Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Décision du Maire N°031 2024
Déliberation - Décision du Maire N°035 2024
Déliberation - Décision du Maire N°030 2024
Déliberation - Décision du Maire N°037 2024
Déliberation - Décision du Maire N°020 2024
Déliberation - Décision du Maire N°036 2024
Déliberation - Décision du Maire N°008 2024
Déliberation - Décision du Maire N°032 2024
Déliberation - Décision du Maire N°014 2024
Déliberation - Décision du Maire N°054 2022
Déliberation - Décision du Maire N°012 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Décision du Maire N°012 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2024
Publié
le 23/03/2024
S
L Gr
ID
: 074-217401280-20240315-DM_012_2024-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
012-2024
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
— parcelle
F
1594
(issue
de
la F
1119)
sise
au
1180,
Route
de
la Plaine
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23,
VU
la délibération
en
date
du
11 juin
2020
autorisant
la délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
VU
la déclaration
d’Intention
d’ Aliéner
- reçue
le
10/032024
- concernant
la parcelle
bâtie
F
1594
(issue
de
la F
1119)
d’une
superficie
de
640
m°?
sise
au
1180,
Route
de
la Plaine.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La
commune
de
Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
la parcelle
bâtie
F
1594
(issue
de
la F
1119)
sise
au
1180,
Route
de
la Plaine
ARTICLE
2 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et
sera
affichée
en
Mairie.
ARTICLE
3:
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
Haute-Savoie.
Fillinges,
le
15
mars
2024.
Le
Maire
Bruno
FOREL
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le