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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 145 du 3 décembre 2021
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 145 du 3 décembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2021-145
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2021-11-29-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2021 du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de
Saint-Léonard de Noblat 87 géré par AUDACIA (4 pages) Page 4
87-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Madame Pauline AGNESE (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2021-11-29-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau en eau close, située au lieu-dit "Le Buisson", commune de
Boisseuil et appartenant à M. Francis GOURSAUD (10 pages) Page 12
87-2021-11-24-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation et
prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982
pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin des Roches à
Saint-Priest-Taurion sur la rivière de La Vienne (2 pages) Page 23
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2021-11-24-00002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Groupe
Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), pour la capture
d’amphibiens, reptiles et mammifères en Haute-Vienne, jusqu’au 31
décembre 2024 (8 pages) Page 26
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2021-11-24-00001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel
salarié le dimanche. (3 pages) Page 35
87-2021-11-23-00003 - Arrêté portant modification du bureau de vote de la
commune de Chaptelat. (2 pages) Page 39
87-2021-11-17-00012 - Arrêté portant modification temporaire du bureau de
vote de la commune de la Jonchère-Saint-Maurice. (2 pages) Page 42
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2021-11-29-00001 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MINING de
sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations
minières dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires
concernant le site de "la Traverse" à l'intérieur du permis d'exploitation sur
la commune de Bessines-sur-Gartempe (5 pages) Page 45
87-2021-11-29-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (6 pages) Page 51
2 87-2021-11-15-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de commune du pays de Saint-Yrieix (6 pages) Page 58
87-2021-12-01-00006 - Liste des commissaires enquêteurs du département
de la Haute-Vienne pour l'année 2022 (2 pages) Page 65
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-11-29-00002
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2021 du Centre d’Accueil pour Demandeurs
d’Asile (CADA) de Saint-Léonard de Noblat 87
géré par AUDACIA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) 4 ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2021
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de Saint-Léonard de Noblat 87
géré par AUDACIA
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 :
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonc-
tions de Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
ouest, Préfète de la Gironde ;
VU le décret n° 2020-1754 du
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au Journal Officiel de la Ré-
publique Française du 16 mars 2021;
VU la convention du 15 mars 2021 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations
des centres d'accueil pour demandeurs d'asile entre la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et
le Préfet du département de la Haute-Vienne ;
VU l'avis favorable en date du 11 mars 2020 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour
l'exercice 2021 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU la note de la direction dénérale des étrangers en France (DGEF) du 16 novembre 2020 annonçant la
création de 3 000 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile en 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2021-11-22-00002 du 22 novembre 2022 portant autorisation du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de Saint-Léonard de Noblat géré par l'association AUDACIA ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'association AUDACIA ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) 5 ARRÊTE
Article premier : Compte tenu du calendrier prévisionnel d'ouverture des 40 places au 1° décembre
2021, et des divers aménagements préalables, la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile (CADA) de Saint-Léonard de Noblat, géré par l'association AUDACIA est
fixée à :
249 180,00 €
(deux cent quarante neuf mille cent quatre vingts euros)
dont 24 180 € de crédits reconductibles et 225 000 € de crédits ponctuels.
Pour l'exercice budgétaire 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA AUDACIA de
Saint-Léonard de Noblat (40 places) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
3 979,85 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il
Dépenses 16 090,91 € 249 384,33 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil
229 313,67 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
249 180,00 €
Produit de la tarification
Groupe Il
204,33 €
Recettes | AUtres produits relatifs à l'exploitation 249 384,33 €
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encais- :
sables
Article 2 :
Pour l'exercice 2021, la dotation globale de financement du CADA AUDACIA de Saint-Léonard de No-
blat est fixée à : 249 180,00 £ (deux cent quarante neuf mille cent quatre vingts euros) dont 24 180 € de
crédits reconductibles et 225 000 € de crédits ponctuels. Le versement de la dotation globale de fi-
nancement 2021 est effectué en un seul versement.
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l’année 2022, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan-
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) 6 vier 2022, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2021 recalculée en année pleine (dotation globale de financement
2021 diminuée des crédits non reconductibles, en année pleine sur 12 mois, majorée des excédents
affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée des déficits ajoutés aux charges
d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 08.02.01
Compte PCE : 652 120 0000
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire AUDACIA,
N° SIRET : 78156665800097 (TIERS CHORUS : 1000438338).
Titulaire : AUDACIA Pôle Migrant Code établissement : 13335
Banque : CE AQUITAINE-POITOU-CHARENTES Code guichet : 00401
N° de compte: 658937967693 Clé RIB : 27
IBAN : FR76 1333 5004 0108 9379 6769 327
BIC : CEPAFRPP333
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra Un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) 7 Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Vienne.
Article 11 :
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, la Préfète du département de la
Haute-Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le Président
de l'association AUDACIA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrê-
té.
Bordeaux, le 29 novembre 2021
Pour la Préfète de région,
Le Secrétaire général pour les affaires régionales
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) 8 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-12-02-00002
Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Madame Pauline
AGNESE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Pauline AGNESE 9 VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9 octobre 2021, nommant Madame Fabienne BALUSSOU Préfète de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration générale ;
VU l’arrêté n° 87-2021-10-26-00003 du 26 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
Considérant la demande présentée par Madame Pauline AGNESE née le 20 février 1994 à ABIDJAN (Côte d’Ivoire) et domiciliée professionnellement au Parc zoologique du Reynou – Domaine du Reynou – 87110 LE VIGEN - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Pauline AGNESE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame Pauline AGNESE administrativement domiciliée au Parc zoologique du Reynou – Domaine du Reynou – 87110 LE VIGEN.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Pauline AGNESE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Pauline AGNESE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Pauline AGNESE 10 établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 2 décembre 2021
Par délégation,
La cheffe du service santé et protection animales
et environnement,
Anne BEUREL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Pauline AGNESE 11 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-11-29-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en eau
close, située au lieu-dit "Le Buisson", commune
de Boisseuil et appartenant à M. Francis
GOURSAUD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-29-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en eau close, située au lieu-dit "Le Buisson", commune de Boisseuil 12 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
En Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L'EXPLOITATION D'UN
PLAN D'EAU EN EAU CLOSE,
SITUÉE AU LIEU-DIT « LE BUISSON », COMMUNE DE BOISSEUIL
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6, et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne :
VU le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013;
VU l'arrêté du 28 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Lydie LAURENT, directrice départementale des territoires par intérim de la haute-vienne ;
Vu la décision du 2 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 15 octobre 2019 par
M. Francis Goursaud, demeurant à Le Buisson 87220 Boisseuil, relative à l'exploitation d'un plan d'eau en
eau libre, situé au lieu-dit « Le Buisson » sur la parcelle cadastrée section AP numéro 0232, sur la
commune de Boisseuil :
Vu le dossier de régularisation au titre du code de l’environnement présenté en dernier lieu le
17 septembre 2021 par le propriétaire dénommé ci-dessus ;
VU l'avis réputé favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté présenté en date du 29 septembre
2021 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par
arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-29-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en eau close, située au lieu-dit "Le Buisson", commune de Boisseuil 13 dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les
ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte Un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le maintien de l'écoulement dans le milieu au
moyen d’un ouvrage spécifique et d’une canalisation, sans prise d'eau pour le plan d'eau, comme étant
de nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section | - Objet de l'Autorisation
Article 1: Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Francis Goursaud, demeurant à Le Buisson 87220 Boisseuil,
propriétaire, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en eau libre, de superficie de 0,54
hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Le Buisson » sur la parcelle
cadastrée section AP numéro 0232 dans la commune de Boisseuil.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87004960.
Article 2: L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le
cadre du présent arrêté.
Article 3: Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique |Intitulé Régime à 4 générales correspondants
Plans d'eau, permanents ou non:
2° Dont la superficie est supérieure à 0O1ha
mais inférieure à 3 ha x Arrêté du 27 août 1999 dE . , Déclaration _—.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau modifié
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
SA Q
Section Il - Prescriptions techniques
Article 4: Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet ouvrage, le
pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du
présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute
pollution du milieu aquatique à l'aval en phase travaux,
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-29-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en eau close, située au lieu-dit "Le Buisson", commune de Boisseuil 14 - Réaliser un déversoir de crue complémentaire évacuant au moins le complément
de la crue centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m,
- Réaliser un ouvrage en amont du plan d'eau, permettant à minima le maintien de
l'écoulement en aval du plan d'eau, sans transiter par celui-ci, hormis en conditions de
sécurité pour l'ouvrage,
- Réaménager le dispositif permettant de récupérer le poisson de type « pêcherie
fixe », existant,
- Réaliser un batardeau en amont de la conduite de vidange,
- Vérifier le bon fonctionnement de la vanne de vidange aval, ainsi que la conduite
de vidange,
- Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu
aval en priorité, de type SEEF (Système d'Evacuation des Eaux de Fond) se jetant au niveau
de l’avaloir.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation
de le mettre en eau.
Article 5: Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,
voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier doit être portée à
la connaissance du préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l’environnement
Section Il! - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7: Barrage :
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité
des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes...) par Un entretien régulier.
Article 8: Ouvrage de vidange :
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des
sédiments en toute circonstance. I| doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange sera
conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9: Gestion des sédiments :
Un batardeau amont est mis en place, dans le plan d'eau, permettant la gestion des
sédiments. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est
nécessaire pour que le batardeau garde son efficacité à chaque vidange.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et
la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue :
Un évacuateur de crue complémentaire à celui existant est créé. Il est maçonné, conçu de
façon à résister à Une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum le
complément de la crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant
une revanche d'exploitation de 0,65 mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de
l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l'aval du site.
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-29-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en eau close, située au lieu-dit "Le Buisson", commune de Boisseuil 15 Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels
en tout temps.
Système d'Évacuation des Eaux de Fond:
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond. Le rejet se
fait au niveau de l'avaloir du déversoir de crue.
Récupération du poisson et crustacés :
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et
crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Ouvrage en amont du plan d'eau :
Un ouvrage en amont du plan d'eau est mis en place, permettant à minima le maintien de
l'écoulement en aval du plan d'eau, sans transiter par celui-ci, hormis en conditions de
sécurité pour l'ouvrage,
Entretien :
Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son
usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles.
La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité
des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
L'étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins
une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du
propriétaire.
Période.
La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera Un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande
motivée.
Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Suivi de l'impact :
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout
incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan
d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement
de sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
e matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
° __ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
4J9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-29-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en eau close, située au lieu-dit "Le Buisson", commune de Boisseuil 16 À tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le
préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole :
Article 20 :
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à
éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront
détruits.
Curage.
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et
les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau.
Section V
Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
Article 25 :
Article 26:
Article 27 :
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un
débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau aval.
— Dispositions piscicoles
Le plan d'eau relève des dispositions de l’article L.431-3 du code de l’environnement. La mise
en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires de l'étang est interdite.
Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res nullius » ce qui signifie qu'il
n'est pas la propriété du permissionnaire.
Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Conformément à l'article L432-10 du code de l'environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes
rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black
bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
et des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec
de l'étang afin de procéder à leur élimination définitive.
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9
du code de l'environnement, en l’absence d'autorisation administrative, le transport à l'état
vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.43212 du code de
l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l'état vif en vue du
repeuplèement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d’un établissement de pisciculture
ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
5/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-29-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en eau close, située au lieu-dit "Le Buisson", commune de Boisseuil 17 Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 28 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet Une demande dans les conditions définies à
l’article R181-49 du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant Une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par
l'article R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan
d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils
existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout
danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 30: Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait où cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31: À toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de
l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à
toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : || est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne
la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 33: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice
de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 36 : Publication
En vue de l'information des tiers :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-29-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en eau close, située au lieu-dit "Le Buisson", commune de Boisseuil 18 1° Le maire de la commune de Boisseuil reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant Un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 37 : Voies de délais de recours
Il peut être introduit Un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent
arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de
l'installation pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 38 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire
de la commune de Boisseuil, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de
la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au
permissionnaire.
Pour la Préfète,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim
Le chef de service eau, environnement, forêt
Eric
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-29-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en eau close, située au lieu-dit "Le Buisson", commune de Boisseuil 19 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-29-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en eau close, située au lieu-dit "Le Buisson", commune de Boisseuil 20 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et extraits du
dossier définitif en date du 24 septembre 2021
Propriétaire : M. Francis GOURSAUD
Bureau d'études : Géonat - Limoges
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d'alimentation Le plan d’eau est alimenté principalement par des sources internes au plan d'eav..
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 5,80 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Longueur totale de 115 m environ
Largeur à la base du barrage 25 ml environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre l'eau et le sommet
de la chaussée
Revanche Prévue de 65 cm.
(Distance entre le dessus du barrage et la lame déversante de
l'avaloir)
Ouvrage de sécurité - Déversoir
de crues
Déversoir - Canal à ciel ouvert - pente de 5 %:
Longueur : largeur totale du barrage
Largeur de 2,50 m et Profondeur de 80 cm à l'entrée du canal
Absence de Grille réglementaire
Avaloir de forme rectangulaire - pente de 1% : longueur de lame
déversante de 2,50 ml et 4,50 ml en retour,
soit une longueur totale de 700 ml
Système de vidange Présence d’une vanne aval au niveau de la pêcherie Canalisation de vidange de diam 270 mm
Évacuation des Eaux de Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 150 mm
Sortie en entrée d'avaloir du déversoir
Différence altimétrique : Lame déversante et la sortie du SEEF du
plan d'eau : 10 cm à minima
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Réalisation d’un batardeau en amont de la conduite de vidange
au sein du plan d'eau : Dimension 1,00 *1,00 *1,00 ml
Bassin de pêche
Bassin béton existant de dimensions
Long. 4,80 * Larg. 215 * Haut. 1,00 à 1,60 m
équipé au moins d’une grille réglementaire
Ouvrage amont maintenant un
écoulement dans le milieu
Dispositif en béton en forme de « V », mis en place en amont
d’une conduite de diam 300 mm
Dimensions suivantes : Fond 1,00 * 0,60 ml de haut à minima et de
longueur suffisante permettant un point de surverse de 2,00 ml
de long à minima
Utilisation du plan d'eau, Activité - Pêche de loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-29-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en eau close, située au lieu-dit "Le Buisson", commune de Boisseuil 21 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-29-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en eau close, située au lieu-dit "Le Buisson", commune de Boisseuil 22 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-11-24-00003
Arrêté préfectoral portant prorogation et
prescriptions complémentaires à l'arrêté
d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser
l'énergie hydraulique au moulin des Roches à
Saint-Priest-Taurion sur la rivière de La Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-24-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin des Roches à 23 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
pe Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROROGATION ET PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES A L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION DU 11 JANVIER 1982 POUR UTILISER L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE AU MOULIN DES ROCHES A
SAINT PRIEST-TAURION SUR LA RIVIERE DE LA VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à L181-18, L.214-3, L214-17, R181-1 à R181-
52 et R123-24, L.2114 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales :;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté de classement des cours d'eau en liste 2 du bassin Loire-Bretagne publié le 22 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1982 valant règlement d'eau autorisant la Société d'Exploitation du
Moulin des Roches à disposer de l'énergie de la rivière « La Vienne » pour la mise en jeu d'une usine
située sur la commune de SAINT PRIEST TAURION en vue d'une production d'énergie hydroélectrique
qui arrive à échéance le 11 janvier 2022 ;
Vu le courrier de demande de renouvellement déposé le 21 décembre 2018 et son accusé de réception
du 25 février 2019 demandant le dépot d’un dossier de renouvellement ;
Vu le dossier de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin
des Roches déposé le 28 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Madame Lydie LAURENT
directrice départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim ;
Vu la décision du 15 novembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef
du service eau environnement forêt, de la directrice départementale des territoires par interim ;
Considérant que le projet n'a pas fait l'objet de modifications substantielles depuis la décision arrêtant
le projet ;
Considérant que le classement en liste 2 de la Vienne (article L214-14 du code de l'environnement) par
arrêté du 10 juillet 2012 impose que l'ouvrage doive assurer la circulation piscicole (montaison et
dévalaison) et le transport suffisant des sédiments ;
Considérent que le dossier de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la centrale
hydroélectrique du Moulin des Roches déposé le 28 février 2020 nécessite des compléments sur la
partie mise aux normes du dispositif de continuité écologique notamment ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-24-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin des Roches à 24 Considérant qu'il convient de proroger l'autorisation d'exploiter la centrale du Moulin des Roches dans
l'attente de l'instruction du dossier de renouvellement déposé le 28 février 2020 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute Vienne par interim ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1982
L'autorisation donnée à la Société d'Exploitation du Moulin des Roches (SOMOROC) pour
disposer de l'énergie de la rivière « la Vienne » pour la mise en jeu d'une usine située sur la commune de SAINT PRIEST TAURION en vue de la production d'énergie hydroélectrique
destinée a être vendue à Electricité de France est prorogée jusqu'au 11 janvier 2023 ;
La puissance maximale brute de l'usine demeure à 670 kilowatts.
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1982. restent inchangées
Article 2 Travaux de continuité écologique
Le bénéficiaire fournit avant le 1er avril 2022 :
- un dossier de dimensionnement des ouvrages permettant la continuité écologique
(améliorations de la passe à poissons, débit d'attrait, du plan de grille et de la dévalaison
existants) et la restitution d’un débit réservé en aval du barrage selon la demande de
compléments du 24 novembre 2021
- des éléments permettant la mise à jour des données techniques de la centrales
Article 3 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification (pour le bénéficiaire) où de la
publication (pour toute autre personne) du présent arrêté, il peut être introduit un recours:
- soit gracieux, adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
- soit hiérarchique, adressé au Préfet de la Haute-Vienne
- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 4: Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et le maire de la commune
de SAINT PRIEST TAURION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Ampliation en sera également adressé au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement (division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, au président de la commission locale
de l'eau du SAGE Vienne et au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche
et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 24 novembre 2021
Pour la Préfète,
Pour la Directrice par interim
\7
Eric LOT
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-24-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin des Roches à 25 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2021-11-24-00002
arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales
protégées accordée au Groupe Mammalogique
et Herpétologique du Limousin (GMHL), pour la
capture d’amphibiens, reptiles et mammifères
en Haute-Vienne, jusqu’au 31 décembre 2024
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-11-24-00002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), pour la capture d’amphibiens, 26 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 134-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), pour la capture d’amphibiens, reptiles et mammifères en Haute-Vienne, jusqu’au 31 décembre 2024
La Préfète de la Haute-Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropoli- tain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute- Vienne ;
VU l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 87-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Gaëlle CAUBLOT, char- gée de missions du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), en date du 3 avril 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’amphibiens, reptiles et mammifères dans le département, et la demande de changement de bénéficiaires du 14 décembre 2020 et du 4 novembre 2021 ;
VU l’avis du CSRPN n°2020-04-21x-00459 pour la capture par pièges de micro-mammifères, en date du 07 mai 2020 ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-11-24-00002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), pour la capture d’amphibiens, 27 VU l’arrêté préfectoral 76-2020 du 18 mai 2020 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’es- pèces animales protégées accordée au GMHL pour la capture d’amphibiens, reptiles et mammifères dans les dé- partements de la Creuse et de la Corrèze ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solu- tion alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est réalisée
« dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats na -
turels » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes concernant les amphibiens, reptiles et mammifères dans le département de la Haute-Vienne par le Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), ZA du Moulin Cheyroux, 87700 AIXE-SUR-VIENNE.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Amphibiens Reptiles Mammifères
Cristian ESCULIER x x x
Julien BARATAUD x x x
Antoine ROCHE x x x
Sébastien BUR x x x
Murielle LENCROZ x x x
Noham TRIGAUD x x
Bilal TRIGAUD x x
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-11-24-00002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), pour la capture d’amphibiens, 28 Marius RUCHON x x x
Clémence BROSSE x x x
Robertus VEEN x x
Michaël HERBAULT x x x
Frédéric FAUBERT x x x
Karim GUERBAA x x x
Pierre-André CROCHET x
Laura TAYSSE x x x
Nathan CAZELLES x x x
Julie SOWA-DOYEN x x x
Jean-Philippe DESVAUX x x
Aurélie GONTIER x
Thomas FRIEDRICH x
Marie ABEL x
Julien JEMIN x x x
Gabriel METEGNIER x x x
Loïs ROCHER x x x
Thérèse NORE x x x
Julien VITTIER x x x
De plus, chaque année, des stagiaires, salariés en CDD ou des bénévoles pourraient être amenés à effectuer des captures par les techniques citées. Ces personnes auront été formées au préalable lors d’une formation en interne dispensée par l’un des herpétologues salariés ou titulaires d’une autorisation de capture. Ainsi, dans le cadre de la dérogation, les stagiaires, bénévoles ou salariés en CDD seront sous la responsabilité des per- sonnes bénéficiaires de la demande.
Leur nom et CV seront communiqués au préalable à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher sur place, dans les départements de la Haute-Vienne, des spécimens d'espèces protégées d’amphibiens, reptiles et mammifères suivantes :
• Alyte accoucheur Alytes obstetricans
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-11-24-00002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), pour la capture d’amphibiens, 29 • Crapaud calamite Epidalea calamita
• Crapaud commun/épineux Bufo bufo/spinosus
• Grenouille agile Rana dalmatina
• Grenouille commune Pelophylax kl. esculentus
• Grenouille de Graf Pelophylax kl. grafi
• Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
• Grenouille de Perez Pelophylax perezi
• Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
• Grenouille rousse Rana temporaria
• Rainette méridionale Hyla meridionalis
• Rainette verte Hyla arborea
• Salamandre tachetée Salamandra salamandra
• Sonneur à ventre jaune Bombina variegata
• Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
• Triton crêté Triturus cristatus
• Triton de Blasius Triturus x blasii
• Triton marbré Triturus marmoratus
• Triton palmé Lissotriton helveticus
• Cistude d'Europe Emys orbicularis
• Orvet fragile Anguis fragilis
• Lézard ocellé Timon lepidus
• Lézard à deux raies Lacerta bilineata
• Lézard des murailles Podarcis muralis
• Lézard vivipare Zootoca vivipara
• Lézard des souches Lacerta agilis
• Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
• Coronelle lisse Coronella austriaca
• Coronelle girondine Coronella girondica
• Couleuvre d'Esculape Zamenis longissima
• Couleuvre vipérine Natrix maura
• Couleuvre helvétique Natrix helvetica
• Vipère aspic Vipera aspis
• Vipère péliade Vipera berus
• Campagnol amphibie Arvicola sapidus
• Castor d'Eurasie Castor fiber
• Ecureuil roux Sciurus vulgaris
• Muscardin Muscardinus avellanarius
• Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
• Musaraigne aquatique Neomys fodiens
• Musaraigne de Miller Neomys anomalus
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-11-24-00002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), pour la capture d’amphibiens, 30 ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l’article 1 sont les suivantes :
Le protocole pour les amphibiens
Les inventaires sont réalisés entre février et septembre, trois fois par an tous les ans ou tous les deux ans (dans le cadre du protocole « communauté ») ou jusqu’à neuf fois par an tous les deux ans (dans le cadre du protocole « abondance »). Dans le cadre du protocole « communauté », les mares sont suivies de nuit, à la lampe torche. Dans le cadre du protocole « abondance », les individus sont capturés à la nasse flottante afin de limiter au maximum la destruction des herbiers portant les pontes. Le recours à la nasse (sauf protocole « abondance ») ou à l’épuisette sont limitées au maximum, la sortie en nocturne permet d’observer les animaux sans les manipuler. Toutefois, certaines espèces peuvent être difficiles à identifier et nécessitent un examen approfondi (cas des Pelophylax, par exemple ou de certaines Rana). Les données sont saisies dans un tableur excel puis intégrées à la base de données du GMHL avant d’être transmises à la SHF.
Les suivis des populations de sonneurs réalisés dans le cadre du PRA Sonneur (puis dans le cadre d’un éventuel plan de conservation qui pourrait survenir à la fin du PNA) nécessitent de recourir à l’épuisette pour capturer les animaux car le niveau d’eau est généralement insuffisant pour poser des nasses. Les tritons crêtés sont capturés à la nasse flottante. Ces suivis sont calqués sur le modèle des suivis POPAMPHIBIEN « abondance ». Les individus sont déposés dans un seau abrité puis photographiés (ce qui constitue le marquage) et mesurés avant d’être relâchés à l’endroit de leur capture. Ces suivis par capture-marquage-recapture (CMR) sont ponctuels et ne surviennent pas chaque année afin de laisser des années de reproduction en toute tranquillité aux populations.
Dans tous ces cas de figure, les animaux seront relâchés sans délais à proximité immédiate de leur lieu de capture, sans atteinte à leur intégrité physique.
Le protocole de désinfection contre Batrachochytrium dendrobatidis et B. salamandrivorans sera appliqué systématiquement. Toutes les personnes effectuant des études sur les amphibiens ont reçu les préconisations officielles de la SHF concernant ce problème sanitaire.
Les suivis font l’objet de rapports annuels récapitulant les évènements de capture dans leur intégralité.
Techniques d’inventaire et de marquage :
– Suivi à vue à la lampe torche principalement, occasionnant un impact quasi-nul sur les adultes, pontes et imagos
– Occasionnellement, capture à la main ou utilisation de nasses flottantes voire de filet troubleau – Très occasionnellement, suivant les besoins, utilisation d’un système de pit-fall (barrière piège) avec ramassage journalier au lever du jour
– Les animaux capturés sont marqués sans contrainte pour leur intégrité physique (photographies ventrales)
Le protocole pour les reptiles
Les suivis POPREPTILE sont effectués quatre à six fois par an, tous les ans, entre le mois de juin et le mois d’octobre. Des transects sont matérialisés par la pose de 4 plaques de caoutchouc déposées au sol dans des milieux favorables à la présence de reptiles. Ces transects – long d’environ 150m – sont parcourus à pied dans un sens pour observer les animaux présents à leurs abords puis les plaques sont retournées une à une afin de noter les animaux dissimulés sous elles. L’identification des individus se fait à vue, toutefois, certains animaux pouvant prêter à confusion, leur capture peut être ponctuellement nécessaire. De même, pour former plus efficacement les futurs observateurs, il est important de pouvoir leur montrer les animaux en détail. L’identification à vue reste toutefois privilégiée. Dans tous ces cas de figure, les animaux seront relâchés sans délais à proximité immédiate de leur lieu de capture, sans atteinte à leur intégrité physique.
Les suivis font l’objet de rapports annuels récapitulant les évènements de capture dans leur intégralité.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-11-24-00002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), pour la capture d’amphibiens, 31 Quelques cas de médiation faune sauvage concernent chaque année des serpents entrés dans des habitations. Bien qu’il soit très rare de trouver l’animal, il peut arriver qu’il soit nécessaire de le capturer pour le déposer en dehors de l’habitation (à proximité immédiate, dans le jardin, par exemple, ou la parcelle adjacente). Les animaux trouvés en plein air ne seront en aucun cas déplacés.
Techniques d’inventaires utilisées :
– Suivi à vue principalement
– Suivi par observation sous plaques à reptiles (dérangement probable des individus ce faisant) – Très occasionnellement, suivant les besoins, capture à la main ou au crochet à serpent
Le protocole pour les mammifères
Les captures de micro-mammifères sont menées par des salariés ou bénévoles expérimentés ayant reçu une formation. Les pièges utilisés lors des inventaires sont tous non-vulnérants (pièges-cages et pièges INRA équipés d’une chambre en bois). Les pièges sont disposés au sol ou en hauteur (arbres, fourrés…) et relevés tous les matins au lever du jour. Ils sont équipés de foin (litière) et de nourriture (croquettes, pupes de mouches, graines, noix, pomme) qui permettent d’attirer les animaux et leur fournissent de l’énergie jusqu’au moment du relevé. Les sessions durent généralement de 3 à 10 jours, principalement au printemps et à l’automne.
Les animaux capturés sont sexés, pesés, mesurés et photographiés avant d’être relâchés. Leur état physiologique est également noté dans la mesure du possible (gestation, allaitement…). Dans tous ces cas de figure, les animaux seront relâchés sans délais à proximité immédiate de leur lieu de capture, sans atteinte à leur intégrité physique.
Le GMHL souhaite réaliser une étude sur le Muscardin Muscardinus avellanarius afin de mieux connaître son écologie et sa répartition dans la région. Très discrète, cette espèce peut se recenser par le biais de nichoirs ou de tubes (nest-tubes) disposés dans des arbres, dans des milieux potentiellement favorables. Le relevé des nichoirs ou des nest-tubes s’effectue une à deux fois par mois, entre avril et novembre et peut créer un dérangement pour les animaux qui s’y trouvent. Les muscardins, très fragiles, ne seront pas activement capturés.
Les suivis font l’objet de rapports annuels récapitulant les évènements de capture d’espèces protégées dans leur intégralité.
Techniques d’inventaires utilisées :
– Dissection de pelotes de réjection principalement (pouvant contenir des espèces protégées) – Piégeages non vulnérants (piège-cage, piège INRA) occasionnels
– Suivi du muscardin par pose de nest-tubes ou de nichoirs (dérangement possible – capture pour pesée et sexage)
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-11-24-00002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), pour la capture d’amphibiens, 32 En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1, le dernier avant le 31 mars 2025, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une au - torisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-11-24-00002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), pour la capture d’amphibiens, 33 Le Chef du Département
Biodiversité Espèces e
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Haute-Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la dé - cision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Amé- nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 24 novembre 2021
Pour la préfète de la Haute-Vienne et par dé-
légation, pour la directrice régionale et par
subdélégation
Julien PELLETANGE
chef du département biodiversité, espèces et
connaissance
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-11-24-00002 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), pour la capture d’amphibiens, 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-11-24-00001
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-24-00001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 35 E | DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRÉFÈTE ot eee as
DE LA HAUTE-VIENNE 8
Fraternité
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
le dimanche
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L3121-33 L3121-34, L3121-35, L.3131-1, L3132-1,
L3132-2, L3132-3, L3132-20, L3164-2 :
VU les demandes du 27 octobre 2021 reçues le 5 novembre 2021 émanant de Mme Laurie
CROZET-ROBIN, responsable de la SARL HOLDING LAURIE, en vue d'être autorisée à faire
travailler du personnel salarié à l'occasion des fêtes de fin d'année :
- les dimanches 12 et 19 décembre 2021, dans son salon de coiffure situé dans le Centre
Commercial CORA à Limoges
- le dimanche 19 décembre 2021 dans son salon de coiffure situé dans le Centre Commercial
CORGNAC à Limoges ;
- les dimanches 28 novembre, 5, 12, 19 et 26 décembre 2021 dans son salon de coiffure situé
dans le Centre Commercial CARREFOUR à Boisseuil ;
VU la convention collective nationale de la coiffure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article Ter : Mme Laurie CROZET-ROBIN, responsable de la SARL HOLDING LAURIE est
autorisée à faire travailler du personnel salarié à l'occasion des fêtes de fin d'année :
- les dimanches 12 et 19 décembre 2021, dans son salon de coiffure situé dans le Centre
Commercial CORA à Limoges ;
- le dimanche 19 décembre 2021 dans son salon de coiffure situé dans le Centre Commercial
CORGNAC à Limoges ;
- les dimanches 28 novembre, 5, 12, 19 et 26 décembre 2021 dans son salon de coiffure situé
dans le Centre Commercial CARREFOUR à Boisseuil :
Article 2 : Le travail du dimanche donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les
deux semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à
1/24" du traitement mensuel du salarié.
Cette dérogation ne devra pas avoir pour effet de faire travailler un même salarié plus de six
jours par semaine.
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-24-00001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 36 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRÉFÈTE Bureau des élections DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Les salariés devront bénéficier d'un jour de repos hebdomadaire de 24 heures accolé à un
repos journalier de 11 heures, soit 35 heures au moins, dont une journée de 0 heure à 24 heures
dans la semaine.
La durée maximale quotidienne du travail reste fixée à 10 heures.
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice
départementale de la DDETSPP de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, aux maires de Limoges et
Boisseuil, ainsi qu'au directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne.
Limoges, le 24 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Jérôme DECOURS
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-24-00001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 37 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès de la préfète de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-24-00001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-11-23-00003
Arrêté portant modification du bureau de vote
de la commune de Chaptelat.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-23-00003 - Arrêté portant modification du bureau de vote de la commune de Chaptelat. 39 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRÉ FÈTE Bureau des élections DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation
Fraternité.
Arrêté portant modification du bureau de vote de la
commune de CHAPTELAT
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de i'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 124 et R. 40 du code électoral :
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 portant modification de l'implantation du bureau de
vote de la commune de Chaptelat ;
VU la correspondance du maire de Chaptelat en date du 17 novembre 2021, sollicitant la
création d'un bureau de vote supplémentaire dans la commune :
Considérant qu'il y a lieu de modifier le périmètre des bureaux de vote de la commune pour
une meilleure répartition géographique des électeurs, en créant un bureau de vote
supplémentaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : à compter du 1”janvier 2022 le périmètre des bureaux de vote de la commune de
Chaptelat est modifié comme suit :
> Bureau 1 (BC) : Halle aux Sports - 11/13 rue de l'Aurence - 87 270 Chaptelat
> Bureau 2: Halle aux Sports - 11/13 rue de l'Aurence - 87 270 Chaptelat
Article 2 : le maire de Chaptelat devra prendre toutes mesures nécessaires d'une part, pour
l'information des électeurs de sa commune et d'autre part, pour la signalisation de ces bureaux
de vote.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Chaptelat, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire devra notamment faire procéder à l'affichage et à la publication de cet arrêté.
Limoges, le 23 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Jérôme DECQURS
Préfecture de la Haute-Vienne
Te! : 05.55.44.18.00
Courriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr }/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-23-00003 - Arrêté portant modification du bureau de vote de la commune de Chaptelat. 40 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
| par la voie d’un recours gracieux formé auprès de la préfète de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
IwWww.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-23-00003 - Arrêté portant modification du bureau de vote de la commune de Chaptelat. 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-11-17-00012
Arrêté portant modification temporaire du
bureau de vote de la commune de la
Jonchère-Saint-Maurice.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-17-00012 - Arrêté portant modification temporaire du bureau de vote de la commune de la Jonchère-Saint-Maurice. 42 | + A DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRÉFÈTE Bureau des élections
DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation
Fraternité
Arrêté portant modification temporaire du bureau de vote de la
commune de LA JONCHERE SAINT MAURICE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 124 et R. 40 du code électoral :
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2008 portant institution de l'implantation du bureau de
vote de la commune de La Jonchère Saint Maurice ;
VU le courrier du 19 octobre 2021 de Monsieur le maire de La Jonchère Saint Maurice
sollicitant la modification exceptionnelle de l'implantation du bureau de vote de la commune
pour les dates des 12 et 19 juin 2022 ;
Considérant le motif invoqué par Monsieur le Maire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : l'implantation du bureau de vote de la commune de La Jonchère Saint Maurice est
modifiée à titre exceptionnel comme suit pour les dimanches 12 et 19 juin 2022 :
> Bureau : Mairie — Salle du temps libre - 14 rue de Limoges - 87 340 La Jonchère
Saint Maurice
Article 2 : le maire de La Jonchère Saint Maurice devra prendre toutes mesures nécessaires
d'une part, pour l'information des électeurs de sa commune lors des scrutins de juin 2022 et
d'autre part, pour la signalisation de ce bureau de vote temporaire.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de La Jonchère
Saint Maurice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire devra notamment faire procéder à l'affichage et à la publication de cet arrêté.
Limoges, le 17 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Jérôme DECOURS
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-17-00012 - Arrêté portant modification temporaire du bureau de vote de la commune de la Jonchère-Saint-Maurice. 43 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès de la préfète de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-17-00012 - Arrêté portant modification temporaire du bureau de vote de la commune de la Jonchère-Saint-Maurice. 44 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-11-29-00001
Arrêté donnant acte à la société ORANO
MINING de sa déclaration d'arrêt définitif des
travaux et d'utilisation d'installations minières dit
1er donné acte et prescrivant des mesures
complémentaires concernant le site de "la
Traverse" à l'intérieur du permis d'exploitation
sur la commune de Bessines-sur-Gartempe
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00001 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MINING de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires 45 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Lgelut
Pretrrarté
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n° 2021/127
du 26 novem bre 2021
Arrêté
donnant acte à la société ORANO MINING
de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux
et d'utilisation d'installations minières dit 1er donné acte
et prescrivant des mesures complémentaires
concernant le site de « la Traverse »
à l'intérieur du permis d’exploitation de la
sur la commune de Bessines-sur-Gartempe
La Préfète de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code minier et notamment ses articles L.161-1, L.161-2, L.163-1 à L.163-12, L.174-1 à L.174-4 ;
Vu le Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre III relatif à l’arrêt définitif des travaux ;
Vu le Décret du 11 février 1954 instituant un permis d’exploitation de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit « Permis de la CROUZILLE NORD », d’une durée de 5 ans au profit du Commissariat à l’Énergie Atomique (CEA) ;
Vu le Décret ministériel du 17 juillet 1961 accordant au CEA une concession des mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite « Concession de le Gartempe », prolongeant ainsi les travaux du PEX « Permis de la CROUZILLE NORD » pour une durée illimitée ;
Vu le Décret du 26 octobre 1977 accordant la mutation de la Concession de la Gartempe au profit de la Compagnie Générale des Matières Nucléaires (COGEMA) ;
Vu les changements successifs d’identité sociale de la COGEMA en Areva Mines, New Areva puis Orano Mining au 1er février 2018 ;
Vu l'Arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu la circulaire du 22 juillet 2009 relative à la gestion des anciennes mines d'uranium ;
Vu le Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 29 novembre 1993 relatif à la mise en sécurité et à la surveillance du site minier de la Traverse ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 21 avril 1998 relatif à l’arrêt des contrôles du site minier de la Traverse ;
Vu la déclaration d'arrêt définitif des travaux et installations miniers du 14 avril 2020 déposée par la Société Orano Mining concernant le site minier de la Traverse, sur la commune de Bessines sur Gartempe et les plans, renseignements et annexes joints à cette demande ;
Vu les compléments au dossier de DADT fournis par ORANO Mining par courrier BES-CD-015381- AMF-GSF du 28/07/2020 ;
Vu la consultation du public effectuée par la mise à disposition du dossier sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne entre le 27 novembre 2020 et le 12 décembre 2020 et l’absence de remarques du public ;
1, rue de la préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 -
mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr
1/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00001 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MINING de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires 46 Vu l'absence d'avis de Mme la maire de Bessines-sur-Gartempe ;
Vu les avis de la DRAC, l'ARS, et de la DDT de la Haute-Vienne reçus au cours de la consultation des services administratifs, respectivement le 8 décembre 2020, le 14 décembre 2020 et le 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis de Géodéris, expert après-mines de l’État, sur la partie géotechnique du dossier (rapport référencé S 2020/239DE - 20NAQ34030 du 17/12/2020) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-022 du 9 mars 2021 prolongeant de 8 mois à compter du 28 mars 2021 l’instruction du DADT ;
Vu le rapport de l’inspection du site de la Traverse en date du 17 juin 2021 et sa demande de compléments au dossier ;
Vu les compléments au dossier de DADT fournis par ORANO Mining par courrier BES-CD-015844- AMF-GSF du 20/07/2021 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine en date du 25 octobre 2021;
Vu le courrier d’observations sur le projet d’AP1 fourni par ORANO Mining référencé BES-CD-015952- AMF-GSF reçu le 24 novembre
Considérant que suite à la loi du 15 juillet 1994 instituant une procédure unique de déclaration d’arrêt des travaux, la déclaration de délaissement des travaux miniers du site de la Traverse déposée le 15 juillet 1993 ne constitue pas l’arrêt des travaux miniers et que par conséquent l’exploitant doit déposer une demande d’arrêt des travaux selon les formes actuelles ;
Considérant que les niveaux de nuisances et de risques résiduels, définis sur la base du dossier à l'appui de sa déclaration d'arrêt des travaux, nécessitent des aménagements complémentaires pour protéger les intérêts visés aux articles L.161-1 et L.161-2 du code minier ;
Considérant que l’étude d’interprétation de milieux fournie avec la demande d’arrêt des travaux montre des valeurs élevées en arsenic sur la verse et dans le ruisseau aval, et qu’il apparaît nécessaire de vérifier les mesures de concentration en arsenic dans les eaux de surface telles que présentées le dossier de demande d’arrêt des travaux;
Considérant que le projet d'arrêté a été communiqué au pétitionnaire conformément au décret 2006-649 du 02 juin 2006 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête :
Article 1 :
Il est donné acte à la Société Orano Mining, dont le siège social est situé au 125 avenue de Paris 92320 Châtillon, de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers et d’utilisation d’installations minières sur le site de La Traverse, situé sur le territoire de la commune de Bessines sur Gartempe, à l'intérieur de la concession minière de la Gartempe, sous réserve d’une mesure complémentaire précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Les zones concernées par l’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installations minières sont celles comprenant les parcelles atteintes par l’exploitation (mine à ciel ouvert) et celles ayant servi aux accès, carreau, verse à stériles, mine à ciel ouvert le tout étant réparti sur 37 parcelles. La surface totale concernée est de 16 ha, 39 a et 44 ca telle que définie dans le dossier déposé, dont 13 ha correspond à l’emprise minière réelle, L’ensemble des parcelles concernées par cet arrêt définitif sont reprises en annexe 1. La cartographie des aléas résiduels figure en annexe 2.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00001 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MINING de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires 47 Article 2: Mesures complémentaires en arsenic des eaux de surfaceL’exploitant procède à une nouvelle campagne d’analyse des eaux de surface en arsenic aux points identifiés TRV-EESU-04 TRV-EESU-03 et TRV- EESU-02 dans le rapport de DADT en période de hautes eaux et basses eaux, soit 6 mesures ponctuelles.
Article 3: Mémoire de fin de travaux et récolement
À l’issue des travaux, l'exploitant adressera au Préfet, en deux exemplaires, un mémoire descriptif des mesures prises, conformément à l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, en vue d’établir un procès-verbal de récolement.
Article 4: Conservation des plans et archives
L'exploitant définira les modalités de conservation pérenne des archives relatives à l'exploitation. Les modalités de conservation des archives doivent prendre en compte l’éventualité de la disparition de la société exploitante.
Ces informations, accompagnées de justificatifs relatifs aux responsabilités correspondantes, figureront dans le mémoire demandé à l'article 3.
À la disparition de la société et afin d'assurer la pérennité des archives relatives à l'exploitation, celles-ci devront être versées à l'organisme compétent.
Article 5: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans le délai prévu à l’article R-421-1 du Code de justice administrative par : - l'exploitant dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
- les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: Notification, information des tiers et publication
Le présent arrêté est notifié à la ORANO Mining et à la Maire de Bessines sur Gartempe. Il est publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Il est affiché en mairie de Bessines sur Gartempe pendant une durée minimum d'un mois. Cet affichage donnera lieu à un procès-verbal d'accomplissement par les soins du maire et transmis à la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et Mme le maire de la commune de Bessines-sur-Gartempe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Sous-préfète de Bellac et de Rochechouart
- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, - M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine.
pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
: 9
Jérôme DECOURS
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00001 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MINING de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires 48 N° u Secti . P sétai Périmètre | Superficie
189 102B Bessines sur Gartempe | __ORANO Non 1 007
191 102B Bessines sur Gartempe | ORANO Non s 363
196 102B Bessines sur Gartempe ORANO Non 6 349
197 102B Bessines sur Gartempe | ORANO Non 10297
210 102B Bessines sur Gartempe ORANO Oui 5 830
211 102B Bessines sur Gartempe | ORANO Oui 843
212 102B Bessines sur Gartempe | ORANO Oui 3 782
213 102B Bessines sur Gartempe ORANO Oui 13 410
214 102B Bessines sur Gartempe ORANO Oui 8514
215 102B Bessines sur Gartempe ORANO Oui S 392
102B Bessines sur ORANO Oui
218 102B Bessines sur Gartempe | ORANO Oui s 901
219 102B Bessines sur Gartempe ORANO Ow 10 917 220 102B Bessines sur Gartempe ORANO Oui sS115 221 102B Bessines sur Gartempe ORANO Oui 1 304 222 102B Bessines sur Gartempe | ORANO Non 2 981 224 102B Bessines sur Gartempe | ORANO Ou 5853 225 102B Bessines sur Gartempe ORANO Oui 2 424 226 102B Bessines sur Gartempe ORANO Ou 3428 227 102B Bessines sur Gartempe ORANO Ow 1656 229 102B Bessines sur Gartempe ORANO Oui 124 230 102B Bessines sur Gartempe | ORANO Oui 1141 233 102B Bessines sur Gartempe ORANO Ou 385 241 102B Bessines sur Gartempe ORANO Non 175 1553 102B Bessines sur Gartempe ORANO Oui 7679 1555 102B Bessines sur Gartempe ORANO Oui 1133 1557 102B Bessines sur Gartempe | ORANO Ou 1 789 1558 102B |Bessines sur Gartempe| ORANO Oui "38 1561 102B Bessines sur Gartempe ORANO Oui 208 1656 102B Bessines sur Gartempe | ORANO Oui 75
1657 102B | Bessines sur Gartempe| ORANO Oui 1 266 1 690 1028 |Bessines sur Gartempe] ORANO Oui 2 740
1692 1028 |Bessines sur Gartempe| ORANO Oui 2750 1694 102B Bessines sur Gartempe ORANO Oui 13 700 1704 102B Bessines sur Gartempe ORANO Oui 2529 2393 B Bessines sur Gartempe ORANO Non 4 261
ANNEXE 1
Liste des parcelles / commune de Bessines sur Gartempe
4/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00001 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MINING de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires 49 52160
5216X0
5216000
ORANO - DADT
Concession de La GARTEMPE - Site Minier de la Traverse
Plan O-1 - Carte des aléas miniers
5216400
sn1620
5216000
ANNEXE 2 :
Cartographie des Aléas miniers résiduels
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00001 - Arrêté donnant acte à la société ORANO MINING de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières dit 1er donné acte et prescrivant des mesures complémentaires 50 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-11-29-00005
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la coopération
intercommunale
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 51 PREFETE | | Li, DE LA HAUTE-VIENNE Direction de la légalité
Liberté Bureau du contrôle de la légalité
Égalité et de l'intercommunalité Fraternité
Tél
Méi
Arrêté portant composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités
territoriales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la circulaire ministérielle NOR : TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2020 portant composition et répartition des sièges au sein
de la commission départementale de la coopération intercommunale et de la formation restreinte
issue de cette instance :
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU les délibérations du conseil départemental de la Haute-Vienne n° SP_2021_07_027 du 21 juillet
2021 et n° CP_2021_10_015 du 5 octobre 2021, transmises au représentant de l'État, portant
désignation de ses représentants au sein de divers organismes extérieurs ;
VU la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine n° 2021.1613.CP du 18 octobre 2021,
transmise au représentant de l'État, portant sur la représentation du conseil régional auprès des
instances et organismes; :
CONSIDERANT les modifications affectant les mandats détenus par certains élus membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;:
CONSIDERANT la nécessité de modifier la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
: 05.55.44,19,14
: bernadette.nantieras@haute-vienre.gouv.fr
îrue de ia préfecture - CS 93133 - 87031 LIMOGES C£DEX
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 52 Direction de la légalité
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale est abrogé.
ARTICLE 2 : Les représentants des élus au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Haute-Vienne sont désignés comme suit :
A - Représentants des communes
T- communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (1956
habitants) : 8 sièges dont 1 siège réservé à Un représentant d'une commune classée en zone de
montagne.
ORDRE DE
PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION
TITULAIRES
1 M. BOULLE Jean-Claude Maire de Saint-Bonnet-de-Bellac
2 Ce DE VIUE Maire de Vicqg-sur-Breuilh
3 Mme TRICARD Béatrice Maire de Nieul
4 M. DUCHAMBON Jean Maire de Saint-Victurnien
5 M. VILARD Joël Maire de Champagnac-la-Rivière
6 M. THOMAS Jean-Claude Maire du Buis
7 Mme VALLADE Sylvie Maire de Saint-Hilaire-les-Places
COMMUNE EN ZONE DE MONTAGNE |
1 CRE Jean- Maire de La Croisière-sur-Briance
SUPPLEANTS
1 Mme DRIEUX Sophie Maire d’Arnac-la-Poste
2 M. FAUCHER Alain Maire de La Geneytouse
3 Mme HUCHET Annick Maire du Chalard
4 M. CHADELAUD Michel Maire de Saint-Julien-le-Petit
COMMUNE EN ZONE DE MONTAGNE
1 Monsieur CARRÉ Vincent | Maire de Jabreilles-les-Bordes
2/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 53 Direction de la légalité
2 - communes les plus peuplées du département (Limoges, Saint-Junien, Panazol, Couzeix et Isle) : 8
sièges.
ORDRE DE PRESENTATION
NOM ET PRENOM FONCTION
TITULAIRES
' M. LOMBERTIE Emile- Maire de Limoges
Roger
2 Mme GENTIL Sarah Adjointe au maire de Limoges
3 M. BOST Jean-Marie Adjoint au maire de Limoges
4 Mme MEZILLE Nathalie Adjointe au maire de Limoges
5 M. ALLARD Pierre Maire de Saint-Junien
6 M. DOUCET Fabien Maire de Panazol
7 M. LARCHER Sébastien Maire de Couzeix
8 M. BEGOUT Gilles Maire d'Isle
SUPPLEANTS
1 M. THEILLET Pascal Adjoint au maire d'Isle
2 fme LAINEZ Marie- Adjointe au maire de Couzeix Claude
Mme NEGRIER . .
3 CHASSAING Isabelle Adjointe au maire de Panazol
4 M. BEAUDET Hervé Adjoint au maire de Saint-Junien
3 - communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département autres
que les cinq communes les plus peuplées : 5 sièges.
ORDRE DE PRESENTATION
NOM ET PRENOM FONCTION
TITULAIRES
Mme ALMOSTER- . 1 RODRIGUES Anne-Marie Maire de Rochechouart
2 M. ARNAUD René Maire d’Aixe-sur-Vienne
3 M. JANICOT Philippe Maire de Boisseuil
4 M. GERVILLE-REACHE Maire de Nexon
Fabrice
5 M. PEYRONNET Claude Maire de Bellac
SUPPLEANTS
1 M. ROBERT Pascal Maire de Verneuil-sur-Maire
2 M. DUPIN Bernard Conseiller municipal de Saint-Priest-
Taurion
3 M. GARESTIER Joël Maire de Saint-Just-le-Martel
3/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 54 Direction de la légalité
B - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 13
sièges dont 3 sièges réservés aux représentants d’un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre comptant au moins une commune classée en zone de montagne.
ORDRE DE PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION
TITULAIRES
' M. BOISSERIE Daniel Président de la communauté de
communes du Pays de Saint-Yrieix
2 M. GEROUARD Président de la communauté de
Christophe communes Ouest Limousin
3 M. DITLECADET Marc Président de la communauté de
communes Briance Sud Haute-Vienne
M. DELAUTRETTE Président de la communauté de
4 ; communes Pays de Nexon-Monts de Stéphane A
Châlus
M Président de la communauté de
È M. BARRY Philippe communes du Val de Vienne Président de la communauté de
6 M. PERRIN Jean-François communes du Haut Limousin en
Marche
> M, RUMEAU Gérard Président de la communauté de
communes Gartempe Saint-Pardoux
8 M. DARBON Alain Président de la communauté de
communes de Noblat
9 M. LACROIX Philippe Vice-Président de la communauté de
communes Porte Océane du Limousin
10 M. GUERIN Guillaume Président de la communauté urbaine
Limoges Métropole
COMMUNE EN ZONE DE MONTAGNE
Président de la communauté de
1 M. AUZEMERY Alain communes Elan Limousin Avenir
Nature
) Mme PLAZANET Mélanie Présidente de la communauté de
| communes des Portes de Vassivière
3 M. LE GOUFFE Yves Président de la communauté de
communes Briance Combade
SUPPLEANTS
, M. THALAMY Bernard Vice-Président de la communauté
urbaine Limoges Métropole
2 M, CHASSAIN Gaston Vice-Président de la communauté
urbaine Limoges Métropole
Conseiller communautaire de la
3 M. DELOMENIE Bernard communauté de communes Pays de
Nexon-Monts de Châlus
Vice-Président de la communauté de
communes du Pays de Saint-Yrieix
Vice-Présidente de la communauté de
communes du Haut Limousin en Marche
4 M. VERGNOLLE Pierre
5 Mme BERGER Odile
COMMUNE EN ZONE DE MONTAGNE
Vice-Présidente de la communauté de 1
Mme RIVET Françoise communes Briance Combade
4/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 55 Direction de la légalité
Mme LENOBLE Monique Vice-Présidente de la communauté de communes des Portes de Vassivière 1
C - Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 2 sièges dont un siège
réservé au représentant d'un syndicat intercommunal comptant au moins une commune classée en
zone de montagne.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL COMPRENANT AU MOINS UNE COMMUNE EN ZONE DE
MONTAGNE
ORDRE DE
PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION
TITULAIRE
M. HORRY Jean-Marie
Président du syndicat intercommunal
de l'Accueil de Loisirs des Puys et
Grands Monts
SUPPLEANT
M. LAVAUD Henri Président du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Saint-Méard
SYNDICAT INTERCOMMUNAL NE COMPRENANT AUCUNE COMMUNE EN ZONE DE
. MONTAGNE OÙ SYNDICAT MIXTE
ORDRE DE
PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION
TITULAIRE
7
|
;
|
M. DARGENTOLLE
Georges
Président du Syndicat Energies Haute-
Vienne (SEHV)
SUPPLEANT
M. VIGNERIE Christian Président du Syndicat Vienne-Gorre (S.V.G.)
D - Représentants du conseil départemental : 4 sièges.
ORDRE DE
PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION
TITULAIRES
1 M. LEBLOIS fean-Claude Président du conseil départemental
> Mme MORIZO Annick 1ère vice-présidente du conseil
_ départemental
. | Mme ACHARD Sylvie Conseillère départementale
4 M. RAYMONDAUD Yves | Conseiller départemental
LISTE COMPLEMENTAIRE
| À . _ s .
: Mme PLAZZI Monique 9ème vice-présidente du conseil
départemental
2 M. MALET Patrick Conseiller départemental
5/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 56 Direction de la légalité
E — Représentants du conseil régional : 2 sièges.
ORDRE DE
PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION
TITULAIRES
1 BERGERON Thibault Conseiller régional
2 M. VINCENT François Conseiller régional
LISTE COMPLEMENTAIRE
1 FREYCHET Albin Conseiller régional
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale. Cet arrêté sera également adressé à Mesdames et Messieurs les
Maires, Madame et Messieurs les Présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, Mesdames et Messieurs les Présidents des syndicats
intercommunaux et des syndicats mixtes, Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Monsieur le Président du Conseil Régional, ainsi qu'à Monsieur le Président de l'association
départementale des maires et élus de la Haute-Vienne et Monsieur le président de l'association
des maires ruraux de la Haute-Vienne, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Limoges, le
© 9 Koy 2021
La préfète,
Fabienne BALUSSOU
| Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur | Une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-29-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 57 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-11-15-00005
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de commune du pays de
Saint-Yrieix
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-15-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de commune du pays de Saint-Yrieix 58 + . ,
PREFETE | | LL, DE LA HAUTE-VIENNE Direction de la légalité
Liberté Bureau du contrôle de la légalité
Égalité et de l'intercommunalité Fraternité
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix
La Préfète de la Haute-Vienne La Préfète de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2004 portant création de la communauté de communes du Pays de
Saint-Yrieix et ses arrêtés modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Saint-Yrieix ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-
Yrieix du 1* juillet 2021, transmise au représentant de l'État, approuvant le transfert de la
compétence « Financement du contingent SDIS » ;
VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux de :
Le Chalard 10 septembre 2021 Saint-Yrieix-la-Perche 25 août 2021
Glandon 27 juillet 2021 Saint-Eloy-les-Tuileries 4 novembre 2021 h
Ladignac-le-Long 20 août 2021 Ségur-le-Château 3 septembre 2021
La Meyze 9 octobre 2021 oo
CONSIDERANT l'absence de transmission au représentant de l'Etat des délibérations des conseils
municipaux des communes de Coussac-Bonneval et La Roche-L'Abeille :
CONSIDERANT qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État par les
communes visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-17 du code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
Téi: 05.55,44.19.14
Méi : bernadette.nantieras@haute-vienne.gouv.fr
1 rue de la préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-15-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de commune du pays de Saint-Yrieix 59 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE ler: Les statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix annexés au
présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l'arrêté préfectoral du 28 mars
2018.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2022.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et de la Haute-Vienne, le
président de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur
départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corrèze et de
la Haute-Vienne.
Limoges, le 1 5 NOV, 2021 Tulle, le 2 3 KOV. 2621
La préfète de la Haute-Vienne La préfète d Orrèze
Pour la préfète,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Salima SAA
Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l‘application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-15-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de commune du pays de Saint-Yrieix 60 Vu pour être annexé :
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daute-Vienne, LES STATUTS
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eréteire SÉnÉTALDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
SAINT-YRIEIX
Jérôme DECOURS
ARTICLE 1 : TERRITOIRE
La Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est composée des communes de :
e Coussac-Bonneval
Glandon
Ladignac-le-Long
La Meyze
La Roche l'Abeille
Le Chalard
Saint-Yrieix-la-Perche
Saint-Eloy-les-Tuileries
e Ségur-le-Château
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est créée pour une durée
illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est fixé à la mairie de
Saint-Yrieix.
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'objet de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est de favoriser le
développement économique de son territoire, de mettre en œuvre de manière
coordonnée les infrastructures et les équipements que son conseil communautaire
jugerait nécessaires.
À ce titre, elle exerce des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, telles
que définies ci-après.
ARTICLE 4-1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
Au titre de ses compétences obligatoires, la Communauté de Communes du Pays de
Saint- Yrieix intervient en matière de :
1°/ Aménagement de l'espace
a) Pour la conduite d'actions reconnues d'intérêt communautaire,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-15-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de commune du pays de Saint-Yrieix 61 b) Pour l'élaboration, la conduite et le suivi du schéma de cohérence
territoriale et du schéma de secteur, du plan local d'urbanisme et document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2°/ Développement économique :
a) Pour les actions de développement économique dans le cadre du schéma
régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
(SRDEID) ;
b) Pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ;
C) Pour la politique locale du commerce et de soutien aux activités
commerciales reconnues d'intérêt communautaire:
d) Pour la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
3°/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues à l’article L.211-7 du Code de l'environnement :
-__l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
-_ l'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris
les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau :
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des écosystèmes et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines
4°/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage;
5°/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ARTICLE 4-2 : COMPETENCES OPTIONNELLES
Au titre de ses compétences optionnelles, la Communauté de Communes du Pays de
Saint- Yrieix intervient en matière de :
1°/ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie;
2°/ Politique du logement et du cadre de vie:
3°/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire ;
4°/ Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de
service public relatives aux droits des citoyens ;
L'ensemble de ces compétences sera exercé conformément au contour de l'intérêt
communautaire qui sera défini par délibération du conseil communautaire validée à la
majorité qualifiée.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-15-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de commune du pays de Saint-Yrieix 62 ARTICLE 4-3 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Outre les compétences obligatoires et optionnelles définies par le pouvoir législatif, la
Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix fait le choix d'intervenir en lieu et
place de ses communes membres pour les matières listées ci-après :
1°/ Gestion du service public d'assainissement non-collectif ;
2°/ Etablissement de conventions de partenariat avec l'association "RADIO KAOLIN" et
versement de subventions ;
3°/ Prise en charge des prix d'entrée au centre aqua-récréatif des élèves des écoles
publiques de la Communauté de Commune pour les séances de natation scolaire ainsi
que les frais de transport relatifs à cette activité ;
4°/ Prise en charge des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) mis en place par les
Communes de la Communauté de Communes pour les élèves des écoles publiques du
territoire de la Communauté de Communes. Ces TAP concernent :
. Les activités exercées au niveau du complexe aqua-récréatif "Villa Sport” ainsi
que les frais de transport ;
+ Les disciplines “musique et danse” enseignées au niveau de l'école
intercommunale de musique et de danse.
La nature et le coût de ces activités devront être définis chaque année, avant le 15 juillet,
par le Conseil de Communauté, après demande des communes de la Communauté de
Communes pour application pendant l'année scolaire qui suivra.
5°/ Etablissement, exploitation et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du Code général des
collectivités territoriales ;
6°/ Aménagement, fonctionnement et entretien :
e Des édifices cultuels publics
e Des édifices classés Monuments Historiques appartenant à la Communauté de
Communes et aux Communes membres.
7°/ Création, aménagement, fonctionnement et entretien de structures permettant
l'organisation d'un service de santé adapté au territoire ;
8°/ Aménagement, extension, fonctionnement et entretien de la maison de l'enfance
intercommunale comprenant les relais d'assistants maternelles existant ou à créer et le
multi-accueil ;
9°/ Actions de développement dans les domaines agricoles et agro-alimentaires :
e Constitution de réserves foncières en vue du développement arboricole et
agricole ;
+ Promotion des productions et produits locaux emblématiques ;
e Fonctionnement, aménagement, réhabilitation et entretien du marché aux
bestiaux.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-15-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de commune du pays de Saint-Yrieix 63 10°/ Financement du contingent SDIS
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la
Communauté de Communes de l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à son exercice ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés à la date
du transfert.
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre la commune antérieurement compétente et la Communauté de Communes.
ARTICLE 6 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix comprennent :
° le produit de la fiscalité mixte ;
° le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine;
e les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités régionales et
départementales ou de l'Union Européenne et toutes autres aides publiques ;
e les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou
particuliers en échange d’un service ;
e les produits des dons et legs;
+ le produit de la vente des terrains et des bâtiments ;
+ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
e le produit des emprunts.
ARTICLE 7 : GARANTIE DES EMPRUNTS
En cas d'appel de garantie, les différentes communes adhérentes garantiront les
emprunts contractés par la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix au
prorata de leur potentiel fiscal.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-15-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de commune du pays de Saint-Yrieix 64 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-12-01-00006
Liste des commissaires enquêteurs du
département de la Haute-Vienne pour l'année
2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-12-01-00006 - Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2022 65 Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2022
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2022 s'est réunie le 03 novembre 2021 à la préfecture, sous la présidence de Mme Christine MEGE, vice-président du tribunal administratif de Limoges.
Après examen de la liste 2021 et des nouveaux dossiers de candidature, la commission a retenu les
noms qui figurent dans la liste ci-après :
M. Jean-Luc BONNET Responsable commercial régional au sein du groupe Harmonie Mutuelle
M. Michel BUFFIER Ingénieur en chef des études techniques d'armement, en retraite
M. Rémi CARCAUD Directeur de la SAFER Marche Limousin, en retraite
M. Maurice CHARBONNIER Cadre supérieur de la Poste, en retraite
M. Hervé COULAUD Cadre retraité du ministère de la Culture
M. Bernard CROUZEVIALLE Directeur commercial adjoint à La Poste, en retraite
M. Benoist DELAGE Conseiller de chambre régionale des comptes, en retraite
M. Gilles DESBRANDES Directeur équipement ingénierie, en retraite
M. Pierre EDOUARD Ingénieur agricole
M. Gilbert FAUCHER Responsable commercial au sein du groupe ENGIE
M. Pierre GENET Directeur de société d'économie mixte, en retraite
M. Claude GOMBAUD Lieutenant-Colonel de l’armée de terre, en retraite
M. André GRAND Inspecteur principal -service informatique, en retraite
M. René GRONEAU Géographe
M. Gérard JAMGOTCHIAN Officier de |’ Armée de Terre, en retraite
M. Guy JOUSSAIN Ingénieur territorial, en retraite
Mme Ambre LAPLAUD Consultante indépendante en politiques publiques
M. Lazare PASQUET Architecte diplômé par le gouvernement, ancien directeur du CAUE de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-12-01-00006 - Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2022 66 M. Michel PERIGORD Professeur honoraire de l’enseignement supérieur
Mme Michèle PETITIEAN- DELMON Retraitée de la fonction publique territoriale
M. Bernard REILHAC Retraité de l'ADEME
M. Jean-Pierre ROBERT Retraité SNCF
M. Fabien ROTZLER Expert judiciaire, traducteur interprète
M. Clarisse ROUGIER Directeur des ressources humaines à la SNCF, en retraite
Mme Sylvie ROUSSERIC Chargée d'études en urbanisme et environnement, en retraite
M. Jean-Louis SAGE Colonel de gendarmerie, en retraite
M. René TIBOGUE Officier de l'armée de terre, en retraite
M. Roland VERGER Ingénieur en génie civil
M. Jean-Marc VIARRE Directeur régional de la Poste, en retraite
La Présidente de la commission
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
las
Christine MEGE
Vice-présidente du Tribunal administratif
de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-12-01-00006 - Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2022 67