Procès Verbal - 05 21 2026

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Procès Verbal - 05 21 2026 Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Berd'huis. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 21 2026)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2026

L’an deux mil vingt-six le 21 mai à dix-huit heure quinze, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Alain SABRAS, Maire de Berd’huis.

Etaient présents :

Mmes Aurélie BROUARD, Adeline ESNAULT, Patricia GLATIGNY, Sophie JACQUIN, Sabrina MORIN, Estelle SAUTON,

MM. Frédéric EPINEAU, Olivier FERRERO, Didier GRASTEAU, Jean-Marc HAMON,

Etaient Absents : MM Jacques BOUVET, Thomas BROUARD, Benjamin SABRAS, Mme Brigitte DUTARDRE,

1 Ajout de point : Gratification Brigitte LUYPAERT et Madame Sylvie MAY

Mme Sophie JACQUIN est choisie secrétaire de séance.

Ajout de point : 6/ Gratification Brigitte LUYPAERT et Madame Sylvie MAY

ORDRE DU JOUR

1) Adoption du compte rendu de la séance du 23 avril 2026,

2) Proposition des délégués aux commissions de la CDC Cœur du Perche

3) Aide CCAS

4) Délégation du Conseil Municipal au Maire

5) Adhésion au service « RGPD» du centre de gestion de l’Orne et nomination du délégué à la protection des données.

6) Gratification Brigitte LUYPAERT et Madame Sylvie MAY

7) Questions diverses

Monsieur le Maire, après avoir demandé l’accord pour un ajout de point, informe l’assemblée de l’arrivée de Sophie JACQUIN dans le conseil municipal qui remplacera Madame Ghislaine GOUX. Une minute de silence est observée.

1/ ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 23 AVRIL 2026.

Le compte-rendu n’apporte aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

2/ PROPOSITION DES DELEGUES AUX COMMISSIONS DE LA CDC CŒUR DU PERCHE

Commission d’Appel d’Offres : Alain SABRAS

Commission Mobilités – Accessibilité : Benjamin SABRAS

Commission CLECT Finances : Alain SABRAS / Patricia GLATIGNYCommission ressources Humaines : Jean-Marc HAMON

Commission CIAS-Social-Séniors : Benjamin SABRAS / Estelle SAUTON

Conseil d’Exploitation Office du Tourisme : Thomas BROUARD

Commission Culture : Thomas BROUARD / Alain SABRAS

Commission Affaires scolaires : Frédéric EPINEAU / Patricia GLATIGNY / Adeline ESNAULT

Commission Jeunesse – Petite Enfance : Frédéric EPINEAU / Benjamin SABRAS / Alain

SABRAS

Commission Urbanisme – Habitant : Jean-Marc HAMON / Jacques BOUVET / Patricia

GLATIGNY

Commission Santé : Estelle SAUTON / Alain SABRAS

Commission Economie : Jacques BOUVET / Benjamin SABRAS / Alain SABRAS

Commission Voirie : Didier GRASTEAU / Frédéric EPINEAU

Commission Football : Frédéric EPINEAU / Jean-Marc HAMON / Didier GRASTEAU / Alain

SABRAS

Commission Travaux – Infrastructure : Alain SABRAS / Jacques BOUVET / Didier GRASTEAU

Commission intercommunale des Impôts Directs : Jacques BOUVET - Benjamin SABRAS

3/ AIDE CCAS

Suite au décès de Madame Ghislaine GOUX, Conseillère Municipale, survenu le 4 mai 2026, Mon- sieur Le Maire propose de verser la somme de 150 € aux Pompes Funèbres du Perche afin d’aider son mari à régler les frais d’obsèques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

➢ de verser la somme de 150 € aux Pompes Funèbres du Perche.

➢ De prévoir cette somme au compte 65134 du budget général de la commune.

4/ DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur Le maire rappelle la délibération de la séance du samedi 21 mars concernant les délégations du Conseil au Maire, il indique que la préfecture souhaite une nouvelle délibération suite à un manque de précision sur les points n°2, n°3 et n°21.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide de déléguer au Maire une partie des compétences visées par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

1° d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2° de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; dans la limite de 500 € ;

3° de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au iii de l’article L.1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; dans la limite des montants fixés lors du vote du budget ou lors d’une délibération ;

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés de conditions ni de charges ;

10° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction, lorsque ces actions concernent : - les décisions prises par elle par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;

- les décisions prises par elle pour l’exécution des délibérations du conseil municipal ; - les décisions prises par elle en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

21° d’exercer sur le territoire de la commune le droit de préemption par l’article L214-1 du code de l’Urbanisme selon le plan local de l’urbanisme (plan de zonage droit de préemption) ;

24° d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

5/ ADHESION AU SERVICE « RGPD» DU CENTRE DE GESTION DE L’ORNE ET NOMINA- TION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES.

Monsieur rappelle que lors de la dernière réunion Olivier FERRERO avait été nommé Délégué RGPD au sein de la commune.

Il indique également qu’il nous est possible de s’appuyer sur une compétence complémentaire en mandatant le Centre de gestion de l’Orne pour gérer et encadrer la RGPD au sein de la commune via une convention. Le coût s’élève à 714 € la 1ère année puis 250 € chaque année suivante. Le conseil municipal approuve cette proposition.Délibérations :

Le Maire expose au conseil municipal le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Orne (CDG 61).

Il rappelle que le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités territoriales. Il impose :

• de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),

• d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

• de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont

pas,

• de tenir à jour un registre des traitements.

• De prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traitement

ou service (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et liberté des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA). En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements. La CNIL effectuera un contrôle à postériori et la collectivité devra être en mesure de prouver à tout moment :

• que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,

• qu’elle se trouve en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes pouvant aller jusqu'à 20 M d’€.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, confier cette mission au le CDG 61 présente un intérêt certain.

Le CDG 61 offrant la possibilité de mettre son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution technique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin, il est proposé, par la présente délibération, de nous inscrire dans cette démarche. Le CDG 61 propose, en conséquence, sa désignation en tant que Délégué à la Protection des Données pour l'accompagnement de la collectivité dans sa mise en conformité avec le RGPD ainsi que pour toutes les informations nécessaires au suivi de la prestation.

Les modalités d’exécution de la mission sont fixées par convention.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

• de confier cette mission au CDG 61,

• de l’autoriser à signer la convention d'accompagnement et à signer tout document afférent à

la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la ma- tière,

• de désigner le CDG 61 comme DPD de la collectivité

• de mettre à disposition de celui-ci toutes informations nécessaires à sa mission ainsi qu’un

référent informatique et libertés qui assurera le lien avec le chargé de mise en œuvre du RGPD au sein de la collectivité.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE :

• d’autoriser le maire à signer la convention avec le CDG 61,

• d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en

conformité avec la règlementation européenne et nationale,

• d’autoriser le à désigner le CDG 61, comme Délégué à la Protection des Données et lui

mettre les moyens à disposition pour l’exercice de

sa mission.

Ces autorisations, pour une durée nécessaire à la première mise en œuvre et, le cas échéant, pour les contrats de suivi annuel.

PRECISE que conformément aux dispositions de la convention, le coût sera conforme à l'offre du service du CDG 61, à savoir établi forfaitairement selon la strate démographique de la collectivité, frais de déplacement inclus suivi d'un abonnement annuel de continuité de la mission de délégué. Les avis des sommes à payer seront disponibles sur Chorus après l'intervention du délégué à la protection des données auprès de la collectivité.

6/ GRATIFICATION BRIGITTE LUYPAERT ET MADAME SYLVIE MAY

Les remerciements à Brigitte et Sylvie auront lieu le 30 mai 2026 à 15h30 à la salle des fêtes de Berd’huis. Brigitte DUTARDRE, Didier GRASTEAU, Patricia GLATIGNY, Frédéric EPINEAU, Benjamin SABRAS, Aurélie BROUARD et Olivier FERRERO se portent volontaires pour gérer l’organisation de ce moment convivial.

Benjamin SABRAS est en charge de l’organisation du repas.

Le Conseil municipal des jeunes sera sollicité pour effectuer le service.

Afin de remercier Brigitte et Sylvie pour leur engagement et investissement au sein de la commune, le conseil municipal à l’unanimité, délibère sur l’attribution d’une gratification de 400 € chacune sous forme de virement bancaire.

Délibération :

Monsieur Le Maire rappelle que le 30 mai prochain est organisé un moment convivial afin de remercier Brigitte LUYPAERT pour ses 37 ans de mandat et Sylvie MAY pour ses 31 ans de mandat.

Il propose de verser la somme de 400 € à chacune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

➢ De verser la somme de 400 € pour la fin de mandat de Brigitte LUYPAERT

➢ De verser la somme de 400 € pour la fin de mandat de Sylvie MAY.

➢ D’inscrire cette dépense au budget primitif 2026 au compte 6234

7/ QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERS

• Réunion de secteur TE 61 :

Cette 1ère réunion avait pour but de présenter la commission et de procéder aux élections de cette dernière.

Pour information, le tarif du kwh est actuellement de 7cts pour 2026-2027 et sera de 5 cts pour 2028-2029 après changement de fournisseur d’énergie (ENGIE).

• Réunion des affaires scolaires :

Il a été fait un point sur la cantine, les petits travaux et le chauffage.Pour la gestion des urgences la CDC réfléchit à embaucher une nouvelle personne.

• Assemblée générale du PETR :

Nouvelle présidence : M.LE SECQ Emmanuel

Vice président aux finances : M.THIROUARD Sébastien

Vice président énergie et logement : M.VIANDIER Marcel

Vice président Développement économique : M.GOUTTE Xavier

Vice président urbanisme / aménagement du territoire : M.RIGOT Guy

• Projet Veillée Ado :

Cet évènement, accessible aux jeunes de 11 à 15ans, aura lieu le 5/06/2026 de 18h à 22h à la salle des associations de Berd’huis. La soirée est facturée 8 € par enfant. Afin d’aider les familles la commune prendrait 3 € en charge pour les enfants domiciliés à Berd’huis.

• Conseil Municipal des Jeunes

De nouveaux flyers seront distribués à l’école permettant à de nouveaux jeunes de se porter candidat.

• Sollicitation du club de rollers

Le club de rollers de Val au Perche avait proposé une initiation pour les enfants à partir de 5 ans. Cet évènement aura lieu sur l’impasse Pascal LEGROS le 7/06/2026 matin. Le club fournira tous les équipements.

• MAM

La réception des travaux a été faite, il reste l’achat du mobilier et prévoir la visite de la PMI pour la conformité.

• Vidéosurveillance de la commune

2 entreprises, EFDI et HUARD, ont répondu à l’appel d’offre, leurs propositions seront étudiées à la prochaine commission.

• Marché agrandissement de l’épicerie :

Le marché a été lancé, il se clôture le 5 juin 2026.

• Projet Maison citoyenne présenté par Estelle

Le but de ce projet est de recréer du lien social intergénérationnel autour de rencontres et d’activités dans un lieu commun.

Exemples d’activités ou d’espaces :

- Espace débat,

- Espace coworking,

- Chantiers participatifs,

- Espace solidaire,

- Espace d’information,

- Accueil des nouveaux habitants

Estelle va transmettre son projet à l’ensemble du conseil municipal pour que chacun puisse en prendre connaissance.

Prochain conseil municipal prévu le 18 juin 2026 à 18h15.

***

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20H15