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Arrêté - f8260 2024 243 a2b odp rue st
Document publié le Samedi 28 février 1970 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f8260 2024 243 a2b odp rue st)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
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N VILLE DE 2
chReden EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
D,
DU MAIRE
VIA N°2024-243
Objet : Rue Saint Pierre (à hauteur du n°1)
Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Délivré à l’entreprise A2B Couverture pour le compte de Monsieur Guillas
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu les articles L 2212-2, L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22
octobre 1963, Livre 1 — 82" partie « signalisation temporaire »,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public à compter du 1° mai 2024,
Vu la demande en date du 23 avril 2024 présentée par l’entreprise A2B Couverture —
14 rue Anne de Bretagne — 56220 MALANSAC (SIRET: 843483223 00015),
sollicitant l'occupation du domaine public, rue Saint Pierre (à hauteur du n°1) avec une nacelle
(22m?), le mardi 7 mai 2024, à partir de 8h00 à 18h00, pour permettre des travaux de réparation
de toiture,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Objet
L'entreprise A2B Couverture est autorisée à occuper le domaine public,
rue Saint Pierre (à hauteur du n°1) avec une nacelle (22m°), le mardi 7 mai 2024, à partir de
8h00 à 18h00, pour permettre des travaux de réparation de toiture.
ARTICLE 2: Validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée le mardi 7 mai 2024, à partir de 8h00 à 18h00.
° Durant cette période, tout véhicule en stationnement gênant dans l'emprise du chantier sera
verbalisé et pourra faire l’objet d'une mise en fourrière.
La mise en place de la signalisation règlementaire sera à la charge de l’entreprise.
Toute modification de durée où d’emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services
Techniques pour l’obtention d’un nouvel accord. ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs
et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.
> Protection et nettoyage de la voirie à la charge de l’entreprise.
> Prévoir un cheminement pour les piétons.
> La signalisation du chantier devra être effective de jour comme de nuit.
Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'accessibilité
des secours aux immeubles ainsi qu’aux bouches incendie.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Renouvellement de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas d'annulation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Tarification
Montant indicatif dû :
Le mardi 7 mai 2024
Nombre de jour(s) : 1 jour
Surface occupée : 22 m°?
Prix/m?/jour : 0,44 €
TOTAL : 9,68 €
Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération
du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). Ils pourront être révisés par
rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en place et du repli des
installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public. ARTICLE 7 : Notification
La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale à l’entreprise A2B Couverture
— 14 rue Anne de Bretagne — 56220 MALANSAC.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Maire de Redon, le Capitaine de Brigade de Gendarmerie chargé de la circonscription, le Chef
de Service de la Police Municipale de Police, le Directeur Général
des Services, le Directeur de l'Aménagement, de la Transition Écologique et du Patrimoine,
les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Redon, le 25 avril 2024