Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 126 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 126 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 126 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-126

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023Sommaire

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2023-08-11-00001 - AP interdiction pêche Chalotière-Vicoin 2023-08-11

(2 pages) Page 3

2DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2023-08-11-00001

AP interdiction pêche Chalotière-Vicoin

2023-08-11

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-11-00001 - AP interdiction pêche Chalotière-Vicoin 2023-08-11 3E 3 PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 11 août 2023

portant interdiction de la pêche en vue de la consommation des espèces de poissons sur le ruisseau de la Chalottière et la rivière du Vicoin sur les communes du Genest-Saint-Isle, Loiron-Ruillé et Saint-Berthevin

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-2, L. 1311-4,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-5, L. 436-5, R. 436-23 et R. 436-40,

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval,

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI, préfète de la Mayenne,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 portant réglementation de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

Vu l’avis du 3 avril 2023 de l’agence régionale de santé sur le projet d’arrêté,

Vu l’avis du 28 juin 2023 du service départemental de l’office français pour la biodiversité sur le pro- jet d’arrêté,

Vu l’avis du 30 juin 2023 de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur le projet d’arrêté,

Considérant la présence de sédiments contaminés aux métaux lourds dans le ruisseau de la Chalot- tière et la rivière le Vicoin sur les communes du Genest-Saint-Isle, Loiron-Ruillé et de Saint-Berthevin, en provenance de l’ancien site d’exploitation minière de la Lucette situé sur la commune du Genest- Saint-Isle,

Considérant l’existence d’un risque de contamination des poissons du fait d’une dispersion de ces sédiments contaminés dans le milieu aquatique,

Considérant que sur les cours d’eau précités, toutes les conditions de sécurité ne sont pas réunies pour permettre l’exercice de la pêche en vue de la consommation du poisson,

Considérant que des dispositions s’imposent pour des raisons de salubrité publique,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-11-00001 - AP interdiction pêche Chalotière-Vicoin 2023-08-11 4A R R Ê T E :

Article 1 : toute activité de pêche en vue de la consommation de l’ensemble des espèces de pois- sons est interdite dans le ruisseau de la Chalottière et la rivière du Vicoin dans les secteurs géogra- phiques délimités comme suit (cf. carte jointe) :

- sur le ruisseau de la Chalottière, de sa source à sa confluence avec le Vicoin, sur la commune du Genest-Saint-Isle,

- sur la rivière du Vicoin, du pont de la RD 115 (route d’Olivet) situé sur les communes du Genest- Saint-Isle et de Loiron-Ruillé, jusqu’au pont de la RD 57 (avenue de la Libération) sur la commune de Saint-Berthevin.

Article 2 : la pratique de la pêche de loisirs reste autorisée sous réserve que le poisson soit immédia- tement remis à l’eau après capture.

Article 3 : le présent arrêté s’applique jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 4 : tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende pré- vue pour les contraventions, conformément à l’article R. 436-40 du Code de l’environnement.

Article 5 : le présent arrêté est affiché dans chacune des communes concernées, en particulier sur les lieux habituellement fréquentés par les pêcheurs. Cet affichage est réalisé par chacune des col- lectivités concernées.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur de cabinet de la préfec- ture, la directrice départementale des territoires, les maires des communes du Genest-Saint-Isle, de Loiron-Ruillé et de Saint-Berthevin, le chef du service départemental de l’office français de la biodi- versité, tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche et commissionnés à cet effet sont chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie est adressée à :

- la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

- l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Saint-Berthevin

Le Genest-Saint-Isle,

- au groupement de gendarmerie du département de la Mayenne,

- la délégation départementale de l’agence régionale de santé des Pays de Loire.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

de la Mayenne,

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision consi- dérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux em- portant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par inter-

net sur le site : www.telerecours.fr

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-11-00001 - AP interdiction pêche Chalotière-Vicoin 2023-08-11 5