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Déliberation - Décision du Maire N°054 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Décision du Maire N°054 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2022
Affiché le 30/08/2022
lement
ID
: 074-217401280-20220702-DM_054_2022-AU
DECISION
DU
MAIRE
?
N°
054-2022
SEMPER
|
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
E
2941
- sise
1095B
route
de
Couvette
et le tiers
indivis
de
la voirie
et des
équipements
communs
cadastrés
E
2851
et
E
2944
- sises
au
lieu-dit
« « Gouvillet
»
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et L2122-23,
VU
la
délibération
en
date
du
11
juin
2020
autorisant
la
délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
VU
la
déclaration
d’Intention
d’Aliéner
-
reçue
le
23
avril
2022
-
concernant
la
parcelle
non
bâtie
E
2941
d’uné
superficie
de
644
m°?
- sise
1095B
route
de
Couvette
et
le
tiers
indivis
de
la
voirie
et
des
équipements
communs
cadastrés
E
2851
et
E
2944
non
bâties
d’une
superficie
de
369
m?
- sises
au
lieu-dit
« Gouvillet
»
DECIDE
ARTICLE
1 :
La
commune
de
Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit de
préemption
sur
la parcelle
non
bâtie
E
2941
d’une
superficie
de
644
m°?
sise
1095B
route
de
Couvette
et le tiers
indivis
de
la voirie
et des
équipements
communs
cadastrés
E
2851
et E
2944
non
bâties
d’une
superficie
de
369
m°
-
sises
au
lieu-dit
« Gouvillet
»
ARTICLE
2 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et sera
affichée
en
Mairie.
‘
ARTICLE
3:
Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
Haute-Savoie.
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74)
f
et
de
la publication
le
v
Date
de
mise
en
ligne
: