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Procès Verbal - 03 21 2026 1 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Berd'huis. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 21 2026 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six le 21 mars à dix heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Madame Brigitte LUYPAERT, Maire sortante de Berd’huis pour l'installation du nouveau conseil municipal.

Monsieur Alain SABRAS, doyen et tête de liste prend la présidence à cette issue pour procéder à l’appel des présents et à l’élection du nouveau Maire.

Etaient présents :

Mmes Aurélie BROUARD, Brigitte DUTARDRE, Adeline ESNAULT, Patricia GLATIGNY, Ghislaine GOUX, Sabrina MORIN, Estelle SAUTON,

MM. Jacques BOUVET, Thomas BROUARD), Frédéric EPINEAU, Olivier FERRERO, Didier GRASTEAU, Jean-Marc HAMON, Benjamin SABRAS.

Monsieur benjamin SABRAS est choisi secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1) Adoption du procès-verbal de la séance du 5 mars 2026,

2) Election du maire,

3) Détermination du nombre d’adjoints,

4) Election des adjoints,

5) Lecture de la charte de l’élu local (article L2121-7 du CGCT),

6) Fixation des indemnités de fonction,

7) Délégations du Conseil Municipal au Maire.

1/ ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 5 MARS 2026.

Le compte-rendu n’apporte aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

| 2/ ÉLECTION DU MAIRE

M Alain SABRAS est élu à 15 voix pour au poste de Maire.

3/ DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Vu les élections de renouvellement du Conseil Municipal en date du 15 mars 2026, Vu l'installation du Conseil Municipal et l’élection du Maire, Monsieur le Maire indique que la loi prévoit la nécessité de désigner au moins un adjoint au maire, articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal déterminant librement le nombre sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. Par conséquent, avant de procéder à l’élection du ou des adjoints, le Conseil Municipal est invité à déterminer le nombre des adjoints.

L’effectif du Conseil Municipal de la Commune de Berd’huis étant de 15, le nombre maximal à ne pas dépasser est de 15 x 30 % = 4,5 soit 4 adjoints.Monsieur le Maire propose de fixer le nombre des adjoints à quatre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte à 15 voix pour quatre adjoints.

4/ ÉLECTION DES ADJOINTS EH

Suite à la détermination du nombre d’adjoints, il est déposé qu’une seule liste. Les noms de celle-ci sont les suivants : M Frédéric EPINEAU, Mme Patricia GLATIGNY, M Didier GRASTEAU, Mme Aurélie BROUARD.

Après vote à bulletins secrets, la liste est élue à 14 pour et 1 blanc.

| 5/ LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL (ARTICLE L2121-7 DU CGCT), |

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local puis remet un exemplaire à chaque conseiller.

| 6/ FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION,

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de délibérer sur le taux des indemnités de fonction des titulaires de mandants locaux.

M Alain SABRAS, M Frédéric EPINEAU, Mme Patricia GLATIGNY, M Didier GRASTEAU et Mme Aurélie BROUARD.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les indemnités de fonction de la façon suivante :

Indemnité du Maire : Taux de 43 % de l’Indice brut terminal de la fonction publique à compter du 21 mars 2026 et pour la durée de son mandat.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Indemnité des Adjoints :

2 adjoints : 1% et 3°% au taux de 16,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique à compter du 21 mars 2026 et pour toute la durée de leurs mandats.

2 adjoints : 2°" et 4% au taux de 8,25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique à compter du 21 mars 2026 et pour toute la durée de leurs mandats.

Ces indemnités seront versées mensuellement.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

7/ DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.

Le Conseil Municipal décide de déléguer au Maire une partie des compétences visées par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

1° d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale dans la limite de 500 € ;

3° de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts en cours ;8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés de conditions ni de charges ;

10° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €;

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction, lorsque ces actions concernent : - les décisions prises par elle par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;

- les décisions prises par elle pour l’exécution des délibérations du conseil municipal ; - les décisions prises par elle en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

21° d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption par l’article L214-1 du code de lUrbanisme ;

249 d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4%

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 12h15