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Déliberation - crenducm301014
Document publié le Jeudi 30 octobre 2014 par la commune de Gros-Réderching.
Lien du pdf (Déliberation - crenducm301014)
Thèmes du document : Logement, Ruralité, Institutions publiques,
Commune de GROS-REDERCHING
Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 30 octobre 2014
sous la présidence de M. Norbert DOR, Maire.
Délibération n° 1 – Affectation du produit de la location de la chasse communale pour la
période du 2 février 2015 au 1er février 2024
Le Maire informe le conseil municipal du résultat de la consultation des propriétaires appelés
à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse communale pour la
période du 2 février 2015 au 1er février 2024. La consultation a été faite par courrier, les
propriétaires étaient appelés à répondre pour le 30 septembre 2014 au plus tard.
Attendu que moins des deux tiers des propriétaires possédant moins des deux tiers de la
superficie de la chasse communale se sont prononcés pour l’abandon du produit de la location
à la commune, ce produit sera, pour la durée du bail (période du 2 février 2015 au 1er février
2024) réparti chaque année entre les propriétaires.
Délibération n° 2 – Location de chasse communale du 2 février 2015 au 1er février 2024 :
approbation des réserves, des enclaves, des terrains exclus et consistance du lot de
chasse
Le Maire informe le conseil municipal des avis émis par la commission communale
consultative de chasse qui s’est réunie le 28 octobre 2014 concernant les réserves, les
enclaves, les terrains exclus et la consistance du lot de chasse.
Après délibération, le conseil municipal :
1) accepte les réserves de chasse ci-après :
- Congrégation des religieuses de la Visitation Ste-Marie : 37 ha 92 a 22 ca
- M. KURTH Rainer 2 ha 75 a 77 ca
(attenant à la réserve de chasse de la commune de Bining)
- M. PIERSON Jacques 41 ha 80 a 41 ca
- La Ferme d’Olferding 102 ha 52 a 15 ca
- M. KARLESKIND Guy 167 ha 97 a 26 ca
- M. et Mme MANGENOT André et Sylvie 16 ha 70 a 58 ca
(attenant à la réserve de chasse de la commune de Bining)
- M. JUNG Laurent 25 ha 12 a 78 ca
- M. JUNG Dominique 103 ha 47 a 74 ca
- M. KIRCH Georges 35 ha 03 a 06 ca
- GFA de Brandelfing 217 ha 89 a 96 ca
- GFA Val et Terre 3 ha 06 a 26 ca
(attenant à la réserve de chasse de la commune d’Achen) - M. KARLESKIND Pascal 95 ha 21 a 64 ca
Total des réserves = 849 ha 49 a 83 ca
2) accepte les enclaves ci-après :
- La Ferme d’Olferding 33 ha 90 a 90 ca
- M. KARLESKIND Guy 25 ha 71 a 00 ca
- M. JUNG Laurent 5 ha 42 a 04 ca
- M. JUNG Dominique 1 ha 24 a 34 ca
- GFA de Brandelfing 41 a 04 ca
- GFA Val et Terre 3 ha 14 a 97 ca
- M. KARLESKIND Pascal 19 ha 41 a 14 ca
Total des enclaves = 89 ha 25 a 43 ca
3) accepte les terrains exclus ci-après :
- Terrains bâtis et 2ème moulin, 3ème moulin, ferme du Welschhof, ferme de Brandelfing,
ferme d’Olferding, ferme Jung, maison Schmitt Christian, ferme et maison Amant,
maison Lenhard Christophe
- Voie verte
- Serre Au Palais des Fleurs
- Rue romaine : zone d’activités, Gaz de France, logements Moselis, zone 1NA et zone
NAa bâti
- Terrains clôturés : Schneider Emile rue du moulin, Jung Gilbert Singling, Bonnet
Singling, étang Biebel, Meyer Albert rue des vergers, étang rue des étangs
- Stand de tir
- Décharge
- 3ème lotissement et zones UAa et 1NA rue des vergers, rue du stade, rue des champs,
rue de la paix
- SNCF
- Ministère de la Défense (radar)
4) détermine la consistance du lot de chasse à : 340 ha 79 a 89 ca
Délibération n° 3 – Location de chasse communale du 2 février 2015 au 1er février 2024 :
adoption du cahier des charges
Le conseil municipal adopte le cahier des charges type des chasses communales avec
l’adjonction des clauses particulières ci-après : terrains exclus.
Le cahier des charges est joint à la présente délibération. Délibération n° 4 – Location de la chasse communale pour la période du 2 février 2015
au 1er février 2024 : mode de location, fixation du prix, prise en charge des frais de
publication
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur KARLESKIND Guy,
domicilié Ferme du Welschhof à Gros-Réderching, actuel locataire du lot de chasse de la
commune de Gros-Réderching, a demandé le 27 septembre 2014 le renouvellement de ladite
location par convention de gré à gré.
La commission communale consultative de chasse, réunie le 28 octobre 2014, a examiné la
demande de Monsieur KARLESKIND Guy et a émis un avis favorable.
Après délibération, le conseil municipal décide de fixer le mode de location de la chasse
communale par convention de gré à gré.
Le conseil municipal fixe le prix de la location du lot unique de la commune à 1.100,00 €
(mille cent euros).
La moitié des frais de publication sera à la charge du locataire de la chasse communale.
Délibération n° 5 – Location de la chasse communale pour la période du 2 février 2015
au 1er février 2024 : examen de la demande de convention de gré à gré de l’actuel
locataire et accord pour l’établissement d’une convention de gré à gré
Après examen de la demande de convention de gré à gré du 27 septembre 2014 et, vu l’avis
favorable de la commission communale consultative de chasse du 28 octobre 2014, le conseil
municipal accepte la demande de convention de gré à gré de Monsieur KARLESKIND Guy,
actuel locataire de la chasse communal.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention de chasse de gré à
gré avec Monsieur KARLESKIND Guy pour le lot unique de la commune de Gros-
Réderching pour la période comprise entre le 2 février 2015 et le 1er février 2024 au prix de
1.100,00 € (mille cent euros) par an.
Délibération n° 6 – Location de la chasse communale du 2 février 2015 au 1er février
2024 : désignation d’un estimateur de gibiers
Le conseil municipal désigne Monsieur Christian MARTINE en qualité d’estimateur de
gibiers pour la période de la location de la chasse communale du 2 février 2015 au 1er février
2024.
Délibération n° 7 – Location de la chasse communale du 2 février 2015 au 1er février
2024 : fixation du prix des enclaves et de l’indemnité revenant au secrétaire et au
receveur municipal et somme à répartir entre les propriétaires
Le Maire expose au conseil municipal que les propriétaires fonciers qui se sont réservés le
droit de chasse sur leur propriété et qui bénéficient d’enclaves sont tenus de verser à la commune une contribution proportionnelle annuelle calculée en fonction du prix de la
location de la chasse communale.
Ce prix moyen est calculé comme suit : montant du loyer annuel divisé par la superficie des
parcelles louées, soit :
1.100,00 € : 340,7989 hectares = 3,23 euros l’hectare.
Après délibération, le conseil municipal fixe le montant à régler per les propriétaires
bénéficiant d’enclaves comme suit : 3,23 euros l’hectare.
Le conseil municipal décide :
a) de fixer à 4 % l’indemnité revenant au secrétaire pour l’établissement des rôles de
répartition entre les propriétaires,
b) de fixer l’indemnité revenant au receveur municipal à 2 % pour les encaissements et 2 %
pour les paiements,
c) de fixer le montant du produit à répartir entre les propriétaires comme suit :
Montant total du produit de la chasse :
- Lot 1.100,00 €
- Enclaves (89,2543 ha x 3,23 €/ha) 288,29 €
TOTAL 1.388,29 €
Produit revenant à la commune pour les terres dont elle est propriétaire :
17,4781 ha x 3,23 €/ha 56,45 €
RESTE 1.331,84 €
Indemnité revenant au secrétaire (4 %) - 53,27 €
Indemnité revenant au receveur municipal (4 %) - 53,27 €
RESTE : Somme à répartir entre les propriétaires chaque année : 1.225,30 €
Délibération n° 8 – Décision modificative du Budget Primitif 2014 - n° 3
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote des crédits
supplémentaires suivants sur le Budget Primitif 2014 :
Compte dépenses
Chap Article Opération Objet Montant 23 2313 40 Constructions 63280 23 2315 42 Installations, matériel et outillage tech -30000 21 2188 ONA Autres immobilisations corporelles 2100 023 023 Virement à la section d’investissement -68005 011 60632 Fournitures de petit équipement 40000 011 61551 Matériel roulant 3000 011 6232 Fêtes et cérémonies 6000 011 60622 Carburants 2000 012 6411 Personnel titulaire 25000 012 64168 Autres emplois d’insertion 20000 012 6453 Cotisations aux caisses de retraite 5000 012 6451 Cotisations à l’urssaf 5000 012 6413 Rémunérations 10000 65 6531 Indemnités 5000 65 6574 Subventions de fonctionnement aux
associations
4000
66 668 Autres charges financières 10000 022 022 Dépenses imprévues -35789 Total 66586
Compte recettes
Chap Article Opération Objet Montant 16 1641 40 Emprunts 40000 021 021 OPFI Virement de la section d’exploitation -68005 10 10222 OPFI FCTVA 43000 13 1323 ONA Départements 385 21 2183 ONA Matériel de bureau et matériel
informatique
120
10 10226 OPFI Taxe d’aménagement 19480 16 165 OPFI Dépôts et cautionnement reçus 400 013 6419 Remboursements sur rémunérations du
personnel
1000
70 70311 Concession dans les cimetières 6000 70 70388 Autres redevances et recettes diverses 200 70 7083 Locations diverses 1600 74 74121 Dotation de solidarité rurale 1176 74 74718 Autres 15000 75 758 Produits divers de gestion courante 230 77 7713 Libéralités reçues 6000 Total 66586
Délibération n° 9 à 12 – Encaissements de chèques
- Assurances GROUPAMA : 183,24 € remboursement sinistre bris de glace vitre porte
gauche véhicule 6350 VY 57
- Assurances GROUPAMA : 57,33 € remboursement sinistre bris de glace rétroviseur
véhicule 6350 VY 57
- Assurances GROUPAMA : 869,74 € remboursement sinistre bris de vitrail à l’église
paroissiale
- EDF : 164,20 € remboursement trop-payé bâtiment 32 rue principale Délibération n° 13 – Don à la commune
L’Entente Sportive Gros-Réderching – Bettviller propose le versement d’un don de
1.170,00 € à la Commune.
Après délibération, le conseil municipal accepte ce don et autorise le Maire à procéder à
l’encaissement de ce chèque pour le compte de la commune.
Délibération n° 14 – Modification de la délibération n° 3 du 26 mai 2014 concernant la
location de la salle de Gros-Réderching
Le conseil municipal décide de modifier la délibération susdite comme suit :
2 manifestations gratuites par an pour les associations membres du CIGS et demi-tarif pour
les locations suivantes.
Délibération n° 15 – Demande de participation pour une classe musicale transplantée –
ensemble scolaire Saint-Joseph – La Providence
Le Maire présente au conseil municipal la demande de subvention pour classe musicale
transplantée du 24 au 29 novembre 2014 émanant de l’ensemble scolaire Saint-Joseph – La
Providence à Freyming-Merlebach pour l’élève Mathias BARBE demeurant dans notre
localité, 15 rue des vergers. Après délibération, le conseil municipal décide de verser la
somme de 30,00 € à l’ensemble scolaire Saint-Joseph – La Providence.
Délibération n° 16 – Création d’un emploi
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à
l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Compte tenu de l’augmentation des besoins, il convient de renforcer les effectifs du service
technique.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique de 2° classe (échelle 3) à temps non complet pour
une durée hebdomadaire de 20/35ème pour les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments
communaux à compter du 1er décembre 2014.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au
grade d’adjoint technique de 2° classe (échelle 3).
Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par
un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C. Sa rémunération sera
calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique de 2°
classe (échelle 3) sur la base du 1er échelon (indice brut 330, indice majoré 316). Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le tableau des emplois ;
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTE à l’unanimité des membres présents.
Délibération n° 17 – Emploi Avenir
Après délibération, le conseil municipal décide de créer un poste d’Emploi Avenir pour une
durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2015.
Banquet des seniors
Le banquet des seniors aura lieu le dimanche 11 janvier 2015 à la salle Pierre Jaulin.
Le service sera effectué par les membres du conseil municipal.
Le conseil municipal décide de ne plus offrir de cadeau aux personnes qui ne participent pas
au repas par 12 voix Pour et 2 voix Contre.
Le conseil municipal décide d’inviter les personnes à partir de 70 ans (au lieu de 65 ans) par 9
voix Pour et 5 voix Contre et d’effectuer un lissage jusqu’en 2019.