Procès Verbal - PV CM du 24 05 2022

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Procès Verbal - PV CM du 24 05 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune d'Itteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24 05 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

République Française - Département de l’Essonne - Arrondissement d’Étampes - Canton de Mennecy

Conseil Municipal

Séance du 24 mai 2022

P R O C E S V E R B A L

L’an deux mille vingt-deux, le 24 mai à vingt heures cinq, le Conseil Municipal, convoqué le 18 mai 2022, s’est réuni en salle du Conseil Municipal de la Mairie.

L’ouverture a été faite sous la présidence de Monsieur PAROLINI, Maire de la commune

Présents :

M. François PAROLINI, Mme Laetitia COLONNA DE LECA CRISTINACCE, Mme Françoise GUILLARD, M. Daniel MALLET, Mme Nathalie BUROND-DRUON, Mme Annie GUILLAUME, M. Roland SAUZET-CHENOUX, M. Gérard DESFORGES, Mme Marie RAMAHEFASOLO, M. René COSQUER, Mme Agnès BERTON-MORO, Mme Nadège DELPLANQUE, M. Jean-François CROUZY, M. Yoann MARFA-ANGLADA, Mme Emilie POISAT, M. Pascal VALENTIN, Mme Anne- Marie ROUFFANEAU, Mme Christèle DEVERGNE

Absents représentés

Mme Isabelle MORE a donné pouvoir à M. Roland SAUZET-CHENOUX M. Gérard LAMBERT a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLARD M. Philippe BÉCHÉ a donné pouvoir à M ; Gérard DESFORGES

M. Daniel BLANCHARD a donné pouvoir à M. François PAROLINI

M. Alexandre SPADA a donné pouvoir à Mme Anne-Marie ROUFFANEAU Mme Daphné RACT-MADOUX a donné pouvoir à Mme Christèle DEVERGNE M. Dominique PREVOTEAU a donné pouvoir à Mme Emilie POISAT Mme Brigitte ROCH a donné pouvoir à Mme Annie GUILLAUME

M. HEULIN Philippe a donné pouvoir à M. Daniel MALLET

Absents :

Mme Virginie BOULLÉ

Mme JUSTINE VESTON

L’appel étant fait et le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05.

Mme Agnès BERTON-MORO est nommée secrétaire de séance.2

Introduction du Maire

Remplacement de M. MALLET pour la commission de révision des listes électorales dû au fait que M. MALLET est adjoint, par Mme Nadège DELPLANQUE

Les travaux dans le local des fauvettes destiné à accueillir une auto-école avancent bien et la date de remise des clés au 1er juillet devrait pouvoir être tenue. Il reste à créer les points de comptage pour les fluides.

Les travaux pour la création du rond-point sur la CD31 commenceront cet-été.

Changement de prestataire pour les transports d’Ile-de-France par KEOLIS avec la possibilité de transports à la carte en journée sur appel sur les lignes existantes et en soirée jusqu’à 23h00. Ce changement aura lieu au 1er aout. Pas changement pour les lignes scolaires. Avenue de la Brière, une proposition d’Ile-de-France Mobilité sera soumise aux riverains et aux usagers.

Décisions du maire

Le maire présente les décisions municipales :

Vous avez reçu les décisions prises en vertu des articles L2122-22 et 23 du CGCT.

8

Autorisation donnée à M. le Maire de signer la

convention avec la Compagnie de la Courte

Echelle

9 Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention avec Allgreen

15 Tarifs des spectacles et sorties du 2

ème semestre

2022

19 Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention avec ECOUTANIK

20

Signature d’un contrat de cession du droit de

représentation d’un spectacle dans le cadre du

« Festival des Airs »

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE

1 - Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

Le maire soumet à l’assemblée délibérante le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2022.

Les élus de l’opposition font part d’une erreur dans le PV concernant le point n°14 qui précise qu’il y aurait eu un vote alors qu’il ne s’agissait que d’une prise d’acte. M. Le Maire prend le point et précise que la correction va être opérée sans difficulté dans le sens demandé.

ADOPTÉ A LA MAJORITE

Contre 2 : Mme Christèle DEVERGNE, M. Pascal VALENTIN,

NPPV : 3 : M. Alexandre SPADA, Mme Daphné RACT-MADOUX, Mme Anne-Marie ROUFFANEAU3

2 - CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L251-10 ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31 ;

VU la délibération n°03/2022 en date du 24/02/2022 fixant l’effectif global retenu au 1er janvier 2022 à 134 agents dont 91 femmes (68 %) et 43 hommes (32 %) ;

CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 17 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;

CONSIDERANT l’avis du Comité Technique du 23 mai 2022 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

M. COSQUER s’interroge sur le nombre d’agents considérés dans les effectifs car il ne comprend pas la différence entre le nombre d’ETP prévu au budget et les effectifs inscrits dans le tableau des emplois. Il se demande si tous les postes étaient pourvus, si la commune serait en mesure de faire face à ses obligations.

M. Le Maire et M. MARFA répondent que ce sujet n’a absolument aucune incidence sur la délibération. Ils précisent néanmoins pour répondre à la question qu’il ne faut pas mélanger une approche par ETP (Equivalent Temps Plein) et une approche par effectifs. En effet, nous avons énormément d’agents à temps partiel (périscolaire notamment). C’est cela qui explique la différence entre effectifs du tableau des emplois qui déterminent un certain nombre de postes et les ETP prévus au budget.

DECIDE

Article 1 :

De créer un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité compétent.

Article 2 :

De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

Article 3 :4

De recueillir l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur toutes les questions sur lesquelles le comité social territorial commun est amené à se prononcer. De ne pas recueillir l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement et de ne pas instituer de paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant à 4 le nombre des représentants titulaires de la collectivité de l’établissement et un nombre égal de suppléants.

Article 4 :

Compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social territorial commun, conformément au tableau joint en annexe.

Article 5 :

D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la grande couronne de la création de ce comité social territorial commun et de lui transmettre la présente délibération.

De la communiquer immédiatement aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.

Article 6 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 7 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

• Notifiée aux intéressés.

3 - CONTRAT DE TERRITOIRE – BILAN A MI-PARCOURS DEBLOCAGE DE LA CLAUSE DE REVOYURE

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,5

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil général 2012-04-0036 du 2 juillet 2012 relative au partenariat avec les territoires essonniens 2013-2017, modifiée par les délibérations 2015-04-0027 du 22 juin 2015 et 2019-04-0001 du 4 février 2019,

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil général 2012-ATDE-089 du 18 décembre 2012 adoptant les critères d’éligibilité des opérations prévues dans les fonds d’intervention départementaux dans le cadre du nouveau partenariat avec les territoires essonniens,

VU la délibération 2017-TERR-128 de la Commission permanente du Département en date du 16 octobre 2017 approuvant le contrat de territoire et son plan de financement, pour un montant de subvention maximal de 686 178 €,

VU la délibération N° 104-5 DU 17 décembre 2015 relative à la demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire, et la délibération N°4 du 21 juin 2017 relative à la modification du projet ;

CONSIDERANT que la ville d’Itteville rempli les conditions légales (malus) suivantes et que les justificatifs ont déjà été transmis au Conseil départemental lors de la signature du contrat :

- Article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 en faveur du logement social, - Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

CONSIDERANT qu’il convient de justifier la condition légale (malus) et les engagements volontaristes (bonus) suivantes afin de débloquer la clause de revoyure :

Condition légale (malus) :

- Loi du 11 février 2005 relative aux obligations en matière d’emploi de personnes en situation de handicap,

Engagements volontaristes (bonus) :

- Stratégie locale en faveur de la biodiversité : notamment le rapport en matière de : acquisition de parcelles ENS et Agricoles (achat étang de la Saussay), programme de rénovation énergétique des bâtiments (rénovation de la Salle G. BRASSENS, gymnase Marcelle Cerdan, bâtiments communaux divers), végétalisation des cours d’école, etc… - Tarification sociale pour les services publics,

- Plan d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap,

- Adhésion au Fonds de Solidarité pour le logement (FSL)

CONSIDERANT l’avis de la commission finance du 16 mai 2022 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL6

APPROUVE le bilan d’exécution à mi-parcours du contrat de territoire ci-annexé, DECLARE remplir les conditions légales, pour le malus, en matière de mise en œuvre de : - Loi du 11 février 2005 relative aux obligations en matière d’emploi de personnes en situation de handicap :

DECLARE respecter les quatre items suivants du label départemental pour le bonus : - Tarification sociale pour les services publics

- Plan d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap

- Stratégie locale en faveur de la biodiversité

- Adhésion au Fonds de Solidarité pour le logement (FSL)

SOLLICITE du Département le versement de la somme de 137 236 €, correspondant au bonus et au malus eu égard au respect par la collectivité des conditions légales et des engagements volontaristes ci-dessus énoncés au prorata du montant des travaux présentés.

DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la ville.

DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

• Notifiée aux intéressés.

4 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération N°015/2022 du 14/04/2022 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits nécessaires pour répondre aux obligations de reprises des états d’amortissement irrégulier inhérents aux exercices antérieurs ;

CONSIDERANT la nécessité d’apurer les comptes au 1069, par le biais d’une inscription budgétaire en dépenses d’investissement au chapitre 1068 dans le cadre du passage à la M57 à compter du 01/01/2024 ;

CONSIDERANT l’avis de la commission finance du 16 mai 2022 ;7

APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Contre : 5 M ; Alexandre SPADA, Mme Daphné RACT-MADOUX, M. Pascal VALENTIN, Mme Christèle DEVERGNE, Mme Anne-Marie ROUFFANEAU

VOTE la décision modificative N°1 du budget principal Commune de l’exercice 2022 dont l’ajustement des crédits se décompose ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Chap Articles Recettes de fonctionnement BP 2022 DM1 Impact TOTAL BP 2022

0,00

Total 0,00 0,00 0,00

Chap Articles Dépenses fonctionnement BP 2022 DM1 Impact

TOTAL BP

2022

042 675 Opération d'ordre - valeur comptable des immobilisations cédées 10 000,00 -10 000,00 0,00

022 22 Dépenses imprévues 100 000,00 -39 949,44 60 050,56

023 023 Virement de la section de fonctionnement 1 223 722,63 49 949,44 1 273 672,07

Total 1 333 722,63 0,00 1 333 722,63

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap Articles Dépenses investissement BP 2022 DM1 Impact

TOTAL BP

2022

10 1068 Apurement du compte 1069 (passage M57) 0,00 39 949,44 39 949,44 Total 0,00 39 949,44 39 949,44

Chap articles Recettes investissement BP 2022 DM1 Impacte

TOTAL BP

2022

040 2111 Terrain nu 10 000,00 -10 000,00 0,00

021 021 Virement de la section de fonctionnement 1 223 722,63 49 949,44 1 273 672,07

Total 1 233 722,63 39 949,44 1 273 672,078

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.

5 - APPROBATION DES PRODUITS SYNDICAUX FISCALISES SIARCE

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5212-20 ;

VU la délibération N° DCS2021119 du 16/12/2021 du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE) ;

CONSIDERANT que la délibération relative au vote des taux des impôts directs locaux 2022 votés en séance du conseil municipal du 14/04/2022 ne contient pas l’approbation des produits syndicaux fiscalisés pour le SIARCE ;

CONSIDERANT l’avis de la commission Finances du 16 mai 2022 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

DIT que le montant de 31 860,61 € représentant la participation de la commune au SIARCE est fiscalisé et n'est pas inclus dans le montant des impôts directs à percevoir par la commune.

APPROUVE les produits syndicaux fiscalisés du SIARCE comme détaillé en annexe.

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

L’ordre du jour étant épuisé, après sollicitation par M. Le Maire et sans questions diverses, la séance est close à 20h25.

Agnès BERTON-MORO François PAROLINI Secrétaire de séance Maire