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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230329 066
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230329 066)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2023-066
PUBLIÉ LE 29 MARS 2023 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2023-03-22-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0010 portant mise à jour des délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du pôle état et expertise fiscale (4 pages) Page 4
74-2023-03-22-00006 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023_0009 portant mise à jour des délégations de signature du pôle état et
expertise fiscale (4 pages) Page 9
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2023-03-22-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01042 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA SCHIAFFINO Santiago (2 pages) Page 14
74-2023-03-23-00002 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2023-01059 modifiant l'arrêté
N° DDPP/SPAE/2023-00605 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
AVRIL Anaëlle (2 pages) Page 17
74-2023-03-22-00004 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2023-01043 attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame SERLENGA Lucia (2 pages) Page 20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Habitat
74-2023-03-24-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0506 portant application à la
commune de Chamonix-Mont-Blanc des dispositions des articles L631-7 et
suivants du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 23
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-03-22-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0475 portant réglementation
de la circulation sur l'autoroute A41N, pendant les travaux de maintenance
du tunnel du Mont Sion et de la Tranchée couverte du Noiret (6 pages) Page 26
74-2023-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0486 portant réglementation
de la circulation sur l’autoroute A410, du diffuseur n°18 au diffuseur n°19,
afin de réaliser des travaux de remise à niveau du Viaduc du Foron, dans les
deux sens de circulation (6 pages) Page 33
74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de
circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de
Thonon-les-Bains pour la période du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023 (22
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2023-03-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0459 autorisant M. Gabriel NÈVE
à effectuer des travaux de recherches entomologiques sur les réserves
naturelles nationales de Sixt-Fer-à -Cheval/Passy et Passy (4 pages) Page 63
2 74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-03-23-00003 - Arrêté n°2023-0120 du 23 mars 2023 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 68
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2023-03-24-00001 - APn°PAIC-2023-0025 portant renouvellement de la
composition nominative de la CSS de l'uiom de Passy (5 pages) Page 73
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2023-02-23-00004 - avis favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial(CNAC) du 23 février 2023 au projet de
création d'un ensemble commercial CARREFOUR et d'un drive à
SCIONZIER (6 pages) Page 79
74-2023-03-24-00002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 05 avril 2023 (3
pages) Page 86
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-03-20-00005 - Arrêté N° 2023-12-0015 portant modification
d’adresse d’une officine de pharmacie à ANNECY (74000) (2 pages) Page 90
3 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-03-22-00007
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0010 portant mise à jour des délégations de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du pôle état et expertise fiscale
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0010 portant mise à jour des délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 4 E F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle état et expertise fiscale
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Marc MESA, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle état et expertise fiscale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 240 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0010 portant mise à jour des délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 5 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 150 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
OU ju ‘ciaires. Ta:
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du contentieux et de la division du contrôle fiscal, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 100 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
OU judiciaires.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0010 portant mise à jour des délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 6 Article 3 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques,
rédacteurs à la division du contentieux :
Mmes Charlène BESSE, Sabine NICOLAS, Magali HEUDES, Nathalie GARDNER-MORLOT, Laurie
PUVIS, Stéphanie VINSON,
Ms. Pascal ORIBONI, Christophe NICOLAS, Denis FAVRE-BONVIN,
à l'effet de signer dans la limite de 15 000 €:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
reiet.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe THIBAULT, inspecteur
divisionnaire expert en fiscalité patrimoniale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0010 portant mise à jour des délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 7 Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Savoie.
À Annecy, le 22 mars 2023
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice départeme tale des Finances publiques
de la/Haute-Savoi
Marie-Hélène MÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0010 portant mise à jour des délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 8 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-03-22-00006
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023_0009 portant mise à jour des délégations
de signature du pôle état et expertise fiscale
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00006 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023_0009 portant mise à jour des délégations de signature du pôle état et expertise fiscale 9 E
RÉPUBLIQUE F FINA BEL FRANÇAISE INANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 22 mars 2023
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de delégations spéciales de signature pour le pôle Etat et expertise fiscale
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1” septembre 2022.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du contrôle fiscal et des missions patrimoniales :
Pilotage et animation des réseaux
Mme Brigitte KAISER, administratrice des Finances publiques adjointe et M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsables de division.
M. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire, Expert en fiscalité patrimoniale, chargé de mission auprès de la responsable de division.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00006 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023_0009 portant mise à jour des délégations de signature du pôle état et expertise fiscale 10 Contrôle fiscal :
Correspondant propositions de poursuites correctionnelles : Mme Laetitia RIBEILL, inspectrice des Finances publiques.
Secrétariat de la commission de conciliation : Mme Virginie KERLEAU, inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la Division Affaires juridiques et du contentieux :
M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Mmes Chartène BESSE, Sabine NICOLAS, Magali HEUDES, Nathalie GARDNER-MORLOT, Laurie PUVIS,
Stéphanie VINSON, inspectrices des Finances publiques et Ms. Pascal ORIBONI, Christophe NICOLAS, Denis FAVRE-BONVIN, inspecteurs des Finances publiques.
3. Pour la Division « Opérations de l'Etat » ( Comptabilité de l'Etat - Dépense - Produits divers et services financiers ) :
Mme Nathalie CHAMPMARTIN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la divisio®”* « Opérations de l'Etat » et M. Gilles SOLLIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division « Opérations de l'Etat », pour tous les actes relatifs à la division, notamment la validation des virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements ; les actes de poursuite en matière de produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et l'octroi de délais de paiement dans la limite de 30 000 € pour une durée maximum de 12 mois, les demandes de non-valeurs inférieures à 1 500 € y afférant; ainsi que pour établir les déclarations auprès de TRACFIN ; les bordereaux de remises des chèques à la Banque de France dans le cadre de la reconnaissance contradictoire ; les ordres de paiement; les remises de majoration dans la limite de 3 000 £ ; ainsi que les bordereaux d'inscription hypothécaire ; le quittancement du prix de vente d'un bien domanial.
Comptabilité de l'Etat - Dépense
Mme Sylvie CATHELAIN, inspectrice des Finances publiques, chef du service Comptabilité reçoit délégation
pour signer tous documents relatifs à son service, les documents comptables, pour valider les virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements, pour signer les demandes de régularisations de chèques impayés, les bordereaux d'envoi aux différents partenaires et les procès verbaux de destruction de registres, la signature des déclarations de recettes, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, des ordres de virements bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En l'absence de Mme Sylvie CATHELAIN, Mme Martine CHABOT, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers et les documents comptables.
Mme Patricia CATIN-RICHEZ, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les DSO supérieures à 200 euros dans Chorus formulaire et les virements.
Mme Sophie MERAND, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les DSO supérieures à 200 euros dans Chorus formulaire et les virements.
En l'absence de Mme Nathalie CHAMPMARTIN, de M. Gilles SOLLIER et de Mme Sylvie CATHELAIN, Mme Hélène FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les virements via l'application VIR.
Recettes non fiscales - Produits divers - Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Mme Annie ODET, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du service et, en l’absence du chef de service, les demandes d'émission de titres de recettes aux ordonnateurs, les actes de poursuites en matière de produits divers, les productions au titre des redressements judiciaires ; pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000 € accordé
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00006 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023_0009 portant mise à jour des délégations de signature du pôle état et expertise fiscale 11 pour une durée maximum de 12 mois; les bordereaux et tickets de remises des chèques à la Banque de France.
Mme Véronique DUPONT, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du secteur Amendes et le visa des états informatisés d'annulations AMD 4312 et, en l'absence du chef de division pour les états de remboursement des amendes.
Mme VéroniqueMARTINET, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante lié à l'activité de comptabilité de l'impôt.
Dépôts et services financiers
Mme Hélène FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques reçoit délégation de signature pour signer tous documents relatifs au service DFT, pour toute opération relative à la monétique, pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT, pour signer les ordres de paiement unitaires de la clientèle DFT, pour signer les ordres de virement postaux et pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
Mme Isabelle OTERNAUD, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour toute opération relative à la monétique, pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT, pour signer les ordres de paiement unitaires de la clientèle DFT et pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
Mme Isabelle DOUMI, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour toute opération relative à la monétique.
Mme Dominique BAREL-HABRAN, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
Mme Julie GOMES, agent des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
4. Pour la division domaine :
M. François PANETIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service local du domaine, reçoit délégation spéciale pour gérer l’activité de son service dans les conditions fixées par délégations particulières.
En l'absence de M. PANETIER, M. Patrick HEGI inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit la même délégation.
Article 2 : la présente décision abroge la décision 2023-0004 du 9 janvier 2023.
Article 3: la présente décision prend effet le 22 mars 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
de la Habte-Savai
Marie-Hélène AR OUDESBIQULES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00006 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023_0009 portant mise à jour des délégations de signature du pôle état et expertise fiscale 12 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00006 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023_0009 portant mise à jour des délégations de signature du pôle état et expertise fiscale 13 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2023-03-22-00003
Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01042 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA
SCHIAFFINO Santiago
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01042 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA SCHIAFFINO Santiago 14 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 22 mars 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2023-01042-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01042
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA SCHIAFFINO Santiago (N° ordre 36719)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection des population de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie:
VU la DÉCISION n° DDPP 2022-02864 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de Mme
Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la demande présentée par Monsieur GARCIA SCHIAFFINO Santiago né le 15 novembre 1977 et dont le domicile professionnel administratif est au 63 rue du bourg, 74140 MASSONGY;
Considérant que Monsieur GARCIA SCHIAFFINO Santiago remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01042 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA SCHIAFFINO Santiago 15 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Monsieur GARCIA SCHIAFFINO Santiago, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur GARCIA SCHIAFFINO Santiago s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Monsieur GARCIA SCHIAFFINO Santiago pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l'exercice de ia présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
L'adjoint au chef de service, le chef du pôle vétérinaire
D.
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01042 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA SCHIAFFINO Santiago 16 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2023-03-23-00002
Arrêté N° DDPP/SPAE/2023-01059 modifiant
l'arrêté N° DDPP/SPAE/2023-00605 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame AVRIL Anaëlle
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00002 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2023-01059 modifiant l'arrêté N° DDPP/SPAE/2023-00605 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame AVRIL Anaëlle 17 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Égalté Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 23 mars 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Réf : 2023-01059-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-01059
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame AVRIL Anaëlle
(N° ordre 38666)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection des population de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU la DÉCISION n° DDPP 2022-02864 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de Mme
Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la demande présentée par Madame AVRIL Anaëlle née le 18 mars 1997 et dont le domicile professionnel administratif est au 5 rue du docteur Coquand, 74100 ANNEMASSE ;
Considérant que Madame AVRIL Anaëlle remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP — BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00002 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2023-01059 modifiant l'arrêté N° DDPP/SPAE/2023-00605 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame AVRIL Anaëlle 18 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 1 an à Madame AVRIL Anaëlle docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame AVRIL Anaëlle s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame AVRIL Anaëlle pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
L'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaire
billaume NJEUVTJAER
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00002 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2023-01059 modifiant l'arrêté N° DDPP/SPAE/2023-00605 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame AVRIL Anaëlle 19 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2023-03-22-00004
Arrêté n°DDPP/SPAE/2023-01043 attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame SERLENGA
Lucia
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00004 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2023-01043 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame SERLENGA Lucia 20 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Égaié Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 22 mars 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2023-01043-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01043
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SERLENGA Lucia
(N° ordre 31619)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et KR. 242-343,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection des population de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU la DÉCISION n° DDPP 2022-02864 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de Mme
Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :
VU la demande présentée par Madame SERLENGA Lucia née le 3 juillet 1990 et dont le domicile professionnel administratif est au 33 chemin des quarts, 74370 VILLAZ ;
Considérant que Madame SERLENGA Lucia remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie;
Préfecture de Haute-Savoie 2 DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00004 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2023-01043 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame SERLENGA Lucia 21 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame SERLENGA Lucia docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame SERLENGA Lucia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame SERLENGA Lucia pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement où faute commis dans l'exercice de là présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-156 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
L'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaire
€ NIEUWJAER
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00004 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2023-01043 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame SERLENGA Lucia 22 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-24-00004
Arrêté n° DDT-2023-0506 portant application à
la commune de Chamonix-Mont-Blanc des
dispositions des articles L631-7 et suivants du
code de la construction et de l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-24-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0506 portant application à la commune de Chamonix-Mont-Blanc des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de 23 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 4 MARS 2023 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° -DOT - 2028 - 0506
portant application à la commune de CHAMONIX MONT-BLANC des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et
suivants, et L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 :.
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris en application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la demande du-maire de CHAMONIX MONT-BLANC par lettre en date du 2 décembre 2022 et'sa proposition que les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation soient rendues applicables à cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
CONSIDÉRANT que la commune de CHAMONIX MONT-BLANC n'est pas au nombre des communes figurant à l'annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ; | |
CONSIDÉRANT que le préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l'autorité
administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50336000 : 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-24-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0506 portant application à la commune de Chamonix-Mont-Blanc des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de 24 CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de CHAMONIX MONT-BLANC, et la nécessité de maintenir sur cette commune.un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, qui permettent de définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, sont rendues applicables à la commune de CHAMONIX MONT-BLANC.
Article 2 : Les logements faisant l'objet d’une autorisation temporaire doivent être décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 : Aucune autorisation temporaire ne’‘pourra être accordée pour les logements faisant l'objet d’un conventionnement en application des articles L831-1 et D321-23 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Lé maire de CHAMONIX MONT-BLANC transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directéur départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet d'une demande d'autorisation de changement d'usage, et les suites données à ces demandes.
Article 5 : Le présent arrêté. peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwitelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article ‘6 : M. le secrétaire général de la: préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires. et M. le maire de CHAMONIX MONT-BLANC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes âdministratifs de la préfecture.
Le préfet,
.,
—
o 1/14) AN — A Yves LE BRETON ° |
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-24-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0506 portant application à la commune de Chamonix-Mont-Blanc des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de 25 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-22-00001
Arrêté n° DDT-2023-0475
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, pendant les travaux de
maintenance du tunnel du Mont Sion et de la
Tranchée couverte du Noiret
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0475 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la 26 E 5
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 mars 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0475
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la Tranchée couverte du Noiret
VU le Code de la route :
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 ‘novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ::
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie gouv.fr 1/5 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0475 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la 27 VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la note du Ministre des transports définissant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année
2023;
VU la demande du directeur réseau de la société AREA en date du 24 février 2023;
VU l'avis de M. le Major, commandant le peloton motorisé d'Annecy en date du 08 mars 2023
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 28 février 2023 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 28 février 2023 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 27 février 2023 ;
VU l'avis de la société ATMB en date du 28 février 2023 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 22 mars 2023;
VU l'avis de la commune d'Allonzier-la-Caille en date du 27 février 2023 ;
VU l'avis de la commune de Andilly en date du 06 mars 2023 ;
VU l'avis de la commune de Fillière en date du 28 février 2023 ;
VU l'avis de la commune de Frangy en date du 20 mars 2023;
VU l'avis de la commune de Marlioz en date du 02 mars 2023;
VU l'avis de la commune de Sallenôves en date du 20 mars 2023;
VU l'avis de la commune de Sillingy en date du 20 mars 2023;
VU l'avis de la commune de Vanzy en date du 27 février 2023 ;
VU la consultation des communes de Chessenaz, Cruseilles et Musièges en date du 27 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la Tranchée
couverte du Noiret, situés sur l'autoroute A41N entre les PK 149+294 et 152+356 (sur le territoire des
communes d'Andilly, Saint Blaise et Presilly), il y a lieu de réglementer la circulation de tous les
véhicules afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic. ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0475 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la 28 Article 1er :
ARRÊTE
Pour l'exécution des travaux susvisés, les mesures d'exploitation suivantes sont prises sur l'A4IN :
: Par convention ASIN sens 1 = Chambéry vers Genève # AA sens 2 = Genève vers Chambèry
#
E # Date phasage Mode d'exploitation $ Commentaire Début Fin
2 [2708 | Mar 2 is des 29/03, 30/03, U304 et 04/04 2fh dëh
Fermeture A41N enire le barrière de péage de Saint-Martin |, | Mar 28/05 | Merc 26/03 Report : nuits des 29/03, 20/02, 03/04 et 4/04 43 [Bellevue et la bifurcation A41N/A40 de Ssint-Jubiern-en- ral: 6h ! Genevois : ; Me 5 ET Jeu - Report : nuits des 03/04, 04/04, 05/04 et 08/04
1 j
per hé us Report : nuits des CD4, 04/04, 05/04 et OG/C4
Le phasage ci-dessus ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose de
signalisation temporaire.
Lors de mises en place ou retraits de la signalisation de chantier, d'opérations de maintenance sur le
chantier, qu'ils soient consécutifs à des travaux programmés ou à des événements aléatoires, des
restrictions ponctuelles complémentaires, des ralentissements ou des interruptions courtes de
circulation peuvent être imposées de manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements ou micro
coupures peuvent être réalisés sans la présence des forces de l'ordre.
Les opérations de balisage préalables aux fermetures peuvent débuter avant 21h.
En particulier, les aires de repos de La Ravoire (sens 1) et Les ponts-de-la-Caille (sens 2) sont fermées
dès 14h avant chaque nuit de fermeture.
Article 2 : Gestion du trafic lors des fermetures
- Fermeture du sens 1 Annecy vers Genève :
Cette fermeture est accompagnée des dispositions suivantes :
- Depuis la gare de péage de Cruseilles-Est n°18, fermeture de l'accès à l'autoroute A41 direction
Déviations :
Genève,
la
- Depuis la gare de péage de Copponex n°19, fermeture de l'accès à l'autoroute A41 direction
Genève / Saint-Julien-en-Genevois.
> Activation de la mesure PALOMAR RA206C - Saint-Julien-en-Genevois/Genève par Scientrier
depuis Sant-Martin-Bellevue (A410/A40): en provenance de Chambéry par l'A4IN, rejoindre
Genève et Mâcon par l'A410 direction « Chamonix / Annemasse »,
« Genève / Mâcon ».
> Depuis la gare de péage de Copponex (n°19), rejoindre l'autoroute A40 au niveau du diffuseur
n°13 de Saint-Julien-en-Genevois, via les RD 27 et 1201.
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puis l’A40 direction
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0475 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la 29 . Fermeture du sens 2 Genève vers Annecy :
7 Activation de la mesure PALOMAR RA209C - Annecy par Scientrier depuis Saint-Julien-en-
Genevois et Genève : en provenance de Mâcon et Genève par l'A40, rejoindre Annecy par l'A40
direction « Chamonix / Annemasse », puis l'A410.
Déviation au diffuseur d'Éloïse n°11 sur A40 pour rejoindre Annecy via la RD 1508.
Déviation au diffuseur de Saint-Julien-en-Genevois n°13 sur A40 pour rejoindre Annecy via la
RD 1201.
V
Y
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 1077 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 3 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 7), en cas de
report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 07 avril 2023.
Article 4 :
. Les opérations de pose de signalisation (Police, information) sont assurées par les équipes du Centre
d'Entretien d'Annecy (AREA) et d'Éloïse (ATMB), chacune sur leur domaine de compétence. Il en est de
même pour l'entretien et la surveillance du balisage.
Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du Chef de chantier « Routes à chaussées
séparées », document réalisé et diffusé par le Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes
(SETRA).
. l'inter-distance entre 2 balisages consécutifs peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sans
pour autant être inférieuré à 3 km.
. En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les sections fermées
(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA de
Nances.
+ Siles travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du
présent arrêté peuvent être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de
circulation du moment.
+ Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, procèdent à l'arrêt ou au
ralentissement de la circulation nécessaire à la fermeture programmée.
En cas d'indisponibilité des forces de l'ordre, les agents de la société AREA sont
exceptionnellement autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de
signalisation.
Article 5 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0475 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la 30 Article 6 :
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter. de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télé recours citoyens »).
il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 :
. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
.le directeur d'exploitation AREA,
. le directeur d'exploitation ATMB, <
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M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
Mmes et MM. les maires des communes d'Andilly, Vanzy, Frangy, Musièges, Sallenôves, Marlioz, Sillingy,
Cruseilles, Allonzier-la-Caille, Fillière et Chessenaz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
Mme la cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
La CRZ Sud-Est.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
Cécile LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0475 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0475 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-22-00002
Arrêté n° DDT-2023-0486
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A410, du diffuseur n°18 au diffuseur
n°19, afin de réaliser des travaux de remise à
niveau du Viaduc du Foron, dans les deux sens
de circulation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0486 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A410, du diffuseur n°18 au diffuseur n°19, afin de réaliser des travaux de 33 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 mars 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0486
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, du diffuseur n°18 au diffuseur n°19, afin de réaliser des travaux de remise à niveau du Viaduc du Foron, dans les deux sens
de circulation
VU le Code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n°96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de police
sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0486 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A410, du diffuseur n°18 au diffuseur n°19, afin de réaliser des travaux de 34 VU la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2023 ;
VU la demande de M. le directeur de la société AREA en date du 08 mars 2023;
VU l'avis de M. le Major, commandant le peloton motorisé d'Annecy, en date du 09 mars 2023 ;
VU l'avis de M le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 13 mars 2023;
VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-
Savoie en date du 09 mars 2023:
VU l'avis de M. le président du conseil départemental en date du 22 mars 2023;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Fillière en date du 13 mars 2023;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Groisy en date du 15 mars 2023 ;
VU la consultation des communes d'Argonay, Charvonnex et Villy-le-Pelloux en date du 09 mars 2023;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de remise à niveau du Viaduc de Foron, sur la commune
d'Etaux, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules pour la sécurité des
automobilistes.
ARRÊTE
Article 1er : Pendant la période du lundi 03 avril 2023 au vendredi 23 juin 2023, avec report possible
jusqu'au vendredi 30 juin 2023 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, la circulation de tous les
véhicules est réglementée dans les conditions suivantes :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0486 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A410, du diffuseur n°18 au diffuseur n°19, afin de réaliser des travaux de 35 Par convention : A410 Sens 1 = Annecy vers Chamonix // A410 Sens 2 = Chamonix vers Annecy
PR
Date Premier AE de Mode d'exploitation
balisage phasage début ETES TS
. 14 : 03- 23- | Report possible ‘à 2 avril juin- 157+000 : 156+150 ‘ Neutralisation de la Bande d'arrêt d'urgence jusqu'au 29 juin 25 2023 2023 2023 :
24- 25- Fermeture de la section courante entre la 1 mai mai 139+778 159+759 barrière de Saint Martin Bellevue et la Roche sur : _. 20h00 6h00 ! Foron dans le sens Annecy/Chamonix Eu O8 Mai
L 2023 24- 25- Fermeture de la section courante entre la Roche 2 . mai mai 158+759 139+778 . Sur Foron et la barrière de Saint Martin Bellevue : 20h00 06h00 : dans le sens Chamonix/Annecy
19- ‘ 20- Fermeture de la section courante entre la 1 juin‘ juin 139+778 : 159+759 barrière de Saint Martin Bellevue et la Roche sur Report possible
25 20h00, 6h00. . Foron dans le sens Annecy/Chamonix jusqu'au 23 juin 19- . 20- Fermeture de la section courante entre la Roche 2023
2 juin juin 158+759 139+778 sur Foron et la barrière de Saint Martin Bellevue
20h00. .6h00 . . :. .. ‘ dans le sens Chamonix/Annecy
Les PK début et fin de balisage peuvent être adaptés en fonction de la configuration terrain.
Dans le tableau récapitulatif, les balisages s'entendent de « date à date », à savoir : y compris WE, jours
fériés et jours hors chantier.
AU droit de la neutralisation de BAU, la vitesse est limitée à 90 km/h.
Itinéraires de déviation :
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°18 de Cruseilles Est en direction de Chamonix et
fermeture de la section courante entre la barrière de péage de Saint Martin Bellevue et le diffuseur
n°19 La Roche sur Foron dans le sens Annecy/Chamonix :
Les véhicules désirant emprunter l'autoroute A410 en direction de Chamonix/Annemasse doivent
prendre la D2 en direction de Villy le Pelloux, Groisy, Thorens-Glières, jusqu'au raccordement avec la
D1203. Ils suivent la direction de La Roche sur Foron afin de reprendre l'autoroute A410 en direction de
Chamonix.
Fermeture de la bretelle d'entrée 191 du diffuseur n°19 La Roche sur Foron en direction d'Annecy et
fermeture de la section courante entre La Roche sur Foron et la barrière de Saint Martin Bellevue dans
le sens Chamonix/Annecy :
Les véhicules désirant emprunter l'autoroute A410 en direction d'Annecy, doivent suivre la D1203
jusqu'au raccordement avec le diffuseur n°17 d'Annecy Nord de l'autoroute A4IN.
Article 2 : autres mesures
-Les règles d’inter distances sur l'autoroute A410 ne s'appliquent pas à ce chantier.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0486 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A410, du diffuseur n°18 au diffuseur n°19, afin de réaliser des travaux de 36 -Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale
de la section peut être anticipée.
-Le chantier entraîne une réduction de capacité les jours dits « hors chantier» de la période
considérée.
Article 3 :
Les opérations de pose de signalisation (Police, information) sont assurées par les équipes du Centre
d'Entretien d'Annecy, ainsi que pour l'entretien et la surveillance du balisage.
Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du Chef de chantier « Routes à chaussées
séparées », document réalisé et diffusé par le Service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes
(SETRA). |
Article 4: En fonction des aléas du chantier ou des conditions météorologiques, les dispositions
prévues à l'article 1 penvent être reconduites jusqu'au vendredi 16 juin 2023. Dans ce cas, AREA en
informe la DDT de la Haute-Savoie, le SDIS 74 ainsi que l’'EDSR de la Haute-Savoie.
Article 5 : Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 1077 ainsi que par les messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 6 :
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents -de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la
circulation, nécessaire à la fermeture ou au basculement. Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre,
une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents de la société AREA sont
autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.
Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet:
wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet. d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 :
-M. le secrétaire de la préfecture de la Haute-Savoie,
-M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0486 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A410, du diffuseur n°18 au diffuseur n°19, afin de réaliser des travaux de 37 -M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de là commune d'Argonay,
- M. le maire de la commune de Charvonnex,
- M. le maire de la commune de Fillière,
- M. le maire de la commune de Groisy,
- Mme le maire de la commune de Villy-le-Pelloux,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le responsable de la cellule routière zonale CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune d'Eteaux,
- M. le maire de La Roche-sur-Foron.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
— Cécile LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0486 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A410, du diffuseur n°18 au diffuseur n°19, afin de réaliser des travaux de 38 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0486 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A410, du diffuseur n°18 au diffuseur n°19, afin de réaliser des travaux de 39 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-23-00001
Arrêté n° DDT-2023-0490
d'autorisation de circulation d’un petit train
routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2023 au 31 octobre
2023
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 40 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 mars 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0490
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1° avril 2023 au 31 octobre 2023
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs :
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 10 mars 2023 par M. Roger BESSAT, gérant de la société Allo Petit Train
Bessat Roger; |
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
wWww.haute-savoie.gouv.fr 1/3
W\Deplacements_Transports\Reglementation\05_tra nsport\01_trains_touristiques\Thonon|2023\a rrete\ARP-2023_thonon_train_touristique.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 41 VU les procès-verbaux de visites techniques annuelles délivrés le 10 novembre 2022 et le 07 février
2023;
VU les procès-verbaux de visites techniques initiales délivrés le 10 octobre 2011 par la DREAL d'Alsace
et le 08 mars 2022 par la DREAL Grand Est, annexés au présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de la société Allo Petit Train Bessat Roger relatif aux
itinéraires demandés, annexé au présent arrêté;
VU l'avis de M. le maire de Thonon-les-Bains en date du 23 mars 2023 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023, la société Allo Petit Train Bessat Roger est autorisée à
mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, deux petits trains routiers touristiques de
catégorie HI (itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur l'itinéraire joint en annexe.
Un circuit festivités, dont l'itinéraire figure en annexe, peut être emprunté sur demande de l'office de
tourisme de la ville de Thonon-les-Bains.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l'approvisionnement en carburant;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l’article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article 5: toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 42 Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal ad ministratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la société Allo Petit Train Bessat Roger,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs dé la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
Cécile LÉFEVRE
Liste des annexes :
- Règlement de sécurité
- Plan des itinéraires
- PV de visite technique initiale de chacun des petits trains
- PV de visite technique annuelle de chacun des petits trains
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 43 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 44 Règlement de sécurité
d'exploitation
Au vu du parcours des circuits de Thonon les bains relatif aux transports touristiques de personnes sur la commune de Thonon les bains il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routiè res à signaler à ce jour.
Il faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis, la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43 les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas les règle de sécurité d’exploitation du petit train.
Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi tour effectuer en fin de parcours
l'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans. En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et sous sont l’entière responsabilité de leurs accompagnateurs.
Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent au croisement d'autres vé hicules,de signaler la pré sence du petit train par avertisseur sonore(cloche,sifflet,klaxon),à l'entré e des virages sans visibilité et de respecter strictement le code la route,de ne pas s'é carter du circuit et de ré agir en bon pè re de famille.
À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE et conforme au code de la route
Le 10/03/2023
Mr Bessat, Le gérant
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 45 2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 46 AMPHION-
ie
À dt
ES
Le
CIRCUITS DU PETIT TRAIN – THONON-LES-BAINS
En rouge, le circuit touristique
En violet, le circuit exceptionnel réalisé sur demande de l’office de tourisme
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 47 IX © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Colmar, le 10 octobre 2011 Logement d'Alsace
Unité Territoriale du Haut Rhin
Subdivision Colmar Véhicules
Nos réf. :
Vos réf. :
Affaire suivie par : Roger MERCKLE
Tél. 03.89.20.12.72- Fax : 03.89.20.12.73
Courriel : info.vehicules68@developpement-durable.gouv.fr
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1- Catégorie(s) du petit train routier: III
2- Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie Ill: 4 véhicule tracteur et 3 remorques
25T; Véhicule tracteur :
Marque : PRAT
Type : L5D2AX
N° d'identification: VF9L5D2AXBX637002
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1
Marque: PRAT
Type : WP03
N° d'identification: VF9WP03XBBX637009
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2,3. Remorque n° 2
Marque : PRAT
Type : WP03
N° d'identification: VF9WP03XBBX637010
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3
Marque : PRAT
Type : WP03
N° d'identification: VF9WP03XBBX637011
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
et
Mer
Présent
pour
l'avenir
www.alsace .developpement-durable. gouv.fr
7, Rue Edouard Richard
68000 COLMAR
Tél. : 03 89 20 12 72 — Fax : 03 89 20 12 73
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00-11h00 et sur RV
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 48 3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie
Il
dans la
dans la
dans la
Pr, Le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Alsace
Le Chef de l'Unité Qualité Véhicules Le Responsable de la Subdivision Colmar Véhicules
François CODET Roger MERCKLE
Montant de la redevance perçue au titre de l'arrêté du 13/03/94 (modifié 05/12/2001)
_ pour le véhicule tracteur 42,23 €
par véhicules remorqués 35,83 €
1 ORIGINAL et 1 COPIE
www.aisace .developpement-durable. gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 49 PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
14
ative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :
nistrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 - COLMAR Cedex
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
1 – Catégorie du petit train routier touristique : Catégorie III
2 – Composition de l’ensemble : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
2.1. Véhicule tracteur :
Marque Type Genre Carrosserie Numéro de réception Numéro d’identification Accompagnateur
PRAT L4D2AX VASP NON SPEC L-0131.07.00 VF9L4D2AX8X637009 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :
N° de la
remorque Marque Type Genre Carrosserie Numéro de
réception Numéro d’identification
1 PRAT WP03 RESP NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XBBX637013
2 PRAT WP03 RESP NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637014
3 PRAT WP03 RESP NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637015
3 – Nombre de passagers transportables :
Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables
1 25
2 25
3 25
Enregistré à COLMAR Cedex
Sous le numéro VIPT-22-00001-68
Le 08/03/2022
Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et de
l'Industrie
Sébastien JUNG
Nota : Recours sous 2 mois auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :
Service Transports - Unité QV Colmar - Tour - Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 - COLMAR Cedex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 50 D DEKRA
N°
Référence
client
Marque Immatriculation
Tracteur PRAT BS-483-RN
Remorque 1 PRAT BS-430-RN
Remorque 2 PRAT BS-332-RN
Remorque 3 PRAT BS-377-RN
Catégorie
Périodicité
Edition 07/02/2023
Contrat de visite périodique annuelle
Date de
la visite technique 07/02/2023
Rappel :
L' article 8 de l' arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV de la dernière visite technique annuelle et l' arrêté préfectoral relatif à la circulation d' un petit train routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
Adresse de
facturation
S.A.A.T
31 RUE DE L' ABATTOIR
68150 RIBEAUVILLE
DEKRA Industrial SAS
OSTWALD
5 RUE ALFRED KASTLER
67540 OSTWALD
Tél:03.88.77.78.07
Pièces jointes
Adresse du
titulaire du
certificat
d' immatriculatio
n
31 RUE DE L' ABATTOIR
68150 RIBEAUVILLE
Parcours autorisé Commune de NEUF-BRISACH (68)
Lieu de vérification RIBEAUVILLE (68150)
S.A.A.T Raison Sociale du Client
31 RUE DE L' ABATTOIR
68150 RIBEAUVILLE Adresse du Client
Catégorie III
Titulaire du
certificat
d' immatriculatio
n (Propriétaire)
S.A.A.T
DEKRA Industrial - Siège social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax. 05 55 06 12 80
DEKRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 euros - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
Intervenant(s)
DEKRA M. MICHEL Daniel
Représentant
de l' entreprise Monsieur KERN
Ce procés-verbal a été édité le
Copie du PV contrôle opacité
C32660
047789602301 R001
Petit train routier touristique
Petit train routier touristique - PTRT
Procès verbal de visite technique périodique
Visite technique annuelle
1 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
047789602201 R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 51 07/02/2023 Réf. DEKRA du PV
Heures
2010 2010 2010 2010
N° identification (E)
Genre (J1)
PTAC - en kg (F2)
Carrosserie
Nombre de passagers (S1)
RESP
3000
1 conducteur + 1 assistant
11/08/2011
A - Accepté A - Accepté A - Accepté A - Accepté
07/02/2024
PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente > à 15 %
11/08/2011
VF9WP03XBBX
637010
RESP
Remorque 1 Remorque 2
Résultats de la visite
technique du
07/02/2023
Date 1ére mise
en circulation (B)
Catégorie
11/08/2011
Catégorie III
11/08/2011
NON SPEC
PRAT
BS-332-RN
Synthèse des résultats de la visite technique de l' ensemble
routier
Véhicule
Marque (D1)
Immatriculation (A)
Remorque 3
PRAT
BS-377-RN
Tracteur
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
4200
VASP
VF9L5D2AXBX637002 VF9WP03XBBX 637009
PRAT
BS-483-RN
PRAT
BS-430-RN
C1 - Titulaire
Adresse
Lieu de réalisation
de la visite technique RIBEAUVILLE (68150)
31 RUE DE L' ABATTOIR
68150 RIBEAUVILLE
Monsieur KERN
S.A.A.T
31 RUE DE L' ABATTOIR
68150 RIBEAUVILLE
S.A.A.T
Représenté par
Contexte de la visite
technique Visite technique annuelle
Date de la visite 047789602301 R001
Expert agréé Certificat d' immatriculation
DEKRA Industrial S.A.S.
OSTWALD
5 RUE ALFRED KASTLER
67540 OSTWALD
VF9WP03XBBX
637011
RESP
25
3000 3000
25
Tél:03.88.77.78.07
Prochaine visite
technique avant le 07/02/2024 07/02/2024
NON SPEC
07/02/2024
Aucun 1 emplacement
NON SPEC
Aucun Aménagement pour fauteuil roulant
Kilométrage / Heures 11581
Réservoir d' air (année
construction)
25
NON SPEC
2 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
047789602201 R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 52 CAPELEC
n°10
08/07/2020 Valide jusqu' au 11/07/2023
Date du PV 10/10/2011
Date du PV 23/02/2022
Lieu d' essai
RAPPELS
1 - Conformément à l' article 8 de l' arrêté du 22 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l' arrêté préfectoral d' autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
Parcours autorisé(s)
Dernière Visite Technique -
VTA
Préfet du HAUT-RHIN
Commune de NEUF-BRISACH (68)
PV de la VTI présenté
PV de la dernière VT présenté
PV Visite Technique Initiale -
VTI
RIBEAUVILLE (68150)
Copie des résultats des enregistrements des performances de
freinage sur piste
0 - Contrôles administratifs de l' ensemble routier Arrêté d' autorisation de
circuler
Délivrée par
Date d' entrée en vigueur
3 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
047789602201 R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 53 Légende
PTRT = Petit Train Routier Touristique
VTA = Visite Technique Annuelle
VT = Visite Technique
Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés Point
contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomalie Obs.
0
Carte grise n n n n
Carnet d'entretien n n n n
Plaque de constructeur n n n n
Arrêté préfectoral d'autorisation n n n n
1 Freinage
1.1 Frein de service n n n n
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de transmission, alimentation
des circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté - Frottements - Dispositifs
d'accouplement
n n n n
1.1.2 - fonctionnement Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8) - Maintien en ligne de l'ensemble - obtention de la décélération n n n n
1.2 Frein de rupture Essai ensemble à l'arrêt - Freinage automatIque par blocage des roues sur chaque remorque. n n n n
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt - Freinage
automatique par blocage des roues sur chaque
remorque.
n n n n
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande n n n n
1.3.2 - fonctionnement Essai statique du frein de stationnment du véhicule tracteur - Résistance au démarrage de l'ensemble n n n n
Véhicule de catégories II, III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service n n n n
2 Direction
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation n
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation n
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations n
2.4 Assistance Fuite du fluide n
3 Châssis et carrosserie
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation n n n n
3.1.2 Réservoir et canalisation de carburant Etat - Fixation - Fuite n
3.1.3
Dispositif d'accouplement entre véhicule
tracteur, véhicule remorque et chaque
véhicule remorqué
Etat - Fixation - Jeu n n n n
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation n n n n
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - n n n n
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les parties fixes n n n n
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure n n n n
3.3
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation n n n n
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes n n n n
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.4 Siège Etat - Fixation n
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes n
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement n
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement n
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat n
Points de contrôle définis par l'annexe IIa de l'arrêté du 22 janvier 2015 (tableaux de l'annexe IIa de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié) définissant les
caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA n Contrôle systématique ; o Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la
catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler,
"R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" =
Commentaire (non considéré comme défaut)
Contrôles administratifs
Tracteur Rem.1 Rem.2
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
Rem.3
Concordance entre les véhicules présentés et les
renseignements figurant sur les documents.
Carrosserie de l'ensemble
4 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
047789602201 R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 54 Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés Point
contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomalie Obs.
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
4 Eclairage et signalisation
4.1 Feux de route et feux de croisement Etat et fixation des projecteurs. Rabattement du faisceau lumineux des feux de croisement n n n n
4.2 Feux de position, feux rouges arrière et feux d'encombrement (feux de gabarits) Etat et fixation des feux. Emplacement, parité, symétrie. Visibilité géométrique. n n n n
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux avec la mise en
action du frein de service.
Emplacement, parité, symétrie. Etat et fixation.
n n n n
4.4 Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation Etat et fixation. n n n n
4.5 Indicateurs de changement de direction Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie. Visibilité géométrique. n n n n
4.6 Dispositifs réfléchissants AV (blancs), latéraux (orange) et arrière (rouge) Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie, espacement (pour les catadioptres latéraux) n n n n
4.7
Autres dispositifs de signalisation AR :
- dispositif complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation n n n n
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état n n n n
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixation n n n n
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. n n n n
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence n n n n
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
n
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des dispositions
afférentes aux véhicules de la catégorie
internationale N2. n
Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité, emplacement. n n n n
6.2
Inscriptions latérales longueur , largeu r,
surface, PTAC, PV et PTRA (pour les
véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. n n n n
6.3 Disque de limitation de vitesse Conformité des indications à la réglementation. Lisibilité, emplacement. n n n n
7 Contrôles complémentaires
- sièges, portes, issue de secours, chaîne
de sécurité, plancher, marche-pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n n n
- aménagement pour personnes en
fauteuil roulant s'il en existe Etat - Fixation - Parties saillantes o o o 8
Décélétomètre utilisé CAPELEC, Type CAP9500 n°0996/103807 Point
contrôlé
8.1 Frein de service Mesure de la décélération n
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération o
Date de mise en service
Mise en service avant le 01/03/1998
Mise en service à compter du 01/03/1998
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service 2,2
A
A
Frein de
service
2,5
3,5
4,3
Frein de secours
4,212
Catégorie 1
Décélération minimale réglementaire de l' ensemble routier en m/s²
4,955
Décélération - Taux de freinage
L’edžaŵeŶ se fait le vĠhiĐule à l’arrġt : lors de l’edžaŵeŶ il ĐoŶvieŶdra de vĠrifier la ĐoŵďiŶaisoŶ, la ĐoŵŵutatioŶ, le foŶĐtioŶŶeŵeŶt et la Đouleur des divers feudž. Les dispositions ci-dessous
ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, horŵis les gLJrophares à l’avaŶt et à l’arriğre de l’eŶseŵďle. Les points en italique ne sont
pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA ..
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de
présentation du PV de contrôle entaine un avis
"S" avec contre-visite sous 1 mois
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de
sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
4,3
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur MAHA.
2,2
5 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
047789602201 R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 55 n°
Obs. Anomalie(s) constatées
6 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
047789602201 R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 56 #
IPIR 13
sit, | . ts i { { r £ Miro : SX
tre à
1
IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron
Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 1 000 € SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
Procès-verbal de visite technique périodique
N° 4681004/1122
Petit train routier touristique
Raison Sociale du Client ALLO PETITS TRAINS SARL Visite technique annuelle
Adresse du Client 51 AV DU 8 MAI 1945 24570 LE LARDIN DE ST LAZARE Petit train routier touristique - PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur PRAT FE 526 DB
Remorque 1 PRAT FE 759 DB
Titulaire du certificat
d'immatriculation
(Propriétaire)
Société Alsacienne d’Animation
Touristique
Remorque 2 PRAT FE 828 DB
Remorque 3 PRAT FE 803 DB
Catégorie Catégorie III
Parcours
autorisé Diverses locations Adresse du titulaire du
certificat
d'immatriculation
4 rue de Morand
68150 RIBEAUVILLE
Lieu de
vérification
Adresse de facturation 51 AV DU 8 MAI 1945 24570 LE LARDIN DE ST LAZARE Périodicité Demande ponctuelle du client
Date de
la visite
technique
10/11/2022
Représentant de
l'entreprise M BESSAT Roger Intervenant
IPI'R M. POSTIAUX Régis
Pièces jointes NEANT
Edition Ce procès-verbal a été édité le 10/11/2022
RAPPELS
1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 57 2
IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron
Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 1 000 € SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
Contexte de la
visite technique Visite technique annuelle
Certificat d'immatriculation Expert agréé
C1 - Titulaire Société Alsacienne d’Animation Touristique IPI’R13
Adresse 4 rue de Morand 68150 RIBEAUVILLE 10 place de la République
13640 la Roque D'Anthéron
Tél : 06 24 29 53 95
Représenté par M BESSAT
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
M BESSAT
51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE
Lieu de réalisation de la
visite technique BARCARES 66420
Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) DOTTO DOTTO DOTTO DOTTO
Immatriculation (A) FE 526 DB FE 759 DB FE 828 DB FE 803 DB
Date 1ére mise en
circulation
(B)
24/09/2008 24/09/2008 24/09/2008 24/09/2008
N° identification (E) VF9L4D2AX8X637009 VF9WP03XB8X637013 VF9WP03XB8X637014 VF9WP03XB8X637015
Genre (J1) VASP RESP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 4200 3000 3000 3000
Nombre de passagers
(S1) 1 conducteur + 1 assistant 25 25 25
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour
fauteuil roulant Aucun Aucun Aucun
Kilométrage / Heures 10080 H
Réservoir d'air (année
construction) 2017
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%
Résultats de la visite
technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté
10/11/2022
Prochaine visite
technique avant le 10/11/2023
10/11/2023 10/11/2023 10/11/2023
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
Arrêté d'autorisation de
circuler
Délivrée par
Date d'entrée en vigueur Validité Valide jusqu'au
Parcours autorisé(s) Sans objet
PV Visite Technique
Initiale - VTI PV de la VTI présenté Date du PV 28/03/2022
Dernière Visite
Technique - VTA PV de la dernière VT présenté Date du PV 22/10/2021
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 58 3
IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron
Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 1 000 € SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
Lieu des essais :
Légende
PTRT = Petit Train
Routier Touristique
VTA = Visite Technique
Annuelle
VT = Visite Technique
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA ◼ Contrôle systématique ; Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" = Commentaire (non considéré comme défaut)
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
Code Usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs.
0 Contrôles administratifs
Carte grise
Concordance entre les véhicules
présentés et les renseignements
figurant sur les documents.
◼ ◼ ◼ ◼
Carnet d'entretien ◼ ◼ ◼ ◼
Plaque de
constructeur ◼ ◼ ◼ ◼ Arrêté préfectoral
d'autorisation ◼ ◼ ◼ ◼
1 Freinage
1.1 Frein de service ◼ ◼ 4 ◼ 4 ◼ 4
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de
transmission, alimentation des
circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté -
Frottements - Dispositifs
d'accouplement
◼ ◼ ◼ ◼
1.1.2 - fonctionnement
Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt
8) - Maintien en ligne de
l'ensemble - obtention de la
décélération
◼ ◼ ◼ ◼
1.2 Frein de rupture
Essai ensemble à l'arrêt - Freinage
automatIque par blocage des
roues sur chaque remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à
l'arrêt - Freinage automatique par
blocage des roues sur chaque
remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande ◼ ◼ ◼ ◼
1.3.2 - fonctionnement
Essai statique du frein de
stationnment du véhicule
tracteur - Résistance au
démarrage de l'ensemble
◼ ◼ ◼ ◼
Véhicule de
catégories II, III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service ◼ ◼ ◼ ◼
2 Direction
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation ◼
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation ◼
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations ◼
2.4 Assistance Fuite du fluide ◼
3 Châssis et carrosserie
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.1.2
Réservoir et
canalisation de
carburant
Etat - Fixation - Fuite ◼
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 59 4
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3.1.3
Dispositif
d'accouplement entre
véhicule tracteur,
véhicule remorque et
chaque véhicule
remorqué
Etat - Fixation - Jeu ◼ 3 ◼ 3 ◼ ◼ 3
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation ◼ 1/2 ◼ 1/2 ◼ 1/2 ◼ 1/2
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les parties fixes ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure ◼ ◼ ◼ ◼
3.3 Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼ ◼ ◼ ◼
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes ◼
3.4.4 Siège Etat - Fixation ◼
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes ◼
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement ◼
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement ◼
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat ◼
4 Eclairage et signalisation
4.1 Feux de route et feux de croisement
Etat et fixation des projecteurs.
Rabattement du faisceau
lumineux des feux de croisement
◼ ◼ ◼ ◼
4.2
Feux de position, feux
rouges arrière et feux
d'encombrement
(feux de gabarits)
Etat et fixation des feux.
Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
◼ ◼ ◼ ◼
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux
rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux
avec la mise en action du frein de
service.
Emplacement, parité, symétrie.
Etat et fixation.
◼ ◼ ◼ ◼
4.4
Dispositif d'éclairage
de la plaque
d'immatriculation
Etat et fixation. ◼ ◼ ◼ ◼
4.5
Indicateurs de
changement de
direction
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie. Visibilité
géométrique.
◼ ◼ ◼ ◼
4.6
Dispositifs
réfléchissants AV
(blancs), latéraux
(orange) et arrière
(rouge)
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie, espacement
(pour les catadioptres latéraux)
◼ ◼ ◼ ◼
4.7
Autres dispositifs de
signalisation AR :
- dispositif
complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état ◼ ◼ ◼ ◼
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 60 5
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4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. ◼ ◼ ◼ ◼
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence ◼ ◼ ◼ ◼
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations
d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs
silencieux.
Niveau sonore globale du
véhicule.
◼
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du PV de
contrôle entraine un avis "S" avec contre-visite sous 1 mois
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur
essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des
dispositions afférentes aux
véhicules de la catégorie
internationale N2.
◼
Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
6.1 Plaques d'immatriculation
Numéro conforme à celui de la
carte grise. Lisibilité,
emplacement.
◼ ◼ ◼ ◼
6.2
Inscriptions latérales
longueur, largeur,
surface, PTAC, PV et
PTRA (pour les
véhicules
automoteurs)
Lisibilité, emplacement. ◼ ◼ ◼ ◼
6.3 Disque de limitation de vitesse
Conformité des indications à la
réglementation. Lisibilité,
emplacement.
◼ ◼ ◼ ◼
7 Contrôles complémentaires
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
- sièges, portes, issue
de secours, chaîne de
sécurité, plancher,
marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes ◼ ◼ ◼
- aménagement pour
personnes en fauteuil
roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes
8 Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.
Décéléromètre utilisé CAPELEC CAP 9500 Point
contrôlé
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
8.1 Frein de service Mesure de la décélération ◼ 4,3 5,5 A
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération 2,2 3,6 A
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²
Date de mise en service Frein de service Frein de secours
Catégorie 1
Mise en service avant le
01/03/1998 2,5
Mise en service à compter du
01/03/1998 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service 4,3 2,2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 61 E PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND EST
doberti
Lan
Fratvruirt
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
1 — Catégorie du petit train routier touristique : Catégorie Ill
2 — Composition de l'ensemble 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
2.1. Véhicule tracteur
Marque Type Genre | Carrosserie | Numéro de réception | Numéro d'identification | Accompagnateur
PRAT L4D2AX VASP | NON SPEC L-0131.07.00 VFOLAD2AXEXS 37000 1
2.2. Véhicute(s) remorqué(s)
N' de la Numéro de remorque Marque Type Genre | Carrosserie réception Numéro d'identification
t PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-66-03 VFYWPCOIXBBXE37013 2 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VFSWPOIXESXE370 14
3 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-29-03 VFSWPOIXESXE3701S
3 — Nombre de passagers transportables
Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables
1 25
2 25
3 25
Enregistré à COLMAR Cedex
Sous le numéro VIPT-22-00001-68
Le 08/03/2022
Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et de
l'industrie
Nota : Recours sous 2 mois auprés du Tribunal Adrrénistretit - En cus de contestation relative à ls définition des caroctériatiques du véhicule, vous pouvez vous séresser à -
Sernce Transports - Unité OV Coëmar - Tour - Qté Aciménistrate . 3 rue Fletschiheuet - GEO26 - COLMAR Cedex
6
IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron
Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 1 000 € SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
OBSERVATIONS
Aucune anomalie décelée ce jour
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0490 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 62 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-27-00001
Arrêté n° DDT-2023-0459 autorisant M. Gabriel
NÈVE à effectuer des travaux de recherches
entomologiques sur les réserves naturelles
nationales de Sixt-Fer-à -Cheval/Passy et Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0459 autorisant M. Gabriel NÈVE à effectuer des travaux de recherches entomologiques sur les réserves naturelles nationales de Sixt-Fer-à -Cheval/Passy 63 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ? 7 MARS 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0459
autorisant M. Gabriel NÈVE à effectuer des travaux de recherches entomologiques
sur les réserves naturelles nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Passy
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 31 janvier 2023 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus les 18, 20 et 22 février 2023 :
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 13 et 15 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT la nature des opérations envisagées et l'absence d'incidence prévisible pour les
milieux naturels ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
a
M. Gabriel NÈVE est autorisé à effectuer des captures d'insectes (diptères) au sein des réserves naturelles nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Passy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
- le pétitionnaire devra informer en amont le gestionnaire de la réserve, Asters CEN74, des dates et lieux de prospection. Un échange préparatoire pour convenir des opportunités particulières de prospections pourra avoir lieu avec M. BAL d'Asters CEN74 (bernard.bal@cen-haute-savoie.org);
- les prélèvements s'échelonneront sur la période du mois de juin ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 46
Mél. : sebastien.malan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/3
W:{Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_ Gestion_RNN|Autorisations|
2023017 2023 RNNSP_recherches_entomologiques|03_Arrêté|ARP_DDT-2022-XXXX_RNN_SP_RecherchesEntomo.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0459 autorisant M. Gabriel NÈVE à effectuer des travaux de recherches entomologiques sur les réserves naturelles nationales de Sixt-Fer-à -Cheval/Passy 64 - aucun véhicule à moteur ne sera utilisé pour accéder aux sites de prélèvements ;
- cette autorisation devra être présentée à tout moment, en cas de contrôle par la police de l'environnement ;
- les prélèvements se réduiront au strict nécessaire pour l'identification des spécimens et l'établissement des collections tel que mentionné dans là demande ;
- les données seront transmises par voie dématérialisée au gestionnaire de la réserve, Asters CEN74 et son chargé de mission M. BAL ;
- les publications scientifiques ou naturalistes faisant suite à ces prospections seront communiquées au gestionnaire de la réserve, Asters CEN74. Elles mentionneront la réalisation des prospections conformément à la réglementation des réserves naturelles de Haute-Savoie et à l'appui d'Asters CEN74 et des services de l'État.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 1° juillet 2023.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera : publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L. 4101, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
— Monsieur le sous-préfet de Bonneville
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes
— Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN74 — Monsieur le maire de la commune de Passy
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0459 autorisant M. Gabriel NÈVE à effectuer des travaux de recherches entomologiques sur les réserves naturelles nationales de Sixt-Fer-à -Cheval/Passy 65 — Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval
— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie — Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF) — Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
pe N, \
Laurent GEORGE
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Fabrice ANTHOINE : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RNN DE PASSY: ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET: 06 19 04 34 07
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74 Mme Cécile GEORGET : Tél : 04 50 66 47 55 — 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE : M. Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0459 autorisant M. Gabriel NÈVE à effectuer des travaux de recherches entomologiques sur les réserves naturelles nationales de Sixt-Fer-à -Cheval/Passy 66 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0459 autorisant M. Gabriel NÈVE à effectuer des travaux de recherches entomologiques sur les réserves naturelles nationales de Sixt-Fer-à -Cheval/Passy 67 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-03-23-00003
Arrêté n°2023-0120 du 23 mars 2023 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-23-00003 - Arrêté n°2023-0120 du 23 mars 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 68 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté | de Haute-Savoie Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le jeudi 23 mars 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2023-0120 du 23/03/2023
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ; |
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/SG/2023-0088 du 02 mars 2023 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie à Madame
Delphine THERMOZ, directrice départementale adjointe pour l'ensemble des affaires concernant la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 10 février 2023 par la société Diamant
Nettoyages située 114 avenue de Genève à Annecy (74000), concernant 4 salariés volontaires, pour tous
les dimanches sur une période de douze mois allant du 07 avril 2023 au OS avril 2024 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur Diamant Nettoyages en date du 16 février 2023 ;
VU les consultations réglementaires engagées le 21 février 2023 ;
VU l'avis favorable de l’inspectrice du travail ;
Rue du 30° régiment d'infanterie
js: Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 20e 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CE) http://www.haute-savoie.gouv.fr/ Modules 1 et 7 : Relation générale avec : les usagers & Communication
1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-23-00003 - Arrêté n°2023-0120 du 23 mars 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 69 CONSIDERANT que l'article L 3132-20 du code du travail précise que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :
a Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b Du dimanche midi au lundi midi;
c Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d Par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la société Diamant Nettoyages a pour activité principale le nettoyage courant des
bâtiments (code APE 81212) ;
CONSIDERANT qu'elle ne bénéficie pas d'une dérogation permanente de droit au titre des articles L.
3132-12 et R. 3132-5 du Code du travail;
CONSIDERANT que les habitudes et modes de consommation dans les locations touristiques ont
évolué au cours de ces dernières années ;
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité
d'intervenir le dimanche, jour du changement de locataire, pour le nettoyage des appartements en
location, à la demande de ses clients principaux ;
CONSIDERANT que la perte de ses clients principaux compromettrait le fonctionnement normal de
l'entreprise ; ‘
ARRÊTE
Article 1er: La société Diamant Nettoyages, située 114 avenue de Genève à Annecy (74000), est
autorisée à titre exceptionnel à déroger à l'octroi du repos dominical tous les dimanches sur une
période de douze mois allant du 07 avril 2023 au OS avril 2024 pour ses 4 salariés volontaires.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie, sont
chargés, chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
La directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail
et des solidarités de Haute-
Savoie
Delphine THERMOZ
2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-23-00003 - Arrêté n°2023-0120 du 23 mars 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 70 Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie -__et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-23-00003 - Arrêté n°2023-0120 du 23 mars 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 71 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-23-00003 - Arrêté n°2023-0120 du 23 mars 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 72 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-03-24-00001
APn°PAIC-2023-0025 portant renouvellement de
la composition nominative de la CSS de l'uiom
de Passy
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-24-00001 - APn°PAIC-2023-0025 portant renouvellement de la composition nominative de la CSS de l'uiom de Passy 73 ES PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, Le 24 mars 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2023-0025
Portant renouvellement de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site
(C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de
PASSY et exploité par la SET MONT-BLANC.
VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1°’ des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement les articles L 125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 43;
: VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 06 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0025 du O5 mars 2018 portant renouvellement de la composition et de fonctionnement de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de PASSY et exploité par le S.I.T.O.M des Vallées du Mont Blanc ;
Préfecture labellisée Qual-e-Pref -
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019. (CE ) Tel : 04 50 08 09 24 Modules 1 et 7 : Relation générale avec = : ; ; les usagers & Communication Mél :ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-24-00001 - APn°PAIC-2023-0025 portant renouvellement de la composition nominative de la CSS de l'uiom de Passy 74 VU le message électronique de la commune de Passy en date du 10 mars 2023 confirmant le nom du
représentant titulaire et du représentant suppléant de la commune de Passy au sein de la CSS de l’'UVE
de Passy ;
VU le message électronique du SITOM des Vallées du Mont-Blanc en date du 10 mars 2023 confirmant le
nom du représentant titulaire et du représentant suppléant du SITOM au sein de la CSS de l’UVE de
Passy ;
VU le message électronique de la commune Les Houches en date du 13 mars 2023 confirmant le nom
du représentant titulaire et du représentant suppléant de la commune Les Houches au sein de la CSS
de l'UVE de Passy ;
VU le message électronique de la commune de Servoz en date du 20 mars 2023 confirmant le nom du
représentant titulaire et du représentant suppléant de la commune de Servoz au sein de la CSS de
l'UVE de Passy ;
VU le message électronique de FNE 74 en date du 17 mars 2023 indiquant le nom du représentant
titulaire et du représentant suppléant de FNE 74 au collège riverains ou associations de protection de
l'environnement au sein de la CSS de l’'UVE de Passy;
VU le message électronique de l'association AVP en date du 14 mars 2023 indiquant le nom du
représentant titulaire et du représentant suppléant de l'association AVP au collège riverains ou
associations de protection de l'environnement au sein de la CSS de l’UVE de Passy ;
VU le message électronique de la société SUEZ en date du 14 mars 2023 indiquant les noms des
représentants titulaires et des représentants suppléants au collège Exploitant et au collège Salariés au
sein de la CSS de l’UVE de Passy;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La commission de suivi du site (C.S.S) de l’incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de de PASSY et exploité par le S.I.T.O.M des Vallées du Mont Blanc est composée comme suit :
Ü COLLEGE « Administrations de l'État »
— Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE ou son représentant - Le Chef de l'UiD-DREAL des deux Savoie où son représentant
- Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
[ COLLEGE « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés »
Commune de PASSY
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Maurice SADZOT Madame Aurélie LE NAVENAN
2/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-24-00001 - APn°PAIC-2023-0025 portant renouvellement de la composition nominative de la CSS de l'uiom de Passy 75 Commune de SERVOZ
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Nicolas EVRARD Monsieur Daniel RODRIGUES
Commune de LES HOUCHES
Membre Titulaire Membre Suppléant
Madame Carole WAGNER Madame Bénédicte DE LACOSTE
SITOM DES VALLEES DU MONT-BLANC
Membre Titulaire Membre suppléant
Madame Christèle REBET Monsieur Stéphane ALLARD
COLLEGE «Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée»
France Nature Environnement- Haute-Savoie
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Michel DUBY Madame Laurence MATHEY
Association pour la Qualité de la Vie au Pays du Mont-Blanc
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Gérard HOLZEM Monsieur Eric SOLVAS
COLLEGE «Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant»
SET MONT-BLANC
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Bernard LORENZINI Monsieur Thierry RAYNAUD Monsieur Florian LAVIRON Monsieur Jocelyn LEVEQUE Monsieur Olivier TROESCH Madame Charlène BERTHELOT
D COLLEGE «Salariés d l'installation classées pour laquelle la commission est créée»
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Marc CALVO Monsieur Jérôme REYNAS
Monsieur Nadir BELMAHDJOUB Monsieur Marouain BALI
3/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-24-00001 - APn°PAIC-2023-0025 portant renouvellement de la composition nominative de la CSS de l'uiom de Passy 76 Article 2 : La présidence de la commission est assurée par Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE ou son représentant.
Article3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 28 mars 2023 et ce pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 27 mars 2028.
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Article 4 : La commission a pour missions de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 5111 du code de l'environnement,
2° Suivre l’activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité,
3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement,
À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement,
2° des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de l'installation et notamment
ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l’environnement,
Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau défini à l’article 7.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du Titre Il du Livre ler du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part à d'éventuel vote qui pourrait être organisé.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC).
Article 7 : La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
4/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-24-00001 - APn°PAIC-2023-0025 portant renouvellement de la composition nominative de la CSS de l'uiom de Passy 77 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie. Les recours pourront se faire par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
David-Anthony DELAVOËT
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-03-24-00001 - APn°PAIC-2023-0025 portant renouvellement de la composition nominative de la CSS de l'uiom de Passy 78 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-02-23-00004
avis favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial(CNAC) du 23
février 2023 au projet de création d'un ensemble
commercial CARREFOUR et d'un drive à
SCIONZIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-23-00004 - avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) du 23 février 2023 au projet de création d'un ensemble commercial CARREFOUR et d'un drive à SCIONZIER 79 VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire enregistrée le 9 août 2022 par la société « SCI SCIONZIER » à la mairie de Scionzier, sous le numéro PC 074 264 22 00033 ‘a :
le recours conjoint présenté parles associations « ADCOTP » et « EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE », enregistré le 14 novembre 2022 sous le numéro P 04450 74 022RT01 ;.
‘ le recours présenté par la société « BALME DISTRIBUTION », enregistré le 17 novembre 2022
sous le numéro P 04450 74 022RT02 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie en date du 3 octobre 2022 concernant le projet de création d'un ensemble -commercial d'une surface totale de vente de 7 533 m2 par la création d’un hypermarché de: l'enseigne « CARREFOUR » d'une surface de vente de 6000 m°, la création d’une galerie marchande d’une surface de vente de 1 423 m2 répartie entre 8 cellules commerciale, la création d’un kiosque d'une surface de vente de 110 m° et la création d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 5 pistes de ravitaillement et 550 m° d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Scionzier ;
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial en date du 10 juin 2020 S'agissant d'un projet d’une plus vaste ampleur visant alors,, sur le même terrain d'assiette, à la création d’un ensemble commercial de 10 211 m2 comprenant un hypermarché « CARREFOUR » de 7 000 m°, 2 cellules commerciales du secteur 2 de 643 m2 et 394 m°, d'une galerie marchande de 2 174 m° répartis entre 22 cellules commerciales et d'un drive de 458 m° d'emprise au sol ;
l'arrêt n°20LY02574-20LY03115 du 17 juin 2021 de la Cour administrative d'appel de Lyon
enjoignant la CNAC à rendre un avis favorable ;
l'avis favorable de la CNAC du 14 octobre 2021 s'agissant du projet susvisé d'une plus vaste ampleur ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 21 février 2023 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 février 2023 :
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, rapporteur auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial;
M. Thierry BLOSSE, gérant de la société “FAÎTES VOUS-MEMES”, M. Denis NOUVELLEMENT, président de l'association ADECoTPM, Me Céline CAMUS, Me Rémy DEMARET, et Me Frédéric CHESNEY, avocats ;
M. Stéphane PEPIN, maire de la commune de Scionzier, M. Maurice FERNEX, pétitionnaire,. M. Franck DREIDEMIE, architecte, Me Antony DUTOIT et Me Paul ABLISSON, avocats :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-23-00004 - avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) du 23 février 2023 au projet de création d'un ensemble commercial CARREFOUR et d'un drive à SCIONZIER 80 N° P 04450 74 022RT01-02
M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 février 2023 :
CONSIDÉRANT que l'ensemble commercial est: actuellement localisé en zone urbaine, au sein du
CONSIDÉRANT .
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
® CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
quartier Les Ewuës, à 1,7 kilomètre soit 5 minutes en voiture, au Nord-Ouest de la commune de Cluses ; que le projet prévoit le transfert de cet ‘ensemble commercial sur
la ZAE Bord de l'Arve, au Nord de la commune de Scionzier, à 2,7 kilomètres soit 5 minutes en voiture du centre-ville :
que sur la dernière décennie, la densité démographique de la commune de Scionzier a augmenté de 27, 13% ; ;, que le projet est cohérent avec les prescriptions urbanistiques en prenant place ‘dans une zone à vocation commerciale; qu'il permet la réhabilitation d'une friche industrielle : qu'il s'inscrit dans une opération de renouvellement urbain de la ville de Cluses, le site délaissé permettra la construction. de logements et d'équipement scolaires; que le pétitionnaire a transmis les garanties qu il maintiendrait une offre alimentaire de proximité, pendant et après les travaux, au sein du quartier Les Euwèës ; qu’ainsi le projet permet la modernisation des équipement commerciaux des communes de Scionzier et de Cluses ;
que le projet initialement proposé prévoyait la création de 22 cellules commerciales au sein de la galerie marchande, que désormais il en prévoit seülement 8; que le pétitionnaire a communiqué les courriers d'intention attestant que les cèlluies seront: reprises par les. enseignes actuellement présentes dans la galerie marchande de Cluses; qu'ainsi le projet ne portera pas atteinte à l'animation de la vie urbaine : |
que la DDT avait préconisé la réalisation de travaux routiers afin d’ loc les flux d'usagers; que l'ensemble des justificatifs attestant de la réalisation et de l'effectivité des travaux prescrits, ont été transmis au service instructeur de la Commission nationale; qu'avec les nouvelles installations routières, le taux de réserve capacité est estimé à 53% :, qu’ainsi, le projet n'impactera pas négativement les flux routiers ;
que le projet répond à l'objectif de compacité avec une aire de ‘stationnement mutualisée aux activités de l’ensemble commercial ; que l'aire de stationnement sera répartie entre l'extérieur et en infra, au RDC du bâtiment: que la dalle de 10 000 m2 de la friche industrielle sera recyclée dans la construction du nouveau bâtiment; que le projet initial prévoyait une emprise au sol de 16 300 m2, que dorénavant elle sera de 11 925 m°; qu'ainisi, le projet ne génère aucune nouvelle consommation des sols ;
que 66,7% du foncier est déjà artificialisé ; que l'intégralité des places aériennes (247) seront perméables, soit 45% de l'aire. de stationnement; que 1 300 m2 de noues paysagères seront installées; que 90 arbres seront plantés ; que des mesures compensatoires pour préserver la faune et la flore ont été prévues afin de répondre aux attentes de la loi Climat & Résilience; que 630 m? de zone humide seront maintenus :: qu'ainsi les travaux n ’engendreront pas’ une nouvelle imperméabilisation des sois ;
que le bâtiment respectera la RT 2012: que 3 750 m° de panneaux photovoltaïques seront installés, recouvrant 31% de la toiture : que la charpente sera réalisée en bois des alpes ; que trois bassins de récupérations des eaux pluviales seront construits: que les noues paysagères faciliteront l'infiltration des eaux; que l'insertion paysagère et la qualité architectural ont considérablement évolué par rapport au projet initial; qu’ainsi le pétitionnaire répond à l'ensemble des objectifs de développement durable ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752- 6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
rejette les recours n° P 04450 74 022RT01 et n° P 04450 74 022RT02 ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-23-00004 - avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) du 23 février 2023 au projet de création d'un ensemble commercial CARREFOUR et d'un drive à SCIONZIER 81 émet un avis favorable au projet de création d'un ensemble commercial d’une surface
totale de vente de 7 533 m°? par la création d’un hypermarché de l'enseigne
« CARREFOUR » d'une surface de vente de 6000 m’, la création d'une galerie
marchande d'une surface de vente de 1 423 m° répartie entre 8 cellules commerciale, la création d'un kiosque d’une surface de vente de 110 m° et la création d’un drive
comprenant 5 pistes de ravitaillement et 550 m? d'emprise au sol affectés au retrait
des marchandises, à Scionzier.
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 1
Abstention : 1
La Présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial
Anne BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-23-00004 - avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) du 23 février 2023 au projet de création d'un ensemble commercial CARREFOUR et d'un drive à SCIONZIER 82 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-23-00004 - avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) du 23 février 2023 au projet de création d'un ensemble commercial CARREFOUR et d'un drive à SCIONZIER 83 POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 24 474 m°
L | Section C parcelle 67
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès | Nombre de A | 0 EG. (A) et de sortie ur Nombre de S | 0 I (S) du site Le Nombre de A/S | 0 |
Cf. b,cetddu Nombre de A | 1 IT | 2° du 1 de Après . Nombre deS | 3 L l’article R. 752-- projet ; ÿ 1 =. 6) Nombre de A/S |
2 Be MS RES EC Let El
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux | 3 690 m° BTE EN Or ‘surfaces espaces verts (en m°?) Ï , |
perméables Autres surfaces végétalisées. 1 300 m°? de noues végétalisées (cf. b du 2° et d | (toitures, façades, autre(s), en m°)
du 4° du Ide | Autres surfaces non 247 places de stationnement en pavés drainants l'article R. 752- | imperméabilisées :
6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :. 3 750 m° en toiture
‘| m° et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables |
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et 3 bassins de rétention d’eau à ciel ouvert de 90 m°, 153
l'article R. 752- on) m° et 30 m°; 1 bassin en sous-sol de 480 m° et une cuve 6). de récupération des eaux pluviales de 50 m° en toiture. et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
CONNEXES au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission.
dans son avis ou
sa décision
Le bâtiment respectera la RT 2012 avec un gain Bbio de 20,1%
La charpente sera réalisée en bois des alpes
CCE
Les mesures compensatoires prévues dans le cadre de la loi Climat & Résilience : la création d’un talus végétalisé servant d’abris pour la faune locale, l’instailation de nichoirs et d’hôtels à insectes dans les espaces végétalisés, le maintien de la zone humide de 630 m2 au Sud de la
| parcelle __
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-23-00004 - avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) du 23 février 2023 au projet de création d'un ensemble commercial CARREFOUR et d'un drive à SCIONZIER 84 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0 m°?
(cf. a, b, doue
du 1° du I de ee Magasins Nombre
l’article R. 752- de SV SV/magasin*
6) >300 m? Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 7 533 m°?
(cf. A b,dete Nombre | 2
du 1° du de Après | Magasins ; 1 423 n°
ee 792 | projet | deSV SV/magasin‘ ae REFOUR (GAPERIE ) 7300 n° ) | MARCHANDE)
Secteur (1 ou 2) | 1 Let 2
Total 0
| Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombre _
projet | de places Co-voiturage | 0
., Auto-partage | 0 Capacité de
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du
de l’article Total 545
R.752-6)
Electriques/hybrides | 28
si Nombre Co-voiturage | 0 projet | de places
Auto-partage | 0
Perméables | 247
Avant 0
Nombre de projet
pistes de —
ravitaillement | APIèS | projet
Emprise au sol Avant
retrait des :
marchandises Après 550 m°
(en m°) projet
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
# si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX magasins d’une SV 2 300 m° ».
# cf. ®)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-23-00004 - avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) du 23 février 2023 au projet de création d'un ensemble commercial CARREFOUR et d'un drive à SCIONZIER 85 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-03-24-00002
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du 05 avril 2023
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-24-00002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 05 avril 2023 86 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 5 AVRIL 2023
14 H 30
Création d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE avec Drive à DOUVAINE
demande de permis de construire n°PC 074 105 22 B 0029 valant autorisation d'exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 22 février 2023, présentée par la SCI ARILANNE, dont le siège social est situé 157 route des Blaves – 74200 ALLINGES, représentée par M. Daniel BERDUGO, gérant, en vue du projet de création d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE, et création d’un Drive sis ZI route des Esserts 74140 DOUVAINE, dans les conditions suivantes :
ENSEIGNE Surface de vente
INTERMARCHE 2750 m²
point permanent de retrait par
la clientèle d’achats au détail
commandés par voie
télématique, organisé pour
l’accès en automobile (drive)
accolé
Nombre de pistes de
ravitaillement
Surface d’emprise au sol, bâtie ou non, affectée
au retrait des marchandises
4 (dont 1 PMR) 203m²
MEMBRES
- Mme le Maire de DOUVAINE ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération ou son représentant ;
- Mme la présidente du syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais, ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny-Metz-Tessy - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières,
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou Mme Isabelle DUPUIS-BALDY, architectes ; - M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) . - Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc ;
15 H 20
Création d’un ensemble commercial à SEVRIER
demande de permis de construire n°PC 074 267 22 X 0028 valant autorisation d'exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 23 février 2023, présentée par la SAS FORCE 7 INVESTISSEMENT, dont le siège social est 6 place Porte de France C/o Autoplex Développement 74240 GAILLARD, représentée par M. Yann Marie Yves de MEHERENC DE SAINT-PIERRE, en vue du projet de création par d’un ensemble commercial sis 35 route du Piron 74320 SEVRIER, dans les conditions suivantes :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-24-00002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 05 avril 2023 87 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 5 AVRIL 2023
Création ensemble commercial Surface de vente actuelle Surfaces demandées
Surface de vente totale
ALDI 950 m² 0 950 m²
Biocoop 0 470 m² 470 m²
Picard surgelés 0 250 m² 250 m²
Mr. Bricolage 0 1 170 m² 1 170 m²
Enseigne secteur 2 non alimentaire
(non connue)
0 201 m² 201 m²
Total 950 m² 2 091 m² 3 041 m²
MEMBRES
- M. le Maire de SEVRIER ou son représentant ;
-Mme la présidente de la communauté d’agglomération du Grand Annecy ou son représentant;
- M. le président du syndicat mixte du SCoT du bassin annécien, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny-Metz-Tessy - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières,
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou Mme Isabelle DUPUIS-BALDY, architectes ; - M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) . - Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc ;
16 H 10
Extension de ensemble commercial « SUPECO » à RUMILLY
Demande de permis de construire n° 074 225 22 A 0050 valant autorisation d'exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 23 février 2023, présentée par la SAS 4 AS DE CŒUR, dont le siège social est situé 615 route des Hauts de Menthonnex – 74370 ARGONAY, représentée par Mme Annie DUFOUR, présidente, en vue de l’extension de l’ensemble commercial « SUPECO » situé 9 rue de Robesson – 74150 RUMILLY, dans les conditions suivantes :
Surfaces de vente de
l’ensemble commercial Surface actuelles Demande Surfaces totale
Supermarché SUPECO 1 096m² 0 1 096m²
INTERSPORT 0 1 500m² 1 500m²
Black Store (équipement de la
personne) 0 450 m² 450 m²
ACTION (hard discount non
alimentaire) 0 881m² 881m²
Total 1 096m² 2 831m² 3 927m²
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-24-00002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 05 avril 2023 88 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 5 AVRIL 2023
MEMBRES
- M. le Maire de RUMILLY, ou son représentant ;
- Le représentant de M. le président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ; - M. le président du syndicat mixte du SCoT du bassin annécien, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny-Metz-Tessy - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières,
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou Mme Isabelle DUPUIS-BALDY, architectes ; - M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ; - Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc ;
- M. le maire d’ENTRELACS (département de la Savoie), ou son représentant ; - Mme Josette CHARPENTIER, personnalité qualifiée du département de la Savoie, collège consommation et protection du consommateur.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-24-00002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 05 avril 2023 89 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-03-20-00005
Arrêté N° 2023-12-0015 portant modification
d’adresse d’une officine de pharmacie à
ANNECY (74000)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-03-20-00005 - Arrêté N° 2023-12-0015 portant modification d’adresse d’une officine de pharmacie à ANNECY (74000) 90 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-12-0015
Portant modification d'adresse d’une officine de pharmacie à ANNECY (74000)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-12
relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 1979 modifiant une licence de transfert d'officine de pharmacie, sous le
numéro 74#000293, à l'adresse suivante : 26 avenue du Stade à ANNECY (74000);
Considérant le certificat d'adressage établi par la Mairie d'ANNECY en date du 17 mars 2023 transmis par
Monsieur MEUNIER Philippe, titulaire de la Pharmacie de la Rocade à ANNECY (74000), actualisant l'adresse
de la pharmacie ;
ARRETE
Article 1° : La nouvelle adresse de l'officine susvisée est : 26, avenue du Parc des Sports, 74000 ANNECY.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté,
notamment en cas de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant
être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.
Fait à Annecy, le 20 mars 2023
Pour le Directeur Général et par délégation
La respénsable du pôlé pharmacie biologie, \
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Cathierin&PÉRROT—
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 1 04 72 34 74 00 | www.auvergn@-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1® août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (grs-ora-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-03-20-00005 - Arrêté N° 2023-12-0015 portant modification d’adresse d’une officine de pharmacie à ANNECY (74000) 91 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-03-20-00005 - Arrêté N° 2023-12-0015 portant modification d’adresse d’une officine de pharmacie à ANNECY (74000) 92