «Aisne-Sud», de la politique régionale d'aménagement et d'équilibre des territoires (PRADET) pour la
période 2016-2021 ; tel qu’il est annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à solliciter les subventions afférentes aux différentes opérations de la
Communauté de communes Retz-en-Valois auprès de la Région Hauts-de-France au titre de la PRADET 2016-2021.
AUTORISE le Président, où son représentant, à signer les pièces administratives s'y rapportant.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
19 abstentions :
C. Allart, É. Althoffer Di Tullio, F. Briffaut, J-J. Clin, J. Dessigny, J. Didier, M-T. Dos Santos Ferreira, C. Goffart, R.
Hiraux, G. Lefevre, M. Pestel, A. Quénardel, M. Touchard,
par procuration : P. Clément, D. Jauréguy, G. Jährling, J. Gaillard, D. Cantot et L. Haution.
155/17 Fonds de solidarité Logement
Rémi VANLERBERGHE, Vice-Président au Logement, présente le projet de délibération.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des
difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL dans chaque département. Les aides du FSL peuvent notamment permettre de financer :
e les dépenses liées à l'entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer, assurance du logement,
frais de déménagement),
e les dettes de loyers charges comprises, les factures d'énergies (électricité, gaz), d'eau et de téléphone.
Les aides du FSL s'adressent aux locataires et sous-locataires, aux propriétaires occupants, aux personnes hébergées à titre gracieux, aux résidents de logement-foyer.
Josiane CHANDELLE s'interroge sur le bien-fondé du soutien accordé et souhaite savoir si cette action est bien
ciblée.
Rémi VANLERBERGHE indique qu'il ne fait pas parti du comité qui octroie les aides au niveau départemental mais
que le FSL est en cohérence avec le PLH, et qu’il s'applique selon des critères bien définis.
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiant la loi du 31 mai 1990 instituant le Fonds de Solidarité Logement
(FSL) ;
Considérant que le FSL aide les personnes ayant des difficultés particulières, en raison, soit de l’inadaptation de leurs
ressources, soit de leurs conditions d'existence, d'accéder à un logement décent, de s’y maintenir, et d'y disposer de
la fourniture d’eau, d'énergie et de service téléphonique ;
Le Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25/1 06/ 2017
Considérant que le financement du FSL est assuré par le Département avec l’aide de chaque distributeur d'énergie,
d'eau et de téléphone et que les autres collectivités territoriales peuvent également contribuer au financement du
FSL ;
Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois peut se substituer à ses communes membres pour participer au FSL et contribuer au titre de l’ensemble du territoire ;
Considérant la participation 2017 fixée par le Département à 0,45€ par habitant;
Considérant la compétence habitat de la Communauté de communes;
Considérant l'accord des membres de la Commission Logement;
Vu l'avis du Bureau en date du O9 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE que la Communauté de communes se substitue à ses communes membres en participant au Fonds de
Solidarité Logement pour l’ensemble de son territoire.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour l'exercice 2017 s'élèvent à 13 505,85€ et sont inscrits au sein de la décision
modificative n°1 — article 6574 — fonction 70.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 Contre : J. Chandelle
156/17 Élection d’un nouveau membre de Bureau en remplacement de Monsieur Yves
GUILLOT
Olivier LAVOIX rejoint la séance à 19h35.
Monique BRUYANT rejoint la séance à 1940.
Christian POTEAUX rejoint la séance à 19h47.
Monsieur le Président rappelle que Yves GUILLOT a démissionné de son mandat de Maire, et donc de Conseiller
communautaire en mars 2017.
Ainsi, le Conseil Municipal de Taillefontaine ayant élu son nouveau Maire, et le conseiller communautaire titulaire de
la commune désigné, le Conseil Communautaire est au complet.
Monsieur le Président précise qu’il a reçu trois candidatures à ce jour: Christian DERVAUX (Taillefontaine), Gilles
DAVALAN (Longpont) et Vincent SIODMAK (Retheuil).
Aucun autre élu ne se déclare candidat.
Christian DERVAUX, Gilles DAVALAN et Vincent SIODMAK prennent la parole à tour de rôle pour présenter leurs
motivations pour occuper le poste de membre de bureau.
Ilest procédé à l’élection du membre de Bureau à bulletins secrets.
Sont désignés accesseurs : Pascal LEMOINE, Alexandre QUÉNARDEL et Patrice ZIMMER.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son
article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 du 15 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes de
Villers-Cotterêts / Forêt de Retz et du Pays de la Vallée de l'Aisne, étendue aux communes d’Ancienville, Chouy, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/ 06/ 2017
Dammard, La Ferté-Milon, Macogny, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Monnes, Noroy-sur-Ourcq, Passy-
en-Valois, Silly-la-Poterie et Troësnes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-2, L.5211-10 et L.5211-41-3 :
Vu le courrier de M. le Préfet de l’Aisne en date du 22 mars 2017 acceptant la démission de Monsieur Yves GUILLOT
de sa fonction de Maire, de conseiller municipal et ainsi de conseiller communautaire ;
Considérant qu’il y a lieu de recourir pour l’élection de chacun des membres du Bureau au scrutin secret,
uninominal ;
Christian DERVAUX, Gilles DAVALAN et Vincent SIODMAK sont candidats pour occuper un poste de membre du
Bureau parmi les 8 postes d’autres membres du Bureau fixés par délibération du Conseil Communautaire du 13
janvier 2017.
Résultats du 1° tour de scrutin :
Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 2
Nombre de votants (bulletins déposés) : 69
Nombre de suffrages déclarés nuls (article L.66 du code électoral) : O
Nombre de suffrages déclarés blancs : 4
Nombre de suffrages exprimés : 65
Majorité absolue : 33
Christian DERVAUX obtient 14 voix
Gilles DAVALAN obtient 30 voix
Vincent SIODMAK obtient 21 voix
Aucun candidat n’ayant recueilli la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.
Tous les candidats se maintiennent pour le deuxième tour.
Résultats du 2°" tour de scrutin :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : O
Nombre de votants (bulletins déposés) : 71
Nombre de suffrages déclarés nuls (article L.66 du code électoral) : 0
Nombre de suffrages déclarés blancs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 64
Majorité absolue : 33
Christian DERVAUX obtient 5 voix
Gilles DAVALAN obtient 39 voix
Vincent SIODMAK obtient 20 voix
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIREPROCLAME Gilles DAVALAN Membre du Bureau communautaire, autre que le
Président et les Vice-Présidents, de la Communauté de communes Retz-en-Valois et le déclare installé.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Gilles DAVALAN est élu membre du Bureau communautaire. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25/1 06/' 2017
157/17 Élection d’un membre à la Commission Développement économique en
remplacement de Monsieur Yves GUILLOT
Monsieur le Président indique qu'il convient de remplacer Yves GUILLOT au sein de la Commission Développement
Économique.
Benoît LÉTRILLART est candidat.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de procéder à l'élection à main levée.
Vu les articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°30/2017 du 27 janvier 2017 décidant la création des commissions thématiques et fixant le
nombre de membres à neuf augmenté du Vice-Président délégué;
Vu l'arrêté du Président n°09/2017 du 19 janvier 2017 portant délégation de fonctions et de signature au 6è"° Vice-
Président en charge du développement économique, Monsieur Franck Briffaut ;
Vu la délibération n°34/17 du 27 janvier 2017 désignant les neuf membres à la Commission Développement
économique;
Considérant la démission de son mandat de conseiller communautaire de Monsieur Yves GUILLOT par ailleurs
membre de la Commission Développement économique ;
Considérant la candidature de Benoît LÉTRILLART ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination, mais à main levée.
DÉSIGNE Benoît LÉTRILLART membre de la Commission Développement économique.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Benoît LÉTRILLART est élu Membre de la Commission Développement Économique
2 Abstentions : E. Althoffer et C. Goffart
2 Contre : J. Dessigny et M. Pestel
158/17 Élection d’un membre à la Commission Finances en remplacement de Monsieur
Yves GUILLOT
Monsieur le Président indique qu’il convient de remplacer Yves GUILLOT au sein de la Commission Finances
Christian DERVAUX et Alexandre QUÉNARDEL sont candidats.
Monsieur le Président rappelle qu'au sein des commissions le principe est qu'il y ait 10 membres élus et que d’autres
membres du Conseil Communautaire puissent faire partie des commissions en qualité de membre invité. Cette
notion avait été actée par le Conseil Communautaire lors des élections du 27 janvier dernier afin de permettre à
chaque élu qui le souhaite de siéger.
Ilest procédé à l'élection du membre de la Commission Finances à bulletins secrets.
Sont désignés accesseurs : Pascal LEMOINE, Thierry GILLES et Patrice ZIMMER.
Vu les articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/06/2017
Vu la délibération n°30/2017 du 27 janvier 2017 décidant la création des commissions thématiques et fixant le
nombre de membres à neuf augmenté du Vice-Président délégué;
Vu l'arrêté du Président n°16/2017 du 19 janvier 2017 portant délégation de fonctions et de signature au 13?"° Vice-
Président en charge des finances, Monsieur Benoît LÉTRILLART ;
Vu la délibération n°34/17 du 27 janvier 2017 désignant les neuf membres à la Commission Finances ;
Considérant la démission de son mandat de conseiller communautaire de Monsieur Yves GUILLOT par ailleurs
membre de la Commission Finances ;
Considérant la candidature de Christian DERVAUX et Alexandre QUÉNARDEL;
Résultats du 1° tour de scrutin :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (bulletins déposés) : 71
Nombre de suffrages déclarés nuls (article L.66 du code électoral) : 1
Nombre de suffrages déclarés blancs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 64
Majorité absolue : 33
Christian DERVAUX obtient 15 voix
Alexandre QUÉNARDEL obtient 49 voix
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats de scrutin,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCLAME Alexandre QUÉNARDEL membre de la Commission Finances.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Alexandre QUÉNARDEL est élu membre du Bureau communautaire.
159/17 Désignation d’un représentant à la SIMEA
Monsieur le Président indique que la CCPVA et la CCOC étaient actionnaires de la SIMEA, chacune à hauteur de
5 000 actions.
La SIMEA, Société pour l'Immobilier d'Entreprise de l'Aisne, a été créée en 2004 entre le Département de l'Aisne,
plusieurs Communautés de communes de l'Aisne, la CCI, la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe et la Caisse d'Épargne et de
Prévoyance de Picardie.
La SIMEA est une société anonyme d'économie mixte locale et a pour objet de favoriser la création et le
développement de l'immobilier locatif d'entreprises sur le territoire de l’Aisne, notamment par la réalisation des
opérations suivantes :
- la construction d'immeubles à usage de bureaux, de locaux commerciaux, industriels et artisanaux destinés à la
vente ou à la location;
- l'acquisition de terrains ;
- plus généralement, l'équipement et la construction d'ouvrages nécessaires au développement de la vie
économique et sociale des territoires, ainsi qu’au renouvellement urbain principalement sur des opérations de
reconversion de friches. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/ 06/ 2017
La Communauté de communes dispose à ce jour de 7 059 actions (celles de la CCPVA et une partie de celles de la
CCOC) représentant 70 590 € de capital souscrit (3 100 000 € de capital souscrit au titre des collectivités locales :
Département de l'Aisne, CA du Soissonnais, CA du Saint-Quentinnois, plusieurs Communautés de communes).
Il convient de nommer un représentant de la Communauté de communes pour siéger au sein de l’Assemblée
Générale.
Le Bureau communautaire a proposé que Jean-Pascal BERSON puisse représenter la Communauté de communes {à
noter qu'il était jusqu’à la fusion le représentant de la CCPVA).
La SIMEA est une société anonyme d'économie mixte locale qui a pour objet de favoriser la création et le
développement de l'immobilier locatif d'entreprises sur le territoire de l'Aisne.
Vu l'article 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article 26 des statuts de la SIMEA qui disposent
que les collectivités territoriales et leurs groupements ayant une participation au capital trop réduite ne leur
permettant pas de bénéficier d’une représentation directe, doivent se regrouper en assemblée spéciale pour
désigner un mandataire commun ;
La représentation de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d'Administration de SIMEA est assurée par Monsieur
Hervé MUZART, Communauté de Communes du canton d’Oulchy-le-Château.
Considérant que l’Assemblée spéciale des Communautés de communes de la SIMEA comprend un délégué de
chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire de la société ne disposant pas d’un siège au Conseil
d'Administration.
Considérant que l’ex-CCOC et l’ex-CCPVA étaient toutes deux actionnaires à la SIMEA et qu’ainsi la Communauté de
communes Retz-en-Valois détient 7 059 actions, ce qui l’intègre à l’Assemblée spéciale des CC (qui représente 10%
des actions);
Vu l'avis du Bureau en date du 09 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations, mais à main levée.
DÉSIGNE Jean-Pascal BERSON en qualité de représentant de la Communauté de communes Retz-en-Valois à
l’Assemblée spéciale de la SIMEA et au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SIMEA.
AUTORISE son représentant à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées, ainsi que tous mandats
spéciaux qui lui seraient confiés soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par le représentant de
l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d'Administration ou soit par le Président de la Communauté de communes.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
Jean-Pascal BERSON est désigné représentant de la CCRV à la SIMEA.
2 Abstentions : E. Althoffer et C. Goffart
1 Contre : J. Dessigny
160/17 Création de poste - Marchés Publics
Norbert POIRIER, Vice-Président au Personnel, présente le projet de délibération.
La Communauté de communes ne dispose pas de service « marchés publics ». A ce jour, une activité accessoire,
représentant 7h30 hebdomadaires, a été confiée à un agent de la Ville de Villers-Cotterêts, qui travaille, en-dehors
de ses horaires de travail mairie,à la formalisation de marchés publics pour la Communauté de communes. Ce
10 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/06/2017
temps est très insuffisant aujourd’hui pour répondre aux besoins en termes de formalisation des marchés publics
pour la collectivité et pour certains marchés de service ou de travaux; faute de moyens dimensionnés en fonction
des besoins de la CC, des dossiers n’avancent pas au rythme souhaitable.
En effet, depuis la création de la Communauté de communes, celle-ci n’est pas à même de répondre de manière
satisfaisante aux besoins en la matière :
- Les services ont des marchés publics à élaborer, de plus en plus nombreux, du fait des seuils et de l’exercice
des compétences. La formalisation de l’ensemble des marchés (travaux, fournitures et services) devrait être
confiée à un seul service afin que les autres services puissent, en dégageant du temps, mieux se concentrer
sur l’opérationnel;
- Les mutualisations que la Communauté de communes pourrait proposer à ses communes dans des
thématiques identifiées : groupement de commande en informatique, contrôles de sécurité des installations,
etc. pour lesquels la CC serait coordonnateur de groupement ;
Un agent à temps complet (catégorie C ou B : adjoint administratif ou rédacteur) pourrait être recruté pour avoir la
charge de la coordination du service, tandis que El Ghalia BELHAK (Point passerelle médiation) viendrait compléter le
service pour un temps non complet à définir. Cette dernière dispose d’une expérience en matière de marchés
publics et a exprimé le souhait de venir compléter les besoins de la Communauté de communes en la matière. Elle
pourrait également mettre ses compétences juridiques au service de la collectivité.
L'agent recruté devra, au sein de ses missions, proposer un règlement interne à la Collectivité en termes de marchés
publics et proposer une organisation du service.
Monsieur le Président indique qu’un service comme celui des services techniques notamment a besoin que du
temps soit libéré afin que les agents se concentrent sur les dossiers opérationnels. Il précise que l’idée est d’associer
à ce service un pôle un peu plus juridique. El Ghalia BELHAK, de par ses compétences juridiques s’inscrirait dans ce
dispositif.
Il précise que le poste serait localisé au sein de l’antenne de Vic-sur-Aisne dans un souci de disponibilité de locaux et
afin de répartir au mieux les services. Cet agent devrait néanmoins très régulièrement se rendre au siège de la CC.
Jean-François de FAY ne conteste pas la création de ce poste mais estime que la CCRV s’alourdit en termes de
ressources humaines et demande si d'éventuels doublons ont pu être repositionnés sur d’autres missions.
Norbert POIRIER indique que dans le cadre de cette création de poste, la collectivité dispose d’un intérêt à faire
Yvelyne DELVAL précise aux conseillers communautaires qu’elle était intervenue en réunion de bureau début juin
pour soulever le sujet du recrutement d'agents supplémentaires venant peser sur la masse salariale. Elle avait
obtenue pour le profil de poste en question une réponse claire indiquant que les ressources en interne n’étaient pas
suffisantes au vu de la taille de la CCRV.
Monsieur le Président précise qu’en outre ce poste permettra le développement de mutualisations entre la CC et
ses communes membres, et qu'il y a sur ce sujet toute une procédure à mettre en place, puis à suivre.
Franck BRIFFAUT précise que la taille de la CC présente un effet de seuil lié aux marchés publics qui implique des
procédures beaucoup plus lourdes à mener.
Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 indiquant que les emplois permanents peuvent être occupés de manière
temporaire par des agents contractuels,
Considérant la nécessité de créer un emploi de Chargé de la commande publique au sein de la Communauté de
communes;
Vu l'avis du Bureau en date du 09 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré,
11 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/1 06/' 2017
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE de créer un emploi de Chargé de la Commande publique au sein des services de la Communauté de
communes Retz-en-Valois.
PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière administrative du
cadre d'emploi des Adjoints Administratifs ou des Rédacteurs.
En cas du recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant
de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’un diplôme de niveau Ill et d’une expérience significative.
Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi des
rédacteurs territoriaux. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre
d'emplois correspondant aux fonctions assurées.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste seront inscrits au Budget Principal
— Chapitre 012.
ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
161/17 Création d’un emploi non permanent - Médiateur à la piscine en période estivale
Jean-Claude PRUSKI, Vice-Président au Sport, présente le projet de délibération. Ces dernières années, l’ex CCVCFR recrutait, chaque année pour les deux mois de congés d’été, un médiateur à la
piscine intercommunale.
En effet, l'ouverture du bassin extérieur draine beaucoup plus de monde l'été et de nombreux désordres sont
régulièrement constatés dans les vestiaires, sur les plages aux abords du bassin, sur les zones enherbées, etc.
Ni les agents d'entretien, ni les Maîtres-nageurs ne peuvent remplir correctement leurs missions et assurer le calme
au sein de l'établissement.
Franck BRIFFAUT précise qu’il trouve désolant que le contribuable paie ce type de poste en raison de l’incivilité de
certains utilisateurs de la piscine.
Jocelyn DESSIGNY ne comprend pas pourquoi les fauteurs de troubles ont encore accès à la piscine.
Jean-Claude PRUSKI indique que le médiateur tient également ce rôle de « repérage » des perturbateurs et que
ceux-ci se voient refuser l'accès à la piscine dès lors qu'ils sont identifiés.
Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les collectivités peuvent recruter temporairement des
agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité, pour une durée maximale de douze mois ;
Considérant l’accroissement temporaire d'activité à la piscine en juillet et août du fait de l’affluence au sein de
l'établissement liée aux congés d'été, et dans le but d'assurer un maintien de l’ordre,
Considérant qu’un emploi de médiateur peut remplir ces missions ;
Vu l'avis du Bureau en date du 09 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
12 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 95/1 06/' 2017
DÉCIDE de créer un emploi non permanent de médiateur à temps complet attaché à la piscine intercommunale pour
la période du 1” juillet au 31 août 2017 et pour les années futures, à la même période de l’année.
PRÉCISE que l'agent sera rémunéré sur le 1° échelon du grade d’adjoint technique, et pourra éventuellement
bénéficier d’un régime indemnitaire et de l’indemnité horaire pour travail les dimanches et jours fériés. Les crédits
nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste sont inscrits au Budget Principal 2017 — Chapitre 012.
ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
5 abstentions : M-T. Dos Santos Ferreira, C. Allart, M. Pestel, G. Lefevre, J. Gaillard par procuration.
4 Contre : C. Padieu, J-J. Clin, M. Touchard, P. Clément par procuration.
162/17 Agent d’accueil à l’antenne de Vic-sur-Aisne
Monsieur le Président présente le projet de délibération et précise qu'il ne s’agit pas de créer un nouvel emploi mais
d’entériner celui que la CCPVA avait créé en 2016 et pour lequel Maëva KACZMAREK avait été recrutée par l’ex-
CCPVA en 2016 afin d’assurer des missions d’accueil du site de Vic-sur-Aisne, être le relais de l'office de tourisme en
saison basse, et dans la perspective d’être positionnée sur des dossiers administratifs une fois l’EPCI fusionné.
Maëva KACZMAREK se voit confier depuis le début d'année des missions complémentaires : gestion des réservations
de salle, du minibus, collaboration avec le Conseil Départemental sur les programmations CDDL, etc. Elle a par
ailleurs accepté de gérer le Bureau intercommunal de l'emploi de Vic-sur-Aisne, ce qui permettra à Laurence
DESPIERRES de disposer de davantage de temps pour ses missions d’accompagnateur socio-professionnel des deux
chantiers d'insertion de la CCRV.
L'emploi de Maëva KACZMAREK est inscrit au sein du tableau des effectifs adopté en début d'année et du budget
2017.
Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu l'avis du Bureau en date du 09 juin 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE la création d’un emploi d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2°" classe, à temps complet pour
occuper les fonctions d'accueil et d'agent administratif au sein de l'antenne de la Communauté de communes située
à Vic-sur-Aisne, à compter du 1° juillet 2017.
ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent sont inscrits au budget principal
2017, chapitre 012.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté l'unanimité
163/17 Création d’un Contrat d’Avenir pour les déchèteries de la de la CCRV
13 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/06/ 2017
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, présente le projet de délibération.
La gestion des deux déchèteries de la Communauté de communes (Villers-Cotterêts et Ambleny) nécessite une
réflexion quant à l'harmonisation des deux sites (horaires d'ouverture, alternance des jours de fermeture entre les
deux sites, annualisation du temps de travail des agents, etc.).
En outre, un objectif poursuivi par la Commission chargée de la gestion des déchets est de créer un lien entre les
deux sites, lien qui sera rendu possible par le fait que les gardiens pourraient, à l’avenir, être amenés à être
opérationnels sur l’un ou l’autre des deux sites.
Une première étape de l'harmonisation est envisagée avec le recrutement d’un contrat d'avenir qui pourrait
intervenir sur les deux déchèteries et ainsi rendre aux administrés un meilleur service (pallier les absences, congés,
périodes d’affluence...).
Recruter un contrat d'avenir présente en outre l’avantage de travailler sur le volet insertion. Ces contrats sont en
effet réservés à des jeunes de moins de 25 ans (- 30 ans pour les handicapés), ils peuvent être d’une durée de 35
heures (sur 36 mois) et sont largement subventionnés par l'Etat (près de 80% d’aide).
Le contrat d'avenir étant de droit privé, il n’est pas à créer au tableau des emplois de la collectivité et il ne peut être
fait de référence au statut de la Fonction Publique Territoriale.
Toutefois, l'EPCI doit prendre une délibération autorisant le Président à établir un contrat dans le cadre d’un emploi
d'avenir.
Le dispositif des emplois d'avenir vise à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans emploi, peu ou pas
qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.
Ce dispositif, qui concerne, notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution
d’une aide de l’État. Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des
exonérations de charges appliquées à ce type de contrat.
Considérant les besoins des déchèteries nécessitant le recrutement d’un contrat d'avenir qui pourrait intervenir sur
les deux déchèteries et ainsi rendre aux administrés un meilleur service (pallier les absences, congés, périodes
d’affluence...) ;
Vu l'avis du Bureau en date du 09 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif « emplois d'avenir » aux conditions suivantes: gardien de
déchèterie ; durée de contrat : 36 mois ; durée hebdomadaire de travail : 35 heures; Rémunération : SMIC.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et le contrat de travail à intervenir.
PRÉCISE que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Principal — chapitre 12.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
164/17 Visites des carrières de Vassens - convention de bénévolat
Monsieur le Président précise que l'Office de Tourisme de l’ex-Communauté de communes du Pays de la Vallée de
l'Aisne avait mis en place en 2014 un partenariat pour le développement des visites au sein des carrières de Vassens.
En effet, l'exploitation très ancienne et actuelle des calcaires de Vassens en tant que pierre de construction donne
lieu à la présence aujourd’hui d’un des plus vastes réseaux de carrières souterraines des Hauts-de-France.
Des échanges ont eu lieu avec le guide qui effectue les visites à titre gratuit par passion et le propriétaire des
carrières.
14 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/ 06/ 2017
Monsieur le Président précise que la convention jointe au projet de délibération concerne le partenariat avec le
guide afin de permettre la poursuite des visites au regard des questions d'assurance.
Le partenariat pour le développement des visites au sein des carrières de Vassens concernant d’autres
collaborateurs, la convention inhérente doit être travaillée pour tenir compte des situations existantes.
Considérant l'exploitation très ancienne et actuelle des calcaires de Vassens en tant que pierre de construction
donnant lieu à la présence aujourd’hui d’un des plus vastes réseaux de carrières souterraines des Hauts-de-France ;
Considérant l’organisation de visites des carrières de Vassens,
Considérant l'avis des membres de la Commission Tourisme ;
Vu l'avis du Bureau en date du 09 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention d'accueil d’un collaborateur occasionnel
bénévole pour les visites guidées dans le cadre des visites programmées des carrières de VASSENS, jointe à la
présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la Convention tripartite à venir qui précisera les parcelles du
réseau de carrières, les modalités d'organisation des visites encadrées, le caractère gratuit du partenariat et les
responsabilités de chacun des signataires (propriétaires, guide, collectivité).
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
165/17 Programmations CDDL : Ex CCPVA et ex CCVCFR
Monsieur le Président présente le projet de délibération.
Il s’agit d’entériner les avenants aux programmations CDDL en cours qui ont été validés par le Comité de Pilotage
réuni le 9 juin dernier à Vic-sur-Aisne.
-_ Dernier avenant pour la programmation CDDL ex CCPVA (2015/2017). Crédits totalement consommés; pas
de surprogrammation
- _ 2i" avenant pour la programmation CDDL ex CCVCFR (2016/2018). Faible reliquat de crédits; PLUi en
variable d'ajustement en fonction du tiers de l'enveloppe affecté aux communes rurales et réellement
consommé.
- Pas d’avenant pour la programmation CDDL ex CCOC (2015/2017). Le Département poursuit la mise au point
de la programmation avant d'envisager un avenant qui devra être validé par les deux Communautés de
communes que les 33 communes de l’ex CCOC ont rejointes.
Monsieur le Président précise qu’un courrier a été transmis au Président du Conseil Départemental pour demander
l'harmonisation des délais des trois programmations afin que l’ensemble des communes puissent entrer en même
temps dans le nouveau dispositif à venir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les programmations en cours des collectivités ayant fusionné au 1° janvier 2017, à savoir 2015/2017 pour l’ex-
CCPVA et 2016/2018 pour l’ex-CCVCFR ;
Vu l'avis du Comité de pilotage en date du 9 juin 2017 approuvant les avenants aux deux programmations du Contrat
Départemental de Développement Local ;
Vu l'avis du Bureau en date du 09 juin 2017;
15! Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/1 06/ 2017
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE l'avenant à la programmation CDDL 2015 / 2017 de l’ex-CCPVA tel qu’il est annexé à la présente
délibération et dont il fait partie intégrante.
APPROUVE l'avenant à la programmation CDDL 2016 / 2018 de l’ex-CCVCFR tel qu'il est annexé à la présente
délibération et dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
166/17 Convention d'adhésion relative à la collecte et à l’élimination des déchets de
papiers graphiques visés par le dispositif légal avec ECOFOLIO
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, présente le projet de délibération.
La filière des papiers graphiques s'est organisée pour mettre en œuvre une responsabilité élargie du producteur
(REP) et, ainsi, participer à la fin de vie de ses produits. Un éco-organisme, Ecofolio a été créé pour assumer cette
responsabilité.
Le Code de l'environnement prévoit une éco-contribution pour les papiers graphiques acquittés par les opérateurs
responsables de leur mise sur le marché et destinée aux communes, EPCI ou syndicat mixte ayant la charge de la
gestion du service public des déchets.
Ecofolio propose une convention d'adhésion organisant le versement des soutiens financiers (au recyclage, à la
valorisation hors recyclage et à l'élimination) sans modifier ni l'organisation logistique mise en place, ni le geste de tri
de l'habitant.
Dans le cadre de la création de la Communauté de communes Retz en Valois, les conventions avec deux anciens EPCI
doivent être remplacées par une nouvelle convention intégrant également les douze communes issues de l’ex-CCOC.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10-1 et D.543-207 à D.543-212) :
Vu l'Arrêté en vigueur portant agrément de l'organisme ECOFOLIO ayant pour objet de percevoir la contribution à la
collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d’imprimés et de verser les soutiens aux collectivités
territoriales en application de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la Commission Gestion des déchets en date du 22 mai 2017:
Vu l'avis du Bureau en date du 09 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer électroniquement la Convention d'adhésion relative à la
collecte et à l'élimination des déchets de papiers graphiques visés par le dispositif légal avec ECOFOLIO.
PRÉCISE que la Convention type est jointe à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
167/17 Tarifs des professionnels pour l’accès aux déchèteries intercommunales
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, présente le projet de délibération.
16 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/1 06/ Q017
Les deux déchèteries implantées à Ambleny et Villers Cotterêts accueillent les professionnels.
Dans le cadre d’une harmonisation des services, il est proposé les modalités d'accueil et tarifaire suivants :
PETIT VEHICULE FOURGON GROS VEHICULE
POIDS A VIDE NATIONAL < 1.3 TONNE DE 1.3 TONNE A 2.1 TONNES DE 2.1 TONNES À 3.5 TONNES PRECISE SUR LA CARTE GRISE
TOUT VENANT 35.00 € 60.00 € 85.00 € GRAVATS
BOIS 25.00 € 45.00 € 60.00 € DECHETS VERTS
CARTONS/PAPIERS
FERRAILLES 10.00 € 20.00 € 25.00 € DECHETS DIFFUS SPECIAUX
(pps) 3.00 €
HUILES DE VIDANGE 2.00 €
Il'est également proposé qu’une majoration de 20 % soit appliquée aux tarifs de base si le professionnel ne présente
pas au niveau de la déchèterie, de carte où si son crédit n’est pas suffisant. Après information par les gardiens, le
vidage sera alors autorisé, ils prendront note sur des fiches réservées validées par les professionnels concernés afin
que le service de la collectivité puisse émettre un titre de recette.
En cas de refus de validation par le professionnel, la collectivité utilisera donc la vidéo-surveillance afin de prouver le
dépôt.
Christophe PADIEU souhaite savoir dans quelle catégorie entrent les auto-entrepreneurs.
Nicolas RÉBÉROT indique que dans la mesure où les auto-entrepreneurs ont une activité déclarée et qu'ils sont
inscrits au registre du Commerce, ils sont considérés comme des professionnels.
Il précise en outre qu’il est proposé que ces nouveaux tarifs soient appliqués à la rentrée de septembre.
Vu l'arrêté de n°2016-1080 portant fusion de la communauté de communes de Villers-Cotterêts/Forêt de Retz et de
la communauté de communes du Pays de la Vallée de l’Aisne avec extension aux communes d’Ancienville, Chouy,
Dammard, La Ferté-Milon, Macogny, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Monnes, Noroy-sur-Ourcq, Passy-
en-Valois, Silly-la-Poterie et Troesnes ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l’avis favorable de la Commission Gestion des déchets, du 22 mai 2017;
Vu l'avis du Bureau communautaire du 9 juin 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
FIXE les nouveaux tarifs de reprise des déchets à compter du 1° septembre 2017 comme suit :
TARIFS DES PROFESSIONNELS AU PASSAGE
SANS PRENDRE EN COMPTE LA QUANTITE DE DECHETS
Petit véhicule Fourgon Gros véhicule
Poids à vide national S137T de1.3Tà2.1T de2.1Tà3.5T
précisé
sur la carte grise
Tout venant 35.00 € 60.00 € 85.00 €
Gravats
Bois 25.00 € 45.00 € 60.00 €
Déchets verts
Cartons / papiers
Ferrailles 10.00 € 20.00 € 25.00 €
17 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/06/2017
Déchets Diffus Spéciaux 3.00 €
(DDS)
Huile de vidange 2.00 €
PRÉCISE qu’une majoration de 20 % sera appliquée aux tarifs de base si le professionnel ne présente pas de carte ou
si son crédit n’est pas suffisant.
PRÉCISE que le professionnel concerné sera informé de cette majoration par les gardiens.
Le vidage sera alors autorisé, les gardiens prendront note sur des fiches réservées validées par les professionnels
concernés afin que le service de la collectivité puisse émettre un titre de recette.
En cas de refus de validation par le professionnel, la collectivité utilisera la vidéo-surveillance afin de prouver le
dépôt.
PRÉCISE que les nouveaux tarifs sont applicables à compter de l’adoption de la présente
PRÉCISE que les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision annuelle
PRÉCISE qu’une information sur les nouveaux tarifs et la majoration sera diffusée aux professionnels.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
3 Abstentions : C.Padieu, D. Robache et A. Quénardel
168/17 Assainissement collectif : Mode de calcul et montants de la Participation au
Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
Véronique MALARANGE, Vice-Présidente à l’Assainissement, présente le projet de délibération.
La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) a été créée par la loi de finances rectificatives
pour 2012 pour permettre le maintien des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire
les besoins locaux d'extension de réseaux.
Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement doit ainsi verser une participation financière (PFAC) dont le
montant tient compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration
individuelle réglementaire.
La PFAC contribue au financement des équipements publics d'assainissement (collecteurs (extensions de réseaux),
stations d'épuration, ….) et vient en complément des frais de construction/travaux du branchement.
Les autres équipements publics sont financés par, entre autres, la taxe d'aménagement (remplaçant la T.L.E.:
électricité, voirie...) qui est gérée pour une partie par la commune et une autre partie par le département.
Cette PFAC est donc due par tous les propriétaires de bâtiments (existant ou neuf) qui se raccordent au réseau
d'assainissement collectif et qui ne l'étaient pas auparavant et produisant des eaux usées supplémentaires sur le
réseau (extensions ou changements de destinations d'immeubles par exemple).
La PFAC s'ajoute donc au coût de travaux de réalisation du branchement sur le réseau d'assainissement.
Monsieur le Président précise que la commission assainissement a associé les Maires des communes concernées
lors des échanges sur le sujet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.1331-7 et L.1331-7-1 du Code de la santé publique,
Vu la délibération N° 17/62 du 27/01/2017 relative à l'instauration de la PFAC sur la CCRV,
Considérant que la PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de
raccordement au réseau public d'assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire
18 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/1 06/ 2017
les propriétaire d'immeubles d'habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et
les propriétaires d'immeubles d'habitation préexistants à la construction du réseau.
Considérant que l’article 37 (partie V) de la loi N° 2011-525 du 17/05/2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit, codifié à l’art L1331-7 du Code de la santé publique a créé un droit au raccordement au réseau
public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d'immeuble ou d'établissement qui produisent
des eaux usées provenant d'usage assimilables à un usage domestique (cf arrêté du 21/12/2007 — annexe 1) avec la
possibilité pour la collectivité maître d'ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement
d'un participation financière tenant compte de l’économie qu'ils réalisent en évitant le coût d’une installation
d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire,
Considérant que la PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble,
Considérant que les 9 communes de la CCRV collectées en assainissement collectif possèdent des modes de calcul et
des montants différents,
Considérant qu'il y a lieu d’harmoniser le mode de calcul et les tarifs sur l’ensemble du territoire,
Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 19 mai 2017,
Vu l'avis du Bureau en date du 09 juin 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
INSTAURE une PFAC et une PFAC « assimilés domestique » sur le territoire communautaire à la charge des
propriétaires des constructions nouvelles et des propriétaires de construction existantes soumises à l'obligation de
raccordement lors de la mise en place d’un réseau
DÉCIDE que le montant de la PFAC et la PFAC « assimilés domestique » est fixé à :
- 1 200€ TTC pour les constructions neuves et existantes individuelles (pavillon, maisons jumelées ou en bande) ou
bâtiment industriel / commercial,
- 800€ TTC par logement pour un immeuble collectif
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
169/17 Assainissement _ collectif à PERNANT: Demande de subvention pour les
branchements des parties privées rues de la Pierre Laye et du Château
Véronique MALARANGE, Vice-Présidente à l’Assainissement, présente le projet de délibération.
En 2016, la commune de Pernant a réalisé l’extension de réseaux d'assainissement rues de la Pierre Laye et du
Château. Il y a donc lieu pour les usagers nouvellement raccordables, de se brancher sur le nouveau collecteur.
L'agence de l’eau Seine Normandie (AESN) octroie dans ce cadre des subventions aux particuliers ainsi qu’à la
collectivité pour le contrôle de bonne conformité.
Dans ce contexte, est sollicité auprès de l’AESN, une aide financière pour :
- 10 forfaits de branchements complexes : 10 X 3000€
- Les frais de gestion : 10 X 300€
Vu l'avis favorable de la commission assainissement en date du 17 mars 2017,
Vu l'avis du Bureau en date du 9 Juin 2017,
19 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/06/2017
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUAIRE
DÉCLARE d'intérêt public local les travaux de branchements des particuliers au réseau collectif d'assainissement des
eaux usées.
JUSTIFIE cet intérêt public local comme suit :
e La suppression de pollution des nappes;
e Le contrôle des raccordements corrects de toutes eaux usées (fosse septique court-circuitée, pas d'eaux
parasites ni eaux pluviales …) ;
e _L’optimisation du fonctionnement du couple réseau-station d'épuration, permettant au mieux de bénéficier
des primes pour épuration de l'Agence de l'Eau;
e _L'incitation des particuliers à se raccorder rapidement (2 ans maximum) pour atteindre un taux de collecte
avoisinant les 100 % ;
e La rentabilisation au mieux des investissements.
SOLLICITE, en conséquence, une aide financière de l'Agence de l'Eau pour la réalisation des travaux de
branchements des parties privées au réseau d'assainissement.
SOLLICITE, à cet effet, une subvention pour les travaux ci-dessus mentionnés concernant un maximum de 10
branchements complexes afférents à l’extension des réseaux aux rues de la Pierre Laye et du Château à PERNANT de
3000€ par installation, soit 30 000€.
ACCEPTE d’être le mandataire de l’Agence de l’Eau pour la coordination, la surveillance des travaux, le contrôle de
conformité et la redistribution des subventions de l'Agence aux particuliers.
SOLLICITE, à ce titre, une subvention pour les frais de gestion de la collectivité de 300€ par installation, soit 3000€ au
maximum.
PRÉCISE que les subventions de l'Agence de l'Eau perçues pour les installations seront comptabilisées sur une
section pour compte de tiers.
AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
170/17 Convention avec l’État pour la gestion de l’Aire d'accueil des gens du voyage
Monsieur le Président présente les projets de délibération liés à la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage,
compétence transférée à la Communauté de communes au 1° janvier 2017.
Depuis le 1°’ janvier 2017, la Communauté de communes est compétente en matière d’aire d'accueil des gens du
voyage. Il existe une aire de 12 places sur la commune de Villers-Cotterêts. Il y a donc lieu de prendre plusieurs
délibérations liées à son bon fonctionnement.
L'Etat aide financièrement à la gestion des aires des gens du voyage au titre de « l’aide au logement temporaire 2 »
(ALT2).
Ce soutien, d’un montant estimé pour 2017 à 13 077,21€ se décompose en:
- Un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places de l’aire, 12 715,21€
- Et, un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d'occupation mensuel des
places soit un total provisionnel de 362.01 € au titre de l’occupation prévisionnelle pour l’année 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
20 A. BP rocès-verbal du Conseil Communautaire du 23/1 06/' 2017
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, approuvé le 27/11/2012,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 du 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Retz-
en-Valois et définissant comme compétence obligatoire l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil
des gens du voyage,
Vu les articles L851-1, L851-2, R851-1et suivants et R852-1 du Code de Sécurité Sociale,
Vu l'avis la Commission Aménagement du Territoire en date du 13/06/2017,
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 09/06/2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AUTORISE le Président à signer annuellement avec l'Etat une convention ayant pour objet de fixer les modalités de
versement de l’aide financière de l'Etat pour la gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage, chemin de Compiègne
à Villers-Cotterêts.
PRÉCISE que la Convention pour l’année 2017 est jointe à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
171/17 Tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage
Monsieur le Président indique qu’il est proposé aux conseillers communautaires de reprendre les mêmes tarifs
appliqués précédemment par la commune de Villers-Cotterêts alors gestionnaire de l'aire :
- Droit de place (comprenant les abonnements journaliers eau et électricité), par emplacement (de 1 à 3
caravanes) : 5.08€HT + TVA 10% = 5.59€/jourTTC
- Consommation de fluides :
o Electricité : 0.10€ HT/kWh + TVA 10% = 0.11€ TTC/kWh
o Eau: 3.40€ HT/m° + TVA 10% = 3.74€ TTC/m°
- Caution à déposer lors de l'entrée sur les lieux : 300€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, approuvé le 27/11/2012,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 du 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Retz-
en-Valois et définissant comme compétence obligatoire l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil
des gens du voyage,
Vu la délibération du 20/11/2014 du Conseil municipal de la Ville de Villers-Cotterêts fixant les tarifs liés à
l'occupation de l’aire d'accueil à compter du 01/01/2015,
Vu l'avis la Commission Aménagement du Territoire en date du 13/06/2017,
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 09/06/2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
FIXE les tarifs liés à l'occupation de l'aire d’accueil des gens du voyage comme suit :
- Droit de place (comprenant les abonnements journaliers eau et électricité), par emplacement (de 1 à 3 caravanes) :
5.08€HT + TVA 10% = 5.59€/jour TTC
- Consommation de fluides :
21 P. rocès-verbal du Conseil Communautaire du 23/1 06/' 2017
* Electricité : 0.10€ HT/kWh + TVA 10% = 0.11€ TTC/kKWh
* Eau : 3.40€ HT/m° + TVA 10% = 3.74€ TTC/m°
- Caution à déposer lors de l’entrée sur les lieux : 300€
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
172/17 Règlement intérieur de l’aire d'accueil des gens du voyage
Monsieur le Président précise qu’au sein du règlement sont détaillés les modalités d'accueil (lieu, horaires, tarifs,
remise de documents, durée du séjour), l'état des lieux, l’utilisation des équipements et les règles de vie.
Le Conseil Communautaire doit émettre un avis sur le règlement qui sera ensuite adopté par arrêté du Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 et consolidée au 12 juin 2017 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du
voyage,
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du département de l'Aisne, arrêté le 27 Novembre 2012
par le Préfet de l’Aisne,
Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du
voyage,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 du 15 décembre 2016 portant création de la CCRV et définissant comme
compétence obligatoire l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
Considérant qu’une aire d'accueil d’une capacité de 12 places est mise à disposition des gens du voyage, au lieu-dit
« Derrière le parc », chemin de Compiègne à Villers-Cotterêts,
Considérant la nécessité d'établir et d'arrêter le règlement intérieur de cette aire,
Vu la délibération n° 171/17 du 23 Juin 2017, fixant les tarifs de l’aire d'accueil,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le règlement intérieur de l’aire d'accueil des gens du voyage joint en annexe de la présente délibération
et qui fera l’objet d’un arrêté du Président.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
173/17 Guide Conférencier — Carrières de Confrécourt
Monsieur le Président présente le projet de délibération.
Les carrières de Confrécourt sont un ensemble d'anciennes carrières de pierre à bâtir souterraines situées à
proximité de Vic-sur-Aisne, sur la commune de Nouvron-Vingré.
Construit au bord du plateau du Soissonnais, Confrécourt désigne le lieu où se dressait avant 1914 une ferme en
activité, d'origine monastique dont la présence est attestée depuis l'époque carolingienne. C'était une vaste
exploitation fortifiée, placée sur le rebord du plateau de la rive droite de l'Aisne. Cette position lui valut d'être, à la
fin de la bataille de la Marne une des lignes de front où se déroulèrent des combats intenses.
22 l Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/1 06/ 2017
L'Association 14/18 organise des visites certains Dimanches, d’autres étant dispensées par des guides conférenciers
de la Communauté d'Agglomération du Soissonnais.
L'OT de l’ex CCPVA apportait son concours pour l’organisation des visites en anglais, afin d’être en mesure de
répondre à la demande des touristes séjournant au camping de Berny-Rivière.
Un guide conférencier bilingue, Monsieur Repko van Wel occupait des vacations afin d'assurer ces visites en anglais
(3 à 6 visites groupes par mois environ en saison haute d’avril/mai à septembre).
Afin de poursuivre en 2017 l'engagement de l’OT de Vic-sur-Aisne des années précédentes, il a été étudié différentes
solutions qui n’ont pas pu aboutir (Convention avec l'Association 14/18, Partenariat avec la Communauté
d'Agglomération du Soissonnais). Par conséquent, et afin de ne pas retarder davantage la mise en place des visites
en anglais, il est proposé au Conseil Communautaire la création d’un poste de vacataire pour la saison 2017 (au coût
de 22€ / heure : tarif qui était appliqué par l’ex CCVCFR pour les vacataires de l’école de musique (jurys d’examens)).
Les recettes des visites seront perçues par la CCRV.
Jean-François de FAY souhaite savoir pourquoi les solutions étudiées n’ont pas abouties.
Monsieur le Président précise que ces solutions n'étaient pas optimales. Il s'agissait en premier lieu de confier à
l'Association 14/18 le soin de recruter le vacataire, la Communauté de communes aurait alors pu apporter un
soutien financier à l'association mais celle-ci a émis des réserves sur sa faculté à procéder à un emploi direct. Puis
des partenariats avec la Communauté d'Agglomération de Soissons ont été étudiées puisque cet EPCI procède à
l'emploi de guides conférenciers, mais au vu du caractère spécifique des carrières de Confrécourt et des visites en
Anglais, cela n’a pas abouti non plus.
Jean-Pascal BERSON indique qu'il n’y a pas de changement majeur par rapport à ce qui se faisait à l’ex-CCPVA.
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent recruter des vacataires dans le respect des conditions suivantes : recrutement pour
exécuter un acte déterminé; recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public et rémunération attachée à l’acte.
Considérant la nécessité d'organiser des visites en anglais des carrières de Confrécourt répondant ainsi à une
demande des touristes anglophones,
Considérant l'avis des membres de la Commission Tourisme :;
Vu l'avis du Bureau en date du 09 juin 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre des arrêtés recrutant un vacataire pour chaque
session mensuelle de visites des carrières de Confrécourt en anglais pour l’année 2017.
PRÉCISE que le planning d'intervention du vacataire sera fixé en fonction du calendrier des visites. Un état des visites
réalisé sera établi par le vacataire et transmis aux services compétents de la collectivité pour contrôle du service fait.
FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 22 €.
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au sein du Budget Principal.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
[7e Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/1 06/ 2017
174/17 Vacataires — Jurys d'examens École de musique
Patricia CARON, Vice-Présidente à la Culture, présente le projet de délibération.
Chaque année, pour les évaluations de fin d'année, l’école de musique (tant ex CCPVA que ex CCVCFR) organise des
jurys d'examens auxquels participent, pour les élèves en initiation, les enseignants, et dès le cycle |, le Directeur de
l’école de musique accompagné d'intervenants extérieurs.
Ces jurys d'examens, enseignants dans d’autres établissements, publics ou privés, sont rémunérés sur la base de 22€
bruts de l'heure pour chaque vacation.
Elle précise que le montant demeure inchangé par rapport aux années précédentes.
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent recruter des vacataires dans le respect des conditions suivantes : recrutement pour
exécuter un acte déterminé; recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public et rémunération attachée à l'acte.
Considérant la nécessité d'organiser les évaluations des élèves de l’école de musique en présence, non seulement
du Directeur de l’école de musique, mais également d’un intervenant extérieur, qualifié dans la discipline apprise,
Vu l'avis du Bureau en date du 09 juin 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre des arrêtés recrutant des vacataires pour
participer aux jurys d'examens organisés à l’école de musique intercommunale dans le cadre des évaluations
annuelles des élèves.
PRÉCISE que le planning d'intervention des vacataires est fixé, chaque mois, par les services administratifs de l’école
de musique en fonction de la programmation des jurys d'examens et des disciplines concernées.
Un état des vacations sera établi par l’école de musique.
FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 22 €.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au sein du Budget Principal.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
175/17 DMB 1 - Budget Opérations immobilières
Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, présente le projet de délibération et les différents postes de
dépenses et de recettes de la décision modificative.
Vu le budget primitif 2017 du Budget Principal du 07 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 06 juin 2017;
Vu l'avis du Bureau en date du 09 juin 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du
Budget annexe Opérations immobilières 2017 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
24
1 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/06/2017
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
176/17 DMB 1 - Budget Principal
Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, présente le projet de délibération et les différents postes
de dépenses et de recettes de la décision modificative.
Vu le budget primitif 2017 du Budget Principal du 07 avril 2017;
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 06 juin 2017;
Vu l'avis du Bureau en date du 09 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du
Budget Principal 2017 jointe à la présente délibération.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
177/17 Rapport d'activités 2016 — SPANC (CCVCFR et CCPVA)
178/17 Rapport d'activités 2016 de la CCVCFR et de la CCPVA
Monsieur le Président indique que les rapports d'activité 2016 ne font pas l’objet de vote en Conseil communautaire
mais qu'ils doivent être présentés par les Maires au sein de leur Conseil municipal respectif.
En effet, la règlementation oblige l’EPCI fusionné à retracer l’activité N-1 des Communautés de communes ayant
fusionné. Les informations concernant la CCOC ne sont pas disponibles du fait de la dissolution en cours de cette
dernière.
Monsieur le Président remercie les élus qui ont fait part aux services, en amont de la réunion de ce soir, de coquilles
et de compléments sur les documents envoyés.
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le Service Public d'Assainissement Non Collectif des ex CCPVA et ex
CCVCFR ;
Vu l'avis du Bureau émis en sa séance du 09 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRÉSENTE le rapport annuel d'activités 2016 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) des ex
Communauté de communes du Pays de la Vallée de l'Aisne et Communauté de communes de Villers-Cotterêts /
Forêt de Retz annexé à la présente délibération.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
25 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/ 06/ 2017
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que :
«Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30
septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du
compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication
par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement
public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque
commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Vu l'avis du Bureau émis en sa séance du 09 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRÉSENTE le rapport annuel d'activités 2016 des ex Communauté de communes du Pays de la Vallée de l'Aisne et
Communauté de communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz annexé à la présente délibération.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
DD D DD DD DD PPDA PPDA TA TATAT PSP D DD D Po D TT Do Do Do Do DD LD LP Le
Questions et Informations diverses :
- FPIC 2017 : Monsieur le Président précise qu’il n’y aura pas de délibération puisqu'il est proposé de suivre la
répartition de droit commun, la délibération étant nécessaire si l’on souhaite déroger à la répartition
calculée par les services de l’État.
La Communauté de communes est bénéficiaire du fonds, ainsi que chacune de ses 54 communes membres à
l'exception d’une seule dont le potentiel financier est supérieur de deux fois à la moyenne nationale.
-__ Reconstitution de l'Observatoire Mangin : les travaux avancent, un point presse sera prévu prochainement.
La scénographie des différents niveaux est en cours.
- Transports scolaires: la CCRV devra se prononcer d'ici fin 2018 sur la compétence en la matière. La CCRV
exerce actuellement la compétence uniquement sur l’ancien périmètre de l’ex-CCVCFR, mais pas concernant
le transport scolaire puisque qu’une convention avait été signée jusqu’en 2020 avec le Département de
l'Aisne.
La Région sera compétente en lieu et place du Département à compter du 1° septembre 2017, et se
substituera à celui-ci pour l'exercice de la Convention en vigueur sur le périmètre de la CCVCFR. Ainsi, la
Région sera compétente et ne changera pas les modalités d'exercice de la compétence (dont gratuité du
service), sauf pour 5 communes du territoire qui adhèrent au SITUS, qui lui devient compétent en matière de
transport au 01/09/2017 sur son périmètre.
Monsieur le Président clôture la séance à 21h40.
La secrétaire de séance
TE eZ Chantal MOUNY
Le Président
Alexandre dé MONTESQUIOU
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