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Acte - AR 2022 3840 Branchements et raccordements éléctriques sur l'ensemble des rues de Bressuire et ses communes déléguées
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - AR 2022 3840 Branchements et raccordements éléctriques sur l'ensemble des rues de Bressuire et ses communes déléguées)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RESSUIRE ns La ville pa «28e
ARRETE n° 2022-3840
Le maire de la ville de Bressuire
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6
VU Le Code de La route et notamment les articles R 411-147, R 411-25 à 26
VU Le Code la voirie routière et notamment les articles L113-1 à L113-7
VU la demande présentée par l'entreprise DELAIRE SAS, ZA DU GRAND MOUTON à 79110 CHEF BOUTONNE pour des travaux de branchements et raccordements électriques pour le compte de Geredis et Enedis dans le cadre d'interventions d'astreintes, de type “chantier mobile" d'ordre électriques et non planifiables nécessitant l'occupation du domaine public d'un véhicule de type utilitaire ou un camion nacelle, sur l'ensemble des rues de Bressuire et ses communes déléguées à BRESSUIRE.
CONSIDERANT qu'il convient dans l'intérêt de la sécurité publique de réglementer la circulation pendant la durée des travaux :
ARRETE
Article 1
Entre le 1 Janvier 2023 et le 31 décembre 2023 et pour une durée de travaux de jours, (de 8h00 à 18h00) la circulation sera restreinte et le stationnement sera interdit au droit du chantier, à l'exception du véhicule du demandeur, sur l'ensemble des rues de Bressuire et ses communes déléguées à BRESSUIRE.
Article 2
Préalablement à l'application des dispositions du présent arrêté, l'entreprise DELAIRE SAS devra satisfaire à la mise en place d'une signalisation appropriée et l'entreprise DELAIRE SAS sera responsable des accidents ou évènements qui pourraient résulter du défaut ou de l'insuffisance de cette signalisation. Les travaux seront conduits de telle sorte que la continuité de la circulation des piétons sur les trottoirs soit maintenue. Dans le cas où’ la continuité serait interrompue du fait du présent chantier, une signalisation adaptée, orientant les piétons vers un cheminement contournant le chantier, devra être mis en place par le
demandeur. Le chantier devra être clôturé et interdit au public.
Artlcle 3
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
Article 4
Les panneaux devront être posés avec la copie du présent arrêté au minimum 48 heures avant le démarrage des travaux. De
même, l'entreprise devra effectuer une information aux riverains concernés avec le même délai de prévenance de 48 heures.
Article 5
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Bressuire, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de
Gendarmerie, Monsieur le chef de service de police municipale, l'entreprise DELAIRE SAS, les Services Techniques de la Ville de
Bressuire - le Service Voirie, seront chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Madame le Chef de Service du SMUR et Monsieur le Commandant du Centre de Secours Principal.
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint en charge de la Voirie, du CTM et des Espaces Verts
À
KES
Yannick CHARRIER
Mis en ligne le - "4 JAN, 2073