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Déliberation - d12 15 05 2020?x46417
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - d12 15 05 2020?x26871
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unknown - d12 15 05 2020?x40708
Déliberation - d37 15 10 2020?x48720
Déliberation - d42 2020 11 16?x48720
Déliberation - d12 15 05 2020?x48720
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 00h48 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - d12 15 05 2020?x48720)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de
l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2020/12
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE:
Eco-Environnement
OBJET
:
Convention
d’accès
aux
déchèteries
du
Grand
Narbonne
via
le
Covaldem
11
pour
les
habitants
des
communes
de
Argens-Minervois,
Boutenac,
Cruscades,
Luc-sur-
Orbieu,
Ornaisons,
Paraza,
Roubia,
Saint-André-de-Roquelongue.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois
;
VU
la
délibération
n°
37/19
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
CCRLCM
;
VU
les
crédits
prévus
au
budget
de
l’exercice
2019
ainsi
que
les
rattachements
de
charges
à
l’exercice
2020
;
CONSIDERANT
la
convention
d’utilisation
des
déchèteries
de
Bizanet,
Mirepeisset
et
Raissac
d’Aude
avec
le
Covaldem
11
et
gérées
par
le
Grand
Narbonne,
qui
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d’accès
des
habitants
des
communes
d’Argens-Minervois,
Boutenac,
Cruscades,
Luc-
sur-Orbieu,
Ornaisons,
Paraza,
Roubia,
Saint-André-de-Roquelongue
à
ces
déchèteries
;
DECIDE :
ARTICLE
1°
:la
signature
de
ladite
convention
qui
prend
effet
à compter
de
l’exercice
2019
dont
le
coût
s’établit
pour
l’exercice
à
33
€/ttc/hab
pour
6
931
habitants,
soit
223
553,00€
TTC/annuel
(prorata
temporis
communes
de
Boutenac
et
Luc-Sur-Orbieu
du
01/02/2019
au
31/12/2019).
ARTICLE
2:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Monsieur
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
;
ARTICLE
3:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Monsieur
le
Comptable
Public
:
- notifiée
à Monsieur
le
Président
du
Covaldem
11
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le
15
mai
2020 Communauté de
Communes
Covaldemil
VIVRE ENSEMBLE
EST SOURCE
D'AVENIR
CONVENTION
D'UTILISATION
DES
DECHETERIES
DE
RAYSSAC
D’AUDE,
BIZANET
ET
MIREPEISSET
CONCLUE
SUR
LE
FONDEMENT
DE
L'ARTICLE
L.
5221-1
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Entre : Le
COVALDEM11
-—
Collecte
et
valorisation
des
Déchets
Ménagers
de
l'Aude
—
dont
le
siège
est
1075
boulevard
François
Xavier
Faffeur
à
Carcassonne
11000
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Jacques
CAMEL,
dûment
habilité
par
délibération
du
Comité
Syndical
n°
2019-27
du
23
mars
2019.
Ci-après
désigné
:le
COVALDEM11
Et: La
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
social
est
situé
48
Avenue
Charles
Cros,
11200
Lézignan-Corbières,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Michel
MAIQUE
dûment
habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
10
avril
2019.
Ci-après
désignée
:la
CCRLCM
Préambule
:
Considérant
l'article
L.
5221-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
savoir
:
«
deux
ou
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
de
syndicats
mixtes
peuvent
provoquer
entre
eux,
par
l'entremise
de
leurs
maires
ou
présidents,
une
entente
sur
les
objets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions
et
qui
intéressent
à
la
fois
leurs
communes,
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
leurs
syndicats
mixtes
respectifs. Ils
peuvent
passer
entre
eux
des
conventions
à
l'effet
d'entreprendre
ou
de
conserver
à
frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune.
»
Dans
ce
cadre,
il
apparait
opportun
que
les
habitants
de
certaines
communes
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
(CCRLCM)
puissent
bénéficier
d'un
droit
d'accès
sur
les
déchèteries
du
Grand
Narbonne,
mieux
adaptées
à
leurs
besoins,
en
particulier
en
terme
de
proximité.
Toutefois,
la
CCRLCM
a
délégué
le
traitement
de
ses
déchets
au
COVALDEM11.
Cette
délégation
implique
l'engagement
de
la
CCRLCM
de
lui
garantir
l'exclusivité
du
traitement
des
déchets
issus
de
son
territoire. Aussi,
le
COVALDEM11
a passé
pour
le
compte
de
la
CCRLCM
une
convention
avec
le
Grand
Narbonne,
dont
un
exemplaire
est
annexé
aux
présentes.
Ilest
convenu
ce
qui
suit :
Article
4
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d'accès
des
habitants
des
communes
:
-
Argens
Minervois
-
Boutenac
-
_Cruscades
-
Luc
sur
orbieu
-
Ornaisons
-
Paraza
-_
Roubia
-
Saint
André
de
Roquelongue
sur
les
déchèteries
de
Bizanet,
Raissac
d’Aude,
Mirepeisset.
Article
2
: Conditions
techniques
Les
déchetteries
visées
ci-dessus
accueillent
les
déchets
des
particuliers
dans
le
respect
du
règlement
intérieur,
et
dans
le
cadre
technique
et
administratif,
défini
par
le
Grand
Narbonne.
Les
déchets
des
professionnels
sont
autorisés
uniquement
sur
les
déchetteries
du
Grand
Narbonne
qui
offrent
ce
service."
Les
déchets
municipaux
des
communes
d'Argens
Minervois,
Paraza
et
Roubia
doivent
être
dirigés
sur
la
déchetterie
de
Mirepeisset.
Les
déchets
municipaux
des
communes
de
Boutenac,
Cruscades,
Luc
sur
Orbieu,
Ornaisons,
Saint
André
de
Roquelongue
doivent
être
dirigés
sur
la
déchetterie
de
Bizanet.
Article
3
: Conditions
financières
Le
COVALDEM11
versera
au
Grand
Narbonne
une
participation
pour
l'accueil
sur
ses
déchèteries,
des
habitants
des
communes
susvisées.
Ce
montant
et
les
modalités
de
son
versement
sont
précisés
dans
la
convention
liant
le
COVALDEM11
au
Grand
Narbonne
annexée
à
la
présente.
Le
COVALDEM11
facturera
à
l'euro,
l'euro,
et
selon
les
mêmes
échéances,
le
montant
de
cette
participation
à
la
CCRLCM. Article
4
:Durée
et
conditions
de
renouvellement
La
convention
sera
reconduite
tacitement
pour
de
nouvelles
périodes
successives
d'un
an
si
aucun
des
éléments
visés
à
l'article
2,
ci-dessus,
n'est
actualisé.
En
cas
de
modification
substantielle
des
coûts
de
gestion
liés
notamment
à
des
contraintes
réglementaires,
de
contrats
de
services,
…,
le
coût
de
la
participation
pourra
être
révisé.
Les
parties
conviennent
qu'un
dépassement
égal
ou
supérieur
à
15%
des
coûts
de
gestion
caractérise
l'existence
d’une
modification
substantielle.
Le
Grand
Narbonne
avisera
alors
le
COVALDEM11
par
écrit,
qui
à
son
tour
en
informe
par
écrit
la
CCRLCM.
Les
parties
disposeront
alors
d'un
délai
de
2mois
pour
trouver
un
accord
sur
les
paramètres
à
prendre
en
compte.
En
cas
de
désaccord,
la
convention
prend
fin
au
31
décembre
de
l'exercice
en
cours
sans
qu'aucune
des
parties,
ne
puisse
se
prévaloir
de
quelque
préjudice
que
ce
soit.
En
cas
de
reconduction
de
la
convention,
le
nombre
d’habitant
est
actualisé
d'après
la
population
légale
INSEE
(population
totale)
entrant
en
vigueur
au
1*
janvier
de
l'exercice
considéré. Avant
le
31
mars
de
l'exercice
considéré,
le
COVALDEM11
adresse
à
la
CCRLCM
un
courrier
actant
la
nouvelle
population
à
prendre
en
compte,
le
nouveau
coût
par
habitant
(le
cas
échéant)
et
le
nouvel
échéancier
des
sommes
dues.
Article
5
: Attribution
de
juridiction
Les
parties
conviennent
de
soumettre
les
litiges
qui
pourraient
découler
de
l'exécution
de
la
présente
convention
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Fait
à Carcassonne,
le
11
février
2019
Fait
à Lézignan,
le
AS.0$
Lo
Jean-Jacques
CAMEL
Michel
MAIQUE
Président
du
COVALDEM11
Président
de
la
CCRLCM NGrand
NARBONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Covaldemil)
GONVENTION
D'ACCES
AUX
DECHETERIES
INTERCOMMUNALES
DE
BIZANET,
RAISSAC
D'AUDE
ET
MIREPEISSET
Entre : Le
COVALDEM
11
- Collecte
et Valorisation
des
Déchets
Ménagers
de
l'Aude
- dont
le
siège
est
situé
1075
boulevard
François
Xavier
Faffeur
à
Carcassonne
(11000)
représenté
par son
Président,
Monsieur
Jean-Jacques
CAMEL,
dûment
habilité
par
délibération
du
Comité
Syndical
n°
2016-23
du
30
mars
2016,
Ci-après
désigné
:le
COVALDEM
Et: Ci-après
désigné
:le
GRAND
NARBONNE
PREAMBULE Aux
termes
de
l'article
L.
5221-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
« deux
ou
plusieurs
conseils
MUnICIbaux,
organes
délibérants
d' établissements
intéressent
à
la
fois
leurs
Communes,
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
leurs
Syndicats
mixtes
respectifs.
IIS
peuvent passer
entre
eux
des
conventions
à
l'effet
d'entreprendre
ou
de
conserver
à frais
communs
des
Ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune.
» La
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
en
Minervois
(CCRLCM)
recherchant
une
solution
de
proximité
pour
une
optimisation
de
la
collecte
et
du
tri
pour
les
déchets
assimilés
des
ménages
(hors
ordures
ménagères
et
produits
de
collecte
sélective)
s'est
rapprochée,
via
le
COVALDEM
11,
du
Grand
Narbonne
pour
bénéficier
des
services
assurés
par
les
déchèteries
de
Bizanet,
Raissac
d'Aude
et
Mirepeisset
pour
huit
de
ses
communes
situées
dans
la
continuité
géographique
du
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération,
à
savoir
Argens
Minervois,
Boutenac,
Cruscades,
Luc
sur
Orbieu,
Ornaisons,
Paraza,
Roubia
et
Saint
André
de
Roquelongue.
Ce
dispositif
se
met
en
place
dans
l'attente
de
nouvelles
solutions
au
sein
de
la
CCRLCM
et
du
COVALDEM
11.
La
présente
convention
concerne
les
conditions
d'accès
des
particuliers
des
huit
communes
précitées
aux
trois
déchèteries
du
Grand
Narbonne,
ainsi
que
les
déchets
municipaux
de
ces
communes.
Les
entreprises
dont
le
siège
social
est
situé
en
dehors
du
territoire
du
Grand
Narbonne
mais
qui,
à
l'occasion
d'un
chantier,
ont
besoin
d'utiliser
les
services
de
l'une
des
déchèteries
du
Grand
Narbonne
accueillant
les
déchets
professionnels,
comme
celle
de
Mirepeisset,
sont
pris
en
charge
au
titre
d’un
autre
dispositif
dans
le
respect
des
modalités
de
la
charte
d'application
autorisant
l'accès
des
entreprises
et
artisans
avec
une
tarification
spécifique.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
Article
1
:Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'accueil
des
habitants
des
communes
de
:
Argens
Minervois
Boutenac Cruscades Luc
sur
orbieu
Ornaisons Paraza Roubia et
Saint
André
de
Roquelongue
Sur
les
trois
déchèteries
de
Bizanet,
Raissac
d'Aude
et
Mirepeisset,
exploités
en
régie
par
le
Grand
Narbonne,
ainsi
que
les
déchets
municipaux
de
ces
communes. Aïticle
2
:Rôle
et
fonctionnement
des
déchèteries
et
sectorisation
de
l'accueil
Les
déchèteries
sont
des
espaces
aménagés
et
gardiennés,
mis
à
disposition
des
habitants
à
des
périodes
et
horaires
réguliers
pendant
lesquels
ils
peuvent
venir
déposer
les
déchets
qui
ne
sont
pas
collectés
dans
les
circuits
habituels
de
ramassage
des
ordures
ménagères,
sous
réserve
qu'ils
soient
triés.
Les
conditions
d'accès
et
leur
fonctionnement
sont
régis
par
un
règlement
intérieur
disponible
sur
le
site
internet
du
Grand
Narbonne
(http:/www.legrandnarbonne.com),
rubrique
environnement,
s'agissant
notamment
de
la
nature
et
des
quantités
de
déchets
autorisés
ainsi
que
du
type
de
déposant
accepté.
Les
horaires
d'accueil
sont
également
précisés
sur
le
site
précité.
Article
3
: Sectorisation
géographique
de
l'accueil
Seront
accueillis
sur
la déchèterie
de
Raissac
d’Aude
:
e
les
déchets
des
particuliers
des
communes
d'Argens
Minervois,
de
Paraza
et
de
Roubia
Seront
accueillis
sur
la déchèterie
de
Mirepeisset
:
e
les
déchets
municipaux
des
communes
d'Argens
Minervois,
de
Paraza
et
de
Roubia Seront
accueillis
sur
le site
de
Bizanet
:
e
Les
déchets
des
particuliers
des
communes
de
Boutenac,
Cruscades,
Luc
sur
Orbieu,
Omaisons,
Saint
André
de
Roquelongue.
e
les
déchets
municipaux
des
communes
de
Boutenac,
Cruscades,
Luc
sur
Orbieu,
Omaisons,
Saint
André
de
Roquelongue
Article
4
:Date
d'entrée
en
vigueur
-
Reconduction
- Résiliation
La
présente
convention
prend
effet
au
1%
septembre
2018.
La
convention
est
établie
pour
une
durée
initiale
de
seize
mois,
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
période
de
douze
mois,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
soixante-quatre
mois
(date
limite
:31/12/2023),
Chacune
des
parties
peut
mettre
fin
à la
convention
au
terme
de
chaque
année
civile
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
Le
COVALDEM
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité
à
quelque
titre
que
ce
soit
si
le
Grand
Narbonne
dénonce
la
convention
au
titre
de
cet
article
ou
de
l'article
6. Les
parties
conviennent
de
se
revoir
dans
les
six
mois
précédant
la
date
limite
précitée
pour
envisager,
le cas
échéant,
les
conditions
de
conclusion
d'une
nouvelle
convention. Article
5
: Dispositions
financières
Article
5-1
: Modalités
de
calcul
Les
contreparties
financières
correspondent
à
la
stricte
compensation
des
charges
d'investissement
et
d'exploitation
du
service.
Les
éléments
pris
en
compte
pour
l'établissement
des
titres
de
recettes
pour
chaque
année
civile
sont
:
e
Le
nombre
d'habitants:
la population
prise
en
compte
est
la population
totale
{municipale
et comptée
à
part)
au
1°
janvier
de
l'exercice
considéré,
authentifiée
par
le plus
récent
décret
publié
en
application
de
l'article
156
de
la loi n°2002-276
du
27
février
2002,
.
e
Le
montant
de
la participation
: 33€
TTC
/ habitant
/an
Toute
nouvelle
commune
relevant
de
la compétence
du
COVALDEM
et située
dans
la continuité
territoriale
du
champ
d'application
de
la présente
convention
pourra,
sur
demande
acceptée
du
Grand
Narbonne,
bénéficier
de
ses
dispositions
et
sera
facturée
pour
la première
année
au
prorata
temporis.
Article
5-2
: Modalités
de
paiement
Les
participations
sont
payables
par
semestre,
à
terme
échu,
soit
les
30
juin
et
31
décembre
de
chaque
année
civile.
Les
paiements
pourront
être
effectués
par
virement
sur
le
compte
Trésor
Public
Narbonne
Agglomération
1.B.A.N
FR88
3000
1005
92C1
1300
0000
059,
dans
les
30
jours
suivants
la
réception
de
l'avis
des
sommes
à
payer.
Article
5-3
: Dispositions
spécifiques
à 2018
Le
montant
de
la participation
du
COVALDEM
s'élève
à
30
071.25
€ TTC.
Iltient compte
des chiffres de population
totale au
1° janvier 2018, de
la date d'entrée
des
communes
dans
le dispositif
et du
montant
de
la participation
visé
à l'arlicle
4-1.
La
participation
sera
appelée
au
31
décembre
2018. Commune
Population
totale
2018
|
Date
d'entrée
dans
le
dispositif
Argens
Minervois
366
01/09/2018
Boutenac
723
01/02/2019
Cruscades
850
01/12/2018
Luc
sur
Orbieu
1146
01/02/2019
Omaisons
1207
01/12/2018
Paraza
630
01/09/2018
Roubia
521
01/09/2018
Saint
André
de
Roquelongue
1405
01/11/2018
Atticle
5-4
:Dispositions
prévisionnelles
pour
2019
Sous
réserve
de
la
modification
au
1% janvier
2019
des
chiffres
de
populations
totales
prises
en
compte
en
application
de
l'article
4-1,
auquel
cas
la
participation
serait
recalculée,
le
montant
de
la
participation
du
COVALDEM
s'élèverait
à
215
704.5
€
TTC: La
participation
sera
appelée
au
30
juin
2019
et
au
31
décembre
2019.
Article
6
: Modifications
substantielles
En
cas
de
modification
substantielle
des
couts
de
gestions
liés
notamment
à
des
contraintes
règlementaires,
de
contrat
de
services
…
le
coût
dela
participation
pourra
être
révisé.
Les
parties
conviennent
qu'un
dépassement
égal
ou
supérieur
à
15%
des
coûts
de
gestion
caractérise
l'existence
de
modifications
substantielles.
Le
Grand
Narbonne
avisera
alors
le
COVALDEM
par
écrit.
Les
parties
disposeront
alors
d’un
délai
de
2
mois
pour
trouver
un
accord
sur
les
paramètres
à
prendre
en
compte.
En
cas
de
désaccord,
la
convention
prendra
fin
au
31
décembre
de
l'exercice
en
cours
Sans
qu'aucune
des
parties,
ne
puisse
se
prévaloir
de
quelque
préjudice
que
ce
soit. Article
7
: Election
de
domicile
- Litige
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
élisent
domicile
en
leurs
sièges
respectifs,
tels
qu'indiqués
en
tête
des
présentes.
Les
litiges
qui
pourraient
s'élever
entre
le
Grand
Narbonne
et
le
COVALDEM
concernant
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
après
épuisement
des
recours
amiables Fait
en
double
exemplaire,
A
c
5»
ss
A Narbonne, le :
2.118
Zo1Y
Faità
Carcassonne,
le:
©
812.
2e
1 à
Le
Grand
Narbonne,
COVALDEM11,
Communauté
d'Agglomération,
me)
ù
IS
NS
=
D
Jacques
BASCOU,
Téan-Jaequés-CÂMEL,
Président
Présidente