Déliberation - crenducm250613

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Déliberation - crenducm250613 Document publié le Mardi 25 juin 2013 par la commune de Gros-Réderching. Lien du pdf (Déliberation - crenducm250613)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Commune de GROS-REDERCHING

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du mardi 25 juin 2013

sous la présidence de M. Norbert DOR, Maire.

Délibération n° 1 – Affaire Hasan SIMSEK c/ la Commune de Gros-Réderching

mandat à l’avocat

Le conseil municipal de la Commune de Gros-Réderching, représenté par son Maire, après en

avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à mandater la SCP HEMZELLEC & DAVIDSON,

avocats au Barreau de Metz, 6 rue des Compagnons à 57070 METZ, aux fins de défendre en

justice et de représenter la Commune devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG à

toutes les audiences relatives à l’affaire opposant à Monsieur Hasan SIMSEK ainsi qu’à tous

autres accédits.

Délibération n° 2 – Approbation du rapport d’évaluation des charges transférées de la

CLECT concernant les compétences de la Communauté de Communes

Par la présente délibération, le Conseil Municipal de Gros-Réderching est appelé à se

prononcer sur le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et

sur le montant arrêté par celle-ci pour la commune.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et

suivants,

VU le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération

intercommunale et notamment son article 86,

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-DCTAJ/1-047 du 21 décembre 2012 portant extension des

compétences de la Communauté de Communes de Rohrbach-lès-Bitche,

VU la délibération n° 30/2008 du 13 mai 2008 relative à la constitution de la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 8 avril 2013

relatif à l’évaluation de la charge transférée au titre des compétences exercées par la

Communauté de Communes,

CONSIDERANT que la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges doit

rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de compétence,CONSIDERANT le travail accompli par la commission locale d’évaluation des transferts de

charges afin d’évaluer l’ensemble des charges directes et indirectes liées aux compétences

transférées à la communauté et assumées par elle,

CONSIDERANT que le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de

charges a été adopté à l’unanimité des membres de la commission,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

. APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 8

avril 2013 relatif à l’évaluation des charges transférées ainsi que le montant de l’attribution de

compensation pour la commune de Gros-Réderching, défini comme suit :

Commune 2014 2015 2016 et suivant Achen 5 263,40 € 4 824,80 € 4 386,20 € Bettviller 1 814,80 € 1 663,60 € 1 512,40 € Bining 22 060,60 € 20 222,20 € 18 383,80 € Etting 5 500,60 € 5 042,20 € 4 583,80 € Gros-Réderching 24 926,80 € 22 849,60 € 20 772,40 € Petit-Réderching 141 566,80 € 129 769,60 € 117 972,40 € Rahling 2 858,80 € 2 620,60 € 2 382,40 € Rohrbach-lès-Bitche 178 142,80 € 163 297,60 € 148 452,40 € Schmittviller 22 773,20 € 20 875,40 € 18 977,60 € TOTAL 404 907,80 € 371 165,60 € 337 423,40 €

. AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tout document relatif à

l’exécution de la présente décision.

Délibération n° 3 – Avis sur le SCoT intégrant un Document d’Aménagement

Commercial arrêté le 29 avril 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L. 122-8 ;

Vu l’art. L.752-1 II du Code du Commerce, donnant la possibilité au SCoT d’intégrer un

Document d’Aménagement Commercial (DAC) :

Vu les délibérations du Syndicat Mixte de l’Arrondissement de Sarreguemines d’adoption du

DAC et d’arrêt du SCoT en date du 29 avril 2013 ;

Vu le dossier de SCoT arrêté le 29 avril 2013 comprenant le Document d’Aménagement

Commercial transmis pour avis par le Syndicat Mixte de l’Arrondissement de Sarreguemines ;

Vu le rapport à l’assemblée ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable sur le projet de SCoT

arrêté le 29 avril 2013, comprenant le Document d’Aménagement Commercial.Délibération n° 4 – Subvention

Après délibération, le conseil municipal décide de verser une subvention de 340,00 € (trois

cent quarante euros) à l’Association du 3ème Age du Pays de Bitche pour l’impression des

revues « Nos Racines » pour l’exercice 2013. Cette somme sera prélevée sur l’article 6574

Subventions.

Délibération n° 5 – Subvention à l’association Entente Sportive Gros-Réderching -

Bettviller

Après délibération, le conseil municipal décide de verser une subvention de 1.800,00 € (mille

huit cent euros) à l’association Entente Sportive Gros-Réderching – Bettviller. Cette somme

sera prélevée sur l’article 6574 Subventions.

Délibération n° 6 – Subvention au C.I.G.S.

Après délibération, le conseil municipal décide de verser une subvention de2.500,00 € (deux

mille cinq cent euros) au C.I.G.S. Comité Interassociation de Gros-Réderching – Singling.

Cette somme sera prélevée sur l’article 6574 Subventions.

Délibération n° 7 – Subvention à l’Association d’Insertion des Restos du Cœur des deux

sources à Schorbach

Après délibération, le conseil municipal décide de verser une subvention de 500,00 € (cinq

cent euros) à l’Association d’Insertion des Restos du Cœur des deux sources à Schorbach

dans le cadre de leurs activités d’insertion et de logement à Schorbach.

Cette somme sera prélevée sur l’article 6574 Subventions.

Délibération n° 8 - Décision modificative du Budget Primitif n° 1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits

supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2013 :

- art. 2315 prog. 35 (réfections voirie communale) + 13.000

- art. 2183 prog. ONA (ordinateur bibliothèque) + 1.200

- art. 020 prog. ONA (dépenses imprévues) - 13.800

- art. 1323 prog. ONA (subvention du Département) + 400Délibération n° 9 – Voyage à Paris (visite du Sénat) le 23 mai 2013

Après délibération, le conseil municipal approuve le voyage en autocar organisé le 23 mai

2013 à Paris pour la visite du Sénat suite à l’invitation de M. TODESCHINI, Sénateur .

Les participants se composaient du conseil municipal et du personnel communal accompagnés

de leurs conjoints.

Délibération n° 10 – Vente de la débroussailleuse P12

Le conseil municipal a acquis auprès des Ets BOUVY – Motoculture à Gros-Réderching une

débroussailleuse FERRI TPE EVO 520N Vision TJC 125 bras avancé pour un montant de

20.794,13 € TTC sous conditions de reprise de la débroussailleuse P12.

Après délibération, le conseil municipal décide de vendre la débroussailleuse P12 aux Ets

BOUVY – Motoculture à Gros-Réderching pour un montant de 1.315,60 € (la commune n’est

pas assujettie à la TVA).