Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 104 du 3 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 104 du 3 septembre 2021 Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 104 du 3 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2021-104

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Paierie Départementale

87-2021-09-01-00010 - Délégation de signature pour la paierie

départementale de la Haute-Vienne (numéro interne 2021 : n° 00000085)

du 1er septembre 2021 (2 pages) Page 4

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / POLE

GESTION PUBLIQUE

87-2021-07-20-00004 - Avenant à la convention d’utilisation pour la

direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, d’une partie

de la cité administrative de l’immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents

Blancs, à Limoges. AVENANT n° 2 à la Convention n°

087-2019-0009 (numéro interne 2021 : n° 00000080) (3 pages) Page 7

87-2021-07-20-00003 - Avenant à la convention d’utilisation pour la

direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement

Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité administrative de l’immeuble

Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, à Limoges. AVENANT n° 2 à la

Convention n° 087-2019-0008 (numéro interne 2021 : n° 00000079) (3

pages) Page 11

87-2021-07-20-00005 - Avenant à la convention d’utilisation pour la

direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement

Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité administrative de l’immeuble

Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, à Limoges. AVENANT n° 2 à la

Convention n° 087-2019-0010 (numéro interne 2021 : n° 00000081) (4

pages) Page 15

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / POLE

PILOTAGE RESSOURCES

87-2021-09-01-00013 - Arrêté de subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne

du 1er septembre 2021 (son numéro interne 2021 est le n° 0000088) (3

pages) Page 20

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / PRS

Haute-Vienne

87-2021-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la

Haute-Vienne (PRS) (numéro interne 2021 : n° 00000087) du 1er

septembre 2021 (2 pages) Page 24

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Service des Impôts des particuliers de Limoges

87-2021-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges (numéro interne 2021 : n°

00000086) du 1er septembre 2021 (5 pages) Page 27

2Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /

87-2021-08-30-00001 - Arrêté DIRCO du 30 août 2021 portant déclassement

du domaine public routier national et remise aux services des Domaines

pour aliénation d'une parcelle de terrain sise à Couzeix en Haute-Vienne (3

pages) Page 33

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2021-07-27-00002 - Arrêté DDFiP-GPP du 27 juillet 2021 portant

subdélégation de signature aux collaborateurs du DDFIP 24 en matière de

gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne (2 pages) Page 37

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des terrains appartenant à la commune du Palais-sur-Vienne (2 pages) Page 40

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d’étrangers à compter du 01.09.2021 (1 page) Page 43

87-2021-08-31-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à

statuer en matière d’environnement, d’urbanisme et de collectivités

territoriales à compter du 01.09.2021 (1 page) Page 45

87-2021-08-31-00003 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à

statuer seul (juge unique) à compter du 01.09.2021 (1 page) Page 47

87-2021-08-31-00002 - Délégation de signature aux magistrats nommés

juges des référés à compter du 01.09.2021 (1 page) Page 49

87-2021-08-31-00005 - Délégation signatures des mesures d'instruction -

chambre 2 - à compter du 01.09.2021 (1 page) Page 51

3Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2021-09-01-00010

Délégation de signature pour la paierie

départementale de la Haute-Vienne

(numéro interne 2021 : n° 00000085) du 1er

septembre 2021

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00010 - Délégation de signature pour la paierie départementale de la Haute-Vienne 4Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

PAIERIE DÉPARTEMENTALE de la HAUTE-VIENNE

La comptable soussignée Nicolle MARTIN, responsable de la Paierie Départementale de la

Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

• Mme GUEGAN Mireille, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé

de la Paierie Départementale de la Haute-Vienne ;

• M PELOUX Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la

Paierie Départementale de la Haute-Vienne ;

• M FAURIE Philippe, contrôleur des Finances Publiques ;

à l’effet de signer :

• 1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

• 2°) l’octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y

afférents ;

• 3°) l’ensemble des actes d’administration et de gestion du service ;

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de :

• 1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les

déclarations de créances ;

• 2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de

durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00010 - Délégation de signature pour la paierie départementale de la Haute-Vienne 5• 3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements ;

• 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à

quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont

la gestion lui est confiée ;

• 5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates

prescrites et en retirer récépissé à talon ;

• 6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement

à la caisse en espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve

d’encaissement » pour les paiements par chèque ;

• 7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements

internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le

représenter auprès de la Banque de France ;

aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Catégorie

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Autres actes-

Alinéa de l’art 2

concerné

PUYNEGE Nathalie B 36 mois 10 000 € Article 2 -1° 2° 3° 4° 5° 6°

BOUTAUD Magalie C 18 mois 3 000 € Article 2 - 2° 3° 4° 5° 6°

DOLLEANS Lionel B Article 2 - 3° 4° 5° 7°

LESCURE Claude B Article 2 - 3° 4° 5° 7°

ZANGA Annabelle B Article 2 - 3° 4° 5° 7°

LEFFE Catherine B Article 2 - 3° 4° 5° 7°

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-

Vienne.

Fait à Limoges, le 01/09/2021

Le Payeur Départemental de la Haute-Vienne,

Nicolle MARTIN

Inspectrice divisionnaire Hors Classe.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00010 - Délégation de signature pour la paierie départementale de la Haute-Vienne 6Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2021-07-20-00004

Avenant à la convention d’utilisation pour la

direction départementale des territoires de la

Haute-Vienne, d’une partie de la cité

administrative de l’immeuble Le Pastel, 22 rue

des Pénitents Blancs, à Limoges.

AVENANT n° 2 à la Convention n° 087-2019-0009

(numéro interne 2021 : n° 00000080)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-20-00004 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, d’une partie de la cité administrative de l’immeuble Le Pastel, 7REPUBLIQUE FRANCAISE

-:- :- :-

PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

-:- :- :-

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’UTILISATION

087-2019-0009

-:- :- :-

Limoges, 24 août 2021

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 23 mars 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

d’une part,

2°- La direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, représentée par Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs, ci-après dénommée l’utilisateur,

d’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

Par convention n° 087-2019- 0009 du 20 décembre 2019 conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R . 2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), l’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, immatriculé dans Chorus RE/Fx sous le n° 126880/ 220711.

1

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-20-00004 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, d’une partie de la cité administrative de l’immeuble Le Pastel, 8Par avenant en date du 16 décembre 2020 et du 13 janvier 2021, la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine libère une partie de l’espace qu’elle occupe dans cet immeuble. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter du 1er janvier 2021.

A compter du 1er juillet 2021, le rectorat de Limoges installe deux services dans la cité administrative, la Division de l’information (Difor) et la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES).

Il en résulte une modification du règlement de site et de la surface occupée par la direction départementale des territoires, à partir du 1er juillet 2021.

La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d’utilisation collective annexé à la présente convention. L’ensemble immobilier sus mentionné étant en effet utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir les conditions d’utilisation de cet immeuble, la liste des occupants de la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants de la cité.

Le présent avenant a pour objet de constater ces changements et de modifier en conséquence les articles de la convention précitée comme suit :

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313- 5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la direction départementale des territoires l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs d’une superficie totale de 6090 m², sur les parcelles cadastrées EN n° 5-6-186-193, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).

Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées dans l'application Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 126880/19.

Les parties communes du bâtiment sont identifiées dans l'application Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 126880/33.

L’ensemble immobilier sus-mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention (annexe 4).

2

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-20-00004 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, d’une partie de la cité administrative de l’immeuble Le Pastel, 9Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans joints au règlement d’utilisation collective.

Les parties privatives sont surlignées en rouge et les parties communes sans surlignage. L’utilisateur s’engage à tenir à jour, en lien avec le service local du domaine, les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

-Surface de plancher (SDP) :3503,01 m²

-Surface utile brute (SUB) : 3228,86 m²

-Surface utile nette (SUN) : 1904,85m²

Au 1er juillet 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

- postes de travail: 147

- effectifs réels: 128

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 21,96 m² mètres carrés SUB par poste de travail.

Toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale, non modifiées par les présentes, restent valables et demeurent inchangées.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le directeur départemental des territoires chargée des domaines, Par délégation 20 JUIL.2021

Didier BORREL Josette SAUVIAT Inspectrice Principale des

Finances Publiques

Le préfet,

Pour le Préfet

le Secrétaire Général

Jérôme DECOURS

3

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-20-00004 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, d’une partie de la cité administrative de l’immeuble Le Pastel, 10Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2021-07-20-00003

Avenant à la convention d’utilisation pour la

direction régionale de l’environnement, de

l’alimentation et du logement

Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité

administrative de l’immeuble Le Pastel, 22 rue

des Pénitents Blancs, à Limoges.

AVENANT n° 2 à la Convention n° 087-2019-0008

(numéro interne 2021 : n° 00000079)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-20-00003 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité 11REPUBLIQUE FRANCAISE

-:- :- :-

PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

-:- :- :-

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’UTILISATION

087-2019-0008

-:- :- :-

Limoges, le 24 août 2021

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 23 mars 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

d’une part,

2°- La direction régionale de l'environnement, de l'alimentation et du logement Nouvelle- Aquitaine, représentée par Madame Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, dont les bureaux sont à Poitiers, 15 rue Arthur Ranc, ci-après dénommée l’utilisateur,

d’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

Par convention n° 087-2019- 0008 du 20 décembre 2019 conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), l’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, immatriculé dans Chorus RE/Fx sous le n° 126880/ 220711.

Par avenant en date du 13 janvier 2021, la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine libère une partie de l’espace qu’elle occupe

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-20-00003 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité 12dans cet immeuble. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter du 1er janvier 2021.

A compter du 1er juillet 2021, le rectorat de Limoges installe deux services dans la cité administrative, la Division de l’information (Difor) et la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES).Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter du 1er juillet 2021.

La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d’utilisation collective annexé à la présente convention. L’ensemble immobilier sus mentionné étant en effet utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir les conditions d’utilisation de cet immeuble, la liste des occupants de la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants de la cité.

Le présent avenant a pour objet de constater ces changements et de modifier en conséquence les articles de la convention précitée comme suit :

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313- 5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la direction régionale de l'environnement, de l'alimentation et du logement site de Limoges, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs d’une superficie totale de 6090 m², sur les parcelles cadastrées EN n° 5-6-186-193, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).

Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées dans l'application Chorus RE-fx par la surface louée référencée 126880/ 6.

Les parties communes du bâtiment sont identifiées dans l'application Chorus RE-fx par la surface louée référencée 126880/33.

L’ensemble immobilier sus-mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention (annexe 4).

2

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-20-00003 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité 13Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans joints au règlement d’utilisation collective.

Les parties privatives sont surlignées en bleu et les parties communes sans surlignage. L’utilisateur s’engage à tenir à jour, en lien avec le service local du domaine, les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

-Surface de plancher (SDP) : 5023,41 m²

-Surface utile brute (SUB) : 4630,28 m²

-Surface utile nette (SUN) : 2649,30 m²

Au 1er juillet 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

- postes de travail: 180

- effectifs réels: 167

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 25,72 m² mètres carrés SUB par poste de travail.

Toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale, non modifiées par les présentes, restent valables et demeurent inchangées.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le Directeur Régional Adjoint chargée des domaines, Par délégation 20 JUIL. 2021

Jean-Pascal BIARD

Josette SAUVIAT

Inspectrice Principale des

Finances Publiques

Le préfet,

Pour le Préfet

le Secrétaire Général

Jérôme DECOURS

3

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-20-00003 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité 14Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2021-07-20-00005

Avenant à la convention d’utilisation pour la

direction régionale de l’environnement, de

l’alimentation et du logement

Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité

administrative de l’immeuble Le Pastel, 22 rue

des Pénitents Blancs, à Limoges.

AVENANT n° 2 à la Convention n° 087-2019-0010

(numéro interne 2021 : n° 00000081)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-20-00005 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité 15REPUBLIQUE FRANCAISE

-:- :- :-

PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

-:- :- :-

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’UTILISATION

087-2019-0010

-:- :- :-

Limoges, le 24 août 2021

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 23 mars 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

d’une part,

2°- La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Philippe DE GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine, dont les bureaux sont à Limoges, Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, ci-après dénommée l’utilisateur,

d’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

Par convention n° 087-2019- 0010 du 20 décembre 2019 conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), l’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, immatriculé dans Chorus RE/FX sous le n° 126880/ 220711.

1

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-20-00005 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité 16Par avenant en date du 13 janvier 2021, la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine libère une partie de l’espace qu’elle occupe dans cet immeuble. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter du 1er janvier 2021.

A compter du 1er juillet 2021, le rectorat de Limoges installe deux services dans la cité administrative, la Division de l’information (Difor) et la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES).

Il en résulte une modification du règlement de site et de la surface occupée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine, à partir du 1er juillet 2021.

La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d’utilisation collective annexé à la présente convention. L’ensemble immobilier sus mentionné étant en effet utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir les conditions d’utilisation de cet immeuble, la liste des occupants de la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants de la cité.

Le présent avenant a pour objet de constater ces changements et de modifier en conséquence les articles de la convention précitée comme suit :

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313- 5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs d’une superficie totale de 6090 m², sur les parcelles cadastrées EN n° 5-6-186-193, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).

2

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-20-00005 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité 17Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées dans l'application Chorus RE-fx par la surface louée référencée 126880/3.

Les parties communes du bâtiment sont identifiées dans l'application Chorus RE-fx par la surface louée référencée 126880/33.

L’ensemble immobilier sus-mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention (annexe 4).

Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans joints au règlement d’utilisation collective.

Les parties privatives sont surlignées en vert et les parties communes sans surlignage. L’utilisateur s’engage à tenir à jour, en lien avec le service local du domaine, les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

-Surface de plancher (SDP) : 2165,85 m²

-Surface utile brute (SUB) : 1996,35 m²

-Surface utile nette (SUN) : 1203,38 m²

Au 1er juillet 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

- postes de travail: 87

- effectifs réels: 87

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 22,94 m² mètres carrés SUB par poste de travail.

Toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale, non modifiées par les présentes, restent valables et demeurent inchangées.

3

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-20-00005 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité 18Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,

La Directrice Régionale adjointe Par délégation 20 JUIL. 2021 de l’Alimentation, de l’Agriculture

et de la Forêt Josette SAUVIAT

Inspectrice Principale des

Bénédicte GENIN Finances Publiques

Le préfet,

Pour le Préfet

le Secrétaire Général,

Jérôme DECOURS

4

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-20-00005 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité 19Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2021-09-01-00013

Arrêté de subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la

DDFIP de la Haute-Vienne du 1er septembre

2021

(son numéro interne 2021 est le n° 0000088)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00013 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er septembre 2021 20Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES

Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.

La directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2021-02-22-001 du 22 février 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques ;

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er octobre 2017 entre la direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 juin 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00013 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er septembre 2021 21Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Haute-Vienne,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Corrèze,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Creuse,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 25 mars 2019 entre la DDFIP 86 et la DDFIP 87 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 4 novembre 2019 entre la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges

Vu la Convention de délégation de gestion d’un centre de gestion financière en date du 2 décembre 2019 entre la DDFiP de la Vienne 86 et la DDFiP de la Haute-Vienne 87, et son avenant en date du 23 février 2021,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 avril 2020 entre la Direction des créances spéciales du Trésor (DCST) et la DDFIP 87 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL

Vu la Convention de délégation de gestion entre la DDFiP 87 (PPR) et le PPR 23 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin du 7 septembre 2020

décide :

Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 22 février 2021, sera exercée par :

- M. Charles LERAY, administrateur des finances publiques adjoint, - M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, - M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,

- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,

Article 2 : Délègue sa signature dans le cadre des délégations de gestion réalisées par les conventions susvisées, aux personnes suivantes :

- M. Charles LERAY, administrateur des finances publiques adjoint,

- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

- M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00013 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er septembre 2021 22- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse des finances publiques,

- M. Pierrick BONJEAN, contrôleur des finances publiques,

- Mme Michelle NOUGIER, contrôleuse des finances publiques,

- M. Renaud POUGE, agent administratif principal des finances publiques,

- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,

- M. José RIBEIRO MARQUES, agent administratif principal des finances publiques,

Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1er septembre 2021.

La directrice du pôle pilotage et ressources

à la Direction départementale des finances publiques

de la Haute-Vienne

Florence LECHEVALIER,

Administratrice des finances publiques

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00013 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er septembre 2021 23Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2021-09-01-00012

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de

recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne

(PRS)

(numéro interne 2021 : n° 00000087) du 1er

septembre 2021

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) 24RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ

BP 61 003 30 RUE CRUVEILHIER

87 050 LIMOGES CEDEX 2

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne à Limoges (87)

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Lucile USCIATI inspectrice divisionnaire, adjointe au

responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Vienne, à Madame Sandrine

CONSTANTIN inspectrice et à Madame Jocelyne DELBECQUE contrôleur principal à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) 25Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Lucile USCIATI inspectrice

divisionnaire

Pas de plafond 60 000 € 6 mois 60 000 euro

Sandrine CONSTANTIN inspectrice

Pas de plafond 15 000 € 6 mois 15 000 euros

Jocelyne DELBECQUE Contrôleur

principal

Pas de plafond 10 000 € 3 mois 10 000 euros

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Muriellle

DECOUTY-BOURGUET

Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros

Valérie GUYOT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros

Murielle JARRY

Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros

Laurence LATHIERE Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros

Jean-Luc MERIGAUD

Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros

Michel POULET contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Vienne,

A Limoges le 01 septembre 2021

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

Charles DELLESTABLE

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) 26Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2021-09-01-00011

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de

Limoges

(numéro interne 2021 : n° 00000086) du 1er

septembre 2021

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 27RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de LIMOGES

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Limoges

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. GARBUNOW Christophe, Inspecteur Divisionnaire des

Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Limoges, à

l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant.

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

1

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 28Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme COUSSY Yolande chef de la mission assiette et à M.

TINARD Didier chef de la mission accueil, Inspecteurs des Finances Publiques au service des impôts

des particuliers de Limoges, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

(assiette) dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 € .

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme FREDAIGUE-DAUGERON Marie-Claude, Inspecteur des

Finances Publiques, chef de la mission comptabilité-recouvrement au service des impôts des

particuliers de Limoges, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet des pénalités de

recouvrement (majorations, frais de poursuites, intérêts moratoires) dans la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , sans limitation de montant.

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service

2

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 29Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

COUSSY Yolande TINARD Didier

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

COLIN Elodie DEVAUX Stéphanie BOULANGER Cédric

DEVAUX Catherine UZU Roselyne ROUGERIE Valérie

BON David GHILHAUMON Marc CALOMINE Delphine

JULLIOT Corinne ROUX Stéphanie BARRETAUD Isabelle

GENESTIE Cécile

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

HADHUIRAMI Farahna VIGNAUD Vincent CARATA Agnès

FRUGIER Martine BOYER Solange LABONNE Laurent

PEYRONNET Florence DEVAUTOUR Annie GAUTHIER Christian

CHALIFOUR Danielle MEGY Béatrice WISSOCQ Sébastien

COULAUDOU Dominique MOTHES Catherine

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

3

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 304°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

HIVERT Florence

BOURGAIN-PUECH Elisabeth

FABRY Arnaud

DUTISSEUIL François

BEIGE Anne-Marie

BOURNAZEL Amélie

LAPELLEGERIE Fabienne

TRAORE Tristan

BOURNAZEL Amélie

DELSARD-POCOROBBA Muriel

SIMONNETON Yannick

BOUTTE Estelle

PHILIPPON Valentine

HULIN Nathalie

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur

Contrôleur

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

1000€

1000€

1000€

1000€

300€

300€

300€

300€

300€

300€

300€

300€

300€

300€

5 mois

5 mois

5 mois

5 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

6 000€

6 000€

6 000€

6 000€

3 000€

3 000€

3 000€

3 000€

3 000€

3 000€

3 000€

3 000€

3 000€

3 000€

Article 6 (Accueil)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et aux actes relatifs au recouvrement,

dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

4

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 31Nom et prénom

des agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

et gracieuses

(assiette)

Limite

des décisions

gracieuses

(recouvrement

uniquement)

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

TINARD Didier

NICOT Patricia

DEVAUX

Stéphanie

BOULANGER

Cédric

GENESTIE Cécile

Inspecteur

Contrôleur

Principal

Contrôleur

Principal

Contrôleur

Contrôleur

15 000€

2 000€

10 000€

10 000€

10 000€

1000€

(recouvrement)

1000€

(recouvrement)

300€

(recouvrement)*

300€

(recouvrement)*

300€

(recouvrement)*

6 mois

5 mois

3 mois*

3 mois*

3 mois*

6000€

6000€

3000€*

3000€

3000€

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des

contribuables relevant du SIP de LIMOGES.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-

VIENNE.

A Limoges, le 1er septembre 2021

La cheffe du service comptable des impôts des

particuliers de Limoges,

Francine PICARD

5

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 32Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2021-08-30-00001

Arrêté DIRCO du 30 août 2021 portant

déclassement du domaine public routier

national et remise aux services des Domaines

pour aliénation d'une parcelle de terrain sise à

Couzeix en Haute-Vienne

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-08-30-00001 - Arrêté DIRCO du 30 août 2021 portant déclassement du domaine public routier national et remise aux services des Domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain sise à Couzeix en 33MINISTÈRE | Direction interdépartementale

DE LA TRANSITION des routes Centre-Ouest ECOLOGIQUE

Fraternité

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté portant déclassement du domaine public routier national et

remise au service des Domaines pour aliénation

d'une parcelle de terrain sise à COUZEIX

N° 2021.N520.87270.P04

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (notamment ses articles L. 2141-1 et L.3211-

1);

Vu l'alinéa F de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 août 1948 modifié autorisant la remise à

l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-

Vienne :

ARRÊTE

Article 1 :

Est déclarée inutile pour le service des routes et déclassée du domaine public routier national la

parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de COUZEIX, cadastrée :

+ section CR, n° 74, d'une contenance de 1 358m° ;

figurée sur l'extrait du plan cadastral informatisé au 1/1000 annexé au présent arrêté.

Article 2 :

Le déclassement de cette parcelle prendra effet à la date de signature du présent arrêté.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 70 57 35

www.dirco.info

Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-

durable.gouv.fr 1/2 26/07/21

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-08-30-00001 - Arrêté DIRCO du 30 août 2021 portant déclassement du domaine public routier national et remise aux services des Domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain sise à Couzeix en 34Article 3 :

La parcelle mentionnée à l'article 1 est remise au service local du domaine pour aliénation.

Le produit de la cession de ce bien à vocation routière est destiné à être réemployé pour financer le

programme national de restructuration et d'investissement immobilier dédié aux centres d'entretien et

d'intervention des directions interdépartementales des routes indispensables à la bonne exploitation

du réseau des routes nationales et doit être inscrit en conséquent pour réemploi exclusif au niveau

national.

Ce bien devra être répertorié éomme bien « DGITM/DIT » dans l'outil de suivi des cessions (OSC).

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. I| peut également faire. l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.

‘Fait à LIMOGES, le 3 0 AOUT 2021

Le Préfet de la Haute-Vienne

Pouf lo Préfet

Estiétaire Général,

ANNEXE : - extrait du plan cadastral informatisé au 1/1000 L

DIFFUSION : - district de Limoges ; |

- DRFIP de Nouvelle Aquitaine - Division Domaine - Pôle de Gestion Domaniale ;

- DDFiP de la Haute-Vienne — Division Domaine.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 OC

Tél : 05 55 70 57 35

www.dirco.info

Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-

durable.gouv.fr 2/2 26/07/21

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-08-30-00001 - Arrêté DIRCO du 30 août 2021 portant déclassement du domaine public routier national et remise aux services des Domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain sise à Couzeix en 35Département :

HAUTE VIENNE

Commune :

COUZEIX

Section :.CR

. Feuille : 000 CR 01

Échelle d'origine : 1/1000'

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 28/05/2020

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC46

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

SDIF de la Haute-Vienne

Centre des Finances Publiques 30, Rue

Cruveilhier 87050

87050 LIMOGES Cedex 2

tél. 05 55 45 59 00 -fax |

sdif.haute-vienne@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

5190300

5190400

1562300 1562400

L

1

1

[l

Î

5190400

5190300

à 1562300 1562400

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-08-30-00001 - Arrêté DIRCO du 30 août 2021 portant déclassement du domaine public routier national et remise aux services des Domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain sise à Couzeix en 36Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-07-27-00002

Arrêté DDFiP-GPP du 27 juillet 2021 portant

subdélégation de signature aux collaborateurs du

DDFIP 24 en matière de gestion des successions

vacantes de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-07-27-00002 - Arrêté DDFiP-GPP du 27 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux collaborateurs du DDFIP 24 en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne 37PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Lheric

Épetité

Fresrraité

Arrêté DDFiP/GPP du 27 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;

Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté n° 87-2020-11-10-002 du Préfet de la Haute-Vienne en date du 10 novembre 2020 accordant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Vienne,

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-07-27-00002 - Arrêté DDFiP-GPP du 27 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux collaborateurs du DDFIP 24 en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne 38ARRÊTE

Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, par l’article 1* de l'arrêté du 10 novembre 2020, sera exercée par Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaine".

Article 2 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion des successions en déshérence :

- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;

- Mme Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale ;

- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ,

M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ,

- M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;

- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.

Article 3 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 87-2020-11-16-004 du 16 novembre 2020.

Article 4 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-

Vienne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 27 juillet 2021

Pour le Préfet du département de la Haute-Vienne,

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

_ Pass —— Didier BIANCHINI

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-07-27-00002 - Arrêté DDFiP-GPP du 27 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux collaborateurs du DDFIP 24 en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne 39Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-09-01-00004

Arrêté prononçant l'application du régime

forestier à des terrains appartenant à la

commune du Palais-sur-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00004 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune du Palais-sur-Vienne 40PRÉFET Direction de la légalité

DE LA HAUTE-VIENNE Bureau du contrôle de légalité riberté et de l’intercommunalité

Égalité |

Fraternité

Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains

appartenant à la Commune du Palais-sur-Vienne sis sur la commune du Palais-sur-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre du Mérite

VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,

VU la délibération du conseil municipal de la commune du Palais-sur-Vienne en date du 2 mars 2021;

VU le rapport de l'Office national des forêts en date du 12 août 2021;

VU les relevés de propriété :

VU les plans des lieux ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article premier : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous, appar-

tenant à la commune du Palais-sur-Vienne sises sur le territoire communal du Palais-sur-

Vienne, pour une surface totale de 5ha 39a 79ca :

Surface Surface Propriétaire Section n° Lieu-dit

cadastrale à appliquer

COMMUNE DU AD 245 Le Viaduc ha 01a 49ca ha 01a 49ca

PALAIS-SUR- .

VIENNE AN 1 Le Poueix Oha 73a 12ca Oha 73a 12ca

AN 2 Le Poueix Oha 78a 85ca Oha 78a 85ca

AN 3 Le Poueix Oha 03a 27ca Oha 03a 27ca

AN 10 Le Poueix Oha 59a 90ca Oha 59a 90ca

AN 82 Le Poueix 2ha 23a 16ca 2ha 23a 16ca

Total 5ha 39a 79ca

1 rue de ia préfecture — CS 93113 — 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel :05.55.44.19.32

Courriel :alexandra.chaupitre@haute-vienne.fr

1/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00004 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune du Palais-sur-Vienne 41Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie du Palais-sur-Vienne.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de

l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire du Palais-sur-Vienne et

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le { 1 SEP. 202]

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général,

(pu

Jérôme DECOURS

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code

de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal admi-

nistratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télére-

cours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai

contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.

À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois

sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet »

2/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00004 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune du Palais-sur-Vienne 42Tribunal Administratif de Limoges

87-2021-08-31-00001

Délégation de pouvoirs aux magistrats en

matière d’étrangers à compter du 01.09.2021

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2021-08-31-00001 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière d’étrangers à compter du 01.09.2021 43ka

es HS

aq

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du 28 juin 2021 portant délégation de pouvoirs ;

DECIDE :

Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.

Article 2 : Sont désignés pour exercer, à compter du 1 er septembre 2021, les pouvoirs qui leurs sont conférés par

les articles R. 776‐13‐3, R. 776‐15, R. 776‐21, R. 776‐24 du code de justice administrative, les magistrats ci‐après

désignés :

‐ Madame Christine MEGE, vice‐présidente

‐ Monsieur Pierre‐Marie HOUSSAIS, premier conseiller

‐ Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

‐ Monsieur Jean‐Baptiste BOSCHET, conseiller

‐ Monsieur Fabien MARTHA, conseiller

‐ Madame Lisa BOLLON, conseillère

‐ Madame Clara PASSERIEUX, conseillère

‐ Madame Khéra BENZAÏD, conseillère

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la préfète du département de la Corrèze, à la préfète du

département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la Haute‐Vienne.

Fait à Limoges, le 31 août 2021

Le Président

signé

Patrick GENSAC

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2021-08-31-00001 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière d’étrangers à compter du 01.09.2021 44Tribunal Administratif de Limoges

87-2021-08-31-00004

Délégation de signature aux magistrats autorisés

à statuer en matière d’environnement,

d’urbanisme et de collectivités territoriales à

compter du 01.09.2021

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2021-08-31-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d’environnement, d’urbanisme et de collectivités territoriales à compter du 01.09.2021 45ka

es HS

aq

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision du 28 juin 2021 portant autorisation d’exercer les pouvoirs par délégation.

DECIDE :

Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.

Article 2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2021, les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles L.554‐3, L.776‐1, R.776‐1, R.776‐11, R.776‐15, R.776‐16, R.776‐17, R. 777‐1 et suivants, R.777‐2 et suivants, R. 777‐3 et suivants, R.779‐8 et R.351‐3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112‐3 et L.1112‐ 17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123‐4 et L.123‐13, et les articles R.123‐5, R.123‐25 et 123‐27 du code de l'environnement, les magistrats ci‐après désignés :

‐ Madame Christine MEGE, vice‐présidente

‐ Monsieur Pierre‐Marie HOUSSAIS, premier conseiller

‐ Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

‐ Monsieur Jean‐Baptiste BOSCHET, conseiller

‐ Monsieur Fabien MARTHA, conseiller

‐ Madame Lisa BOLLON, conseillère

‐ Madame Clara PASSERIEUX, conseillère

‐ Madame Khéra BENZAÏD, conseillère

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la préfète du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la Haute‐Vienne.

Fait à Limoges, le 31 août 2021

Le Président

signé

Patrick GENSAC

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2021-08-31-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d’environnement, d’urbanisme et de collectivités territoriales à compter du 01.09.2021 46Tribunal Administratif de Limoges

87-2021-08-31-00003

Délégation de signature aux magistrats autorisés

à statuer seul (juge unique) à compter du

01.09.2021

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2021-08-31-00003 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul (juge unique) à compter du 01.09.2021 47TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 511‐2 ;

Vu la décision du 28 juin 2021 désignant les magistrats autorisés à statuer seul ;

DECIDE :

Article 1 er : La décision susvisée est abrogée à compter du 1er septembre 2021.

Article 2 : Madame Christine MEGE, vice‐présidente

Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

sont autorisées à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2021, les pouvoirs conférés par les articles L. 774‐1 et R.222.13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 3 : Monsieur Jean‐Baptiste BOSCHET, conseiller

Monsieur Fabien MARTHA, conseiller

Madame Lisa BOLLON, conseillère

sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2021, les pouvoirs conférés par l’article R.222‐ 13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la préfète du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la Haute‐Vienne.

Fait à Limoges, le 31 août 2021

Le Président

signé

Patrick GENSAC

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2021-08-31-00003 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul (juge unique) à compter du 01.09.2021 48Tribunal Administratif de Limoges

87-2021-08-31-00002

Délégation de signature aux magistrats nommés

juges des référés à compter du 01.09.2021

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2021-08-31-00002 - Délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés à compter du 01.09.2021 49TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu l’article L. 511‐2 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1 er : La décision du 28 juin 2021 est abrogée.

Article 2 : Sont nommés juges des référés, à compter du 1 er septembre 2021, les magistrats dont les noms

suivent :

‐ Madame Christine MEGE, vice‐présidente

‐ Monsieur Pierre‐Marie HOUSSAIS, premier conseiller

‐ Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la préfète du département de la Corrèze, à la préfète du

département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la Haute‐Vienne.

Fait à Limoges, le 31 août 2021

Le Président

signé

Patrick GENSAC

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2021-08-31-00002 - Délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés à compter du 01.09.2021 50Tribunal Administratif de Limoges

87-2021-08-31-00005

Délégation signatures des mesures d'instruction -

chambre 2 - à compter du 01.09.2021

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2021-08-31-00005 - Délégation signatures des mesures d'instruction - chambre 2 - à compter du 01.09.2021 51ka

| —

aq

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE VICE‐PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 2 ème chambre

Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611‐10 ;

Vu la décision du 28 juin 2021 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;

DECIDE :

Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.

Article 2 : Madame Hélène SIQUIER, première conseillère, Madame Lisa BOLLON, Madame Clara PASSERIEUX et Madame Khéra BENZAÏD, conseillères sont autorisées à signer, à compter du 1 er septembre 2021, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R. 611‐7‐1, R. 611‐8‐1, R. 611‐ 8‐5, R. 611‐11, R. 612‐3, R. 612‐5, R. 613‐1, R. 613‐1‐1 et R. 613‐4 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la préfète du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la Haute‐Vienne.

Fait à Limoges, le 31 août 2021

Le Vice‐Président

signé

Christine MEGE

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2021-08-31-00005 - Délégation signatures des mesures d'instruction - chambre 2 - à compter du 01.09.2021 52