Procès Verbal - 06 JUIN 2

Documents similaires

Procès Verbal - 06 JUIN

Procès Verbal - 06 JUIN 2022CR

Procès Verbal - 06 JUIN 2021

Procès Verbal - JUIN 829857

Procès Verbal - 30 NOVEMBRE 2021 2eme Conseil

Procès Verbal - 09 SEPTEMBRE

Procès Verbal - JUILLET 2733522

Procès Verbal - MARS 14 2024 compressed 2

Procès Verbal - 05 MAI Election Maire et Adjoints 2021

unknown - JUIN 13

Procès Verbal - 06 JUIN 2 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Vouvant. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 JUIN 2)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 356

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le 25 juin 2020, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la présidence de Myriam GARREAU, Maire.

Présents : Danièle BELAUD, Didier BELAUD, Gilles BERLAND, Myriam GARREAU, Annie- France GARRY, Jean-Pierre GOIN, Yoann GREGOIRE, Pierre LEGAL, David MAROLLEAU, Anthony METAY, Sylvie MEUNIER, Guy MOREAU, Xavier PHILIPPOT, Dominique POUVREAU, Yves ROUSSEAU

Excusés :

Date de la convocation : Vendredi 19 juin 2020

Secrétaire de Séance : Anthony METAY

Le procès-verbal de la réunion précédente a été accepté à l’unanimité.

Délibération 2020-06-10

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISE 2021

Conformément à la circulaire préfectorale en date du 10 mars 2020 le Conseil Municipal en présence des représentants des communes de CEZAIS, SAINT CYR DES GATS et SAINT MAURICE DES NOUES doit procéder au tirage au sort de 6 personnes inscrites sur les listes électorales des communes ci-dessus pour faire partie de la liste préparatoire des jurés d’assise pour 2021

Ont été tirés au sort :

- M. MOREAU Cyrille, né le 07/09/1974 à FONTENAY LE COMTE, domicilié à VOUVANT, la Coussonnerie.

- Mme JUILLET Claudine, née le 20/02/1946 à SAINT CYR DES GATS, domiciliée à SAINT CYR DES GATS, 14 rue Grand Logis.

- Mme AUGER Nicole, née le 14/03/1959 à SAINT CYR DES GATS, domiciliée à SAINT CYR DES GATS, 53 les Morelles.

- M. GENDRON Cédric, né le 26/12/1975 à FONTENAY LE COMTE, domicilié à SAINT MAURICE DES NOUES, 7 rue des Papinières.

- M. CHAIGNEAU Charly, né le 12/06/1995 à FONTENAY LE COMTE, domicilié à SAINT MAURICE DES NOUES, 35 rue des Forges.

- M. BORDONNEAU Yves, né le 07/04/1956 à POITIERS, domicilié à VOUVANT, la Grand Rhée.357

Délibération 2020-06-11

PROPOSITION DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL A HUIS CLOS

L’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. »

Au regard de la crise sanitaire actuelle et des recommandations gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il est proposé que la séance du conseil se tienne à huis-clos.

Il est procédé au vote :

Votes pour : 15 Votes contre : 0 Abstention(s) : 0

Adopté à l’unanimité des membres présents

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité de tenir la séance du Conseil Municipal à huis-clos.

Délibération 2020-06-12

REPARATION TRACTEUR

Madame le Maire rappelle que le tracteur de la commune est actuellement en panne et que des réparations conséquentes doivent être réalisées.

Le tracteur est indispensable au travail des employés communaux. Une réflexion a été menée sur la possibilité de location, la réparation ou un nouvel achat.

Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de faire réparer le tracteur et autorise Madame le Maire à signer le devis de 7 695 .50 € de la société MIGAUD à LONGEVES.358

Délibération 2020-06-13

Délégation du Conseil Municipal au Maire

(Délégation permanente)

Cette délibération annule et remplace la délibération 2020-06-02 prise lors du Conseil Municipal du 4 juin 2020.

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide (à main levée) pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

2° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

3° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

4° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

5° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

6° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant de 2 500.00 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Délibération 2020-06-14

Commission communale des impôts directs (CCID)

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la359

commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- Trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- Cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 25 juillet 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

Titulaires Suppléants

COLETTE COULAIS DIDIER BAILLY

STEPHANE PARPAILLON PATRICK LEAU

MARIE AGNES BELAUD FABIENNE TERRIEN

JACKY ROY PATRICK MICHELON BRUNO FALLOURD GERARD JOURDAIN

GERARD BELAUD FRANCIS BREMENT

MAURICE BILLAUD BERTRAND SOUCHARD YVES BOBINET BENOIT MARQUIS

RODELYNE LACAMBRA BERNARD BAILLY

BERNARD METAY JEAN PAUL GUILLEMET SOPHIE FORESTIER ANNICK QUINTARD

LAURENT GERBEAUD CEDRIC GAY360

Délibération 2020-06-15

VOTE DES TAUX 2020

Madame Le Maire donne lecture au Conseil de l’état de notification des taux d’imposition pour l’année 2020.

Compte tenu des éléments communiqués, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de maintenir pour 2020 les taux suivants :

Taxes Base d’imposition

prévisionnelle

Taux Produit attendu

Foncier bâti

Foncier non bâti

Produit attendu

631 400

71 200

18.57%

44.66 %

117.251,00

31.798,00

151 504,00

Délibération 2020-06-16

DELEGUES ASSOCIATION « PETITE CITE DE

CARACTERE »

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, la commune doit procéder à la désignation des délégués qui représenteront la commune à l’association « Petites cités de caractère » de la Vendée et des Pays de la Loire.

Pour les délégués départementaux, il est nécessaire de désigner 4 titulaires, 4 suppléants.

Concernant l’Association Régionale, il est nécessaire de désigner 2 titulaires et deux suppléants afin de représenter la commune.

Sont désignés, à l’unanimité pour les délégués départementaux

 en qualité de titulaires :

- Myriam GARREAU

- Gilles BERLAND

- Yves ROUSSEAU

- Yoann GREGOIRE

 en qualité de suppléants

- Anthony METAY

- Danièle BELAUD

- Dominique POUVREAU

- Didier BELAUD361

Sont désignés à l’unanimité pour les délégués régionaux :

 En qualité de titulaires :

- Myriam GARREAU

- Yves ROUSSEAU

 En qualité de suppléants :

- Danièle BELAUD

- Dominique POUVREAU

Délibération 2020-06-17

ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT

MIXTE E-COLLECTIVITÉS AU SEIN DU COLLEGE

DES COMMUNES

Le Maire expose :

Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier

2014 par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :

- Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ;

- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4

délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics

locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en

totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués

suppléants ;

- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes

structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements

couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L’ensemble des

représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par

correspondance, des délégués de leur collège.

Le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection de son

représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité

syndical d’e-Collectivités.362

Le Maire indique à l’assemblée que :

- Gilles BERLAND

S’est porté candidat pour représenter la commune.

Le conseil municipal procède à l’élection.

Résultat du vote

- M Gilles BERLAND ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, est proclamé élu

représentant de la commune.

Délibération 2020-06-18

NOMINATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte de nommer de Monsieur Jean-Pierre GOIN, Adjoint au Maire, domicilié à La Folie, 85120 VOUVANT en qualité de correspondant défense de la commune.

Délibération 2020-06-19

CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LE CABLAGE CUIVRE,

L’ETUDE ET LE CABLAGE FIBRE OPTIQUE

Madame le Maire rappelle au conseil le projet de lotissement communal du Bocage

Pour répondre à la règlementation (Article L118-2 de la loi 2015-990 du 6 aout 2015 et articles L 111-5-1-1 et L 111-5-1-2 du Code de la Construction et de l’habitation) et pour anticiper le déploiement futur de la fibre optique sur tout le territoire de la Vendée, Vendée Numérique invite désormais les aménageurs à déployer la fibre optique dans les nouveaux lotissements (Délibération 2019-06-03).

Trois entreprises ont été sollicitées pour le câblage cuivre et, pour l’étude et le câblage fibre optique :

Cuivre (HT) Fibre (HT) Total HT

Société A.I.R 863.25 € 5147.58 € 6010.83 € Société SOLUTEL 1093 € 3389 € 4482 € Société RESOLINE 1401 € 4674 € 6075

Madame le Maire propose de retenir la société SOLUTEL

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité des présents décide :  De valider la proposition de Madame le Maire et de retenir la société SOLUTEL D’autoriser Madame le Maire à signer les deux devis et tous documents se rapportant à ce dossier.363

Délibération 2020-06-20

MODIFICATION DU REGLEMENT CANTINE GARDERIE

Madame Le Maire passe la parole à M. BELAUD.

M. BELAUD explique que la commission communale n°2 préconise un ajustement sur le règlement cantine.

Il s’agit de facturer aux familles qui se désisteraient au dernier moment où ne préviendraient pas les repas commandés au prestataire de repas.

Les mentions suivantes apparaitront désormais sur le règlement :

- Tout repas réservé sera facturé en l’absence d’un justificatif si l’enfant est absent. - Toute annulation de repas devra être signalée au moins 48h00 à l’avance sous peine de facturation si l’information n’est pas connue en mairie.

- En cas de maladie, un certificat médical vous sera demandé et la mairie devra en être informée dès 8h30.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité l’ensemble des nouvelles mentions apportées.

Délibération 2020-06-21

CONVENTION RELATIVE A L’ENTRETIEN

DES POTEAUX INCENDIE

Madame le Maire passe la parole à Guy MOREAU

Guy MOREAU rappelle que la convention établie par la SAUR pour l’entretien des poteaux incendie est conclue pour une durée de 3 ans, puis renouvelable 3 fois par période d’une année, par décision expresse de la collectivité, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois au moins avant la fin de la période en cours.

La convention initiale a été en signée en 2015 (Délibération 2015-09-04) pour une durée de 3 ans. Elle a été renouvelée à deux reprises pour une période d’un an. Il s’agit donc de reconduire la convention pour la dernière année.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

 APPROUVE les termes de la convention à reconduire avec la SAUR pour une durée

d’un an, du 29/09/2020 à 24/09/2021.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant.364

Délibération 2020-06-22

LOCATIF 3 PLACE DU CORPS DE GARDE

RESTITUTION DE CAUTION

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Messieurs CHATEAU et BONNET ont quitté le logement qu’ils occupaient au 3 Place du Corps de Garde à VOUVANT au 31 mai 2020. Après établissement de l’état des lieux de sortie, il convient de leur restituer la caution de 280 €

Compte tenu ce des éléments il est donc proposé au Conseil Municipal :

 De procéder au remboursement de la caution d’un montant de 280 euros à Messieurs CHATEAU et BONNET suite à l’établissement de l’état des lieux.

Ces propositions sont acceptées à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Délibération 2020-01-23

ATELIER JANA :

REPORT DE LOYERS

Madame Le Maire indique au Conseil Municipal qu’elle a reçu un courrier de Madame Stéphanie POMMIER TALON (Atelier JANA), locataire au 3 bis rue du Corps de Garde.

Madame Stéphanie POMMIER TALON a fait part de problèmes de trésorerie rencontrés sur la période de mars et avril en raison de la fermeture du salon durant l’épidémie de COVID 19.

Elle souhaiterait que les loyers de mars et avril soient reportés sur les mois de juillet, août septembre et octobre 2020. Les 2 loyers seraient donc étalés sur 4 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :  Accepte la demande de Madame Stéphanie POMMIER TALON et reporte les loyers de mars et avril sur les mois de de juillet, août septembre et octobre 2020  Donne pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-06-24

DESIGNATION DES MEMBRES

DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Conformément à la réglementation en vigueur il est nécessaire de désigner les membres devant faire partie du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de VOUVANT composé par moitié, d’élus et non élus.

Sont nommés à l’unanimité

 Président,

o Myriam GARREAU Maire

 Elus :

o Didier BELAUD

o Sylvie MEUNIER

o Yoann GREGOIRE365

o Anthony METAY

o Annie France GARRY

 Non Elus :

o Patrick MOREAU

o Bernadette LAVILLE

o Jean-Marie MONNIER

o Marie Agnès BELAUD, désignée par l’UDAF

o Christiane METAY

o Laurence CHIRON

Délibération 2020-06-25

DELEGUES A L’ASSOCIATION

VOUVANT VILLAGE DE PEINTRES

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, la commune doit procéder à la désignation des délégués qui représenteront la commune à l’association « Vouvant Village de Peintres »

Sont désignés, à l’unanimité :

- Myriam GARREAU

- Xavier PHILIPPOT

- Dominique POUVREAU

- Danièle BELAUD

Délibération 2020-06-26

Délibération pour formation des élus municipaux et fixation

des crédits affectés

Madame le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % (1) des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire, le Conseil Municipal décide de voter à main levée.366

Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% (1) du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- Agrément des organismes de formations ;

- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet

Délibération 2020-06-27

DELEGUES A LA SMACL

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, la commune doit procéder à la désignation des délégués qui représenteront la commune à la SMACL.

Se présentent

 en qualité de titulaire

Gilles BERLAND

 En qualité de suppléant

Jean Pierre GOIN

Sont désignés, à l’unanimité

 en qualité de titulaire :

Gilles BERLAND

 En qualité de suppléant

Jean Pierre GOIN

QUESTIONS DIVERSES

Chauffage de l’école

Etat des routes communales

Rencontre avec la DDTM de Pouzauges

Pot de départ du directeur de l’école

Transport scolaire

26 rue de la Visitation

Eco pâturage

Terrain situé au pied du lavoir

Demande de M. PORTRAIT (Basses Guillotières)367

Séance levée à 23H10

Ont signé :

Danièle BELAUD Didier BELAUD

Gilles BERLAND Annie-France GARRY

Jean-Pierre GOIN Yoann GREGOIRE

Pierre LEGAL David MAROLLEAU

Anthony METAY Sylvie MEUNIER

Guy MOREAU Xavier PHILIPPOT

Dominique POUVREAU Yves ROUSSEAU

Le Maire

Myriam GARREAU