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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Vendredi 29 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Eau et assainissement,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
<) RETZ Conseil communautaire
VANVALOIS du 29 Juin 2018 Re
Communauté de Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur
Alexandre de MONTESQUIOU.
Étaient présents (60): Claude ALLART, Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Richard AUBERT, Jean-Pascal BERSON, Gérard
BOUCHONVILLE, Jean-François BOUDIN, Franck BRIFFAUT, Philippe BRUNFAUT, Claude CAPON, Denis CARION,
Patricia CARON, Frédéric CHAMPEAU, Josiane CHANDELLE, Jean CINTRAT, Jean-Jacques CLIN, Gilles DAVALAN,
Yveline DELVAL, Alexandre de MONTESQUIOU, Alain DESBOVES, Jocelyn DESSIGNY, Aline DESTRI, Jacques DIDIER,
Pascal DHORDAIN, Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Pierre ERBS, Thierry GILLES, Hervé HERTAULT, Robert
HIRAUX, Olivier LAVOIX, Gaëlle LEFEVRE, Céline Le FRÈRE, Francis LEGUILLETTE, Benoît LÉTRILLART, Véronique
MALARANGE , Chantal MOUNY, Philippe MOYON, Robert NÉLATON, Christine OLRY, Christophe PADIEU, Christian
PÉRUT, Michel PESTEL, Vincent PHILIPON, Norbert POIRIER, Christian POTEAUX, Jean-Claude PRUSKI, Nicolas
RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Dominique ROBART, Marc ROBILLARD, Bernard RUELLE, Jean SAUMONT, Gabriel
SAUR, Jean-Yves SEZNEC, Vincent SIODMAK, Christophe TASSART, Michelle TOUCHARD, Gérard TROMBETTA, Rémi
VANLERBERGHE et Patrice ZIMMER.
Procurations (14) : Didier BAZIN à Alexandre de MONTESQUIOU ; Dominique CANTOT à Maria Térésa DOS SANTOS
FERREIRA ; Pascal CLÉMENT à Michel PESTEL; Christian DERVAUX à Yveline DELVAL; Jean-Michel DESMECHT à
Bernard RUELLE, Monique FERRÉ à Christian PÉRUT : Johnny GAILLARD à Gaëlle LEFEVRE; Laurence HAUTION à
Michelle TOUCHARD; Gérhard JAHRLING à Robert HIRAUX; Damien JAURÉGUY à Claude ALLART ; Christian LEROUX à
Jean-Pascal BERSON, Caroline MAS à Céline Le FRÈRE; Marie-Élise RADET à Jean-Claude PRUSK| ; Aurélie ROUVILLÉ à
Jean-Jacques CLIN.
Absents excusés (12) : Nicolas BAHU, Olivier BIZOUARD, Jean-François de FAŸ, Josiane GAULON, Damien GHEKIERE,
Jérôme LAGACHE, Emmanuel LAURANT, Armelle LEFEVRE, Pascal LEMOINE, Benoît POINT, Alexandre QUÉNARDEL,
Jean-Claude GERVAIS et Émilie VASSEUR.
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la
séance à 18h00 et procède à l’appel des conseillers communautaires.
Compte-rendu des décisions prises par le Bureau communautaire du 04 mai 2018 en vertu de la délégation accordée
par le Conseil Communautaire le 07 avril 2017 :
 1} L Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
Bureau Communautaire du 15 juin 2018
Object du fonds de concours Commune Plan de financement
Sécurisation de la rue Saint-Lazare La Ferté-Milon CCRV : 10 000,00 €
Département : 6 498,00 €
État : 30 000,00 €
État : 75 736,00 €
Commune : 67 106,00 €
TOTAL : 189 340,00 € €
Réparation de la toiture de la nef de Cutry CCRV : 505,68 €
l'église Département : 433,44 €
Commune : 505,68 €
TOTAL : 1 444,80 €
Réparation du mur de la Mairie Morsain CCRV : 1 500,00 €
Département : 1 200,00 €
État : 1 800,00 €
Commune : 1 500,00 €
TOTAL: 6 000,00 €
Travaux de borduration - Rue de Morsain CCRV : 2 500,00 €
Cauhet Commune : 30 344,00 €
TOTAL : 32 844,00 €
Restauration de l’église : horlogerie Tartiers CCRV : 1 088,50 €
et moteur pour le tintement des Commune : 1 088,50 €
cloches TOTAL : 2 177,00€
Remplacement de 3 fenêtres et Tartiers CCRV : 2 260,00 €
d’une porte du logement communal Commune : 2 260,00 €
TOTAL: 4 520,00 €
Travaux de voirie - Rue du marais de
la noix
Ressons-le-Long CCRV : 2 314,00 €
Département : 6 479,55 €
Commune : 3 911,49 €
TOTAL : 12 705,00 €
Acquisition de matériel d'espaces
verts
Ressons-le-Long CCRV : 1 200,00 €
Département : 600,00 €
Commune : 1 200,00 €
TOTAL : 4 972,00 €
Electrification de la cloche de l’église Ressons-le-Long CCRV : 2 486,00 €
Commune : 2 486,00 €
TOTAL : 4 972,00 €
Aménagement des réseaux-Rue des Audignicourt CCRV : 4 000,00 €
Vignes USEDA : 148 876,53 €
Commune : 61 363,12 €
TOTAL : 214 239,65 €
Réparation du mur de clôture de Laversine CCRV : 2 870,00 €
l'église Commune : 2 870,00 €
TOTAL : 5 740,00 €
T — Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2018
Acquisition de matériel informatique Saint-Bandry CCRV : 320,00 € |
Commune : 320,00 €
TOTAL : 640,00 €
Acquisition d’une débroussailleuse Saint-Bandry CCRV : 393,37€
Commune : 393,38 €
TOTAL : 786,75 €
Pose de bordures sur le rue Macogny CCRV : 1 128,00 €
Principale Département : 7 896,00 €
Commune : 2 256,00 €
TOTAL : 11 280,00 €
Compte-rendu des décisions prises par le Président en vertu des délégations accordées par le Conseil
Communautaire :
à ne Date de Objet Titulaire : Montant signature
Location à l’entreprise Pierre FREY
ï Loyer mensuel HT et HC: d’un nouveau bail pour deux nouvelles Entreprise FREY 25/05/2018 Yi e
cellules 1336,40 € (16/04/2018 au 15/04/2027)
Location cellule hôtel d'entreprises
i ï Loyer mensuel HT : Avenant au bail pour 3 mois ASÉSNEAEETP 01/05/2018 yer mensuel HT et HC
(01/05/2018 au 31/07/2018) 693,23 €
Location cellule hôtel d'entreprises Loyer mensuel HT et HC : “ P PROTEARTH 12/04/2018 # F (12/04/2018 au 11/04/2024) 312,50 €
Location cellule hôtel d'entreprises CREATIVE Loyer mensuel HT et HC: ° u F 22/06/2018 # elHTet (15/07/2018 au 14/08/2024) GENIUS 312,50 €
Monsieur le Président a délégation pour signer tous les marchés publics et leurs éventuels avenants inférieurs à
500 000 € HT (délibération n° 27-17 du 13 janvier 2017).
MARCHÉS SIGNÉS
Signat Objet du marché Titulaire Montant HT. tanatureIqu
marché
Fourniture d’un compacteur de bennes
pour la déchèterie intercommunale de PACKMAT SYSTEM . 119 416€ 11 2018 Villers-Cotterêts (70400 Héricourt) 1e
n° 2018-08
Inspections télévisuelles et visuelles NORD CONTRÔLE ”
(ITV) des réseaux d'assainissement et ASSAINISSEMENT Montantscomprissentres à mn à 50 000 € et 150 000 € 22 mai 2018 pluviaux sur le territoire de la CCRV (N.C.A.) {iniarché d'une durée de 3 ans) Je n° 2018-09 (59 Grande-Synthe) Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2018
audi é td"
NE 2m ss Le CITROEN - LSA Soissons véhic ire lé our les
EMEA RESER (02200 Villeneuve- 13 749,22 € 18 juin 2018 services techniques de la CCRV . à Saint-Germain) n° 2018-10
Eh Herr deb d Montant de base (7 mois) :
M'evement er transport de bennes de À En PROPRETE Maximum 35 000 € la déchèterie intercommunale de L _ s 2 Nord Normandie Montant global pour les 43 18 juin 2018 Villers-Cotterêts . . ! . (80000 Amiens) | mois possibles du marché : n° 2018-11 . Maximum 215 000 €
Montant annuel compris entre
Réfection des nids de poule sur les EIFFAGE Route Nord 70 000 € et 120 000 €
voies communautaires de la CCRV Est Pour les trois années possibles 18 juin 2018
n° 2018-12 (02220 City-Salsogne) | du marché : montants compris
entre 210 000 € et 360 000 €
Prestations de nettoyage des vitreries H.P.N. (Hygiène | Montants compris entre 5 000 €
des bâtiments de la CCRV Propreté Nettoyage) et 20 000€ 18 juin 2018
n° 2018-13 (02200 Soissons) | (marché d’une durée d’un an)
AVENANTS
Signature Montant di Montant HT
Marché Titulaire “ Objet de l'avenant s " de marché initial de l'avenant |,
l'avenant
Conception et impression de supports de communication pour la CCRV
Lot n°2:
Impression, Montants
façonnage, finitions SDS Comp Impression de nouveaux et livraison des L'ARTESIENNE | ©ntre 11 000 et
supports de 40 000 € HT supports de
communication (62800 Liévin) communication
Signature : 27 n° 2017-16
Gi Sans . juin 2017 ni 18 juin : incidence Avenant n° 2 f Si 2018 — MoGE inancière
Lot n°3 : Impression » livraison: de annuels compris
et livraisi
à : DUPLIGRAFIC entre 2 500 et Impression de nouvelles signalétiques 20 000 € HT
. (77600 Marne- signalétiques
eoua7 la-Vallée) . fvsnanénf Signature : 21
juin 2017 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
PROCEDURE INFRUCTUEUSE
Objet de la consultation Décision Motif
Procédure déclarée infructueuse du fait de
l’absence d'offre remise avant la date limite de
Prestations de nettoyage des vitreries réception des offres. go 15 mai 2018
des bâtiments de la CCRV
(Procédure relancée par la suite ; marché signé le
18 juin 2018).
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2018
Chantal MOUNY, secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal de la réunion de Conseil
Communautaire du 18 mai 2018.
Évelyne ALTHOFFER précise que certaines remarques de conseillers n’ont pas été reprises dans le procès-verbal et
qu'’ainsi elle s’abstiendra.
Le procès-verbal est adopté à la majorité par les conseillers communautaires {une abstention : Évelyne ALTHOFFER)
83/18 PV de mise à disposition des biens meubles et immeubles du RELAIS d'ASSISTANTS
MATERNELS (RAM)
Monsieur le Président rappelle que depuis le 1* janvier 2018, la CCRV est compétente pour l’ensemble de son
territoire en matière de RAM. Le RAM de la Ville de Villers-Cotterêts a ainsi été transféré à cette date, dont une
animatrice.
Comme pour toute compétence, un procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles doit être
approuvé tant par la commune qui transfère, que par l'EPCI qui prend la compétence.
Concernant la mise à disposition des biens immeubles, l'animatrice occupait un bureau au sein de la crèche
municipale. Les activités ont quant à elles lieu au sein de la salle municipale OASIS jouxtant la crèche.
Le procès-verbal prévoit une mise à disposition du bureau en précisant que celle-ci s'éteindra de fait lorsque
l’animatrice RAM rejoindra les locaux spécifiques en cours d'aménagement près de la piscine intercommunale
{Printemps 2019).
La CCRV remboursera à la Ville une quote-part des charges liées à l’utilisation de ce bureau, la mise à disposition du
bureau étant gratuite de par la règlementation.
Concernant la mise à disposition des biens meubles, il s’agit des biens affectés aux missions administratives de
l'agent et à l’ensemble du matériel pédagogique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5 Ill et L.1321-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-36 du 19 janvier 2018 approuvant les statuts de la Communauté de communes Retz-
en-Valois et notamment le groupe de compétences « Action sociale d'intérêt communautaire et action, par des
|
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2018
Vu la délibération n°229/17 du 15 décembre 2017 approuvant, au titre de l'intérêt communautaire du groupe
précité les Relais d’assistants maternels ;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens
meubles et immeubles de la Commune de Villers-Cotterêts à la Communauté de communes dans le cadre du
transfert de la compétence Relais d'assistants maternels tel qu'il est annexé à la présente délibération et dont il fait
partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
84/18 Compétence Transport — demande de report de décision - maintien de l’existant
Monsieur le Président rappelle que la CCRV doit normalement délibérer avant le 31/12/2018 sur l'exercice de la
compétence Transport, actuellement exercée de manière transitoire uniquement sur l'ex CCVCFR.
Une étude de faisabilité a été lancée afin de dresser un état des lieux en terme de transport sur le nouveau territoire
fusionné.
Cette étude a apporté quelques éclairages mais a généré de fait qu’une réflexion ait lieu sur la taxation associée à
l'exercice de la compétence, les contours des réseaux de transport qui pourraient être mis en place sur l’ensemble
de la CCRV, d'autant que des communes du nord sont adhérentes au SITUS.
L'autre paramètre important est le projet de Loi sur les mobilités, actuellement en discussion mais qui n’est toujours pas passé en Conseil des ministres. Son examen au Parlement ne pourra commencer qu'à l’automne et s’étendra sur
plusieurs semaines. Cette loi pourrait modifier les modalités de gouvernance et de financement de cette
compétence ainsi que les conditions d'exercice opérationnel de la compétence mobilité, notamment dans les
territoires comme celui de la CCRV (nature des services, secteurs desservis).
En parallèle des réflexions que doit mener l’EPCI, le réseau de transport actuel pourrait être maintenu (fin au 1°
octobre) par une prolongation de la DSP puis un marché public.
L'intérêt de solliciter du Préfet un délai supplémentaire répondrait aux objectifs suivants :
- Poursuivre et affiner la réflexion sur le projet de transport et mobilité de la CCRV pour préparer un cadre
technique, contractuel et financier servant de support à la décision finale des élus communautaires (schéma
de principe en cas de prise de compétence ou non) : transports sur l'ex CCVCFR, sur le secteur de La Ferté-
Milon, sur le secteur de Vic-sur-Aisne.
- Valider avec les 18 communes de l'ex CCVCFR, les modalités et impacts contractuels, juridiques et financiers
en cas de non prise de compétence de la CCRV
ILest proposé de sol r le Préfet
1 - la prolongation à titre exceptionnelle de la DSP actuelle pour 1 année supplémentaire du 1% octobre 2018 au
1 octobre 2019 ;
2 - de mettre à profit cette année supplémentaire pour engager en son nom une procédure de marché public
permettant d'assurer la poursuite de ce service sur le même périmètre pour une durée comprise entre 1 an
minimum et 4 ans maximum, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
Yveline DELVAL demande si le Préfet aurait un intérêt à refuser notre demande. Monsieur le Président précise que
l'argumentaire est solide, mais que le Préfet regardera nos éléments d’un point de vue réglementaire.
Vu les dispositions de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(MAPTAM) du 27 janvier 2014
Vu l’article L5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 du 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Retz-
en-Valois au 1° janvier 2017 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE la demande de report de décision — maintien de l'existant concernant l'exercice de la compétence
transport — mobilité telle qu’elle est présentée en annexe de la présente délibération.
ADOPTE le principe de porter à la connaissance des services de l'Etat et des autres collectivités organisatrices de
transport - mobilité intervenant sur le territoire de la CCRV — Région des Hauts de France et Syndicat Intercommunal
des Transports du Soissonnais -, les termes de cette demande.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
85/18 Foire-Expo Retz-en-Valoi
Franck BRIFFAUT, Vice-Président au développement économique, rappelle que la CCRV a validé le principe de
l’organisation d’une Foire-Expo le samedi 6 octobre à Villers-Cotterêts en lien avec les associations et organisations
professionnelles. Cette foire accueillera 80 stands d'entreprises du territoire ou membres des organisations
partenaires.
Un plan de financement a été établi fixant les lignes budgétaires de la manifestation.
Les collectivités et organismes publics sont sollicités pour un éventuel cofinancement de la manifestation.
Diverses lignes présentées au sein du budget prévisionnel sont détaillées ci-après :
- Fournitures : poubelles de tri, badges, goodies, verres réutilisables...)
- Prestations : sécurité, gardiennage, incendie, sonorisation, protection civile, SACEM
- Communication : Création de visuels, impression affiches, flyers, livrets, achat encarts, supports, banderoles
Franck BRIFFAUT indique que la volonté de cette foire-expo est qu’ensuite elle soit délocalisée sur d’autres
communes de la CCRV capables de l’accueillir.
Yveline DELVAL précise que pour les futures foires-expos, il sera nécessaire de revoir le budget à la baisse, celui-ci
étant très élevé. Elle indique en outre qu'il sera important de solliciter des services d'affiner en amont le budget
prévisionnel et non aussi proche de l'évènement.
Franck BRIFFAUT rassure sur le fait que l'enveloppe présentée est maximale, qu’elle ne sera pas atteinte. L'idée
étant de lancer dès cette année une action concrète du SDE.
Monsieur le Président précise que l’un des gros postes concerne la location et l'installation de matériel, et que les
demandes de prix sollicitées démontrent pour le moment qu'on sera bien en-deçà de la somme prévisionnelle. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2018
Il rappelle en outre que l'intérêt est multiple: que les entreprises se connaissent entre elles (c’est le but de la
rencontre du vendredi soir) et que les habitants de notre territoire puissent eux aussi connaître les entreprises de
leur secteur.
Jocelyn DESSIGNY précise qu’au cours de la Commission Communication les montants avaient été indiqués. ll
rappelle qu'à Villers-Cotterêts le forum des associations (70 exposants) se tient avec un coût bien moindre.
Toutefois, le coût des locations n’avait pas été exprimé.
Thierry GILLES précise que le service Communication a été missionné pour que celle-ci se fasse de manière élargie et
non seulement sur le périmètre de la CC.
Franck BRIFFAUT précise que ce coût a été dimensionné de manière conséquente mais que le but est qu’il soit bien
moindre.
Evelyne ALTHOFFER constate qu’au sein des éléments financiers du volet Communication, ne figure pas de ligne
relative aux invitations entreprises.
Monsieur le Président précise que toutes les entreprises ont reçu un courrier leur expliquant la démarche et les
invitant à s'inscrire à l'appui d’un dossier joint au courrier.
Vu le Schéma de développement économique ;
Considérant l’organisation d’une Foire-Expo par la Communauté de Communes le 6 octobre 2018;
Vu les éléments budgétaires inscrits au sein du Budget Primitif adopté le 30 mars 2018 et complétés au sein de la
décision modificative n°1;
Vu la délibération n°81-18 du 18 mai 2018 approuvant le règlement intérieur de la manifestation ;
Vu l'avis de la Commission Développement Economique en date du 11 juin 2018;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le plan de financement
prévisionnel de l'opération Foire-
Exposition Retz-en-Valois tel que
présenté ci-après :Charges Montant Produits Montant
Fournitures 8000€
Accueil exposants et bénévoles 1500€ |Région : Dispositif "Hauts-de-France en
Location et installation matériel 70000€ {fête" 20 000 €
Prestations 20000€ [Département 15 000 €
Equipements et énergies 7 500€
Animations 3760€ JAutres 5 000 €
(Communication 21000€ |CCRV 91 760€
[Animateur 2000€ [Mise à disposition d'un animateur 2 000 €
Mise à disposition de biens et
prestations : marché couvert, grilles,
tables, chaises, barrières 10000 € [Prestations en nature 10 000 €
TOTAL 143 760€ TOTAL 143 760 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à solliciter auprès de partenaires les subventions nécessaires
à l'organisation de cette manifestation et à signer tout document s'y référant.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 contre : Philippe MOYON
86/17 Convention d'animation avec la CCI - Hôtel d'entreprises
Franck BRIFFAUT, Vice-Président au développement économique, rappelle que la CCVCFR avait contractualisé avec
la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aisne (CCI) une convention d'animation concernant l'hôtel
d'entreprises. Celle-ci est arrivée à échéance.
Il est proposé une nouvelle contractualisation entre la CCI et la CCRV afin de confier l’animation de l'hôtel
d'entreprise à la CCI avec comme missions principales :
- Une mission d'assistance individuelle des créateurs
- Une mission d'animation collective.
Considérant que l'Hôtel d'entreprises a pour vocation de favoriser l'émergence et la création de nouvelles activités |
économiques sur l’ensemble du territoire ;
Considérant la convention signée entre la CCI et la CCVCFR arrivant à échéance en mai 2018 ;
Vu l'avis de la Commission Développement Economique en date du 11 juin 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention d'animation avec la CCI jointe à la
présente délibération, et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
87/18 Deuxième arrêt de projet de PLU de otterêts
Jean SAUMONT, Vice-Président à l'Aménagement de l'Espace, rappelle l'historique de la révision du PLU de Villers-
Cotterêts.
Cette procédure, initiée par le Conseil Municipal de Villers-Cotterêts par une délibération en date du 02 avril 2015, a
été transférée et poursuivie par la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz (CCVCFR) puis par
la Communauté de Communes Retz-en-Valois suite à la fusion intervenue au 1° janvier 2017.
Un arrêt de projet avait précédemment été réalisé lors du conseil communautaire du 10 novembre 2017. Toutefois,
la mission régionale d'autorité environnementale a soumis à une évaluation environnementale ce projet dans son
avis du 06 mars 2018.De ce fait, une évaluation environnementale a dû être réalisée entre avril 2018 et juin 2018.
Annexée au rapport de présentation du projet de révision du PLU de Villers-Cotterêts, son intégration nécessite un
nouvel arrêt de projet qui remplace le précédant. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
Par ailleurs, suite à la réalisation de l'évaluation environnementale et aux discussions engagées avec les
représentants de l'autorité environnementale, des modifications ont été apportées au plan de zonage avec la
suppression de 2 zones 2AU supplémentaires. Des corrections ont également été apportées aux OAP et au
règlement (article 7). Ces modifications ont été présentées aux Personnes Publiques Associées et au public, le 14 juin
2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment en ses articles L153-31 et suivants et R153-1 et suivants à
Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois et sa compétence en matière d'élaboration de plan
local d'urbanisme en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Villers-Cotterêts du 2 avril 2015, ayant décidé de mettre en révision le
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Villers-Cotterêts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz
(CCVCFR), ayant validé la reprise de la procédure de révision du PLU de la commune de Villers-Cotterêts ;
Vu la fusion intervenue au 1° janvier 2017 et considérant que la communauté de communes Retz-en-Valois (CCRV)
s'est substituée à la CCVCFR pour la poursuite et l'achèvement de la conduite de la procédure de révision du PLU de
la commune de Villers-Cotterêts.
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Villers-Cotterêts en date du 27 mars 2017, relative à
l'organisation d’un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du
PLU et donnant acte de ce débat sur les orientations envisagées ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois en date du 12 mai
2017, relative à l'organisation d’un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables du PLU de la commune de Villers-Cotterêts et donnant acte de ce débat sur les
orientations envisagées ;
Vu l'envoi du projet de PLU révisé au Préfet de l’Aisne, aux fins de lui demander s’il est nécessaire de réaliser une
évaluation environnementale de ce document ;
Vu la décision de soumission de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 06 mars 2018 après
examen au cas par cas sur la révision du PLU de la commune de Villers-Cottrêts ;
Vu le projet de PLU révisé annexé à la présente délibération et notamment le Rapport de Présentation (RP), le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation
(OAP), le règlement, les pièces graphiques, le plan de zonage et les annexes ;
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission aménagement de l’espace en date du 13 juin 2018 ;
Considérant les objectifs politiques qui ont conduit à engager la procédure de révision du PLU de Villers-Cotterêts :
- « Grenellisation » du PLU en application de la loi ENE du 12 juillet 2010 ;
- Mise à jour réglementaire du PLU en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 ;
- Mise en compatibilité du PLU avec le SCoT de l’ex-CCVCFR, entré en vigueur le 1er avril 2014 ;
- Modification du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de Villers-Cotterêts sur les
thématiques suivantes :
* priorité au renouvellement urbain ;
* prise en compte accrue des problématiques de stationnement et de circulation dans la définition du projet de
développement de la commune;
* préservation et développement de la diversité commerciale ;
* répartition spatiale de la mixité sociale ;
nr
10| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
* ainsi que toute thématique concourant aux objectifs environnementaux listés à l'article L121-1-3° du code de
l'urbanisme ;
- Transcription dans le PLU des résultats des études de pré-programmation des secteurs « Portes du Valois » et
« quartier silo-gare », par l'intégration du futur règlement de zone d'aménagement concerté (ZAC) et l'élaboration
d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sur les périmètres actuellement en attente d'un projet
global d'aménagement ;
- Elaboration d'orientations d'aménagement et de programmation (CAP) sur tous les secteurs à enjeux le
nécessitant (dents creuses, friches, etc.)
- Actualisation de la liste des emplacements réservés (ER) ;
- Mise à jour du zonage et du règlement, notamment dans le cadre d'une densification durable et intégrée à son
environnement.
Considérant que les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD
s'articulent autour des 4 axes énumérés ci-dessous :
- Maîtrise de la croissance démographique
- Diversification de l'offre de logements
- Assurer la maîtrise de l'urbanisation
- Renforcer l'offre en équipements publics
Considérant que ces orientations générales du PADD ont été présentées aux membres du Conseil municipal de
Villers-Cotterêts lors d’une réunion plénière le 27 mars 2017 ;
Considérant que dans le cadre de la révision du PLU de Villers-Cotterêts, la concertation a été organisée
conformément aux modalités définies par la délibération du conseil municipal du 02 avril 2015 :
- publication d'articles dans le bulletin municipal, aux différentes étapes de la procédure (diagnostic, PADD, OAP,
arrêt de projet), relayés sur le site Internet de la commune ;
- mise à disposition en mairie des principaux éléments d'étude tout au long de la réflexion engagée jusqu'à ce que
le Conseil Municipal arrête le projet de PLU ;
- mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques de la population ;
- organisation d’une réunion publique de présentation du projet, avant l'arrêt de projet.
Considérant que conformément à la délibération de prescription de la mise en révision du PLU du 02 avril 2015 et
dans le respect du code de l'urbanisme, la ville de Villers-Cotterêts puis la communauté de communes Retz-en-Valois
ont organisé la concertation pendant toute la durée de révision du PLU et que ces modalités de concertation ont
permis d'informer régulièrement les habitants de la ville et les acteurs du territoire et ont garanti la transparence de
la démarche d'élaboration du projet ;
Considérant qu'aucun avis de nature à remettre en cause le projet de PLU n’a été recueilli au cours de cette
concertation. Qu'il convient au vu de ce qui précède et au vu du bilan annexé à la présente délibération de tirer un
bilan favorable de la concertation.
Considérant qu’une fois arrêté par le conseil communautaire, le projet de PLU sera transmis pour avis aux personnes
publiques associées qui disposeront d’un délai de trois mois pour adresser leurs observations avant que le dossier ne
soit soumis à enquête publique pour une durée d’un mois.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
11 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
APPROUVE le bilan de la concertation présenté, en application de l’article R153-3 du code de l'urbanisme.
ARRÊTE le projet de PLU de la commune de VILLERS-COTTERÊTS tel qu'annexé à la présente délibération.
PRÉCISE que le projet de PLU sera communiqué pour avis et conformément au code de l'urbanisme aux personnes
publiques associées à son élaboration, avant enquête publique.
PRÉCISE que le dossier de PLU tel qu’arrêté par le Conseil communautaire est tenu à la disposition du public aux
lieux suivants :
- au siège de la communauté de communes Retz-en-Valois (CCRV) 9 avenue Marx Dormoy 02600 VILLERS-
COTTERÊTS
- en mairie de Villers-Cotterêts 3 rue de l'Hôtel de Ville 02600 VILLERS-COTTERÊTS
- au pôle aménagement du territoire, service de la CCRV en charge du suivi de la révision du PLU 35 rue du Général
Leclerc 02600 VILLERS-COTTERÊTS
PRÉCISE que conformément à l'article R153-18 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage pendant un mois dans les mêmes lieux.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ainsi
qu’au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
88/18 Renouvellement du Comité Technique — Élections du 6 décembre 2018
Jacques DIDIER et Franck BRIFFAUT quittent la séance à 19h00.
Norbert POIRIER, Vice-Président au Personnel et aux Travaux, rappelle qu’au-delà de 50 agents, une collectivité doit
disposer de son propre Comité Technique qui doit être créé par délibération (plus de 90 agents pour la CCRV).
Le Comité Technique est obligatoirement consulté, entre autre, sur les questions relatives :
-_ Al'organisation et au fonctionnement des services;
- Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents;
= A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle;
- Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail;
Ilest l'outil principal du dialogue social.
Les prochaines élections des comités techniques ont été fixées d’un point de vue national au 6 décembre 2018. Cette
date s'impose à toutes les collectivités relativement importantes.
La CCVCFR avait son propre CT, La CCRV a dû créer le sien en 2017 dans le but de procéder aux élections (de ce fait
en décalage avec le calendrier national suite à la fusion).
Aucune liste ne s'était déclarée candidate, un tirage au sort a été effectué le 14 décembre 2017. Le nouveau CT
s'est, à ce jour, réuni 3 fois. Il est paritaire et a commencé à étudier différents dossiers qui lui sont fournis. Il est
nécessaire d’un point de vue réglementaire de se conformer au calendrier électoral national et de repasser par un
vote à l’urne en décembre.
La CCRV doit ainsi réitérer sa décision de paritarisme et fixer le nombre de titulaires.
Le Comité Technique sera ainsi composé paritairement d'élus et de membres du personnel. Pour ces derniers, des
élections auront lieu parmi des listes de candidats volontaires et soutenus, le cas échéant, par un syndicat.
Il'est proposé que le Comité Technique soit composé, comme cela avait été approuvé en 2017, de 3titulaires par
collège (3 élus / 3 membres du personnel) et autant de suppléants. Les organisations syndicales sont interrogées à ce
sujet afin qu’elles fassent part à la collectivité de leurs éventuelles observations.
12| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2018
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Considérant que l'effectif d'agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés apprécié au 1° janvier 2018
servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 97 agents ;
Vu l'arrêté du 04 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles au 6 décembre 2018 ;
Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 15 juin 2018;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants).
DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants élus de l'établissement égal à
celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
89/18 Approbation du règlement intérieur de la commande publique
Norbert POIRIER rappelle que depuis le début de l’année, la CCRV est dotée d’un agent en charge de la Commande
publique. La deuxième étape est la mise en place d’un règlement de la commande publique avec pour but de cadrer
une procédure, au-delà des seuils réglementaires.
Monsieur le Président précise que la Chambre des Métiers organise des formations pour les artisans dans le but de
les aider à répondre aux marchés publics. Cela pourrait permettre à certains artisans de se positionner sur des
marchés.
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession G
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vus les articles L.1411-5, L.1411-6, L.1414-2, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5, du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le projet de règlement intérieur de la commande publique soumis aux membres du conseil communautaire ;
Considérant le soin laissé aux Collectivités par le Décret 2016-360 de déterminer elles-mêmes leur politique d'achat ;
Considérant qu'au regard de cette souplesse, la CCRV s'engage à formaliser des règles internes afin d'assurer
l'efficacité de ses achats ;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le règlement intérieur de la commande publique, applicables aux services de la CCRV.
AUTORISE le Président à modifier le règlement, uniquement, en cas de modification des seuils mentionnés à l’article
42 de l'ordonnance susvisée n°2015-899 du 23 juillet 2015 ou à l’article 30- 8°) du décret susvisé n°2016-360 du 25
mars 2016, tels que repris dans le règlement intérieur, sans nouvelle délibération du Conseil Communautaire.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
90/18 Nomination d’un Délégué à la Protection des Données - RGPD
Monsieur le Président rappelle que le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) du 27
avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le RGPD reprend les principes de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 mais impose la désignation d’un
délégué à la protection des données (DPD ou DPO), anciennement Correspondant Informatique et libertés (CIL) et
responsabilise le responsable de traitement, c’est-à-dire le Président.
Il confère davantage de protection pour les citoyens en leur redonnant le contrôle sur l’utilisation de leurs données
personnelles.
La CCRV est amenée à traiter quotidiennement de nombreuses données personnelles (gestion des ressources
humaines, RAM, service à la population, urbanisme,...). Une donnée personnelle représente toute information qui
permet d'identifier une personne.
Ainsi, la CCRV devra être en mesure de démontrer en cas de contrôle de la CNIL ou de saisine par un particulier
qu'elle respecte certaines obligations [sécurité des fichiers pour assurer leur confidentialité, information des
personnes de leurs droits (droit d'accéder à leurs données, droit de les rectifier, droit de s'opposer à leur utilisation,
droit à l’oubli...), règles pour la protection des données].
Pour mettre en œuvre cette réglementation, la CCRV est dans l'obligation de nommer un DPO qui sera chargé de
diffuser la culture Informatique et libertés, d'instaurer des bonnes pratiques, de sensibiliser les agents, la direction et
les élus.
El Ghalia BELHAK, Juriste de la CCRV, a accepté d’être le DPO de la Communauté de communes. Il est ainsi proposé
au Conseil communautaire d'autoriser le Président à désigner un DPO par arrêté.
Elle a par ailleurs réalisé une note à destination des communes dans le but de présenter le RGPD et les obligations
des collectivités. Si la CCRV n’est pas en mesure de mutualiser un DPO pour l’ensemble de ses communes membres,
elle pourra néanmoins renseigner les communes qui auraient des interrogations sur le sujet.
La nouvelle réglementation européenne sur les données personnelles est entrée en application le 25 mai 2018. Ce
nouveau règlement nous oblige à désigner un délégué à la protection des données (DPD ou DPO).
Ses principales missions seront d'informer et conseiller le responsable de traitement de la collectivité ainsi que les
agents, de diffuser une culture informatique et libertés au sein de la collectivité, de contrôler le respect du
règlement et du droit national en matière de protection des données, de tenir à jour un registre des activités de
traitement des données et de coopérer avec la CNIL.
Vu le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment l'article 37 portant sur la désignation
d’un délégué à la protection des données ;
Considérant la nécessité de nommer un délégué à la protection des données ;
_Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2018
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE la désignation d’un délégué à la protection des données.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette nomination.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
91/18 Coordonnateur Enfance / Jeunesse - Cadre d'emplois des animateurs
Monsieur le Président rappelle que les ex CCPVA et CCOC disposaient d’un Coordonnateur Enfance-Jeunesse qui
intervenait sur leur territoire respectif.
Le coordonnateur de l'ex CCPVA, comptabilisé au sein du tableau des effectifs de la CCRV, a sollicité une mise en
disponibilité pour raisons personnelles dès mai 2016.
Il a été remplacé par un adjoint administratif de 24h/hebdomadaire dans le but d'effectuer les démarches
administratives auprès des familles et des partenaires pour les actions que la CCRV s'était engagée à mener sur le
périmètre de l’ex CCPVA jusqu'à la fin de l’année 2018.
La Commission Enfance — Jeunesse a travaillé sur des propositions d'intervention dans le domaine de la jeunesse
respectant les principes suivants :
+ Le budget alloué jusqu’à présent par l'ex CCPVA devra être maintenu sans augmentation et proposer des
actions sur l’ensemble du périmètre de la CCRV
Monsieur le Président précise que l’idée est de démarrer cette coordination sans venir alourdir davantage le budget
de la Communauté de communes. Ensuite, si la CC fait des choix différents, le budget pourra être revu en fonction
+ Les actions de la CCRV en matière d’enfance-jeunesse ne devront pas générer de transfert de la compétence
Enfance-Jeunesse (hors RAM) des communes vers l'EPCI.
Ainsi, et dans le but de maintenir une politique intercommunale en faveur de la jeunesse, il sera proposé au Conseil
Communautaire d’entériner dans la définition de l'intérêt communautaire la « Coordination et accompagnement
d’une politique Enfance-Jeunesse ».
Afin que l’EPCI puisse contractualiser sur les nouveaux dispositifs avec la CAF dès 2019 et mener à bien sa politique
de coordination et d'accompagnement des structures du territoire, il est proposé d'ouvrir le poste de coordonnateur
Enfance-Jeunesse, créé par l'ex CCPVA, sur tout le cadre d'emploi du grade d’animateur (NB : le coordonnateur parti
en disponibilité dépendait du grade d'animateur principal de 2*"° classe),
Le Coordonnateur aurait pour missions de :
* Etre l'interlocuteur des élus, partenaires et CAF en jouant le rôle d'interface sur ce qui concerne l'enfance et la
jeunesse,
* s'assurer de la mise en œuvre des actions inscrites au contrat enfance jeunesse du territoire et recherche de co-
financements.
“animer les comités de pilotage et au besoin les groupes de travail thématiques,
* développer des outils de suivi et d'évaluation,
* évaluer le contrat enfance jeunesse (diagnostic, renouvellement du contrat, etc ….),
* mettre en place des outils de communication et d’information,
15 | Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2018
* accompagner les projets liés à l'enfance jeunesse en lien avec les élus et partenaires.
La 1%* mission du Coordonnateur sera d'affiner la proposition d'actions travaillée par la Commission Enfance -
Jeunesse, en fonction du diagnostic effectué et des besoins qu'il aura identifiés. La Ville de Villers-Cotterêts,
disposant déjà d’un coordonnateur Enfance — Jeunesse sur son périmètre, les échanges avec le coordonnateur
intercommunal n’en seront que favorisés, d'autant que la CAF a indiqué qu’en cas de financement du poste, cela ne
viendrait pas minorer l’aide apportée à la Ville de Villers-Cotterêts.
L'actuelle secrétaire administrative, recrutée à 24 heures hebdomadaires jusqu'au 31 décembre 2018, serait affectée
au service à raison d’un mi-temps maximum dès janvier 2019 (Assurer le suivi administratif et financier des actions
enfance jeunesse, lien avec les familles, secrétariat du service, préparation du budget et organiser la collecte et
transmission des documents).
Evelyne ALTHOFFER demande si le coordonnateur a été trouvé.
Monsieur le Président précise que la CC a pour le moment uniquement lancé l'appel à candidatures.
Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 indiquant que les emplois permanents peuvent être occupés de manière
temporaire par des agents contractuels ;
Vu le tableau des effectifs, et notamment l'emploi d’Animateur principal de 2°" classe affecté au poste de
coordonnateur Enfance Jeunesse ;
Considérant la disponibilité de l'agent positionné sur ce grade ;
Considérant la nécessité de recruter un Coordonnateur Enfance Jeunesse sur le cadre d'emploi des animateurs ;
Vu l'avis de la Commission Enfance Jeunesse en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE de recruter un Coordonnateur Enfance Jeunesse chargé d'accompagner la politique enfance jeunesse définie
par la Communauté de communes.
PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière animation du cadre
d'emploi des Animateurs territoriaux.
En cas du recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant
de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d'un diplôme de niveau III et d’une expérience significative.
Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi des
animateurs territoriaux. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre
d'emplois correspondant aux fonctions assurées.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste sont inscrits au Budget Principal —
Chapitre 012.
ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2018
92/18 Gardien de déchèterie
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, EAU, GEMAPI et biodiversité rappelle que depuis le
1% janvier 2018, l’accueil au sein des deux déchèteries a fait l’objet d'une harmonisation. Celle-ci a entraîné un
besoin ponctuel de ressources humaines supplémentaires équivalent à :
- Un agent technique, 20 heures hebdomadaires sur une période estivale d'avril à septembre.
Les 20 heures seront effectuées sur les jours les plus fréquentés, à savoir les vendredi, samedi et dimanche.
Le poste ne sera pas nécessairement pourvu tout au long de la période de 6 mois mais sera fonction, chaque
année, des nécessités de service (plannings annualisés des titulaires, absences, congés...).
Un agent a déjà effectué depuis le début du mois de juin des missions d'agent technique au sein des deux
déchèteries en remplacement d'agent en maladie.
Il s’agit d’entériner ce poste de manière non-permanente pour chaque année à compter du caractère exécutoire de
la délibération.
Christian POTEAUX demande si ce poste sera affecté sur les deux déchèteries.
Nicolas RÉBÉROT indique qu'en effet, ce poste sera appelé à intervenir sur les deux sites,
Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Vu l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d'agents non titulaires pour exercer des
fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois pendant
une même période de dix-huit mois;
Il appartient donc au Conseil communautaire de la CCRV de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique non titulaire en raison d’un accroissement
temporaire d'activité suite à l’activité en saison estivale de la déchèterie ;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE de créer un emploi d'agent technique à temps non complet, 20 heures hebdomadaires, attaché à la
Déchèterie intercommunale en saison estivale, soit du 1° avril au 30 septembre.
PRÉCISE que l’emploi sera pourvu, chaque année sur une période maximale pouvant atteindre 6 mois et dont la
durée sera fixée en fonction des nécessités de service.
PRÉCISE que l'agent sera rémunéré sur le 1* échelon du grade d’adjoint technique (échelle C1), et pourra
éventuellement bénéficier d'un régime indemnitaire et de l'indemnité horaire pour travail les dimanches et jours
fériés. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste sont inscrits au Budget Principal 2018 —
Chapitre 012.
ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
17| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2018
93/18 Assistants d'enseignement EMI — Modification temps de travail Rentrée de
septembre
Patricia CARON, Vice-Présidente à la Culture, précise que sur l’année scolaire écoulée, malgré plusieurs appels à
candidatures, le poste d'enseignant piano sur le secteur de Vic-sur-Aisne n’a pas été pourvu. Certains élèves ont pu
suivre des cours au sein de l’école de Villers-Cotterêts.
Pour la rentrée de septembre, un nouvel appel à candidatures a été lancé. Toutefois, au vu des inscriptions
maintenues, il est proposé de diminuer le temps de travail initial de ce poste de 4 heures hebdomadaires (soit de 12
à 8 heures).
L'agent qui réalisait les interventions en milieu scolaire jusqu'à cette année, effectuait également l'accompagnement
des classes de jardin et éveil, et d'initiation au sein de l'établissement de Villers-Cotterêts. Un remplacement de cet
agent est à prévoir car celui-ci déménage. Ce poste serait désormais affecté à temps complet aux interventions en
milieu scolaire, ce qui permettrait de travailler avec les scolaires de toute la CCRV et non plus seulement de l'ex
CCVCFR. Les classes de jardin, éveil et initiation sera affectée à l'enseignante de flûte à bec du secteur de Vic-sur-
Aisne, également en intervention auprès du RAM, et qui a exprimé son souhait d'intégrer l'établissement de Villers-
Cotterêts.
Cette modification en termes de dotation horaire globale du fait de la baisse du temps Piano, présente l'avantage de
consolider le lien entre les deux établissements de la CCRV, l'agent étant amené à évoluer sur les deux sites.
Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés parl'organe
délibérant de la collectivité,
Considérant le tableau des effectifs en vigueur,
Considérant la nécessité de modifier le temps de travail afférent aux emplois d'enseignement du Piano — secteur Vic-
sur-Aisne, de Flûte à bec — classes d'éveil et initiation à l’École de musique intercommunale, notamment du fait des
effectifs inscrits,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 juin 2018,
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
ADOPTE les modifications de temps de travail suivantes :
- Emploi d'enseignement du Piano — Secteur Vic-sur-Aisne - permanent à temps non complet à raison de 4 heures
hebdomadaires en moins.
Grade : Assistant d'enseignement artistique principal de 2°"° classe ou Assistant d'enseignement artistique principal
de 1° classe
La durée du temps de travail sera de 8 heures à compter du 1° septembre 2018.
- Emploi d'enseignement de la flûte à bec - permanent à temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires
en plus pour les classes de jardin musical, éveil musical, et initiation.
Grade : Assistant d'enseignement artistique principal de 2}"° classe
La durée du temps de travail sera de 14 heures à compter du 1° septembre 2018.
PRÉCISE que l'emploi d'intervenant en milieu scolaire, initialement partagé avec les classes de jardin, éveil et
initiation, sera désormais affecté à temps complet aux interventions dans les écoles. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2018
Grade : Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe ou Assistant d'enseignement artistique principal
de 1% classe
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget principal,
chapitre 012.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
94/18 Mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) - Convention avec le Centre de
Gestion de l’Aisne
Norbert POIRIER, Vice-Président au personnel et aux marchés de travaux, indique qu'il s’agit de recourir au Centre
de Gestion de l'Aisne pour proposer une médiation préalable obligatoire avec les agents pour certains contentieux.
La médiation permet aux parties confrontées à un litige de tenter de trouver un accord amiable à leurs différends.
Elle s'avère plus rapide, moins coûteuse et prend en compte la situation dans sa globalité contrairement à un
contentieux devant la juridiction administrative.
Le Centre de Gestion intervient ainsi comme médiateur impartial, neutre, indépendant et loyal pour régler certains
litiges listés au sein d’une convention (refus de détachement, placement en disponibilité ou congés non rémunérés ;
décision administrative individuelle défavorable relative à la formation professionnelle ;etc.).
Vule code de Justice administrative,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI°"' siècle,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25,
Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire,
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en
matière de litiges de la fonction publique,
Vu la convention relative à la médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l'Aisne,
Considérant le coût d’un recours contentieux et les délais devant les tribunaux administratifs,
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE l'adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la
durée de cette expérimentation.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de médiation préalable obligatoire avec le Centre
de Gestion de l'Aisne, jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
95/18 NATURA 2000 Massif forestier de Retz : Candidature pour l’animation du site 2019
- 2021
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, EAU, GEMAPI et biodiversité rappelle que depuis 2009, la
CCVCFR, puis la CCRV depuis la fusion, est la structure porteuse du site Natura 2000 Massif forestier de Retz.
En 2013, l'EPCI a présenté le DOCOB (document d'objectifs) s'y référant et depuis, il assure l'animation du site. Ce
sont deux périodes d'animation de 3 ans (2013-2015 et 2016-2018) qui se sont succédées.
* Amélioration des connaissances
- Amélioration des connaissances sur les chiroptères (récupération de données, recherche de colonies, de
gîtes d’hivernage et de reproduction, comptages)
- Recherche des coléoptères de l’annexe Il de la DHFF potentiellement présents sur le site, Lucane Cerf-volant
et Grand Capricorne
- Recensement des espèces de mousses
- Inventaire et cartographie des aulnaies et de leur flore patrimoniale et élaboration d’un plan de
conservation.
- Elaboration de l’état de conservation des hêtraies selon le protocole du MNHN
- Recensement des plantes invasives et réalisation de travaux contre ces plantes
- Proposition d’un protocole bois mort
- Recherche d’îlots de vieux bois éligibles à une indemnisation, demande de contrat Natura 2000
# Communication, sensibilisation
- Sorties grand public
- Création de lettres d’information
- Rencontre avec les agriculteurs
- Réalisation d’un livret de synthèse du DOCOB
- Sensibilisation des gestionnaires
- _ Remplissage et mise à jour de l'outil SUDOCO et du site web N2000 en Picardie
Arrivant au terme de sa présidence de 3 ans, la CCRV doit se prononcer si elle souhaite, pour la période 2019-2021 se
porter candidate à l'animation du site, et dans l'affirmative, proposer un candidat à la présidence. La Commission
Gestion des Déchets, Eau, GEMAPI, Biodiversité, lors de sa séance du 11 juin 2018, a émis un avis favorable à cette
candidature en proposant comme présidente Christine OLRY.
Monsieur le Président remercie Christine OLRY pour le travail fourni jusqu’à présent et son accord d’être
renouvelée dans sa mission de Présidente.
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 qui ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de se substituer à l'Etat
pour présider le comité de pilotage et assurer la maîtrise d'ouvrage du suivi de la mise en œuvre du document
d'objectifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2008 désignant la Communauté de Communes comme membre du comité de
pilotage du site Natura 2000 « Massif forestier de Retz ».
Considérant la proposition de la commission Gestion des Déchets, Eau, GEMAPI, Biodiversité, lors de sa séance du
11/06/2018 de proposer la candidature de la Communauté de Communes Retz-en-Valois en tant que structure
porteuse pour l'animation du site Natura 2000 « Massif de Retz » pour la période 2019-2021,
Considérant la nécessité délire un nouveau candidat pour la présidence ;
Vu l'avis de la Commission Gestion des Déchets, Eau, GEMAPI, Biodiversité, en date du 11/06/2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 15juin 201
nm
20! Procès-verbal du Conseil Conmunautaire du 20/06/2018
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président à présenter la candidature de la Communauté de Communes Retz-en-Valois pour l’animation
du site Natura 2000 « Massif forestier de Retz » pour la période 2019-2021,
DÉSIGNE Christine OLRY pour se présenter à l'élection du Président de l'animation du site Natura 2000 Massif
forestier de Retz.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
96/18 Désignation d’un représentant à la Commission Locale de l’Eau du SAGE de
l’Automne
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, EAU, GEMAPI et biodiversité rappelle que quatre
communes de la CCRV sont intégrées au SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de l'Automne.
Ce dernier est un document de planification règlementaire visant à assurer un équilibre entre la préservation des
milieux aquatiques et des ressources en tenant compte des différents usages de l’eau.
La Commission Locale de l'Eau (CLE) suit et met en œuvre le SAGE. Elle est composée de 3 collèges :
- Le collège des représentants des collectivités territoriales ;
- Le collège des représentants des usagers et organisations professionnelles ;
- Le collège des représentants de l'Etat et des établissements publics.
La récente prise de compétence « assainissement » par la Communauté d'Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne a entraîné la dissolution d’un syndicat d'assainissement et libéré un siège au
sein du 1° collège.
Dans ce cadre, et dans l'objectif de garder un équilibre de siège entre les 3 collèges, le Préfet de l'Oise propose à la
CCRV d’être membre de la CLE du SAGE de l’Automne.
Jean SAUMONT, Maire de Largny-sur-Automne, a accepté d’être le représentant de la CCRV.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise de désigner un représentant de la
communauté de communes Retz-en-Valois pour qu'il puisse siéger à la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’automne
Vu l'avis de la Commission Gestion des Déchets, Eau, GEMAPI, Environnement en date du 11 juin 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉSIGNE Jean SAUMONT en qualité de représentant de la Communauté de communes Retz-en-Valois pour siéger au
collège des représentants des collectivités territoriales de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Automne.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
nn
21| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2018
97/18 Demande d'adhésion de 4 communes (Mortefontaine, Retheuil, Taillefontaine
Vi res) au syndicat de l’Aisne navigable axonaise
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, EAU, GEMAPI et biodiversité rappelle que les communes
de Mortefontaine, Retheuil, Taillefontaine et Vivières sont les communes en amont du bassin versant du Ru de
Vandy. La compétence GEMAPI sur ces 4 communes est actuellement exercée par la CCRV puisqu'elles ne sont
actuellement rattachées à aucun syndicat de rivière.
Les communes en aval sont intégrées au syndicat intercommunal pour l'entretien et l'aménagement des rus de
Berne, des Planchettes du Vandy et de leurs affluents qui sera dissout d'ici quelques semaines. La compétence
GEMAPI sera alors assurée par la Communauté de communes des Lisières de l'Oise (CCLO).
Après entretien avec la CCLO et le syndicat Aisne Navigable, d'un point de vue hydrographique, il semble pertinent
de solliciter le rattachement de l’ensemble des communes du rû de Vandy au syndicat Aisne Navigable.
Ilest donc envisagé de transférer la compétence GEMA au syndicat pour les communes de Mortefontaine, Retheuil,
Taillefontaine et Vivières.
C'est pourquoi il est proposé de présenter une délibération au Conseil Communautaire afin d'étendre le périmètre
du Syndicat de l’Aisne navigable axonaise comme proposé ci-dessus.
Le syndicat concerné procèdera ensuite à la modification de ses statuts afin d'intégrer les nouvelles communes et
donc le nouveau périmètre.
Vincent SIODMAK, Maire de Retheuil, rappelle qu'avec son homologue de Taillefontaine, ils avaient toujours refusé
d’adhérer à un syndicat se demandant l'intérêt d’adhérer pour les communes, les problématiques liées au rû de
Vandy n'étant pas assurées dans les faits par le Syndicat.
Nicolas RÉBÉROT explique que tout n’a pas été transféré à la CC avec la GEMAPI, et donc ne sera pas transféré au
Syndicat. Il précise qu’il conviendra d'étudier en effet les problématiques soulevées sur la commune avec le syndicat
à qui aura été confiée la gestion de la GEMA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier
2014, concernant la compétence GEMAP! ;
Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1°
janvier 2018 ;
Considérant que par représentation-substitution la Communauté de communes Retz-en-Valois s’est substituée aux
communes, au comité syndical du bassin versant de l’Aisne navigable axonaise ;
Considérant que les communes de Mortefontaine, Retheuil, Taillefontaine, Vivières sont actuellement rattachées à
aucun syndicat de rivière ;
Considérant que le bassin du ru de Vandy est cohérant d’un point de vue masse hydrographique avec le périmètre
actuel du Syndicat Aisne Navigable Axonaise ;
Vu l'avis de la Commission Gestion des Déchets, Eau, GEMAPI, Environnement en date du 11 juin 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOLLICITE une extension de périmètre au syndicat du bassin versant de l’Aisne Navigable Axonaïise afin d’inclure les
communes que sont Mortefontaine, Retheuil, Taillefontaine et Vivières.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
22| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2018
98/18 Extension du ètre du syndicat de l’Aisne navigable axonaise
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, EAU, GEMAPI et biodiversité précise que le syndicat de
l'Aisne navigable axonaise a reçu des demandes des EPCI adhérents concernant l'adhésion au syndicat par extension
du territoire d'intervention :
- La Communauté de communes du Canton d’Oulchy-le-Château sollicite l’extension de périmètre du
syndicat afin d'inclure les communes d’Ambrief, Chaudun, Vierzy et Beugneux.
- Notre Communauté de communes Retz-en-Valois sollicite l'extension de périmètre du syndicat afin
d'inclure les communes Audignicourt, Berny-Rivière, Bieuxy, Epagny, Montigny-Lengrain, Morsain, Nouvron-
Vingré, Pernant, Saint-Christophe-à-Berry, Tartiers, Vassens, Vézaponin et Vic-sur-Aisne.
- La Communauté d’Agglomération du Soissonnais sollicite l’extension de périmètre du syndicat afin d'inclure
les communes d’Acy, Bagneux, Belleu, Billy-sur-aisne, Chavigny, Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny,
Leury, Osly-Courtil, Pasly, Sermoise, Vauxrezis, Venizel, Villeneuve-Saint-Germain et Vregny .
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le comité syndical a décidé d'accepter les demandes d'adhésion par extension
du périmètre d'intervention du syndicat de bassin versant de l'Aisne navigable axonaise.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales cette décision a
été notifiée à l’ensemble des EPCI adhérents au syndicat et il leur est demandé de soumettre le projet d’extension
du territoire du syndicat au Conseil communautaire.
Pierre ERBS demande quelles seront les conséquences pour les communes intégrées.
Nicolas RÉBÉROT précise que la CC s’est substituée à toutes les communes en matière de GEMAPI et vu la difficulté
de gérer des périmètres tantôt en régie et tantôt au sein de syndicat, il est apparu cohérent d'étendre les périmètres
des syndicats. Par ailleurs, la CC prendra en charge les cotisations aux syndicats.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1°"
janvier 2018 ;
Considérant que par représentation-substitution la Communauté de communes Retz-en-Valois s’est substituée aux
communes membres au sein du comité syndical de l'Aisne navigable axonaise ;
Considérant la demande du Syndicat du bassin versant de l'Aisne navigable axonaise de soumettre au conseil
communautaire le projet d'extension du territoire d'intervention du Syndicat du Bassin Versant de l'Aisne navigable
axonaise pour les communes d’Ambrief, Chaudun, Vierzy, Beugneux, Audignicourt, Berny-Rivière, Bieuxy, Epagny,
Montigny-Lengrain, Morsain, Nouvron-Vingré, Pernant, Saint-Christophe-à-Berry, Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-
sur-Aisne, Acy, Bagneux, Belleu, Billy-sur-aisne, Chavigny, Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Osly-
Courtil, Pasly, Sermoise, Vauxrezis, Venizel, Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.
Vu l'avis de la Commission Gestion des Déchets, Eau, GEMAPI, Environnement en date du 11 juin 2018:
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le projet d'extension du territoire d'intervention du Syndicat du bassin versant de l'Aisne navigable
axonaise afin d'inclure les communes d’Ambrief, Chaudun, Vierzy, Beugneux, Audignicourt, Berny-Rivière, Bieuxy,
Epagny, Montigny-Lengrain, Morsain, Nouvron-Vingré, Pernant, Saint-Christophe-à-Berry, Tartiers, Vassens,
Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Acy, Bagneux, Belleu, Billy-sur-aisne, Chavigny, Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny,
Leury, Osly-Courtil, Pasly, Sermoise, Vauxrezis, Venizel, Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
_ 23] Procès-verbal du Conseil Conmunautaire du 20/06/2018
99/18 Approbation du retrait d'une commune du syndicat de l'Aisne navigable axonaise
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, EAU, GEMAPI et biodiversité indique que le syndicat de
l'Aisne navigable axonaise a reçu une demande de la Communauté de Communes du Canton d'Oulchy-le-Château
(CCCOC) sollicitant le retrait du territoire de la commune de Parcy-Tigny.
En effet cette commune était adhérente au syndicat de la Crise. Après fusion des 3 syndicats (Crise, Voidon etRetz),
la commune est restée adhérente au Syndicat du bassin versant de l’Aisne navigable axonaise. Or aucune portion de
la commune de Parcy-Tigny ne se trouve dans ce bassin versant. De ce fait la CCCOC souhaite, dans un objectif de
cohérence hydrographique totale, le retrait de cette commune.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Comité syndical a décidé d'accepter la demande de retrait de la
Communauté de Communes du Canton d'Oulchy-le-Château pour le territoire de la commune de Parcy-Tigny.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales cette décision a
été notifiée à l’ensemble des EPCI adhérentes au syndicat et il leur est demandé de soumettre ce projet de retrait à
leur Conseil communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1°
janvier 2018 ;
Considérant que par représentation-substitution la Communauté de communes Retz-en-Valois s'est substituée aux
communes membres au sein du comité syndical de Syndicat Aisne Navigable ;
Considérant la demande du Syndicat Aisne Navigable de soumettre au conseil communautaire le projet de retrait de
la commune de Parcy-Tigny du territoire d'intervention du Syndicat Aisne Navigable.
Vu lavis de la Commission Gestion des Déchets, Eau, GEMAPI, Environnement en date du 11 juin 2018;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le projet de retrait du territoire d'intervention du Syndicat Aisne Navigable pour la commune de Parcy-
Tigny.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
100/18 Extension du périmètre du syndicat de l’Ourcq amont et du Clignon
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, EAU, GEMAPI et biodiversité précise que le syndicat de
l'Ourcq amont et du Clignon a reçu des demandes des EPCI concernant l'adhésion au syndicat par extension du
territoire d'intervention :
- La Communauté de communes du Canton d’Oulchy-le-Château sollicite l'extension de périmètre du
syndicat afin d'inclure les communes de Villemontoire et Arcy-Sainte-Restitue. - Notre Communauté de communes Retz-en-Valois sollicite l'extension de périmètre du syndicat afin
d'inclure les communes d’Ancienville, Montgobert et Saint-Pierre-Aigle.
- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry sollicite l'extension de périmètre du
syndicat afin d'inclure les communes de Courchamps et Etrepilly. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le comité syndical a décidé d'accepter les demandes d'adhésion par extension
du périmètre d'intervention du syndicat de bassin versant de l'Aisne navigable axonaise.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales cette décision a
été notifiée à l’ensemble des EPCI adhérentes au syndicat et il leur est demandé de soumettre le projet d'extension
du territoire du syndicat au conseil communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1°
janvier 2018;
Considérant que par représentation-substitution la Communauté de communes Retz-en-Valois s’est substituée aux
communes membres au sein du comité syndical de l'Ourcq Amont et du Clignon ;
Considérant la demande du Syndicat du Bassin Versant de l’Ourcq Amont et du Clignon de soumettre au conseil
communautaire le projet d'extension du territoire d'intervention du Syndicat du Bassin Versant de l’Ourcq Amont et
du Clignon pour les communes de Villemontoire, Arcy-Sainte-Restitue, Ancienville, Montgobert, Saint-Pierre-Aigle,
Courchamps et Etrepilly.
Vu l'avis de la Commission Gestion des Déchets, Eau, GEMAPI, Environnement en date du 11 juin 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le projet d'extension du territoire d'intervention du Syndicat du bassin versant de l’Ourcq Amont et du
Clignon afin d'inclure les communes de Villemontoire, Arcy-Sainte-Restitue, Ancienville, Montgobert, Saint-Pierre-
Aigle, Courchamps et Etrepilly.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
101/18 Modification des statuts du SAGEBA
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, EAU, GEMAPI et biodiversité rappelle que la loi de
Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite loi « MAPTAM ») du 27 janvier
2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015, a introduit une nouvelle compétence ciblée et obligatoire de
Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1° janvier 2018.
Cette compétence est exercée par les EPCI, telle la Communauté de Communes Retz-en-Valois, lorsque les
communes sont membres d’un EPCI.
Sur le territoire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois, le SAGEBA a été créé par arrêté
interdépartemental n°45/2008 du 28 décembre 2005.
Initialement, le SAGEBA était un syndicat intercommunal qui avait pour vocation de mettre en place une politique de
gestion cohérente de la ressource en eau sur le bassin versant de l’Automne avec notamment la protection de l’eau,
sa mise en valeur.
Partant du constat que le SAGEBA exerçait des compétences « grand cycle de l’eau » rattachables tant à des
éléments de mission GEMAPI que hors GEMAPI, le SAGEBA s'est transformé - à la date du 1° janvier 2018 en
syndicat mixte par effet du mécanisme de représentation substitution pour l'exercice de la compétence GEMAPI,
C'est dans ce contexte qu'est envisagée la modification statutaire : Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
-__ entérinant la transformation du SAGEBA en syndicat mixte à la date du 1° janvier 2018 ;
- fixant la nouvelle répartition des sièges au sein du comité syndical
- et déterminant la nouvelle clé de répartition financière,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5214-21 j
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-7 et R. 212-33 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté interdépartemental n°45/2005 du 28 décembre 2005 portant création de la communauté locale de l’eau
de l’Automne à compter du 1° janvier 2006 ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juin 2009 portant changement de dénomination de la communauté locale de
l'eau de l’Automne pour le Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de l’Automne (SAGEBA) ;
Vu les statuts actuels du SAGEBA ;
Considérant que la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite loi «
MAPTAM ») du 27 janvier 2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015, introduit une nouvelle compétence ciblée
et obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) à partir du 1er janvier
2018.
Cette compétence est exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
(EPCI-FP), telle la Communauté de Communes Retz-en-Valois, lorsque les communes sont membres d'un EPCI-FP.
Considérant que sur le territoire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois, le SAGEBA a été créé par arrêté
interdépartemental n°45/2008 du 28 décembre 2005.
Initialement, le SAGEBA était un syndicat intercommunal qui avait pour vocation de mettre en place une politique de
gestion cohérente de la ressource en eau sur le bassin versant de l’Automne avec notamment la protection de l’eau,
sa mise en valeur.
Partant du constat que le SAGEBA exerçait des compétences « grand cycle de l’eau » rattachables tant à des
éléments de mission GEMAPI que hors GEMAPI, le SAGEBA s’est transformé - à la date du 1° janvier 2018 - en
syndicat mixte par effet du mécanisme de représentation substitution pour l'exercice de la compétence GEMAPI.
C'est dans ce contexte que la présente modification statutaire, entérinant la transformation du SAGEBA en syndicat
mixte à la date du 1“ janvier 2018 - le nouveau projet de statuts du SAGEBA - la nouvelle répartition des sièges au
sein du comité syndical et la nouvelle clé de répartition financière, est envisagée.
Vu l'avis de la Commission Gestion des Déchets, Eau, GEMAPI, Environnement en date du 11 juin 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ACTE la substitution de la Communauté de Communes Retz-en-Valois, à compter du 1° janvier 2018, à ses
Communes membres au sein du SAGEBA pour l'exercice des compétences suivantes : * Au titre de l’item 1° de l’article L. 211-7 | du code de l’environnement, l'aménagement du bassin de l’Automne ou
d’une fraction de ce bassin, en lien avec son objet;
* Au titre de l’item 2° de l’article L. 211-7 | du code de l’environnement, l'entretien et l'aménagement des cours
d'eau, canaux ou plans d'eau, tels que définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement, à l'exclusion des
obligations d'entretiens régulier des propriétaires riverains ;
* Au titre de l’item 8° de l’article L. 211-7 | du code de l'environnement, la protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2018
Par application du mécanisme de représentation-substitution, le SAGEBA est devenu, à compter du 1° janvier 2018,
un syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
APPROUVE le nouveau projet de statuts du SAGEBA préalablement porté à la connaissance des conseillers
communautaires et joint en annexe de la présente délibération.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
102/18 Désignation de nouveaux représentants
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, EAU, GEMAPI et biodiversité indique que la modification
statutaire du SAGEBA entraîne une réduction du nombre de représentants de l’EPCI, initialement de 8 titulaires et 8
suppléants, qui serait désormais fixé à 4 titulaires et 4 suppléants. || convient de délibérer sur lesreprésentants.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales dont l’article L.5711-3 ; |
Vu la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier
2014, concernant la compétence GEMAPI ;
Vu les statuts du SAGEBA ;
Considérant les 4 communes aujourd’hui adhérentes au syndicat que sont Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-
Cotterêts, Coyolles ;
Considérant que par représentation-substitution la Communauté de Communes Retz-en-Valois se substitue aux
communes, au comité syndical du SAGEBA ;
Vu la délibération n°251/17 du 15 décembre 2017 désignant les 8 délégués titulaires et les 8 délégués suppléants
pour siéger au Comité syndical du SAGEBA ;
Vu la délibération du 29 juin 2018 approuvant la modification statutaire du SAGEBA et la nouvelle représentativité
au sein du Comité syndical ;
Considérant qu'il convient de procéder à une nouvelle élection de représentants au sein du SAGEBA ;
Vu l'avis de la Commission Gestion des déchets, eau, GEMAPI, Biodiversité, en date du 11 juin 2018;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les élections, mais à main levée.
PROCÈDE à l'élection de 4 délégués titulaires et de 4 délégués suppléants pour siéger au Comité syndical du SAGEBA. | | Sont candidats et élus pour représenter la Communauté de communes au SAGEBA :
Au titre des délégués titulaires :
Dominique CANTOT (Villers-Cotterêts)
Jean REBEROT (Retheuil)
Nicolas REBEROT (Ressons-le-long)
Christian DERVAUX (Taillefontaine)
Au titre des délégués suppléants :
Jacky MARTIN (Villers-Cotterêts)
Jean SAUMONT (Largny-sur-Automne)
Robert NELATON (Coyolles)
Christophe LEBRUN (Haramont)
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
27| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/06/2018
103/18 Adhésion à OPCALIA — Organisme de formation pour les contrats de droit privé
Monsieur le Président indique que les agents de droit public de la CCRV cotisent, tout comme l’EPCI, au CNFPT
(Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale). Cette cotisation permet aux agents de suivre
des formations tout au long de leur carrière.
Concernant les contrats de droit privé de la collectivité (agents relevant du chantier d'insertion), cette adhésion
n’est pas possible.
Il'existe toutefois un organisme de formation professionnelle continue et apprentissage, OPCALIA, qui propose une
offre de services complète. La Collectivité, en versant une contribution volontaire, fait bénéficier d’un
accompagnement les salariés pour lesquels elle cotise et a accès à un catalogue de formations adaptées. Cela
viendra compléter l'offre de Pôle emploi, du GRETA, du GRIEP.
Seule la collectivité cotise à un taux de 0,55% de la masse salariale concernée, soit pour les 12 agents environ que
compte l'actuel chantier d'insertion, une somme de 800€ environ.
Monsieur le Président précise en outre que jusqu’à présent, le chantier d'insertion de l’ex CCPVA était confié
annuellement à une association, l'AIES, soutenue par un agent de la Communauté de communes.
Depuis plusieurs mois, et suite à la fusion, Vincent PHILIPON et Jean-Pascal BERSON ont travaillé sur une
harmonisation de la gestion des deux chantiers de la CCRV «Entretien et aménagement de sentiers de randonnée »
et « Rénovation de petit patrimoine bâti ». Il a été décidé, par la Commission Sociale et le Bureau Communautaire,
de gérer les deux chantiers en régie au niveau de la Communauté de communes à compter de 2019.
Considérant la politique de droit à la formation de la Communauté de communes pour l’ensemble de ses agents :
Considérant que les contrats de droit privé de la CCRV ne cotisent pas au CNFPT de par leur statut ;
Considérant que l’adhésion à OPCALIA permettrait de compléter l'offre en formations de Pôle emploi et du GRIEP
notamment pour ces contrats aidés ;
Vu l'avis de la Commission Sociale en date du 14 juin 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d’adhérer à OPCALIA, organisme de formation professionnelle continue et apprentissage, pour les contrats
de droit privé de la Communauté de communes.
PRÉCISE que la cotisation s'élèvera à 0,55% de la masse salariale concernée et que les crédits seront prévus au sein
de la Décision modificative n°1 - Budget Principal 2018.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
104/18 Élection d’un membre de Bureau en remplacement de Valérie BRETON
Suite à la démission de Carole GOFFART et Valérie BRETON, deux nouveaux conseillers municipaux de Villers-
Cotterêts deviennent conseillers communautaires :
- Marie-Élise RADET
- Émilie VASSEUR
Le Conseil Communautaire est ainsi au complet pour la séance du 29 juin. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
Il convient de procéder au remplacement aux diverses commissions, d’autres sièges étant également à pourvoir
suite à des démissions de commission.
+ Bureau communautaire : un siège à remplacer (suite à démission de Valérie BRETON)
+ Commission Tourisme : un siège à remplacer (suite à démission de Bernadette WASCAT)
+ Commission Enfance / Jeunesse : un siège à remplacer (suite à démission de Bernadette WASCAT)
° Commission Sociale : deux sièges à remplacer (suite à démission de Bernadette WASCAT et Valérie
BRETON)
° Commission Culture : un siège à remplacer (suite à démission de Bernadette WASCAT)
+ Commission Assainissement: un siège à remplacer (suite à démission de la commission uniquement de
Régis POULAIN)
Les membres de Bureau doivent être élus au scrutin secret.
Concernant les élections aux Commissions, la désignation peut se faire à main levée si l’ensemble du Conseil
Communautaire siégeant en est d'accord.
Les accesseurs sont Jean-Pascal BERSON, Christophe TASSART et Gaëlle LEFEVRE
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son
article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 du 15 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes de
Villers-Cotterêts / Forêt de Retz et du Pays de la Vallée de l'Aisne, étendue aux communes d’Ancienville, Chouy,
Dammard, La Ferté-Milon, Macogny, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Monnes, Noroy-sur-Ourcq, Passy-
en-Valois, Silly-la-Poterie et Troësnes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-2, L.5211-10 et L.5211-41-3 ; Vu le courrier de démission de Valérie BRETON de son mandat de conseillère communautaire daté du 15 janvier
2018;
Considérant qu'il y a lieu de recourir pour l'élection de chacun des membres du Bureau au scrutin secret,
uninominal;
Jocelyn DESSIGNY, Christophe PADIEU et Vincent SIODMAK sont candidats pour occuper un poste de membre du
Bureau parmi les 8 postes d’autres membres du Bureau fixés par délibération du Conseil Communautaire du 13
janvier 2017.
Résultats du 1° tour de scrutin :
Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 3
Nombre de votants (bulletins déposés) : 71
Nombre de suffrages déclarés nuls (article L.66 du code électoral) : 0
Nombre de suffrages déclarés blancs : 2
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35
Jocelyn DESSIGNY obtient 18 voix
Christophe PADIEU obtient 30 voix
Vincent SIODMAK obtient 21 voix
Aucun candidat n'ayant recueilli la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.
Tous les candidats se maintiennent pour le deuxième tour. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
Résultats du 2°"° tour de scrutin :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 4
Nombre de votants (bulletins déposés) : 70
Nombre de suffrages déclarés nuls (article L.66 du code électoral) : 0
Nombre de suffrages déclarés blancs : 3
Nombre de suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 34
Jocelyn DESSIGNY obtient 18 voix
Christophe PADIEU obtient 31 voix
Vincent SIODMAK obtient 18 voix
Aucun candidat n'ayant recueilli la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin.
Tous les candidats se maintiennent pour le troisième tour.
Résultats du 3°" tour de scrutin :
Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 4
Nombre de votants (bulletins déposés) : 70
Nombre de suffrages déclarés nuls (article L.66 du code électoral) : O
Nombre de suffrages déclarés blancs : 1
Nombre de suffrages exprimés : 69
Jocelyn DESSIGNY obtient 18 voix
Christophe PADIEU obtient 31 voix
Vincent SIODMAK obtient 20 voix
Christophe PADIEU a obtenu la majorité relative des suffrages exprimés.
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCLAME Christophe PADIEU Membre du Bureau communautaire, autre que le Président et les Vice-Présidents, de
la Communauté de communes Retz-en-Valois et le déclare installé.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
105/18 Élection d’un membre de la Commission Tourisme en remplacement de
Bernadette WASCAT
Vu les articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°30/2017 du 27 janvier 2017 décidant la création des commissions thématiques et fixant le
nombre de membres à neuf augmenté du Vice-Président délégué ;
Vu l'arrêté du Président n°05/2017 du 19 janvier 2017 portant délégation de fonctions et de signature à la 2°"* Vice-
Présidente en charge du tourisme, Madame Céline LE FRÈRE :
Vu la délibération n°31/17 du 27 janvier 2017 désignant les neuf membres à la Commission Tourisme À
Considérant la démission de Bernadette WASCAT de son mandat de conseillère communautaire et ainsi de membre
de la Commission Tourisme ;
Considérant la candidature de Christine OLRY ;
Après en avoir délibéré, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination, mais à main levée.
DÉSIGNE Christine OLRY membre de la Commission Tourisme.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 abstention : Évelyne ALTHOFFER
106/18 Élection d’un membre de la Commission Enfance - Jeunesse en remplacement de
Bernadette WASCAT
Vu les articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°30/2017 du 27 janvier 2017 décidant la création des commissions thématiques et fixant le
nombre de membres à neuf augmenté du Vice-Président délégué ;
Vu l'arrêté du Président n°10/2017 du 19 janvier 2017 portant délégation de fonctions et de signature à la 72"° Vice-
Présidente en charge de l'Enfance — Jeunesse, Madame Monique BRUYANT ;
Vu la délibération n°35/17 du 27 janvier 2017 désignant les neuf membres à la Commission Enfance-Jeunesse ;
Considérant la démission de Bernadette WASCAT de son mandat de conseillère communautaire et ainsi de membre
de la Commission Enfance - Jeunesse ;
Considérant la candidature de Caroline MAS ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination, mais à main levée.
DÉSIGNE Caroline MAS membre de la Commission Enfance - Jeunesse.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente,
Adopté à la majorité
1 abstention : Évelyne ALTHOFFER
107/18 Élection de deux membres de la Commission Sociale en remplacement de
Bernadette WASCAT et Valérie BRETON
Vu les articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération n°30/2017 du 27 janvier 2017 décidant la création des commissions thématiques et fixant le
nombre de membres à neuf augmenté du Vice-Président délégué ;
Vu l'arrêté du Président n°13/2017 du 19 janvier 2017 portant délégation de fonctions et de signature au 10°" Vice-
Président en charge du social, Monsieur Vincent PHILIPON ;
Vu la délibération n°38/17 du 27 janvier 2017 désignant les neuf membres à la Commission Sociale ;
Considérant les démissions de Valérie BRETON et Bernadette WASCAT de leur mandat de conseillère
communautaire et ainsi de membres de la Commission Sociale ;
Considérant les candidatures de Caroline MAS et Gilles DAVALAN : Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination, mais à main levée.
DÉSIGNE Caroline MAS et Gilles DAVALAN membres de la Commission Sociale.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 abstention : Évelyne ALTHOFFER
108/18 Élection d’un membre de la Commission Culture en remplacement de Bernadette
WASCAT
Vu les articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°30/2017 du 27 janvier 2017 décidant la création des commissions thématiques et fixant le
nombre de membres à neuf augmenté du Vice-Président délégué ;
Vu l'arrêté du Président n°17/2017 du 19 janvier 2017 portant délégation de fonctions et de signature à la 14è"e
Vice-Présidente en charge de la Culture, Madame Patricia CARON ;
Vu la délibération n°42/17 du 27 janvier 2017 désignant les neuf membres à la Commission Culture ;
Considérant la démission de Bernadette WASCAT de son mandat de conseillère communautaire et ainsi de membre
de la Commission Culture ;
Considérant la candidature de Gilles DAVALAN ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination, mais à main levée.
DÉSIGNE Gilles DAVALAN membre de la Commission Culture.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
109/18 Élection d’un membre de la Commission Assainissement en remplacement de
Régis POULAIN
Vu les articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°30/2017 du 27 janvier 2017 décidant la création des commissions thématiques et fixant le
nombre de membres à neuf augmenté du Vice-Président délégué ;
Vu l'arrêté du Président n°18/2017 du 19 janvier 2017 portant délégation de fonctions et de signature à la 15è"°
Vice-Présidente en charge de l’Assainissement, Madame Véronique MALARANGE ;
Vu la délibération n°43/17 du 27 janvier 2017 désignant les neuf membres à la Commission Assainissement ;
Considérant le retrait de Régis POULAIN de sa qualité de membre de la Commission Assainissement;
Considérat la candidature de Gérard TROMBETTA ;
Après en avoir délibéré, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination, mais à main levée.
DÉSIGNE Gérard TROMBETTA membre de la Commission Assainissement.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
110/18 Décisions modificatives n°1 — Budget annexe du SPANC
Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, indique que la décision modificative n°1 du Budget
Annexe du SPANC prévoit divers ajustements et notamment :
+ En dépenses : Remboursement aux communes de subventions perçues et restant à percevoir pour
les études à la parcelle réalisées avant la prise de compétences ; annulation de titres émis en 2017.
e En recettes : Subventions à percevoir.
La décision modificative est équilibrée en section de fonctionnement pour un montant de 159 000€.
Vu le budget primitif 2018 du Budget annexe SPANC adopté le 30 mars 2018 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2018;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du
Budget annexe SPANC 2018 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
111/18 Décision modificative n°1 — Budget Annexe Assainissement Collectif :
Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, précise que la décision modificative du Budget Annexe
Assainissement Collectif prévoit divers ajustements et notamment :
+ En dépenses : Règlement d’échéances d'emprunt ; redevances de modernisation des années 2014
et 2015.
Benoît LÉTRILLART précise qu'il convient de réduire les crédits au compte 61521 en dépenses de
fonctionnement ainsi qu'au compte 217532 en dépenses d'investissement.
Vu le budget primitif 2018 du Budget annexe Assainissement Collectif adopté le 30 mars 2018;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2018;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du
Budget annexe Assainissement Collectif 2018 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
Décision modificative n°1 — Budget Opérations immobilières :
Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, précise que la décision modificative du Budget Annexe
Opérations Immobilières prévoit des crédits supplémentaires au compte 2313 pour la réfection de la
toiture d'un bâtiment. La décision modificative est équilibrée par une avance du Budget Principal de
26 200€.
Vu le budget primitif 2018 du Budget annexe Opérations immobilières adopté le 30 mars 2018 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du
Budget annexe Opérations immobilières 2018 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
PRÉCISE que la section d'investissement de la décision modificative n°1 du Budget annexe Opérations immobilières
est équilibrée par une avance du Budget Principal de 26 200,00 €. Cette avance sera ajustée si nécessaire aux
éventuelles autres étapes budgétaires de l’année et sera versée en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des
crédits réellement consommés. Le Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de
l'avance à verser.
En cours d'exploitation, lorsque le Budget annexe Opérations immobilières deviendra excédentaire, cette avance
sera remboursée au Budget Principal en fonction des excédents dégagés.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente. |
Adopté à l'unanimité
113/18 Décision modificative n°1 — Budget Principal :
Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, précise que la décision modificative du Budget Principal
prévoit divers ajustements et notamment :
FONCTIONNEMENT
+ En dépenses: cycle de formation ADVF à la MFR concernant le chantier insertion; complément
pour l'entretien des routes et le fauchage; marché d'enlèvement et transport de bennes avec
VEOLIA ; programme zéro phyto; entretien, restauration et amélioration des cours d’eau et des
eaux souterraines (SAGEBA).
+ En recettes : remboursement de la part communale pour les travaux de voirie
La décision modificative est équilibrée en section de fonctionnement pour un montant de 111 857,00€.
INVESTISSEMENT
+ En dépenses: révision du PLU de Villers-Cotterêts (étude environnementale); avance versée au
Budget annexe Opérations immobilières.
+ En recettes: Les sommes attendues et budgétées concernant l'Aisne Participation Voirie sont
_diminuées mais des crédits supplémentaires sont prévus du fait de la v dation en Assemblé Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
permanente régionale de la subvention attendue de 633 316€ pour les travaux de réhabilitation de
la piscine.
La décision modificative est équilibrée en section d'investissement pour un montant de 75 725.00 €.
Monsieur le Président remercie le conseiller régional Dominique MOYSE qui s’est battu pour que le dossier de
réhabilitation de la piscine soit subventionné par la Région Hauts-de-France, les critères ayant évolués depuis la
fusion des régions.
Vu le budget primitif 2018 du Budget Principal adopté le 30 mars 2018 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du
Budget Principal 2018 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
é 2017 de la CCRV 114/18 Rapport d’ac
Monsieur le Président précise qu'il s’agit du premier rapport d'activité de la Communauté de communes fusionnée
et qu'il sera adressé à chaque mairie pour une présentation en Conseil municipal.
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que :
«Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30
septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du
compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication
par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement
public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque
commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Vu l'avis du Bureau émis en sa séance du 15/06/2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRÉSENTE le rapport annuel d'activité 2017 de la Communauté de communes de Retz-en-Valois annexé à la
présente délibération et dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
35! Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
115/18 Programmations CDDL
Monsieur le Président rappelle que 3 programmations CDDL sont en cours et couvrent les anciennes Communautés
de communes :
- 2016-2018 pour l’ancien territoire de Villers-Cotterêts/Forêt de Retz - 2012-2017 pour l’ancien territoire du Pays de la Vallée de l'Aisne
- 2015-2017 pour l’ancien territoire de l'Ourcq et du Clignon
Afin que l'intégralité des CDDL du territoire se termine à la même échéance, il avait été demandé au Département
une prolongation du CDDL de l’ex CCPVA et de l'ex CCOC jusqu'au 31 décembre 2018, tout comme le CDDL de
l'ex CCVCFR.
Un nouveau contrat CDDL du territoire de la CCRV a ainsi été signé, il se termine le 31 décembre 2018.
Le Comité de Pilotage qui s’est tenu le 22 juin 2018 a validé les avenants 2018 aux trois programmations clôturant
ainsi les programmations en cours. L'ensemble des crédits alloués à chaque enveloppe ont ainsi pu être consommés
en intégralité.
En vue du nouveau dispositif Aisne Partenariat Investissement (API) dont l’entrée en vigueur sera effective au 1°
janvier 2019 pour notre territoire, et qui vient en remplacement du Contrat Départemental de Développement
Local, il n’est à ce jour plus possible d'inscrire de nouveaux projets dans le cadre du CDDL.
Lancement de l'appel à projets API 2019 en septembre/octobre 2018. La date limite de dépôt des dossiers sera fixée
à février 2019. La demande se fait en ligne sur la Plafefome XDemat (http://aisne.com/Aisne-Partenariat-
Investissement-APl).
Ce qui change avec Aisne Partenariat Investissement :
CDDL API
. Contrat entre le Département et le Territoire Absence de contrat
Enveloppe par territoire Enveloppe cantonale
Programmation triennale Programmation annuelle
Taux de subvention par thématique pour les
projets dits « structurants » dont l'intérêt est
supra-communal (cf annexe 1)
Taux de subvention par thématique
Taux de subvention variable pour les projets dits
« locaux » en fonction du potentiel financier de
chaque commune (cf annexe 2)
Plancher de subvention selon le nombre
d'habitants :
< 500 habitants : 600 €
Seuil minimal de subvention 500 € < 2 000 habitants : 1 200 €
<3 500 habitants : 2 000 €
< 10 000 habitants : 5 000 €
+ 10 000 habitants : 10 000 €
36| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n°2016-1080 du 15 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes de Villers-
Cotterêts/Forêt de Retz et de la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l'Aisne avec extension à douze
communes de la Communauté de Communes de l’Ourcq et du Clignon ;
Vu le contrat CDDL couvrant les périodes de contractualisation 2016-2018 pour l’ancien territoire de Villers-
Cotterêts / Forêt de Retz, 2012-2018 pour l’ancien territoire du Pays de la Vallée de l'Aisne et 2015-2018 pour
l’ancien territoire de l'Ourcq et du Clignon signé le 19 janvier 2018 ;
Considérant la programmation CDDL 2016-2018 du territoire de l’ex-CCVCFR ;
Considérant les avenants de prolongation aux programmations CDDL des territoires de l’ex-CCPVA et de l’ex-CCOC ;
Vu l'avis du Bureau en date du 15 juin 2018 ;
Vu l'avis du Comité de pilotage en date du 22 juin 2018 approuvant les avenants aux trois programmations du
Contrat Départemental de Développement Local ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE l'avenant 2018 à la programmation CDDL 2016 / 2018 de l’ex-CCVCFR telle qu'elle est annexée à la
présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
APPROUVE l'avenant 2018 à la programmation CDDL 2015 / 2017 de l’ex-CCPVA tel qu'il est annexé à la présente
délibération et dont il fait partie intégrante.
APPROUVE l'avenant 2018 à la programmation CDDL 2015 / 2017 de l’ex-CCOC tel qu’il est annexé à la présente
délibération et dont il fait partie intégrante.
| CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
PPDA D AD D D De D DD DTA TAN NAT AT LT TTL T DS DD D DAT TANT T Te
° Evelyne ALTHOFFER souhaite informer le Conseil de deux éléments qui amènent une question :
<= 1% cas: Fin mai-début juin, une élue d’astreinte de la Ville de Villers-Cotterêts s’est vue invectivée, pour
ne pas dire insultée, par un habitant de Corcy qui venait de trouver un chien errant. Cet homme a sollicité
l’élue d’astreinte pour qu’elle lui propose une solution pour ce chien. L’élue lui a répondu être d’astreinte
pour la Ville de Villers-Cotterêts et non pour les villages alentours.
L'homme a alors lancé : »A quoi ça sert alors la Communauté de communes ? »
- 2% cas : En juin, une habitante de Louâtre, membre Facebook, commentait un article en regrettant que
l'association Chats libres cotteréziens n’intervienne pas à Louâtre pour un chat errant.
« Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Vice-Présidents,
Mesdames, Messieurs les Conseillers communautaires,
Chaque commune, quelle que soit sa taille, doit disposer d’une fourrière ou au moins faire appel aux services
d'une fourrière voisine. La réponse ministérielle RM Sénat n°16377 du 29 mars 2012 précise que cette
compétence peut être transférée à un EPCI.
J'aimerai donc savoir si la CCRV peut se pencher sur le dossier des animaux errants et plus particulièrement
les chats et les chiens afin de trouver la meilleure solution possible pour les villages du territoire de la CCRV,
après consultation des Maires desdits villages, bien sûr.
37| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/06/2018
À Villers-Cotterêts, l’association Chats libres cotteréziens stérilisation est subventionnée par la Ville et a fait
un travail remarquable depuis 3 ou 4 ans. Aujourd’hui, la diminution des portées de chatons à la rue et donc
de chats errants est clairement constatée. »
Monsieur le Président répond que la prise de compétence par la CC n'est pas envisagée aujourd'hui.
Un recours à une fourrière aux alentours de Soissons est possible moyennant finance et il faut emmener
l'animal.
Des conventions entre les communes membres et l'association Chats libres cotteréziens stérilisation sont
peut-être possible
L'association pourrait solliciter les communes.
Jean SAUMONT rappelle que chaque commune peut souscrire un contrat avec la SPA qui a un programme
de stérilisation mais en effet, le premier problème est qu’il faut emmener l'animal,
Le coût est minime.
+ Monsieur le Président indique que le concert hommage de Daniel SAUVAGE sera organisé le 30 novembre
au Gymnase Germain Thibaut,
e Monsieur le Président indique que le projet initial de Maison de Santé Pluriprofessionnelle, initié par l'ex
Communauté de communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz n'ayant pu aboutir, des échanges ont eu lieu
avec ARS et le cabinet en charge du dossier.
L'ARS prévoit de mener des études dès septembre prochain sur la partie nord et la partie sud de notre CCRV
afin de compléter le diagnostic établi sur l’ancienne CCVCFR.
En parallèle, un projet est travaillé avec un cabinet de professionnels de santé existant en vue d’une
labellisation Maison de santé dans lequel la CC pourrait s'intégrer.
Frédéric CHAMPEAU précise que les petites unités, telles que celle qui est travaillé en ce moment par la
CCRV, ne répondront pas aux impératifs d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle à l'échelle
intercommunale.
Monsieur le Président précise qu'aucune solution n’est retenue pour le moment et ne prévoit de résoudre
l’ensemble de la problématique sur le territoire mais que le but est de faire avancer les réflexions et actions
sur le sujet. Il précise que tout projet, d'initiative privée ou public, pourra, si le conseil communautaire en est
d'accord, être soutenu par la Communauté de communes.
PE D DDRM ID AA DD D De De DD D RADAR DAT D Do D D DD DD TT Do De De LDe
Monsieur le Président clôture la séance à 21h00.
La secrétaire de séance
cl Chantal MOUNY
Le Président
Alexahdre de M
38