Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 45 Septembre 2011 du 2 septembre 2011

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 45 Septembre 2011 du 2 septembre 2011 Document publié le Vendredi 2 septembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 45 Septembre 2011 du 2 septembre 2011)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 1

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 45 de septembre 2011

du 2 septembre 2011

Délégations et subdélégations de signature

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. D.C.P.E. - Direction de la Coordination et de la Performance de l'Etat ..................................................................... 2 11-80-Délégation de signature donnée à M. Claude d'HARCOURT, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie, en matière d'activités. ...................................................................................................................... 2 2. D.D.T.M. - 76 ............................................................................................................................................................. 4 2.1. Secrétariat Général (SG) ............................................................................................................................................. 4 11-073-Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public – police de l'eau et protection des milieux naturels ............................................................................................................................... 4 11-075-Arrêté portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres .............................. 8 11-076-Arrêté portant subdélégation de signature en matière de «Gestion des Personnels» ............................................ 10 11-077-Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) et du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration (MIOCTI) .......................................................................................................................................................................................... 15 11-078-Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget du ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'État (BOP 723 et 309) .................................................................................................................................................................................. 17 11-079-Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget des Services du Premier Ministre (SPM) – BOP 333 ........................................................................................... 18 11-080-Arrêté portant subdélégation de signature en matière de contentieux .................................................................. 19 11-081-Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités DML ............................................................... 20 11-082-Arrêté portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de D.E.E. et de procédures administratives....................................................................................................................................... 22 11-084-Arrêté portant subdélégation de signature en matière de logement ...................................................................... 24 11-085-Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'économie agricole, contrôle des aides à l'agriculture..... 26 3. DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD OUEST......................................................... 28 3.1. Direction ................................................................................................................................................................... 28 2011-15-décision n° 2011-15 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation ..................................................................................................................................................................... 28 2011-16-décision n° 2011-16 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel ............................ 29 4. RECTORAT DE ROUEN ........................................................................................................................................ 31 4.1. Secrétariat Général ................................................................................................................................................... 31 11-0988-Arrêté portant délégation de signature aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale à l'effet de représenter le recteur dans l'accomplissement de diverses opérations électorales pour la désignation des commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ......................................................................................................................................................................... 31

ISSN : 0752-6121

« NOTA : La consultation de l’intégralité des actes publiés dans ce recueil

peut être effectuée sur le site Internet de la Préfecture

(www.seine-maritime.gouv.fr

rubrique : publications légales - recueils des actes administratifs)

ainsi qu’en préfecture et sous-préfectures »Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 2

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. D.C.P.E. - Direction de la Coordination et de la

Performance de l'Etat

11-80-Délégation de signature donnée à M. Claude d'HARCOURT, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie, en matière d'activités.

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Préfecture

Direction de la coordination et de la performance de l'État

Bureau des Affaires Juridiques

Rouen le 31 août 2011

A R R Ê T É n° 11-80

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

Arrêté portant délégation de signature en matière d'activités

Agence régionale de Santé de Haute-Normandie

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1432-2 et L.1435-1, R. 1435-1 à R.1435-6 ;

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 13 janvier 2011 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT, directeur général de l'agence régionale de santé de Haute- Normandie ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu le protocole en date du 30 décembre 2010 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale de santé de Haute- Normandie pour le préfet de la Seine-Maritime ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude d'Harcourt, directeur général de l'agence régionale de santé de Haute- Normandie, à l’effet de signer les correspondances, avis et décisions, à l’exception des arrêtés préfectoraux, dans les domaines relatifs à la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :

Eaux et littoral

contrôle de la qualité de l’eau potable ;

contrôle de la qualité de l’eau et inspection des établissements de natation ;

contrôle de la qualité de l’eau des baignades ;

protection de la ressource en eau (protection des captages…) ;Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 3

Habitat et espaces clos

lutte contre l’insalubrité de l’habitat ;

prévention et investigation des cas de saturnisme et des intoxications au monoxyde de carbone ;

Impact des activités humaines

opérations funéraires ;

prévention des nuisances sonores ;

prévention des pollutions d’origine industrielle, de la pollution de l’air, traitement des sites et sols pollués (avis sanitaire sur les projets…) ;

Sécurité sanitaire

prévention et investigation des cas de légionellose

prévention des risques liés à l’amiante dans les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux pour personnes âgées ; sécurité alimentaire (inspection des établissements, investigation des intoxications alimentaires collectives…) ; inspection des établissements sanitaires et médico-sociaux, des établissements pénitentiaires, des établissements recevant du public au titre du respect des règles d’hygiène ;

agrément des laboratoires d'analyse de biologie médicale constitués en société d'exercice libéral ;

contrôle sanitaire aux frontières et mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) contrôle des règles générales d’hygiène des points d’entrée désignés du territoire, contrôle sanitaire des moyens de transport maritime battant pavillon étranger, délivrance des certificats d’exemption de contrôle sanitaire, les certificats de contrôle sanitaire ou les prolongations de certificats aux points d’entrée désignés du territoire pour les moyens de transport maritime battant pavillon étranger. »

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude d'Harcourt, directeur général de l’agence régionale de santé de Haute- Normandie, à l’effet de signer les correspondances suivantes relatives « aux admissions en soins psychiatriques » :

- notification aux personnes et aux autorités énumérées à l'article L 3213-9 du code de la santé publique, des admissions en soins psychiatriques , des décisions de maintien ou de levée de la mesure.

- Courrier de saisine du juge des libertés et de la détention dans les cas prévus à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique dans le cadre de la poursuite de l'hospitalisation complète d'un patient.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Claude d'Harcourt, directeur régional de l'agence régionale de santé, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au contrôle de légalité des actes et marchés des établissements publics médico-sociaux et d'instruire les dossiers, à l'exception des lettres d'observation valant recours gracieux et des déférés préfectoraux.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur général de l'agence régionale de santé, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 à 3 du présent arrêté sera exercée, selon l'ordre de priorité suivant, par :

M. Christian FERRO, directeur général adjoint

Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique

Mme Véronique de BADEREAU, secrétaire générale

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude d'Harcourt, et des personnes mentionnées à l'article 4, délégation est accordée à l’effet de signer les correspondances courantes relatives à leurs attributions, aux personnes suivantes :

Missions relatives à la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement : M. Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire

M. Jérôme DUBREIL, ingénieur du génie sanitaire

Mme Sylvie HOMER, ingénieur du génie sanitaire

M. Roger ISRAEL, ingénieur du génie sanitaire

M. Jérôme LE BOUARD, ingénieur du génie sanitaire

Mme Michèle GRANDSIRE, technicien sanitaire, pour l’envoi des analyses d’eau potable et la demande de désignation d’hydrogéologue agréé,

Mme Fabienne PETIT, technicien sanitaire, pour l’envoi des analyses d’eaux de baignade.

Missions en matière d’habitat et d’espaces clos :

M. Eric MONNIER, ingénieur d’études sanitaires,

M. Dominique BUNEL, ingénieur d’études sanitaires,

Missions en matière d’eau et littoral :

Mme Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires

Mme Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires,

M. Jacques CLECH, ingénieur d’études sanitaires,

M. Jean-Paul MALLARD, ingénieur d’études sanitaires,

Missions en matière d’impact des activités humaines :

M. Jacques CLECH, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires,

Missions en matière de sécurité sanitaireRecueil spécial n° 45 – Septembre 2011 4

M. Jérôme SCHMIDT, pharmacien inspecteur général

M. le docteur Benoit COTTRELLE, chef du pôle veille et sécurité sanitaire

M. le docteur Bruno VION, médecin de santé publique

Mme le docteur Marie-Françoise MERLIN- BERNARD, médecin de santé publique Mme Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d’études sanitaires.

Mme Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d’études sanitaires.

Missions de contrôle sanitaire aux frontières et de mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) M. Frédéric DOUCHIN, ingénieur d’études sanitaires contractuel

M. Jean-Paul MALLARD, ingénieur d’études sanitaires

Article 6 : dans le cadre des astreintes de week end et de semaine, délégation est donnée pour la signature des correspondances relatives aux « admissions en soins psychiatriques» telles que définies à l'article 2 du présent arrêté aux personnes qui suivent :

M. FERRO Christian, directeur général adjoint

MME de BADEREAU Véronique, secrétaire générale

MME CATHIEUTEL Maryline, chef du pôle ressources humaines

Mme BRUN Séverine, chef des pôles Qualité, Efficience et Performance et Gestion et Formation des Professionnels de Santé MME DABROWSKI Liliane, déléguée territoriale de l’Eure

MME LE FRECHE Christine, chef du pôle organisation de l’offre médico-sociale et référente cohésion sociale-ville MME TISON Catherine, chef du pôle régional inspection contrôle évaluation MME VIARD Nathalie, directrice de la santé publique

M. ANQUETIL Bruno, responsable du département qualité et appui à la performance M. AUVERGNON Thomas, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Mme RUFFELAERE Michèle, chef du pôle systèmes d’information

M. le docteur Benoit COTTRELLE, chef du pôle veille et sécurité sanitaire

M. DURET Jean-Christian, chef du pôle analyses financières et juridiques

M. MIGLIERINA Jean-Louis, chef du pôle qualité, efficience et performance M. MOUCHARD Yves, chef du pôle affaires générales

M. de RYCK Bernard, directeur financier

M. de SAINT JUST Axel, responsable du département démocratie sanitaire et relations extérieures M. SCHMIDT Jérôme, pharmacien inspecteur général

Article 7

L' arrêté préfectoral n° 11-65 du 5 Août 2011 donnant délégation de signature à M. Claude d'HARCOURT, directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie est abrogé.

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le Préfet,

Rémi CARON

2. D.D.T.M. - 76

2.1. Secrétariat Général (SG)

11-073-Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public – police de l'eau et protection des milieux naturels

PRﾉ FET DE LA SEINE-MARITIME

Direction départementale des Territoires et de la Mer

L e d i r e c t e u r d é p a r t e m e n t a l a d j o i n t d e s T e r r i t o i r e s

e t d e l a M e r d e l a S e i n e - M a r i t i m e

ARRETﾉ Nｰ 11-073Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 5

Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public – police de l'eau et protection des milieux naturels

V U :

- le code du domaine de l'ﾉ tat ;

- le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

- le code forestier ;

- le code de l'environnement ;

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code rural ;

- la loi nｰ 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - le décret nｰ 82-627 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret nｰ 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret nｰ 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des Commissaires de la République sur les services de navigation ; - le décret nｰ 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'ﾉ tat dans les régions et départements ;

- le décret nｰ 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;

- le décret nｰ 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - l'arrêté conjoint du ministre des Transports, de l'ﾉ quipement, du Tourisme et de la Mer et de la ministre de l'ﾉ cologie et du Développement Durable du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret nｰ 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ; - le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2010 portant nomination de M. Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'ﾉ tat du premier groupe, en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine- Maritime ;

- l'arrêté préfectoral nｰ 10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté préfectoral nｰ 11-70 du 29 août 2011 donnant délégation de signature à M. Hervé BRUNELOT, directeur adjoint de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière de gestion et conservation du domaine public, police de l'eau et protection des milieux naturels ;

A R R ﾊ T E

ARRETE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES

I – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC – POLICE DES EAUX

I.1 – Domaine Public Maritime

a) acte d'administration du domaine public maritime Code du domaine de l'État, art.53

b) autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime Code du domaine de l'État, art.53

c) concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports Superposition – transfert de gestion

Code du domaine de l'État, art.53

Décret n°2004-308 du 29 mars 2004

Code général de la propriété des personnes publiques,

art.L2123-3 à L2123-6

d) délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisances et règlement de police s'y rapportant

Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991

Code général de la propriété des personnes publiques,

art. L2124-5

e) concession de plage Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 Code général de la propriété des personnes publiques,

art.2124-4

f) incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer Décret n°72-879 du 19 septembre 1972

g) notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété

Décret n°2004-309 du 29 mars 2004

h) désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime

Décret n°66-143 du 17 juin 1966, art.8

i) instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports

Code du domaine de l'État, art.58-1 à 58-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Titre II-utilisation du domaine public maritime

j) autorisation de construction ou addition de construction sur terrains Décret n°66-413 du 17 juin 1966, art.9Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 6

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES

réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime hors des limites administratives des ports

I.2 Domaine public fluvial

a) acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation

Code du domaine de l'État, art.53

Code du domaine public fluvial et de la navigation

intérieure

b) instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux

Code du domaine de l'État, art.R58-1à R58-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Titre II-utilisation du domaine public

I.3 Domaine public routier

Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles à l'État Code du domaine de l'État, art.L53 et 54

I.4 Police des eaux continentales

a) autorisations d'ouvrages sur les cours d'eau Code du domaine de l'État, art.53

b) prises d'eau Code du domaine de l'État, art.53

c) autorisations de déversement d'eaux pluviales Code du domaine de l'État, art.53

d) entretien des cours d’eau (curage, entretien, redressement, faucardement) Art. L215-14 à L215-24 du code de l’environnement

e) police et conservation des eaux Art. L215-7 à L215-13 du code de l’environnement

f) extraction de produits naturels : vases, sables et pierres Art. L215-2 du code de l’environnement

g) droit d’usage d’eau des riverains Art. L215-1 du code de l’environnement

h) application de la loi sur l’eau en matière d’aménagement foncier rural Art. R121-29 du code rural

i) réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés de déclaration et des demandes de modification de déclaration au titre de la police de l’eau (titre IV - livre II - eau et milieux aquatiques)

Art. L214-1 à L214-11 et R214-32 à R 214-40 du code

de l’environnement

j) prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration

Art. L214-3-II, R214-35, R214-36, R214-37 du code de

l'environnement

k) délivrance des actes de déclaration de transfert de bénéfice d'autorisation et de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration

Art. R214-45 du code de l'environnement

l) réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau (titre IV – livre II – eau et milieux aquatiques) dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique, ainsi que réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, modification et renouvellement

d'autorisation

Art. L214-1 à L214-11 et R214-6 à R214-7, R214-18,

R214-20 et R214-23 du code de l'environnement

m) réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées

conjointement à une demande d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique

Art. R11-4 à R11-14, R11-19 et suivants du code de

l'expropriation pour cause d'utilité publique

n) réception et instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique

Art. L211-7, R214-88, R214-91, R214-99, R214-101 et

R214-102 du code de l'environnement

II – Gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels

II.1 Forêt et bois

a) aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts Art. L7 et L8 du code forestier Décret n°2000-676 du 17 juillet 2000

Décret n°2007-951 du 15 mai 2007

b) prime annuelle destinée à compenser la perte de revenus découlant du boisement de surfaces agricoles

Décret n°2001-359 du 19 avril 2001

c) résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de ce prêt

Loi n°61-1173 du 31 octobre 1961

Art. 28 à 30 du décret n°66-1077 du 30 décembre

1966

d) approbation des règlements dans les forêts de protection Art. R412-1 à R412-7 du code forestier

e) régime spécial d’autorisation administrative de coupe Art. L222-5, R222-19 et R222-20 du code forestierRecueil spécial n° 45 – Septembre 2011 7

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES

f) autorisation de coupe Art. L10 du code forestier

g) défrichement de bois et forêt Art. L311-1, L312-1, R311-1, R312-1 et R312-4 du code forestier

h) sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite : décision ordonnant la remise en nature de bois d’un terrain

Art. L313-1 à L313-6, R313-1 et R313-2 du code

forestier

i) autorisation ou refus d’autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha

Art. L141-1, R141-4 et R141-5 du code forestier

j) groupements forestiers Art. L241-6, R241-2 du code forestier

k) organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun Art. L248-1, D244-5 et D244-11 du code forestier

II.2 Développement rural :

a) mesures agro-environnementales (MAE) Art. D341-7 à D341-20 du code rural

b) aides de développement rural Règlement (CE) du Conseil n°1698/2005 du 20 septembre 2005

Règlement (CE) de la Commission n°1974/2006 et

n°1975/2006 des 07 et 15 décembre 2006

II.3 Chasse :

II.3.1. Exercice de la chasse :

a) utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques Arrêté ministériel du 01/08/1986 Arrêté ministériel du 31/07/1989

b) reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement Arrêté ministériel du 01/08/1986 Arrêté ministériel du 31/07/1989

c) délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Art. R421-18, R421-23 du code de l'environnement

d1) instauration de plans de chasse et de plans de gestion

d2) attribution collective et individuelle de plan de chasse

e) groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)

f) déplacement d'un gabion

Art. L425-8, L425-10, L425-15, R425-1 à R425-13 du

code de l'environnement

Arrêté ministériel du 19 mars 1986

Art L424-5, R424-17, R424-19 du code de

l'environnement

II.3.2. Destruction des animaux nuisibles et louveterie :

a) nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)

Art. L411-2, L427-1 à L427-7, R427-1 à R427-5 du

code de l'environnement

b) destruction à l’office national des forêts Arrêté ministériel du 30 septembre 1988

c) destruction des animaux par les particuliers Art. L427-8, L427-9, R427-8 du code de l'environnement

Arrêté du 19 pluviôse an V

R427-6 à R427-9 et R427-18 à R427-24 du code de

l'environnement

d) agrément des piégeurs Art. R427-16 du code de l’environnement

II.3.3. Mesures administratives particulières :

a) création d'un établissement d'élevage (agrément et professionnels) de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Art. L413-3 à L413-5 et R413-24 à R413-39 du code

de l'environnement

Arrêté ministériel du 10 août 2004, modifié

b) exposition et transport d’espèces animales protégées prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables

Art. L412-1, et R412-1 à 6 et L424-11 du code de

l'environnement,

Décret n°77-1296 du 25 novembre 1997

Arrêté ministériel du 22 décembre 1999

c) régulation de certaines espèces animales protégées Art. L411-1 à L411-3, R411-1 à R411-14 du code de l'environnement

Arrêté du 19 février 2007

d) attestations de meute Arrêté ministériel du 18 mars 1982Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 8

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES

e) manifestations canines pendant et hors période de chasse Art. L420-3 du code de l’environnement Arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié

II.4 Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles :

II.4.1. Organisation des pêcheurs

a) agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)

Art. L434-3, R434-26 du code de l'environnement

b) agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) Art. L434-3, R434-27 du code de l'environnement

c) agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération

départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)

Art. L434-4, R434-29 du code de l'environnement

d) élection du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA)

Art. L434-4, R434-32, R434-32-1 et R434-32-2 du

code de l'environnement

II.4.2. Conditions d’exercice du droit de pêche

a) autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques

Art. L436-9 du code de l’environnement

b) autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux libres

Art. L432-10, L436-11, R432-5 à R432-8 du code de

l’environnement

c) concours de pêche dans les cours d'eau Art. R436-22 du code de l’environnement

d) pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle)

Art. R436-14 du code de l’environnement

dans le cadre de leurs attributions, à :

- M. Benoît DUFUMIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'ﾉ tat, responsable de la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) pour les actes visés au paragraphe I.1 ;

- M. Alexandre PATROU, architecte urbaniste de l'ﾉ tat, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) pour les actes visés aux paragraphes I.2, I.4, II.1, II.2b, II.3.1a-b-c et d2, II.3.2 b, c et d, II.3.3, et II.4 ; - M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration, adjoint au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) pour les actes visés aux paragraphes I.2, I.4, II.1, II.2b, II.3.1a-b-c et d2, II.3.2 b, c et d, II.3.3, et II.4 ; - M. Jean-Marie BASTARD, attaché principal d'administration, responsable du Bureau de la Police des Eaux, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BPE) pour les actes visés aux paragraphes I2b et I.4d-e-f-g ; - M. Damien BERTRAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du Bureau de la Nature, de la Forêt et du Développement Rural, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BNFDR) pour les actes visés aux paragraphes II.3.1c, II.3.2 c, II.3.3b-d et e ;

- M. Dominique DUGELAY, attaché principal d'administration, secrétaire général, pour les actes visés au paragraphe I.3.

Article 2 - L'arrêté nｰ 11-036 du 05 août 2011 portant subdélégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public maritime et fluvial, police de l'eau est abrogé.

Article 3 - Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 1er septembre 2011

Pour le Préfet, et par délégation,

le directeur départemental

des Territoires et de la Mer par intérim

Hervé BRUNELOT

11-075-Arrêté portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Le directeur départemental des Territoires

et de la Mer de la Seine-Maritime

ARRETÉ N°11-075

Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadresRecueil spécial n° 45 – Septembre 2011 9

VU :

- le code des marchés publics ;

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2010 portant nomination de M. Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine- Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n°11-75 du 29 août 2011 donnant délégation de signature à M. Hervé BRUNELOT, directeur adjoint de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière de marchés publics, et notamment son article 3 ;

A R R E T E

Article 1 : En cas d'absence de Hervé BRUNELOT, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°11-75 du 29 août 2011 sera exercée par M. Dominique DUGELAY, attaché principal d'administration, secrétaire général.

Article 2 : Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90.000 euros H.T et les marchés passés sur le fondement d'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 90.000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :

M. Pascal MAGOAROU, chef de mission agriculture et environnement, responsable de la Délégation Inter-Service de l'Eau (DISE),

M. Fouad GAFSI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable de la Mission Connaissance du Territoire et Systèmes d'Information (MCTSI),

M. Benoît DUFUMIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable de la Délégation à la Mer et au Littoral (DML)

Mme Chantal GUEGUEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe, M. Laurent VERE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Habitat (SH), M. Alexandre PATROU, architecte urbaniste de l'État, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration, adjoint au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), Mme Françoise TROMAS, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, chef du Service d'Économie Agricole (SEA), M. Frédéric BARGAIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la chef du Service d'Économie Agricole (SEA), M. François GALLAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Territorial de Rouen (STR), M. Alexandre HERMENT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service Territorial de Dieppe (STD) et chef du Service Territorial du Havre par intérim (STH),

Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Ingénierie et Appui au Grenelle (SIAG) et chef du Service Sécurité et Éducation Routière par intérim (SSER).

Article 3 : Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 30.000 euros H.T. et tous les actes subséquents :

Pour le Secrétariat Général (SG), à :

Mme Mireille GUILLAND, attachée d'administration de l'équipement, responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM),

Mme Véronique LEFEBVRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM),

Mme Catherine FAUBERT, attachée d'administration du MAAPRAT, responsable du Pôle Ressources Humaines, Secrétariat Général (SG/PRH),

M. François PESTEL, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de GPEEC au Secrétariat Général (SG/PRH).

Pour le Service Sécurité et Éducation Routière (SSER), à :

M. Xavier BOULERY, délégué permis de conduire et sécurité routière, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Sécurité et Éducation Routière (SSER/BER),

M. Cristofe PASCALE, attaché d'administration du MAAPRAT, responsable du Bureau Sécurité Transports, Service Sécurité et Éducation Routière (SSER/BST).

Pour le Service Ingénierie et appui au Grenelle (SIAG), à :

M. Sébastien FAUCON, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Pôle Constructions Publiques, Service Ingénierie et Appui au Grenelle (SIAG/PCP).

Pour le Service Ressources, Milieux et Territoires (SRMT), à :

M. Jean-Marie BASTARD, attaché principal d'administration, responsable du Bureau de la Police des Eaux, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BPE),

M. Damien BERTRAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du Bureau de la Nature, de la Forêt et du Développement Rural, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BNFDR), M. Vincent DARGIROLLE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau des Territoires, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BT),

M. Erwan BLONDEL, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau des Risques et des Nuisances, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BRN).Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 10

Pour le Service de l'Habitat (SH), à :

Mme Marie-Claude DOUDET, CETE assistante de classe A, responsable par intérim du Bureau Développement de l'Offre de Logements, Service Habitat (SH/BDOL),

M. Daniel LEHUE, technicien supérieur en chef, responsable du Bureau de l'Habitat Ancien, Service Habitat (SH/BHA).

Pour la Délégation à la Mer et au Littoral (DML), à :

Mme Frédérique EHRSTEIN, administratrice principale des affaires maritimes, responsable du pôle Gens de Mer-ENIM- Plaisance, Délégation à la Mer et au Littoral (DML/GMEP),

M. Alain SOULIGNAC, contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Administratif, Délégation à la Mer et au Littoral (DML/BA),

M. Pierre FAGUET, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Pôle Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Délégation à la Mer et au Littoral (DML/AIMLP),

Mme Corinne COQUATRIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la Section Mer et Littoral, Délégation à la Mer et au Littoral (DML/SML),

M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de mission Gestion du Littoral et Environnement Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DML/GLEM).

Article 4 : Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 15.000 euros H.T. et tous les actes subséquents :

Pour le Secrétariat Général (SG), à :

Mme Ana-Maria OLIVEIRA, secrétaire administrative, chargée du budget de fonctionnement au Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM).

Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 11-038 du 05 août 2011.

Article 6 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 1er septembre 2011

Pour le Préfet, et par délégation,

le directeur départemental

des Territoires et de la Mer par intérim

Hervé BRUNELOT

11-076-Arrêté portant subdélégation de signature en matière de «Gestion des Personnels»

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction départementale des Territoires et de la Mer

Le directeur départemental adjoint des Territoires

et de la Mer de la Seine-Maritime

ARRETÉ N°11-076

Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de «Gestion des Personnels»

V U :

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiées portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;

- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; - le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2010 portant nomination de M. Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine- Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n°11-72 du 29 août 2011 donnant délégation de signature à M. Hervé BRUNELOT, directeur adjoint de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière de gestion des personnels ;

A R R Ê T ERecueil spécial n° 45 – Septembre 2011 11

Article 1- En cas d’absence de Hervé BRUNELOT, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°11-72 du 29 août 2011 sera exercée par M. Dominique DUGELAY, attaché principal d'administration, secrétaire général.

Article 2 - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - RECRUTEMENT- NOMINATION – MUTATION

1.1 - recrutement et nomination des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État de catégorie C

1.2 - recrutement et affectation des personnels non titulaires de catégorie C

1.3 - recrutement et nomination des dessinateurs, des agents administratifs et adjoints administratifs

1.4 - affectation à un poste de travail des personnels de catégories A et B, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation des intéressés, au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié

Décrets n° 2006-1760 et 2006-1761 du 23 décembre

2006

Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié

Arrêté du 4 avril 1990 modifié

Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié

1.5 - mutation des agents de catégorie C :

- 1.5.1 qui entraîne un changement de résidence

- 1.5.2 qui n'entraîne pas un changement de résidence

- 1.5.3 qui modifie la situation de l'agent

Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié

Arrêté du 4 avril 1990 modifié

2 – POSITIONS

2.1 - mise en disponibilité des fonctionnaires :

- d'office à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie

- de droit :

*pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves

*pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

*pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire

2.2 - réintégration à l'issue de la période de disponibilité des fonctionnaires

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié

Arrêté du 4 avril 1990

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié

Arrêté du 4 avril 1990

2.3 - mise à disposition de droit des fonctionnaires et agents non titulaires prévue à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié

2.4 - détachement et intégration après détachement des agents de catégorie C, autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel

Arrêté du 4 avril 1990

2.5 - mise en cessation progressive d'activité :

- des agents de catégorie C

- des agents non titulaires

Arrêté du 4 avril 1990

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié

2.6 - admission à la retraite, acceptation de la démission des agents de catégorie C

Arrêté du 4 avril 1990

2.7 - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique pour les agents de catégorie C, sauf cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur

Arrêté du 4 avril 1990

2.8 - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel et réintégration dans le service d'origine des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié Arrêté du 4

avril 1990

2.9 - octroi aux fonctionnaires du mi-temps de droit pour raisons familiales Décret n° 95-131 du 7 février 1995Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 12

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

3 - CONGES - AUTORISATIONS D'ABSENCES

3.1 - congés sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié

3.2 - octroi aux fonctionnaires :

3.2.1 - des congés annuels

3.2.2 - des congés de maladie "ordinaires"

3.2.3 - des congés occasionnés par un accident de service

3.2.4 - des congés de longue maladie à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur

3.2.5 - des congés de longue durée à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur

3.2.6 - des congés pour maternité ou adoption

3.2.7 - du congé parental

3.2.8 - du congé aux chefs de famille à l'occasion de chaque naissance d'un enfant

3.2.9 - des congés pour formation professionnelle

3.2.10 - des congés pour formation syndicale

3.2.11 - des congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs

3.2.12 - des congés pour l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle ou d'instruction militaire

3.3 - octroi aux agents non titulaires :

3.3.1 - des congés annuels

3.3.2 - des congés de maladie "ordinaires"

3.3.3 - des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle

3.3.4 - des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement 3.3.5 - des congés pour maternité ou adoption

3.3.6 - du congé parental

3.3.7 - du congé aux chefs de famille à l'occasion de chaque naissance d'un enfant

3.3.8 - des congés pour formation syndicale

3.3.9 - des congés de formation professionnelle

3.3.10 - des congés en vue de favoriser la formation des cadres et des animateurs pour la jeunesse

3.3.11 - des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus

3.3.12 - des congés pour raisons familiales

3.3.13 - des congés pour l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle ou d'instruction militaire

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

Loi n° 46-1085 du 18 mai 1946

Loi n° 46-1085 du 18 mai 1946

Loi n°46-1085 du 18 mai 1946

Décret 86-351 du 6 mars 1986 modifié

Arrêté du 4 avril 1990

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié

3.4 - autorisation spéciale d'absence pour les fonctionnaires et agents non titulaires stagiaires :

3.4.1 - pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels

3.4.2 - pour évènements de famille

3.4.3 - en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse

3.5 - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

3.6 - autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde

Circulaire n°1475 FP du 20 juillet 1982

4- COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES

4.1 - Constitution

4.2 – Composition

4.3 – Fonctionnement

5- COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX

5.1 - Constitution

5.2 – Composition

5.3 – Fonctionnement

6 - PROMOTIONS DES AGENTS DE GESTION DÉCONCENTRÉE

6.1 - décision d'avancement d'échelon

6.2 - nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau

d'avancement national

6.3 - promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur

Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié

Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié

Arrêté du 4 avril 1990

7- NBI (nouvelle bonification indiciaire)

décisions individuelles d'attribution de points de NBI pour les personnels des catégories A, B et C administratifs

Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001

8 - CUMUL D'ACTIVITÉS A TITRE ACCESSOIRE

octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations d'exercer, à titre Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 Circulaire n°2157Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 13

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

accessoire, les activités suivantes :

*enseignements ou formations donnés dans les établissements dépendant d'un organisme privé ou public

*expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés uniquement au profit d'une personne publique

du 11 mars 2008

9- MAINTIEN DANS L'EMPLOI

9.1 - établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur

9.2 - notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant sur la liste des personnes devant assurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963

Circulaires du 22 septembre 1961

et du 29 mars 1976

10 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES

10.1 - décision prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels de catégorie B et les OPA, suspension en cas de faute grave et toutes sanctions prévues à l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour les personnels de catégorie C

10.2 - licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste des agents de catégorie C et les OPA

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

Arrêté du 4 avril 1990

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié

Arrêté du 4 avril 1990

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié

11 – ACCIDENTS

constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits

Loi n°46-2426 du 30 octobre 1946

12 – GESTION

12.1 - établissement et signature des cartes professionnelles

12.2 - tous les actes individuels de gestion courante non prévus dans les décisions listées ci-avant

A :

Mme Chantal GUEGUEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les points suivants de l'article 1 du présent arrêté : 1.2, 1.5, 2.1, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 3.1, 3.2, 3.3.1 à 3.3.13, 3.4, 3.5, 3.6, 4, 5, 6, 8, 11 et 12 ;

Mme Catherine FAUBERT, attachée d'administration du MAAPRAT, responsable du Pôle Ressources Humaines, Secrétariat Général (SG/PRH),

M. François PESTEL, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de GPEEC au Secrétariat Général (SG/PRH), en cas d'absence de la responsable du pôle des ressources humaines,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les points suivants de l'article 1 du présent arrêté : 2.1, 2.5, 2.7, 2.8, 2.9, 3.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4, 3.2.6, 3.2.8, 3.2.12, 3.3.2, 3.3.3, 3.3.5, 3.3.7, 3.3.12, 3.3.13, 3.4.2, 3.4.3, 3.6, 5.1, 10 et 11.

Article 3 - Subdélégation est donnée à :

M. Pascal MAGOAROU, chef de mission agriculture et environnement, responsable de la Délégation Inter-Service de l'Eau (DISE) ;

M. Fouad GAFSI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable de la Mission Connaissance du Territoire et Systèmes d'Information (MCTSI) ;

M. Benoît DUFUMIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable de la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) ;

M. Laurent VERE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Habitat (SH) ; M. Alexandre PATROU, architecte urbaniste de l'État, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ; M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration, adjoint au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ; Mme Françoise TROMAS, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, chef du Service d'Économie Agricole (SEA) ; M. Frédéric BARGAIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la chef du Service d'Économie Agricole (SEA) ; Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Ingénierie et Appui au Grenelle (SIAG) et chef du Service Sécurité et Éducation Routière par intérim (SSER) ; M. François GALLAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Territorial de Rouen (STR) ; M. Alexandre HERMENT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service Territorial de Dieppe (STD) et chef du Service Territorial du Havre par intérim (STH) ;

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les points suivants de l'article 1 du présent arrêté : 3.2.1, 3.3.1, 3.3.11, 3.3.12, 3.4.2, 3.4.3 et 3.6.

Article 4 - Subdélégation est donnée à :

Secrétariat GénéralMme Catherine FAUBERT, attachée d'administration du MAAPRAT, responsable du Pôle Ressources Humaines (SG/PRH)M. François PESTEL, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de GPEEC (SG/PRH)Mme Mireille GUILLAND, attachée d'administration de l'équipement, responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens (SG/PCGQM)Mme Véronique LEFEBVRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens (SG/PCGQM)Service de l'HabitatMme Marie-Claude DOUDET, CETE assistante de classe A, responsable du Bureau Politique de l'Habitat (SH/BPH) et responsable par intérim du Bureau Développement deRecueil spécial n° 45 – Septembre 2011 14

l'Offre de Logements (SH/BDOL)M. Daniel LEHUE, technicien supérieur en chef, responsable du Bureau de l'Habitat Ancien (SH/BHA)M. Didier MENANT, technicien supérieur en chef, responsable de la Mission Rénovation Urbaine de Rouen (SH/MRU- R)Mme Sylvie LE VEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la Mission Rénovation Urbaine du Havre (SH/MRU-H) et responsable par intérim du Bureau du Financement de la Rénovation Urbaine (SH/BFRU) Service Ingénierie et Appui au GrenelleM. Sébastien FAUCON, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Pôle Constructions Publiques (SIAG/PCP)Mme Audrey GOURLAOUEN, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable du Pôle Aménagement Durable (SIAG/PAD)M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Pôle Eau Environnement par intérim (SIAG/PEE)Service Ressources, Milieux et TerritoiresM. Jean-Marie BASTARD, attaché principal d'administration, responsable du Bureau de la Police des Eaux (SRMT/BPE)M. Damien BERTRAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du Bureau de la Nature, de la Forêt et du Développement Rural (SRMT/BNFDR)M. Vincent DARGIROLLE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau des Territoires (SRMT/BT)M. Olivier LEFEVRE, attaché d'administration de l'équipement, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité (SRMT/BDSA)M. Erwan BLONDEL, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau des Risques et des Nuisances (SRMT/BRN)Service d'Économie AgricoleM. Frédéric BARGAIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la chef de service (SEA)Mme Laurence MOUTIER, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du Pôle Modernisation et Gestion des Crises (SEA/MGC)Mme Anne-Christine PAPIN, attachée d'administration de l'équipement, responsable du Pôle Soutien Productions Végétales et Respect du Milieu (SEA/SPVRM)Service Sécurité et Éducation RoutièreM. Cristofe PASCALE, attaché d'administration du MAAPRAT, responsable du Bureau Sécurité Transports (SSER/BST)M. Xavier BOULERY, délégué permis de conduire et sécurité routière, responsable du Bureau de l'Éducation Routière (SSER/BER)Service Territorial de RouenMme Nadia BOURRAUD-BIGUENET, attachée d'administration de l'équipement, responsable du Bureau Connaissance et Aménagement du Territoire (STR/BCAT)M. Patrick AUBE, technicien supérieur principal, responsable du Bureau d'Études (STR/BE)M. Marc LEREAU, technicien supérieur en chef, responsable de la Mission Environnement Risques (STR/MER)Mme Lydie L'HOTELLIER-PROUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du Bureau des Autorisations d'Urbanisme de Rouen (STR/BAU-R)Mme Christèle AUBOIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du Bureau des Autorisations d'Urbanisme de Pavilly (STR/BAU- P)M. Philippe BOURNON, technicien supérieur, responsable du Bureau des Autorisations d'Urbanisme de Forges-les-Eaux (STR/BAU-F)M. Jean-Pierre GAUZERE, contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du Bureau de l'ATESAT de Neufchâtel (STR/BATESAT-N)Service Territorial du HavreMme Dominique LEGOUIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du Bureau Connaissance et Aménagement du Territoire (STH/BCAT)M. Philippe LEFEBVRE, technicien supérieur en chef, responsable de la Mission Environnement Risques et Sécurité (STH/MERS)Mme Évelyne NOEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du Bureau des Autorisations d'Urbanisme de Fécamp (STH/BAU)Service Territorial de DieppeMme Martine PEGISSE, technicienne supérieure en chef, responsable du Bureau Connaissance Aménagement du Territoire et Habitat (STD/BCATH)Mme Liliane LEQUESNE, technicienne supérieure chef de subdivision, responsable du Bureau des Autorisations d'Urbanisme (STD/BAU)M. Christophe PONTONNIER, contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du Bureau de l'ATESAT (STD/BATESAT)M. Gérard VOLLET, contrôleur principal des travaux publics de l'État, responsable de la Mission Environnement Risques (STD/MER)Délégation à la Mer et au LittoralMme Frédérique EHRSTEIN, administratrice principale des affaires maritimes, responsable du pôle Gens de Mer-ENIM- Plaisance (DML/GMEP)M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de mission Gestion du Littoral et Environnement Maritime (DML/GLEM)M. Alain SOULIGNAC, contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Administratif (DML/BA)M. Pierre FAGUET, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Pôle Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires (DML/AIMLP)M. Marc DAVID, capitaine de port, responsable de la capitainerie de Dieppe, Pôle Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires (DML/AIMLP)M. Hervé LEBLANC, lieutenant de port, responsable de la capitainerie du Tréport, Pôle Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires (DML/AIMLP)Mme Corinne COQUATRIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la Section Mer et Littoral (DML/SML)

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les points suivants de l'article 1 du présent arrêté : 3.2.1, 3.3.1, 3.3.11, 3.3.12, 3.4.2, 3.4.3 et 3.6.

Article 5- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 11-039 du 05 août 2011 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel.

Article 6- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime

fait à Rouen, le 1er septembre 2011

Pour le Préfet, et par délégation,

le directeur départemental

des Territoires et de la Mer par intérim

Hervé BRUNELOTRecueil spécial n° 45 – Septembre 2011 15

11-077-Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) et du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration (MIOCTI)

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Le directeur départemental des Territoires

et de la Mer de la Seine-Maritime

ARRETÉ N°11-077

Objet : Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) et du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration (MIOCTI)

V U :

- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; - la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2010 portant nomination de M. Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n°11-67 du 29 août 2011 donnant délégation de signature à M. Hervé BRUNELOT, directeur adjoint de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

A R R E T E

Article 1er : Subdélégation est donnée à :

M. Dominique DUGELAY, attaché principal d'administration, secrétaire général, Mme Chantal GUEGUEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe,

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

Article 2 : Subdélégation est donnée à :

M. Pascal MAGOAROU, chef de mission agriculture et environnement, responsable de la Délégation Inter-Service de l'Eau (DISE),

M. Fouad GAFSI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable de la Mission Connaissance du Territoire et Systèmes d'Information (MCTSI),

M. Benoît DUFUMIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable de la Délégation à la Mer et au Littoral (DML),

Mme Françoise TROMAS, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, chef du Service d'Économie Agricole (SEA), M. Frédéric BARGAIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la chef du Service d'Économie Agricole (SEA), M. Alexandre PATROU, architecte urbaniste de l'État, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration, adjoint au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Ingénierie et Appui au Grenelle (SIAG) et chef du Service Sécurité et Éducation Routière par intérim (SSER), M. Laurent VERE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Habitat (SH), M. Alexandre HERMENT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service Territorial de Dieppe (STD) et chef du Service Territorial du Havre par intérim (STH),Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 16

M. François GALLAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Territorial de Rouen (STR),

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

Article 3 : Subdélégation est donnée aux chefs d'unité de dépense désignés ci-après :

Pour le Secrétariat Général (SG) à :

Mme Mireille GUILLAND, attachée d'administration de l'équipement, responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM),

Mme Catherine FAUBERT, attachée d'administration du MAAPRAT, responsable du Pôle Ressources Humaines, Secrétariat Général (SG/PRH),

M. François PESTEL, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de GPEEC au Secrétariat Général (SG/PRH),

Pour le Service Ingénierie et Appui au Grenelle (SIAG) à :

M. Sébastien FAUCON, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Pôle Constructions Publiques, Service Ingénierie et Appui au Grenelle (SIAG/PCP),

Pour le Service Ressources, Milieux et Territoires (SRMT), à :

M. Jean-Marie BASTARD, attaché principal d'administration, responsable du Bureau de la Police des Eaux, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BPE),

M. Damien BERTRAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du Bureau de la Nature, de la Forêt et du Développement Rural, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BNFDR), M. Vincent DARGIROLLE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau des Territoires, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BT),

M. Olivier LEFEVRE, attaché d'administration de l'équipement, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA),

M. Erwan BLONDEL, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau des Risques et des Nuisances, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BRN),

Pour le Service Sécurité et Éducation Routière (SSER) à :

M. Cristofe PASCALE, attaché d'administration du MAAPRAT, responsable du Bureau Sécurité Transports, Service Sécurité et Éducation Routière (SSER/BST),

M. Xavier BOULERY, délégué permis de conduire et sécurité routière, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Sécurité et Éducation Routière (SSER/BER),

Pour la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) à :

M. Alain SOULIGNAC, contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Administratif, Délégation à la Mer et au Littoral (DML/BA),

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Article 4 : Subdélégation est donnée à :

Mme Mireille GUILLAND, attachée d'administration de l'équipement, responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM),

Mme Véronique LEFEBVRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM),

Mme Ana-Maria OLIVEIRA, secrétaire administrative, chargée du budget de fonctionnement au Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM),

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°11-040 du 05 août 2011.

Article 6 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Pour le Préfet, et par délégation,

le directeur départemental

des Territoires et de la Mer par intérim

Hervé BRUNELOTRecueil spécial n° 45 – Septembre 2011 17

11-078-Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget du ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'État (BOP 723 et 309)

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Le directeur départemental des Territoires

et de la Mer de la Seine-Maritime

ARRETÉ N°11-078

Objet : Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget du ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'État (BOP 723 et 309)

V U :

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; la circulaire du Premier Ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ; l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables sur les opérations du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" ; le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2010 portant nomination de M. Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n°11-67 du 29 août 2011 donnant délégation de signature à M. Hervé BRUNELOT, directeur adjoint de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

A R R E T E

Article 1er : Subdélégation est donnée à :

M. Dominique DUGELAY, attaché principal d'administration, secrétaire général, Mme Chantal GUEGUEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe,

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

Article 2 : Subdélégation est donnée à :

Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Ingénierie et Appui au Grenelle (SIAG),

à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après :

M. Sébastien FAUCON, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Pôle Constructions Publiques, Service Ingénierie et Appui au Grenelle (SIAG/PCP),

Mme Mireille GUILLAND, attachée d'administration de l'équipement, responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM),

Mme Véronique LEFEBVRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM),

Mme Ana-Maria OLIVEIRA, secrétaire administrative, chargée du budget de fonctionnement au Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM),

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Article 4 : L'arrêté n°11-041 du 05 août 2011 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget du ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'État est abrogé.

Article 5 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 18

Fait à Rouen, le 1er septembre 2011

Pour le Préfet, et par délégation,

le directeur départemental

des Territoires et de la Mer par intérim

Hervé BRUNELOT

11-079-Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget des Services du Premier Ministre (SPM) – BOP 333

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Le directeur départemental des Territoires

et de la Mer de la Seine-Maritime

ARRETÉ N°11-079

Objet : Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget des Services du Premier Ministre (SPM) – BOP 333

V U :

la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; la circulaire du Premier Ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ; l'arrêté ministériel du 04 octobre 2007 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables sur les opérations du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" ; le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2010 portant nomination de M. Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n°11-67 du 29 août 2011 donnant délégation de signature à M. Hervé BRUNELOT, directeur adjoint de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

A R R E T E

Article 1er : Subdélégation est donnée à :

M. Dominique DUGELAY, attaché principal d'administration, secrétaire général, Mme Chantal GUEGUEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

Article 2 : Subdélégation est donnée à :

Mme Mireille GUILLAND, attachée d'administration de l'équipement, responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM),

Mme Véronique LEFEBVRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM),

Mme Ana-Maria OLIVEIRA, secrétaire administrative, chargée du budget de fonctionnement au Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM),

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes imputées sur le BOP 333 (actions 1 et 2).

Article 3 : Subdélégation est donnée à :

M. Pascal MAGOAROU, chef de mission agriculture et environnement, responsable de la Délégation Inter-Service de l'Eau (DISE),

M. Fouad GAFSI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable de la Mission Connaissance du Territoire et Systèmes d'Information (MCTSI),

M. Benoît DUFUMIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable de la Délégation à la Mer et au Littoral (DML),

M. Dominique DUGELAY, attaché principal d'administration, secrétaire général, M. Laurent VERE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Habitat (SH),Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 19

Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Ingénierie et Appui au Grenelle (SIAG) et chef du Service Sécurité et Éducation Routière par intérim (SSER), Mme Françoise TROMAS, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, chef du Service d'Économie Agricole (SEA), M. Frédéric BARGAIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la chef du Service d'Économie Agricole (SEA), M. Alexandre PATROU, architecte urbaniste de l'État, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration, adjoint au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), M. François GALLAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Territorial de Rouen (STR), M. Alexandre HERMENT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service Territorial de Dieppe (STD) et chef du Service Territorial du Havre par intérim (STH),

à l'effet de signer les documents relatifs à l'engagement et à la certification du service fait relatifs aux frais de déplacements des agents.

Article 4 : L'arrêté n° 11-042 05 août 2011 est abrogé.

Article 5 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 1er septembre 2011

Pour le Préfet, et par délégation,

le directeur départemental

des Territoires et de la Mer par intérim

Hervé BRUNELOT

11-080-Arrêté portant subdélégation de signature en matière de contentieux

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Le directeur départemental des Territoires

et de la Mer de la Seine-Maritime

ARRETÉ N°11-080

Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de contentieux

V U :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des ports maritimes ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - l’arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables du 10 décembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine maritime à certains services déconcentrés de l'équipement ; - le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2010 portant nomination de M. Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine- Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n°11-69 du 29 août 2011 donnant délégation de signature à M. Hervé BRUNELOT, directeur adjoint de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière de contentieux ;

A R R E T E

Article 1er - En cas d’absence de Hervé BRUNELOT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°11-69 du 29 août 2011 sera exercée par M. Dominique DUGELAY, attaché principal d'administration, secrétaire général, et Mme Chantal GUEGUEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe.

Article 2 - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions ou de présenter les observations ci-après :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 En cas de condamnation, formulation d'observations écrites ou orales à destination du tribunal pénal compétent,

pouvant tendre soit à la mise en conformité des lieux ou

Art. L480-5 du code de l'urbanisme

Art. L152-5 du code de la construction et de l'habitationRecueil spécial n° 45 – Septembre 2011 20

celles des ouvrages, soit à la démolition des ouvrages ou la

réaffectation du sol e vue du rétablissement dans leur état

antérieur

2 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation

Convention État/assureurs du 3 mai 2004

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à

l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la

circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

décret n°86-15 du 06 janvier 1986 pris pour l'application de

la loi n°85-677 du 5 juillet 1985

3 Règlement amiable des dommages matériels Circulaire du premier Ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler

amiablement les conflits

4 Présentation d'observations orales avec accord du Préfet

devant les tribunaux de l'ordre administratif pour des

dossiers gérés par la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Art. R431-10 et R732-1 du code de justice administrative

5 Notification aux contrevenants des procès verbaux des

contraventions de grande voirie (domaine public maritime)

Art.L2132-3 L2132-4 du code général de la propriété des

personnes publiques

Art.L774-2 du code de justice administrative

6 Notification aux contrevenants du jugement des

contraventions de grande voirie

(domaine public maritime)

Art.L774-6 du code de justice administrative

dans le cadre de ses attributions, à :

M. Bastien SAUMON, secrétaire administratif, instructeur au Pôle des Affaires Juridiques, Secrétariat Général (SG/PAJ) pour les points 1 et 4.

Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°11-043 du 05 août 2011.

Article 4 - Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 1er septembre 2011

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur départemental des

Territoires et de la Mer par intérim

Hervé BRUNELOT

11-081-Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités DML

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction départementale des Territoires et de la Mer

Le directeur départemental adjoint des Territoires

et de la Mer de la Seine-Maritime

ARRETÉ N°11-081

Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités DML

V U :

- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; - le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ;

- le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2010 portant nomination de M. Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine- Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n°11-68 du 29 août 2011 donnant délégation de signature à M. Hervé BRUNELOT, directeur adjoint de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités DML ;Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 21

A R R Ê T E

Article 1- En cas d’absence de Hervé BRUNELOT, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°11-68 du 29 août 2011 sera exercée par M. Benoît DUFUMIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable de la Délégation à la Mer et au Littoral (DML).

ARTICLE 2 - Dans le cadre de ses attributions et compétences, subdélégation de signature est également donnée à :

M. Pierre FAGUET, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Pôle Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Délégation à la Mer et au Littoral (DML/AIMLP) pour les compétences mentionnées aux articles :

II.1.1 sauvegarde et conservation des épaves.

II.1.2 mise en demeure du propriétaire.

II.1.3 intervention d'office.

II.2. mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier Ministre, et sur le rivage.

II.3.1 retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur. II.3.2 interdiction de naviguer dans les eaux maritimes françaises pour les conducteurs de navires de plaisance qui ne détiennent pas de permis de conduire français.

II.4.1 désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales. II.4.2 coprésidence de commission nautique locale.

II.5 notification aux entreprises du secteur maritime de leur affectation de défense. II.6.2 vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence. II.6.4 procédure de préparation de l’assemblée commerciale.

II.6.5 organisation des concours de pilotage.

III.1.1 autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées. III.1.2 autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires, après avis conforme des autorités dont la consultation est requise.

III.1.3 délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel

III.5.1 décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche.

Mme Frédérique EHRSTEIN, administratrice principale des affaires maritimes, responsable du pôle Gens de Mer-ENIM- Plaisance, Délégation à la Mer et au Littoral (DML/GMEP), pour les compétences mentionnées aux articles :

I.1.1 allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche I.1.2 ces ation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche

I.1.3 commission portuaire de bien être des gens de mer

I.2.3 suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur

I.2.5 suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur I.2.6 agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées I.2.7 désignation des examinateurs de l’extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

Mme Corinne COQUATRIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la Section Mer et Littoral, Délégation à la Mer et au Littoral (DML/SML) pour les compétences mentionnées aux articles :

I.1.1 allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche I.1.2 cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche

Article 3 - Subdélégation de signature est également donnée, dans la position de cadre d'astreinte de la Délégation à la Mer et au Littoral, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît DUFUMIER et de M. Hervé BRUNELOT à :

- M. Pierre FAGUET, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Pôle Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Délégation à la Mer et au Littoral (DML/AIMLP), - Mme Frédérique EHRSTEIN, administratrice principale des affaires maritimes, responsable du pôle Gens de Mer-ENIM- Plaisance, Délégation à la Mer et au Littoral (DML/GMEP),

- M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de mission Gestion du Littoral et Environnement Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DML/GLEM),

à l'effet de signer les décisions indiquées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°11-55 du 3 août 2011.

Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°11-044 du 5 août 2011.

Article 5 - Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 1er septembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental

des Territoires et de la Mer par intérim

Hervé BRUNELOTRecueil spécial n° 45 – Septembre 2011 22

11-082-Arrêté portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de D.E.E. et de procédures administratives

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Le directeur départemental des Territoires

et de la Mer de la Seine-Maritime

ARRETÉ N°11-082

Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de D.E.E. et de procédures administratives

V U :

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2010 portant nomination de M. Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine- Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n°11-76 du 29 août 2011 donnant délégation de signature à M. Hervé BRUNELOT, directeur adjoint de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, de distribution d'énergie électrique et de procédures administratives ;

A R R E T E

Article 1er - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 – TRANSPORTS ROUTIERS

1.1 Autorisation de transports exceptionnels Code de la route, art. R433-1, R433-2, R433- 5, R433-7, R433-8 et R411-23

1.2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Code de la route, art. R411-18

Arrêté du 11 juillet 2011

1.3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers Arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation

des véhicules autres que les autocars et les

autobus, destinés à des usages de tourisme

et de loisirs

Article 5 (autorisation de circulation)

2.1

2 – TRANSPORTS PUBLICS GUIDES

Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements et de sécurité d'exploitation (RSE) et les plans d'intervention et de secours (PIS)

Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la

sécurité des transports publics guidés

Article 14 (DDS), article 19 (DPS), article 24

(DS, RSE, PIS)Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 23

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

3.1

3.2

3.3

3.4

3.5

3 – POLICE DE LA CIRCULATION

Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées RGC

Arrêtés temporaires sur les autoroutes

Autorisation des enquêtes de circulation

Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation

Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des

véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux

R411-8 du code de la route

R411-9 du code de la route

D111-3 de la voirie routière

R411-18 du code de la route

R411-7 du code la route

4.1

4.2

4.3

4.4

4.5

4.6

4.7

4 – EDUCATION ROUTIERE

Présidence du jury d'examen du B.E.P.E.C.A.S.E.R.

Présidence de la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée pour l'enseignement de la conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite et la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions

Autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux

Suspension pour une durée de six mois maximum d'une autorisation délivrée en application de l'article L212-1

Autorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée

Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un

établissement d'enseignement

Suspension ou retrait d'agrément prévus aux articles L213-1 et L213-7

Renouvellement d'agrément

Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un

établissement de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire

Code de la route, art. L212-1 à L212-5,

R212-1 à R212-5

Code de la route, art. R411-10 à R411-12

Code de la route, art. L212-1

Code de la route, art. L212-3

Code de la route, art. R212-1 et R212-5

Code de la route, art. L213-1, L213-7, R213-

1 et R213-9

Code de la route, art. L213-5 et R213-5

Code de la route, art. R213-6

Code de la route, art. R223-5 à R223-7

R223-9 et R223-10

5 – DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

5.1 Approbation des projets d'exécution de lignes Art. 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°75-781 du 14 août

1975 portant règlement d'administration

publique pour l'application de la loi du 15 juin

1906 sur les distributions d'énergie

5.2 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation Art. 63 du décret du 29 juillet 1927 modifié

5.3 Autorisation d'établissement de lignes d'énergie électrique Décret du 29 juillet 1927 modifié

6 – PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

6.1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la direction départementale des territoires et de la mer

6.2 Documents ou décisions relatifs à la gestion interne et au bon fonctionnement du serviceRecueil spécial n° 45 – Septembre 2011 24

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

6.3 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la direction départementale des territoires et de la mer

Code du domaine de l'État – articles L53 et

L54

6.4 Procédures de recensement de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les listes sont agréées par le Premier Ministre (Sécurité civile défense)

Décret n°97-34 du 15 janvier 1997

7.1

7 – PERMIS A 1 EURO

Signature de convention de partenariat avec les établissements agréés pour l'enseignement de la conduite participant à l'opération « permis à un euro par jour »

Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005

dans le cadre de leurs attributions, à :

Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Sécurité et Éducation Routière par intérim (SSER) pour les décisions visées aux paragraphes 1.1 à 1.3, 2.1, 3.1 à 3.5, 4.1 à .4.7, 6.3 et 6.4, 7.1 ; M. Xavier BOULERY, délégué permis de conduire et sécurité routière, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Sécurité et Éducation Routière (SSER/BER) pour les décisions visées aux paragraphes 4.1 à .4.7 ; M. Cristofe PASCALE, attaché d'administration du MAAPRAT, responsable du Bureau Sécurité Transports, Service Sécurité et Éducation Routière (SSER/BST) pour les décisions visées aux paragraphes 1.1 à 1.3 et 3.1 ; M. Erick ALLIOT, contrôleur principal des travaux publics de l'État, responsable du pôle incendie-sécurité, Bureau Sécurité Transports, Service Sécurité et Éducation Routière (SSER/BST) pour les décisions visées aux paragraphes 1.1 et 1.2 ; M. Sébastien DESHAYES, délégué permis de conduire et sécurité routière, adjoint au responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Sécurité et Éducation Routière (SSER/BER) pour les décisions visées aux paragraphes 4.1 à .4.7 ; M. Stéphane LE GOFF, contrôleur principal des travaux publics de l'État, adjoint au responsable du pôle incendie-sécurité, Bureau Sécurité Transports, Service Sécurité et Éducation Routière (SSER/BST) pour les décisions visées au paragraphe 3.1 ; M. Dominique DUGELAY, attaché principal d'administration, secrétaire général, pour les décisions visées aux paragraphes 6.1 à 6.3 ;

Mme Chantal GUEGUEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe, pour les décisions visées au paragraphe 6.1 à 6.3 ;

Mme Mireille GUILLAND, attachée d'administration de l'équipement, responsable du Pôle Contrôle de Gestion, Qualité, Moyens, Secrétariat Général (SG/PCGQM) pour les décisions visées au paragraphe 6.1 à 6.3 ; M. Alexandre HERMENT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service Territorial du Havre (STH) par intérim pour les décisions visées au paragraphe 5.3 ;

M. François GALLAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Territorial de Rouen (STR) pour les décisions visées au paragraphe 5.3 ;

M. Alexandre PATROU, architecte urbaniste de l'État, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) pour les décisions visées aux paragraphes 5.1 à 5.3 ;

M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration, adjoint au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) pour les décisions visées aux paragraphe 5.1 à 5.3 ;

M. Vincent DARGIROLLE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau des Territoires, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BT) pour les décisions visées aux paragraphes 5.1 et 5.2.

Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 11-047 du 05 août 2011.

Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur départemental

des Territoires et de la Mer par intérim

Hervé BRUNELOT

11-084-Arrêté portant subdélégation de signature en matière de logement PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Le directeur départemental des Territoires

et de la Mer de la Seine-Maritime

ARRETÉ N°11-084

Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de logement

V U :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 25

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2010 portant nomination de M. Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine- Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n°11-74 du 29 août 2011 donnant délégation de signature à M. Hervé BRUNELOT, directeur adjoint de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière de logement ; A R R Ê T E

Article 1er - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes concernant le domaine du logement :

CODE NATURE DU POUVOIR

REFERENCE

(au code de la construction et de l'habitation,

sauf mention contraire)

1 Décision de rachat par les bailleurs sociaux de logements bénéficiant de PAP et occupés par des emprunteurs en difficultés graves

Circulaire n°91-53 du 28 octobre 1991

2 Décision sur l'octroi de primes à la construction et de primes à la restauration immobilière

R311-15, R311-27 et R325-5

3 Décision de financement concernant les subventions pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale sur la base de la programmation arrêtée par le Préfet

R323-5

4 Décision de financement concernant les subventions pour les maîtrises d'œuvres urbaines et sociales (MOUS) pour l'accès au logement des personnes défavorisées

Circulaire n°95-63 du 2 août 1995

5 Décision de financement concernant les subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre d'un Pass-foncier

Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009

Circulaire du 11 juin 2009

6 Décision de financement et d'agrément pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux sur la base de la

programmation arrêtée par le Préfet

R331-3, R331-6 et R331-14

7 Décision de financement de l'amélioration de la qualité de service dans le logement social

Circulaires n°99-45 du 6 juillet 1999 et n°2001-

69 du 9 octobre 2001

8 Convention – convention-cadre – protocole de conventionnement – convention particulière

R353-1, R353-32, R353-58, R353-89, R353-

126, R353-154 et R353-189

Attestation d'exécution conforme des travaux Annexes des articles précédents

9 Autorisation d'investir dans la construction directe pour les employeurs assujettis à la participation à l'effort de la construction

R313-9

10 Autorisation de transformation et changement d'affectation des locaux L631-7

11 Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS

R323-8

12 Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d'amélioration des logements bénéficiant des aides de l'État (subventions, prêts) avant l'obtention de la décision favorable de financement

R331-5b

13 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition- amélioration hors résidences sociales (lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix de revient prévisionnel)

Octroyés par la caisse des dépôts et

consignations ou le Crédit Foncier de France

14 Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration

art. 8 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux

subventions de l'État et aux prêts

15 Décision de bonification d'intérêt R431-51

REGLEMENTATION RELATIVE AUX TERMITES

16 Protection des acquéreurs et des propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Loi n°99-471 du 8 juin 1999

Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 26

ALIÉNATIONS DE LOGEMENT HLM

17 Décision sur les demandes d'autorisation de vendre des logements HLM L443-7 et L443-8

dans le cadre de ses attributions à :

M. Laurent VERE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Habitat (SH).

Article 2 - Dans le cadre de leurs attributions à :

Mme Sylvie LE VEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable par intérim du Bureau du Financement de la Rénovation Urbaine, Service Habitat (SH) pour les points 3, 6, 7, 10 à 15 ; Mme Marie-Claude DOUDET, CETE assistante de classe A, responsable par intérim du Bureau Développement de l'Offre de Logements, Service Habitat (SH/BDOL) pour les points 1, 4 à 6, 8 à 12 et 17 ; M. Daniel LEHUE, technicien supérieur en chef, responsable du Bureau de l'Habitat Ancien, Service Habitat (SH/BHA) pour les points 2, 8 et 16.

Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 11-053 du 05 août 2011.

Article 4 - Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à) Rouen, le 1e septembre 2011

Pour le Préfet, et par délégation,

le directeur départemental

des Territoires et de la Mer par intérim

Hervé BRUNELOT

11-085-Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'économie agricole, contrôle des aides à l'agriculture

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Le directeur départemental des Territoires

et de la Mer de la Seine-Maritime

ARRETÉ N°11-085

Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'économie agricole, contrôle des aides à l'agriculture

V U :

- le code rural ;

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2010 portant nomination de M. Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine- Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

- L'arrêté préfectoral n°11-71 du 29 août 2011 donnant délégation de signature à M. Hervé BRUNELOT, directeur adjoint de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière d'économie agricole et de contrôle des aides à l'agriculture ;

A R R Ê T E

Article 1er - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions se rapportant aux matières suivantes :

NATURE DES ATTRIBUTIONS REFERENCES

I. ECONOMIE AGRICOLE

I.1 Exploitation agricole

I.1.1 Forme juridique de l'exploitation agricole

groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) Art. L323-1 à L323-16 du code rural

I.1.2 Contrôle des structures des exploitations agricoles

octroi ou refus d'autorisation d'installation ou d'agrandissement d'exploitation, de mise en demeure de présenter une demande d'autorisation, de mise en demeure de cesser l'exploitation des terres ayant fait l'objet d'un refus d'autorisation, et en cas de poursuite d'exploitation dans des conditions

Art. L331 à L331-11 du code ruralRecueil spécial n° 45 – Septembre 2011 27

NATURE DES ATTRIBUTIONS REFERENCES

irrégulières, de décision prononçant une sanction pécuniaire

I.1.3 Financement des exploitations agricoles

I.1.3.1 Aides à l'installation :

a) agrément et validation de la réalisation de plan de professionnalisation personnalisés

b) dotation d'installation des jeunes agriculteurs et octroi de prêts à moyen terme spéciaux

c) aides à la transmission des exploitations agricoles

Art. D343-4 4°b) du code rural

Arrêté ministériel du 19 janvier 2009

Art. D343-4 4°b) du code rural

Arrêté ministériel du 16 septembre 2003

Art D343-34 et D343-36 du code rural

I.1.3.2 Aides à la modernisation :

a) prêt bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles

b) programme pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage Art. D344-1 à D344-26 du code rural

Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002

c) plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin Arrêté ministériel du 18 août 2009

d) programmes pluriannuels d'investissements des coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles

Décret n°91-93 du 23 janvier 1993 modifié

e) plan végétal pour l'environnement

f) plan de performance énergétique des entreprises agricoles

Arrêté interministériel du 14 janvier 2008

Arrêté ministériel du 4 février 2009

I.1.3.3 Aides agro-environnementales :

a) contrats d'agriculture durable

b) prime herbagère agro-environnementale (PHAE)

c) mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007 – 2013 du programme de développement rural hexagonal

Arrêté ministériel du 30 octobre 2003

Décret n°2003-774 du 20 août 2003

Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007

Arrêté ministériel du 12 septembre 2007

I.1.3.4 Exploitation agricoles en difficulté :

a) allocations de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

b) aides à la réinsertion professionnelle et au congé formation

c) aides destinées à faciliter le redressement de certaines exploitations agricoles en difficulté dont la pérennité peut être assurée en ce qui concerne :

- aide au diagnostic,

- aides au redressement,

- aides au suivi technico économique.

Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007

Art. D352-15 à D352-21, D353-1 à D353-8 du code

rural

Décret n°2009-340 du 22 janvier 2009

Art. D354-1 à D354-15 du code rural

I.1.3.5 Calamités agricoles et assurance de production agricole :

décisions individuelles relatives à l'indemnisation du fonds national de garantie des calamités agricoles

Art. R361-1 à R361-46 du code rural

1-2 Baux ruraux :

a) décision fixant l'indice des fermages et sa variation et fixant les valeurs locatives minima et maxima

b) résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole

Art. L411-11 du code rural

Art. L411-32 du code rural

1-3 Productions et marchés

I.3.1 Production et vente de lait :

a) quantités de références supplémentaires pour les livraisons et les ventes directes

b) transfert des quantités de références laitières

c) indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière

d) constitution d'associations et de regroupements d'ateliers laitiers, contrôles et sanctions

I.3.2 Aides à l'agriculture :

a) régime de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (productions végétales et animales, conditionnalité des mesures de soutien) b) actes, décision et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu

c) transfert des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin

Art. R654-61 à R654-63, R654-72 à R654-74 et

R654-93 du code rural

Art. R654-101 à R654-114 du code rural

Art. D654-88-1 à D654-88-8 du code rural

Art. L654-28 du code rural

Art. D615-1 à D615-61 du code rural

Art. D615-62 à D615-74 du code rural

Art. D615-44-14 à D615-44-22 du code rural

II – CONTROLE DES AIDES A L'AGRICULTURE

a) contrôle des aides publiques à l'agriculture, à la forêt et au développement rural ; coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides nationales et communautaires

b) décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ou accordées au titre du règlement de développement rural

Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003

Décret n°92-604 du 1er juillet 1992

Art. D615-3 et D615-65 du code rural

Arrêté ministériel du 31 juillet 2006

Dans le cadre de leurs attributions, à :Recueil spécial n° 45 – Septembre 2011 28

Mme Françoise TROMAS, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, chef du Service d'Économie Agricole (SEA) pour le paragraphe I - Économie Agricole et le paragraphe II – contrôle des aides à l'agriculture.

M. Frédéric BARGAIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la chef du Service d'Économie Agricole (SEA) pour le paragraphe I - Économie Agricole et le paragraphe II – contrôle des aides à l'agriculture.

Article 2 - L'arrêté n°11-048 du 05 août 2011 portant subdélégation de signature en matière d'économie agricole, contrôle des aides à l'agriculture est abrogé.

Article 3 - Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 1er septembre

Pour le Préfet, et par délégation,

le directeur départemental

des Territoires et de la Mer par intérim

Hervé BRUNELOT

3. DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES

NORD OUEST

3.1. Direction

2011-15-décision n° 2011-15 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation Arrêté n° 2011-15 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation

pour le département de la Seine-Maritime

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissionnaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

- l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;

- l'arrêté n° 11-53 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime en date du 22 juillet 2011 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

- l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 est exercée par M. Philippe REGNIER, ICTPE, directeur adjoint.

Article 2 ;

Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

- Grégoire PATHE-GAUTIER, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, par intérim, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.10 - 2.1 à 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Michael SAVARY, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l'arrêté préfectoral susviséRecueil spécial n° 45 – Septembre 2011 29

- Franck CARRÉ, IDTPE, chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.10 - 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Nicolas SOULACROIX, ITPE, adjoint au chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.10 - 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication

Article 4 :

L'arrêté n° 2011-01 du 20 janvier 2011 est abrogé.

Article 5 :

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Rouen, le 29 juillet 2011

Pour le préfet de la Seine-Maritime

Le directeur interdépartemental

des routes Nord-Ouest

par délégation

signé

Alain DE MEYÈRE

2011-16-décision n° 2011-16 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel

Arrêté n° 2011-16 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du personnel

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU:

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ; - les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relative à la Fonction Publique de l'État ; - le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissionnaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

- l'arrêté en date du 30 août 2010, nommant M. Alain DE MEYÈRE ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ; - l’arrêté préfectoral n° 11-48 en date du 05 juillet 2011 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, donnant délégation de signature à Monsieur Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du personnel ; - vu l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ; l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, subdélégation de signature est donnée à : - Philippe REGNIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur adjoint - Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, secrétaire général En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Alain DE MEYÈRE, M. Philippe REGNIER et M. Pascal MALOBERTI, subdélégation de signature est donnée à M. Franck GOUEL, ingénieur d'études et de fabrication, secrétaire général adjoint, et Mme Valérie LE FOULER, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chef du pôle des ressources humaines,

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée à :

Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, secrétaire général à l'effet de signer les actes relatifs aux compétences numérotées 2.6, 3.1 à 3.3, 4.12, 4.13, 4.17, 4.18, 5.1 à 5.4, 8.1. En cas d'absence ou d'empêchement la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Franck GOUEL, ingénieur d'études et de fabrication, secrétaire général adjoint.

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée à :

Philippe REGNIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur adjoint Franck GOUEL, ingénieur d'études et de fabrication, secrétaire général adjointRecueil spécial n° 45 – Septembre 2011 30

Valérie LE FOULER, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chef du pôle des ressources humaines à l'effet de signer les actes relatifs aux compétences numérotées 4.12, 4.13, 4.17, 4.18 et 8.1 dans l'arrêté préfectoral susvisé. Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les actes relatifs aux compétences numérotées 4.12, 4.13, 4.17 et 4.18 dans l'arrêté préfectoral susvisé : Grégoire PATHÉ-GAUTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service des politiques et des techniques, par intérim

François CORNIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service d'ingénierie routière de Rouen, par intérim Ronan LE COZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du service d'ingénierie routière de Caen Franck CARRÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du district de Rouen Stéphane BUTEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du district Manche-Calvados Bernard BELON, technicien supérieur en chef, chef de l'antenne de Caen Philippe LECONTE, technicien supérieur en chef, chef de l'antenne de St Lô Claude CHATELLIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du district d'Evreux Jean-Marc DALEM, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du district de Dreux

Article 5 :

Subdélégation est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les actes relatifs aux compétences numérotées 4.12, 4.13, 4. 17 et 4.18 dans l'arrêté préfectoral susvisé : Secrétariat Général :

Alain LAMI, technicien supérieur en chef, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique Bernard HETROY, technicien supérieur en chef, chef du pôle commande publique comptabilité Cécile LABORDE, attachée administrative, chef du pôle développement des compétences et pôle contentieux et affaires juridiques, par intérim

Service des politiques et techniques :

Stéphane SANCHEZ, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle maîtrise d'ouvrage Yann CHEVALIER, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle entretien et gestion de la route Michael SAVARY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle sécurité routière exploitation Nelson GONCALVES, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art Clément DESPRES, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle qualité audit Pierre AUDU, contrôleur divisionnaire, chef du pôle assistance et gestion du domaine public Service d'ingénierie routière de Rouen :

François LEGOIS, technicien supérieur en chef, chef du pôle méthodes et gestion des marchés Ophélie LOUATRON, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle terrassements assainissements chaussées Gérald DELANNOY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle direction de chantier Philippe LE BAS, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle ouvrage d'art Sylvie CEVOZ, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle équipements Matthieu HOLLAND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle tracé environnement Jean-Marc BRULARD, contrôleur divisionnaire, chef du centre de travaux de Chartres Service d'ingénierie routière de Caen :

Benjamin LANDRY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle terrassements assainissements chaussées Dominique DORANGE, technicien supérieur en chef, chef du pôle assistance Michel MESLE, technicien supérieur en chef, chef du pôle administratif Yves THOMAS, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle direction de chantier Christian PLOMION, technicien supérieur en chef, chef du centre de travaux d'Alençon District de Rouen :

Nicolas SOULACROIX, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du CIGT de Rouen Marianne COLNOT, secrétaire administrative classe supérieure, chef du pôle administratif et comptable Jean-Pierre BEAUFILS, technicien supérieur en chef, chef du pôle exploitation Sud Frédéric NOEL, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation Nord Ludovic JOIN, contrôleur, chef du CEI d'Isneauville

Thierry HORLAVILLE, contrôleur, chef du CEI de Rouen

Patrick ROY, contrôleur principal, chef du CEI de Gournay

Eric VICQUELIN, contrôleur principal, chef du CEI de Gonfreville l'Orcher Gilbert LETELLIER, contrôleur principal, chef du CEI d'Auffay, point d'appui de Dieppe Cédric BERGER, contrôleur, chef du CEI de Maucomble

Jean-Philippe HUBERT, contrôleur principal, chef du CEI de Bouttencourt District Manche-Calvados

Pierre APICELLA, technicien supérieur principal, chef du CIGT

Antenne de Saint-Lô

Jocelyne MORIN, secrétaire administrative, chef du pôle assistance

Thierry PEREZ, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation

Didier ROINEL, contrôleur, chef du CEI de Saint-Lô

Marc DUPLANT, contrôleur, chef du CEI de Montebourg

Jacky LECORDIER, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Poilley

Patrick GARNIER, contrôleur, chef du CEI de Fleury

Antenne de Caen

Jean-Paul MEDA, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation

Patrick RIVIERE, technicien supérieur principal, chef du pôle assistance Marc PUSTELNIK, contrôleur, chef du CEI de Mondeville

Yvonne COLLET, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Bayeux

Jean-Charles POUGIN, contrôleur, chef du CEI de Villers-Bocage

District d'Evreux

Joseph MOYTIER, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation Georges SENKEWITCH, technicien supérieur, chef du pôle gestion de la route et veille qualifiéeRecueil spécial n° 45 – Septembre 2011 31

Marie-Christine DESPREZ, secrétaire administrative, chef du pôle administratif et comptable Patrick GUYADER, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Verneuil sur Avre Guy PAPOUIN, contrôleur divisionnaire, chef du CEI d’ Évreux

Frédéric DUBOIS, contrôleur, chef du CEI d'Alençon

District de Dreux :

Bernard BAILLY, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation

Philippe AVALLART, technicien supérieur principal, chef du pôle gestion de la route et veille qualifiée Michelle LA PORTA, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chef du pôle administratif et comptable Patrick NEVEU, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Dreux,

Christian BOUQUIN, contrôleur principal, chef du CEI de Vendôme

Pascal GILQUIN, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Chartres,

Gilles THOMASSAINT, contrôleur principal, chef du CEI de Chateaudun Article 6 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et dont copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Rouen, le 29 juillet 2011

Pour le préfet de la Seine-Maritime

Le directeur interdépartemental

des routes Nord-Ouest

par délégation

signé

Alain DE MEYÈRE

4. RECTORAT DE ROUEN

4.1. Secrétariat Général

11-0988-Arrêté portant délégation de signature aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale à l'effet de représenter le recteur dans l'accomplissement de diverses opérations électorales pour la désignation des commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

Arrêté portant délégation de signature aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale à l’effet de représenter le recteur dans l’accomplissement de diverses opérations électorales pour la désignation des commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles. Le recteur de l’académie de Rouen, chancelier des universités,

Vu le code de l’éducation notamment son article R 222-29 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 19 ; Vu le décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;

Vu le décret n°2011- 595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’Etat ; Vu l’arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections fixées du 13 octobre au 20 octobre 2011 ;

ARRETE :

Article 1er

Les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime et de l'Eure reçoivent délégation pour signer les récépissés de dépôt des candidatures présentées par les organisations syndicales pour l’élection des commissions administratives paritaires communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de leur département.

Article 2

Les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime et de l'Eure reçoivent délégation pour recueillir et vérifier les déclarations individuelles de candidatures annexées aux listes de candidatsRecueil spécial n° 45 – Septembre 2011 32

présentées par les organisations syndicales pour l’élection des commissions administratives paritaires communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de leur département.

Article 3

Les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime et de l'Eure reçoivent délégation pour recueillir et vérifier les candidatures présentées par les organisations syndicales pour l’élection des commissions administratives paritaires communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de leur département.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 13 au 20 octobre 2011.

Article 5

Les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime et de l'Eure sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication.

Fait à Rouen, le 1er septembre 2011

Signé Le Recteur

Marie-Danièle CAMPION

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »