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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231107 279
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231107 279)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-279
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2023 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2023-11-06-00001 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0049 portant mise à jour au 1er novembre 2023 de la liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 3
74-2023-10-01-00002 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0050 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de
Thonon au 01/10/2023 (4 pages) Page 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-11-07-00006 - Arrêté n° DDT-2023-1451 du 7 novembre 2023 de
dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la
société coopérative fruitière du Val d’Arly (2 pages) Page 11
74-2023-11-07-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2023-1448 du 7 novembre
2023 portant approbation des orientations du système de gestion de la
sécurité des remontées mécaniques exploitées par l’ESF du Mont-Saxonnex
(2 pages) Page 14
2 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-11-06-00001
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0049 portant mise à jour au 1er novembre
2023 de la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-11-06-00001 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0049 portant mise à jour au 1er novembre 2023 de la liste des responsables de service disposant de la 3 Ex | RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE ATATA NM EC DITAT INNTIE Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Liste des responsables de service disposant au 1° novembre 2023
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises
CROUZET Arlette Annecy
TURLOTTE Olivier Sallanches
DEVAUX Stéphane Thonon:-les-Bains
Services des impôts des particuliers
COLLART Christian Annecy
FARAUT Bertrand Annemasse
MAUPOINT Daniel Bonneville
GACHY Patrick Thonon-les-Bains
2 |
Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises
PETITDIDIER Jean-Jacques SIP-SIE Seynod
Centres des impôts fonciers
BONJOUR Maryvonne Annecy
DEPOMMIER Laurent Bonneville
Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement
FELICI Nadine | Annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-11-06-00001 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0049 portant mise à jour au 1er novembre 2023 de la liste des responsables de service disposant de la 4 ORTH Thomas
Services de Publicité Foncière
Bonneville
PELLECUER Catherine
IMBAUD David
PLOUVIER Pierre
Pôles de Contrôle et d'Expertise
Annecy
Thonon
Bonneville
VINCLAIRE Serge
JACQUET Philippe
DUTON Guy
THABUIS Sophie
GOURMELON Sébastien
LOMBARDI Jean-Yves
LOMBARDI Jean-Yves
BELLEVILLE Gérard
Services à compétence départementale
1° Brigade départementale de vérification
| 2°" Brigade départementale de vérification
4è"e Brigade départementale de vérification
5ère Brigade départementale de vérification
| Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 1
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 2
Pôle de recouvrement spécialisé
A Annecy, le 6 novembre 2023
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-11-06-00001 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0049 portant mise à jour au 1er novembre 2023 de la liste des responsables de service disposant de la 5 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-10-01-00002
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0050 portant mise à jour des délégations
de signature du SIP de Thonon au 01/10/2023
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-10-01-00002 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0050 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Thonon au 01/10/2023 6 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable public, Patrick GACHY, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du
service des impôts des particuliers de Thonon-Les-Bains ;
Vu le code général des.impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme. BURNIER Pascale Inspectrice des Finances Publiques, à M.
COPPIN Michel, à M. SPECIA Bruno Inspecteur des Finances Publiques, à M. LACROIX Jacques
Inspecteur des Finances Publiques, Adjoints au Responsable du service des impôts des particuliers de
Thonon-Les-Bains , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette; les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvements de Taxe Foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
_a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les prises d'hypothèques et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-10-01-00002 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0050 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Thonon au 01/10/2023 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
CHATELAIN Claire h BOUQUET Laurent L En
DUEZ Philippe _MICHALLET Justine _ BABEF Maud HEROUARD Quentin: _ ROBINET Océane . SENDRA Camille _ MERLET Cindy | _DUBOIS Nataëlle__ PONNAMBALAM Viveke
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances et prises d’hypothèques ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses / paiement délai de paiement
Remises de peut être accordé
LL Loue 0 Majorations a LU ROBINET Océane Contrôleur des 1 500 €. 6 mois 15 000 €.
REYMOND Géraldine Finances Publiques
COUCHET Etienne
JAMART Laurence
TRASTOUR Jérôme 2" _ BARROT Julien Agent des Finances 1 500 €. 6 mois 15 000 €. MERLET Florent Publiques
PINGET Stéphanie
DELESTRE Alexandra
GAIÏLLET Suzanne
DIDIER Isabelle
Article +4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-10-01-00002 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0050 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Thonon au 01/10/2023 8 matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après .
JANSSENS Ingrid DUSSOLIET MEKHLOUFI LECOINTE ABBATE MARCEL Pierre
BERTHO . Zabida | Jordan Frédéric
Sandrine
FENUAFANOTE ZEGHLI Fouad BOSSUT Catherine
Melissa
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie
A Thonon-Les-Bains, le 01/10/2023
Le Comptable, Responsable de service des impôts
des particuliers,
——
pari GACHY | inspecteur dvisionnaire
des fins oubfiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-10-01-00002 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0050 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Thonon au 01/10/2023 9 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-10-01-00002 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0050 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Thonon au 01/10/2023 10 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-11-07-00006
Arrêté n° DDT-2023-1451 du 7 novembre 2023
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons par la société coopérative
fruitière du Val d’Arly
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-07-00006 - Arrêté n° DDT-2023-1451 du 7 novembre 2023 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la société coopérative fruitière du Val d’Arly 11 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité | Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 novembre 2023
Chevalier. de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1451
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par
la société coopérative fruitière du Val d'Arly
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de ‘signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande de dérogation présentée le 7 novembre 2023 par la société coopérative fruitière du
Val d'Arly en vue d'équiper de pneus cloutés où à crampons deux véhicules cités à l’article 1, d'un
poids total en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le ramassage du lait de leurs producteurs ;
ARRÊTE
Article 1 : Du 7 novembre 2023 au 31 mars 2024 inclus, la société coopérative fruitière du Val d'Arly
est autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants, nécessaires au
ramassage du lait de leurs producteurs :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouvfr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-07-00006 - Arrêté n° DDT-2023-1451 du 7 novembre 2023 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la société coopérative fruitière du Val d’Arly 12 - MERCEDEZ BENZ AROCS immatriculé GD-874-SN
- RENAULT MIDLUM immatriculé BE-881-FP
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- la société coopérative fruitière du Val d'Arly,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de ia préfecture de ia Haute-Savoie.
Pour ie Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chargé d'études
Matthieu LANOISELEE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-07-00006 - Arrêté n° DDT-2023-1451 du 7 novembre 2023 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la société coopérative fruitière du Val d’Arly 13 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-11-07-00004
Arrêté préfectoral N° DDT-2023-1448 du 7
novembre 2023 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
des remontées mécaniques exploitées par l’ESF
du Mont-Saxonnex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-07-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2023-1448 du 7 novembre 2023 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par 14 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Û 7 NOV. 2023
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1448
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par l'ESF du Mont-Saxonnex
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie M. LE BRETON (Yves);
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou- lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour cer-
tains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du
Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020:1365 du 21 décembre 2020 portant approbation des orientations
du système de gestion de la. sécurité des remontées mécaniques exploitées par
l'ESF du Mont-Saxonnex ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-
teur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU le choix de l’ESF du Mont-Saxonnex, de soumettre les orientations de son système de gestion de la
sécurité à l'approbation du préfet notifié au service instructeur par courriel du 05 octobre 2023 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-07-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2023-1448 du 7 novembre 2023 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par 15 VU le document d'orientation de l'ESF du Mont-Saxonnex version V1-01 en date du 05 octobre 2023 et
ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 26 octobre 2023.
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 34212 du Code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1 : Le document d'orientation version V1-01 en date du 05 octobre 2023 du système de gestion
de la sécurité de l'ESF du Mont-Saxonnex susvisé, est approuvé .
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1365 du 21 décembre 2020 susvisé, portant. approbation
du système de gestion de la sécurité de l’ESF du Mont-Saxonnex, est abrogé.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et l'ESF du Mont-Saxonnex sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-
sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1,, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM
(\ /
Nadli Z
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-07-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2023-1448 du 7 novembre 2023 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par 16