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Déliberation - d37 15 10 2020?x48720
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 00h48 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - d37 15 10 2020?x48720)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2020/
2%
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
MARCHES
PUBLICS
OBJET
:
RESILIATION
D
UN
MARCHE
PUBLIC
DE
TRAVAUX
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10
;
VU
le Code
de
la Commande
Publique
:
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézienanaise,
Corbières
et Minervois :
VU
Ja
délibération
n°186/17,
du
20
Décembre
2017,
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
attributaire
au
Président
de
la
CCRLCM
:
VU
la
notification
en
date
du
17/05/2017
du
marché
16
S
0006
aitribuant
le marché
de
construction
d'une
fourrière
animale
communautaire
lot
1 TERRASSEMENT
VRD à l'entreprise
Martin
TP.
VU
je
courrier
adressé
à
l'entreprise
MARTIN
TP
par
le
maître
d'œuvre
de
l'opération
en
date
du
14/09/2026
et
demandant
la
fourniture
des
attestations
d'assurances
VU
les
relances
adressées
la
CCRLCM
en
date
du
21/09/2020
et 23/09/2020
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
les
attributaires
de
marchés
publics
de
fournir
une
attestation
d'assurance
pour
l'exécution
de
leurs
contrats
CONSIDERANT
que
l'absence
de
fourniture
de
ce
document
constitue
un
non
respect
des
e
“ements
du
titulaire
du
marché
conformément
à
l'
le
3.5
du
CCAP
CONSIDERANT
l'article
9.2
du
CCAP
qui
prévoit
que
le
non
respect
des
engagements
du
titulaire
entraîne
une
résiliation
du
marché
aux
torts
du
titulaire
et sans
aucune
indemnité
CONSIDERANT
que
le
courrier
établi
par
l'entreprise
MARTIN
TP
en
date
du
25/09/2020
n'apporte
pas
de
réponse
en
ce
qui
concerne
les
attestations
d'assurance
à ce
jour
non
fournies
DECIDE
:
ARTICLE
1° :
la résiliation
du
marché
160006
lot
1 attribué
à l'entreprise
MARTIN
TP
ARTICLE
2
: Conforment
aux
dispositions
de
l'article
9.2
du
CCAP
celle
ci
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnité.
ARTICLE
3
: La
dépense
résultant
de
cette
décision
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à cet
effet
au budget
de
la CCRLCM
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
4:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Monsieur
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
;
ARTICLE
5:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
6:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en sera
:
- adressée
à Monsieur
le Comptable
Public
;
REÇU
À LA SOUS-PRÉFEC
-notifié
à l’entreprise
MARTIN
TP
DE
NARBONNE
LE :
Fait
à Lézignan-Corbières,
le
15/10/2020