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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 052 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 052 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-052
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Santé
Environnementale
65-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 65-2022-02-14-00003 modifiant
l’arrêté préfectoral n°65-2021-02-23-001 du 23 février 2021 portant
autorisation d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et
déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source GLEZIA et
l’instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit du SIAEP ARGELES-GAZOST (3 pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine Commune de Campan (2 pages) Page 8
65-2022-02-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine Commune d'Esterre (2 pages) Page 11
65-2022-02-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine Commune d'Ourdis-Cotdoussan (2
pages) Page 14
65-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine Commune de Cauterets (3 pages) Page 17
65-2022-02-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine Commune de Gaillagos (2 pages) Page 21
65-2022-02-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine Commune de Gavarnie-Gèdre (2
pages) Page 24
65-2022-02-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine Commune de Grust (2 pages) Page 27
65-2022-02-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine Commune de Vier-Bordes (2 pages) Page 30
65-2022-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant refus d'aménagement
d'une grange foraine Commune de Gaillagos (2 pages) Page 33
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2022-02-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard
sur ma commune de Bazet (6 pages) Page 36
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2022-02-11-00002 - Arrêté portant extension de catégorie de l'agrément
de l'école de conduite CASTEX à Lannemezan (2 pages) Page 43
65-2022-02-15-00012 - Arrêté portant interdiction de survol des communes
d'Orleix, Monléon-Magnoac, Castelnau-Magnoac et Lourdes par des
aéronefs qui circulent sans personne à bord (2 pages) Page 46
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal des domaines skiables de Cauterets et de
Luz-Ardien (SICLA), avec le retrait de la commune de Cauterets. (2 pages) Page 49
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de la
représentation
65-2022-02-11-00003 - Arrêté portant attribution ACD (1 page) Page 52
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-02-10-00002 - AP modifiant le tableau annexé à l'arrêté du 18
février 2021portan nomination des membres des commissions de contrôle
des élections pour la commune de St Lézer (2 pages) Page 54
65-2022-02-11-00005 - AP modifiant le tableau des membres des
commissions de contrôles des listes électorales pour la commune
d'Oueilloux (2 pages) Page 57
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2022-02-14-00003
Arrêté préfectoral n° 65-2022-02-14-00003
modifiant l’arrêté préfectoral
n°65-2021-02-23-001 du 23 février 2021 portant
autorisation d’utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant d’utilité
publique la dérivation des eaux de la source
GLEZIA et l’instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au
profit du SIAEP ARGELES-GAZOST
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 65-2022-02-14-00003 modifiant l’arrêté préfectoral n°65-2021-02-23-001 du 23 février 2021 portant autorisation d’utilisation d’eau pour la consommation 4 PRÉFET
DES HAUTES:
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°65-2021-02-23-001 du 23 février 2021 portant autorisation
d'utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation
des eaux de la source GLEZIA et l’instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit du SIAEP ARGELES-GAZOST.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63 ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;:
Considérant que le recours gracieux formulé le 20 avril 2021 à la préfecture des Hautes-
Pyrénées par le propriétaire de la parcelle n°470, section C sur la commune de Salles à
l'encontre de l'arrêté préfectoral n°65-2021-02-23-001 du 23 février 2021 et concernant la
demande d'obturation du forage dont il est propriétaire sur cette même parcelle ést recevable : .
Considérant que l'obligation faite au propriétaire susmentionné de détenir une source d’eau
pour l'alimentation de sa grange foraine, utilisée comme habitation secondaire, empêche la
réalisation des prescriptions émises dans l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral n°65-2021-02-23-
001 du 23 février 2021 ;
Considérant que les mesures prises et travaux réalisés par ledit propriétaire pour protéger son forage et supprimer tout risque d'infiltration d'eau vers la nappe utilisée pour la production d'eau potable à usage collectif sont suffisantes et ont fait l'objet d’une validation par un hydrogéologue agréé ;
Considérant que l'obligation faite au propriétaire susmentionné d'informer le Président du
syndicat intercommunal des eaux d'Argelès-Gazost et de l'Extrême de Salles et les services
préfectoraux de toute modification de ses installations et de leur utilisation en amont de leur
réalisation s'applique conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n°65-2021-02-23-
001 du 23 février 2021 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
65-2022-02-14-00003
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 65-2022-02-14-00003 modifiant l’arrêté préfectoral n°65-2021-02-23-001 du 23 février 2021 portant autorisation d’utilisation d’eau pour la consommation 5 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°65-2021-02-23-001 du 23 février 2021 est modifié comme suit :
À article 3.3: périmètre de protection rapprochée à l'alinéa Règlementations _et
prescriptions, la phrase « Le forage situé sur la parcelle n°470 sera obturé dans les règles de
l'art, de façon à éviter toute intrusion rapide d’eau superficielle dans l’aquifère calcaire. » est
supprimée. |
Les autres interdictions et prescriptions mentionnées à l’article 3.3 restent applicables à la
parcelle 470 section C, commune de Salles.
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour
de la publication ou dé l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois.
Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 3 : Notifications
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de SALLES et du Président du syndicat
intercommunal des eaux d'Argelès-Gazost et de l’'Extrême de Salles pendant une durée
minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement au propriétaire de la parcelle 470 secteur C,
commune de Salles.
Le Président du syndicat intercommunal des eaux d’Argelès-Gazost et de l’'Extrême de Salles
est chargé d'effectuer ces formalités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines
prévues aux articles L 216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L 1324-3 et
L 1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas
d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en:
demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L 1324-14 et L 1324-1B
du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, Monsieur le Président du syndicat intercommunal des eaux d'Argelès-Gazost et de
l'Extrême de Salles, Monsieur le Maire de Salles sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 65-2022-02-14-00003 modifiant l’arrêté préfectoral n°65-2021-02-23-001 du 23 février 2021 portant autorisation d’utilisation d’eau pour la consommation 6 de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost et dont une copie sera tenue à la disposition du public, au siège du syndicat intercommunal des eaux d’Argelès-Gazost et de l'Extrême de Salles.
Tarbes, le {4 FEV. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SANIOYAUL
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 65-2022-02-14-00003 modifiant l’arrêté préfectoral n°65-2021-02-23-001 du 23 février 2021 portant autorisation d’utilisation d’eau pour la consommation 7 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-15-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine Commune
de Campan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Campan 8 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Égalité
Fraternité
65-2021-02-45-060008 Arrêté préfectoral n°
ortant autorisation d'aménagement d'une grange foraine P 8 grang
Commune de Campan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 1122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur MAUHOURAT Henri le 23 juin 2021 afin de restaurer une grange foraine, située à Sainte-Marie de Campan sur le territoire de la commune de Campan, parcelles section P n° 72 et 73, lieu-dit « Trassouet » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 31 août 2021;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 28 juin 2021;
Vu l'avis favorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Vu la procédure contradictoire ;
Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire présentée le 17 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire dans le délai imparti par la procédure
contradictoire ;
Tél: 05 62 56 65 65 1/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Campan 9 Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 est retiré.
ARTICLE 2 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune de Campan, parcelles section P n° 72 et 73, lieu-dit « Trassouet », à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes :
- la toiture sera refaite en ardoise naturelle posée au clou,
- les menuiseries bois seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur),
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d'accès restera enherbé.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-111 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux au titre de l'article
L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 5 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des Territoires, et le maire de Campan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur MAUHOURAT Henri, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 1 5 FEV. 2022
Pour le Préfet efpar délégation,
La Secrétairt Générale
Tél : 05 62 56 65 65 2/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Campan 10 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-15-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine
Commune d'Esterre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune d'Esterre 11 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65. 2082-02-45- 60002
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d’Esterre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 12211 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société BTS représentée par Monsieur
VILCOCQ Guillaume le 20 avril 2021 afin de restaurer une grange foraine, située sur le
territoire de la commune d'Esterre, lieu-dit Soula, parcelles cadastrées A n° 40-47-48-52-65,
pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 03 mai 2021;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Vu la procédure contradictoire ;
Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire présentée le 17 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire dans le délai imparti par la procédure
contradictoire ;
Tél: 05 62 56 65 65 172
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune d'Esterre 12 Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 est retiré.
ARTICLE 2 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune d'Esterre, parcelles cadastrées À n° 40-47-48-52-65, lieu-dit Soula
pour un usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes :
- les menuiseries bois seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants extérieurs),
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces
conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L. 4211 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement
de travaux.
ARTICLE 5 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://wwwtelerecours.fr}, le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, et le maire d'Esterre sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à la société BTS,
pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine.
Fait à Tarbes, le {5 FEV. 2022
Pour le Préfetlet par délégation,
La Segsqaire Géné
Tél : 05 62 56 65 65 2/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
8 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune d'Esterre 13 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-15-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine
Commune d'Ourdis-Cotdoussan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune d'Ourdis-Cotdoussan 14 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
is FES Service aménagement, construction, logement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65 .2022- 02.45 -0000
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d'Ourdis-Cotdoussan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur et Madame GONZALEZ le 28 mars
2021 afin de régulariser une grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Ourdis-
Cotdoussan, parcelles B n° 14 à 19, lieu-dit « Tougaya», parcelles B n° 34 et 115, lieu-dit « Batpuyo » et parcelles B n° 53 à 55, lieu-dit « Lanne ».
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 29 juin 2021;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 13 juillet 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Vu la procédure contradictoire ;
Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire présentée le 17 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'observations des pétitionnaires dans le délai imparti par la procédure
contradictoire ;
Tél : 05 62 56 65 65 1/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune d'Ourdis-Cotdoussan 15 Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 est retiré.
ARTICLE 2 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune d'Ourdis-Cotdoussan, parcelles B n° 14 à 19, lieu-dit « Tougaya», parcelles B n°
34 et 115, lieu-dit « Batpuyo » et parcelles B n° 53 à 55, lieu-dit « Lanne », à usage d'accueil
saisonnier, est régularisable sous les réserves suivantes :
- les menuiseries bois seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants à l'extérieur),
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces
conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 1122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépêt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L. 421 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement
de travaux. |
ARTICLE 5 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (htip://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire d'Ourdis-Cotdoussan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à
Monsieur et Madame GONZALEZ, pétitionnaires et pour information à la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le {5 FEV, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaike Générale
Sibylle{SANOYAULT
Tél : 05 62 56 65 65 2/2 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1348 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune d'Ourdis-Cotdoussan 16 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-15-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Cauterets
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Cauterets 17 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 6 5-2022-02 _ 15 _ 00007
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Cauterets
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L'122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur et Madame DOSSO et leurs filles le 23
mars 2021 afin de restaurer une grange foraine, située sur le territoire de la commune de
Cauterets, parcelles H n° 35 à 40, 43 et 44, lieu-dit « Peyre Nère », route d'Aoumède.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 20 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 18 mai 2021;
Vu l'avis favorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Vu la procédure contradictoire ;
Tél : 05 62 56 65 65 1/3 Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Cauterets 18 Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire présentée le 17 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'observations des pétitionnaires dans le délai imparti par la procédure
contradictoire ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 est retiré.
ARTICLE 2 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune de Cauterets, lieu-dit « Peyre Nère », parcelles H n° 35 à 40, 43 et 44, route
d'Aoumède à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes : - la toiture sera refaite en ardoise naturelle posée au clou,
- les menuiseries bois seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur),
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE5 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (http://wwuwtelerecou rs.fr}, le recours gracieux prorogeant ce délai.
Tél : 05 62 56 65 65 213
Mél : ddt@hautes-pyrenees gouv fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Cauterets 19 ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Cauterets sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à
Monsieur et Madame DOSSO et leurs filles, pétitionnaires et pour information à la cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le {5 FEV, 2029
Tél 05 62 56 65 65 213
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.ir
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Cauterets 20 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-15-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Gaillagos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Gaillagos 21 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n 65. 2027_02-4$_000 10
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Gaillagos
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-111 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame ROBAIN le 04 mai 2021 afin de
régulariser une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Gaillagos, lieu-dit
« Broussets », parcelles B n° 96 à 99, 963 et 966.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 29 juin 2021;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 17 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Vu la procédure contradictoire ;
Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire présentée le 17 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'observations de la pétitionnaire dans le délai imparti par la procédure
contradictoire ;
Tél : 05 62 56 65 65 1/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Gaillagos 22 Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 est retiré.
ARTICLE 2 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune de Gaillagos, lieu-dit « Broussets », parcelles B n° 96 à 99, 963 et 966,
à usage d'accueil saisonnier, est régularisable sous les réserves suivantes :
- les menuiseries bois seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants à l'extérieur),
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces
conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-111 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement
de travaux.
ARTICLE 5 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost
le directeur départemental des Territoires, et le maire de Gaillagos sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à
Madame ROBAIN, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 13 FEV. 2022
Pour le Préfet etlpar délégation,
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Gaillagos 23 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-15-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Gavarnie-Gèdre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Gavarnie-Gèdre 24 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 6 5- 2092 _ 82. AS. Œo 3
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Gavarnie-Gèdre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 1221 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame MAYERFELD Laurence le 28 mai 2021
afin de restaurer une grange foraine, située sur le territoire de là commune de Gavarnie-
Gèdre, lieu-dit Barada, parcelles cadastrées B n° 447-448-4650, pour un usage d'accueil
saisonnier ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 20 juillet 2021;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Vu la procédure contradictoire ;
Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire présentée le 17 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'observations de la pétitionnaire dans le délai imparti par la procédure
contradictoire ;
Tél: 05 62 56 65 65 1/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
à rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Gavarnie-Gèdre 25 Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 est retiré.
ARTICLE 2 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre, parcelles cadastrées B n° 447-448-4650, lieu-dit
Barada pour un usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes :
- [a toiture sera refaite en ardoise naturelle au clou,
- les menuiseries bois seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants extérieurs),
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces
conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122:1 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L. 4211 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement
de travaux.
ARTICLE 5 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://wwwtelerecours.fr), Île recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, et le maire de Gavarnie-Gèdre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Madame
MAYERFELD Laurence, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 15 FEV. 2022
Pour le Préfet Et par délégation,
La Secrétäre Générale
Tél : 05 62 56 65 65 2/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Gavarnie-Gèdre 26 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-15-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Grust
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Grust 27 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-024. 02. A5- o0004
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Grust
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-117 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame GONCALVES Jocelyne le 07 juillet 2021
afin de restaurer une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Grust, lieu-dit
Esplas, parcelles cadastrées A n° 127 et 128, pour Un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 31 août 2021;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 03 août 2021;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Vu la procédure contradictoire ;
Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire présentée le 17 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'observations de la pétitionnaire dans le délai imparti par la procédure
contradictoire ;
Tél: 05 62 56 65 65 1/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
8 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Grust 28 Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 est retiré.
ARTICLE 2 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Grust, parcelles cadastrées A n° 127 et 128, lieu-dit Esplas pour un usage
d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes :
- les menuiseries bois seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants extérieurs),
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès sera laissé enherbé.
Il n'y a pas de réserve concernant le toit en ardoise parce qu'il a déjà été réalisé.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces
conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-411 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement
de travaux.
ARTICLE 5 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://wwwtelerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, et le maire de Grust sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Madame
GONCALVES Jocelyne, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
15 FEV. 2022 Fait à Tarbes, le
Pour le Préfetlet par délégation,
La Secrétäire Générale
Tél : 05 62 56 65 65 2/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Grust 29 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-15-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Vier-Bordes
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Vier-Bordes 30 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°6 5_2022_02- 45 - 0000
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Vier-Bordes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L'122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur COUTURE le 13 avril 2021 afin de
restaurer une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Vier-Bordes, parcelles
B n° 106 et 114, lieu-dit « Payos ».
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 29 juin 2021;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 07 juin 2021;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Vu la procédure contradictoire ;
Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire présentée le 17 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire dans le délai imparti par la procédure
contradictoire ;
Tél : 05 62 56 65 65 1/2 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Vier-Bordes 31 Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 est retiré.
ARTICLE 2 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune de Vier-Bordes, parcelles B n° 106 et 114, lieu-dit « Payos », à usage
d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes :
- les toitures de la grange et l'abri de berger seront refaites en ardoises naturelles posées au
clou,
- les menuiseries bois seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants à l'extérieur),
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces
conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 1221 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement
de travaux.
ARTICLE 5 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Vier-Bordes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à
Monsieur COUTURE, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le {5 FEV, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Sedrétaire Générale
Tél 05 62 56 66 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Vier-Bordes 32 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-15-00006
Arrêté préfectoral portant refus d'aménagement
d'une grange foraine
Commune de Gaillagos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant refus d'aménagement d'une grange foraine Commune de Gaillagos 33 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 652022 - 02.45 - 00006
portant refus d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Gaillagos
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 1122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur ANDRE le 21 mai 2021 afin de restaurer
une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Gaillagos, lieu-dit « Gélous »,
parcelles B n° 15 et 16;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 20 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 31 mai 2021;
Vu l'avis défavorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Vu la procédure contradictoire ;
Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire présentée le 17 janvier 2022 ;
1/2
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant refus d'aménagement d'une grange foraine Commune de Gaillagos 34 Vu l'absence d'observations du pétitionnaire dans le délai imparti par la procédure
contradictoire ;
Considérant que :
- la création d'ouverture en pignon Est de 2,18 x 1,95 dénature la grange,- la modification de 2
fenêtres sur la façade Sud présente de trop grande dimension.
Le projet dans son ensemble ne présente pas la qualité attendue, les modifications
d'ouverture ne respectent pas l'architecture pastorale des granges de montagne.
Considérant que le projet contrevient à l’article L 12211 du code de l'urbanisme.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 est retiré.
ARTICLE 2 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune de Gaillagos, lieu-dit « Gélous», parcelles B n° 15 et 16, à usage
d'accueil saisonnier, est refusée.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Gaillagos sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à
Monsieur ANDRE, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le {5 FEV. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle OYAULT
2/2
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant refus d'aménagement d'une grange foraine Commune de Gaillagos 35 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-17-00001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
renard sur ma commune de Bazet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur ma commune de Bazet 36 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation du renard sur la commune
de Bazet du 18 février au 28 février 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427- et
R427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté de subdélégation en vigueur :
Vu la demande d'intervention suite à des dégâts de Messieurs Brumeau, Ducos, Garabos et
Guilmar, tous domiciliés à Bazet ;
Vu la nécessité de répondre rapidement et efficacement à l'attente des personnes victimes
de dégâts de renard ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage :
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1“ août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie :
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des Tél : 05 62 56 65 65 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur ma commune de Bazet 37 dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) :
CONSIDÉRANT les dégâts causés par les renards :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la régulation des renards par tous les moyens appropriés, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et pour protéger la flore et la faune ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
autorisation, période et lieu d'intervention
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription est autorisé à
organiser sur la commune de BAZET, des opérations de régulation des renards du 18 février au
28 février 2022 inclus.
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes et de leurs
uniformes, justifiant de leur qualité et du présent arrêté.
Dans les secteurs infestés, de façon avérée, par les rats taupiers où campagnols terrestres, les
mesures administratives sur renard ne peuvent être organisées que sur autorisation
particulière.
déclenchement des mesures administratives
Les lieutenants de louveterie déclenchent des mesures administratives s'ils estiment que les
dégâts déclarés le justifient (cf. annexe 1).
Les mesures administratives peuvent être organisées par temps de neige.
suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire où en cas de
vacance de poste le(s) lieutenant(s) de louveterie suppléant(s) est (sont) autorisé(s) à
intervenir sur demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 :
responsabilité des battues administratives
Le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription assure personnellement l’organisation et
la direction des battues administratives.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gounv.fr
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur ma commune de Bazet 38 modes de régulation autorisés
Tous les modes peuvent être utilisés, même ceux interdits classiquement à la chasse de
manière à rendre la battue administrative le plus efficace possible. Il peut s'agir d'une traque
de jour avec chiens et avec où sans traqueurs, de tirs de nuit, de tirs à l'approche ou à l'affût,
de piégeage, de déterrage ou de tout autre mode.
moyens de régulation autorisés
Tous les moyens peuvent être utilisés, même ceux interdits à la chasse (ex : véhicule, source
lumineuse, silencieux ..),
L'emploi du fusil où de la carabine est autorisé.
L'emploi du téléphone portable, du talkie-walkie, de jumelles à vision nocturne, système de
vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de
communication est autorisé.
L'utilisation de colliers de repérage des chiens est autorisée pour le déterrage.
la demande de mesure administrative et la déclaration de dégâts
Toute mesure administrative doit obligatoirement et au préalable faire l'objet d'une demande
écrite, conforme à l'annexe 1 du présent arrêté, d'organisation d’une mesure administrative
aux espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts et d’une déclaration
de dégâêts auprès de la direction départementale des territoires ou des lieutenants de
louveterie du lieu des dégâts par une personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Les lieutenants de louveterie transmettent toutes demandes d'intervention et déclarations
de dégâts pour la période du 18 février au 28 février 2022 à la direction départementale des
territoires avant le 10 mars 2022, par messagerie ou par courrier.
choix des modes et moyens
Le choix des modes et des moyens relève strictement du lieutenant de louveterie.
Le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription a le choix des chiens ainsi que de leur
nombre.
Aucune consigne restrictive de tir n’est autorisée.
les participants
Le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription a le choix des participants.
Tél : 05 62 56 65 65
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur ma commune de Bazet 39 Le nombre de participants dont le choix relève exclusivement du lieutenant de louveterie de
la 1ère circonscription, n'est pas limité à l'exception des tirs de nuit, des tirs à l'approche et à
l'affût où il est fixé à quatre (4) par opération (avec le lieutenant de louveterie).
sécurité
Le point de rassemblement des participants avant chaque battue administrative est fixé par
le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription.
Le port d'une veste ou d’un gilet fluorescent est obligatoire.
Chaque battue administrative (avec chiens et/ou traqueurs uniquement) est signalée par
panneaux.
Le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription dresse ou fait dresser la liste des
participants qui présentent leurs permis de chasser valables et leurs assurances (dont ils sont
porteurs), lit l'essentiel de l'arrêté préfectoral, porte connaissance des consignes de sécurité,
donne connaissance du déroulement de la battue et de l'organisation de celle-ci aux
participants, décide et annonce ou fait annoncer la fin de battue, poste et déposte ou fait
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de son association départementale, le lieutenant de louveterie de la 1ère
circonscription a l'obligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que ses chiens. Il est
également assuré en tant qu'organisateur de battue administrative.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
poursuite
Si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département des Hautes-
Pyrénées, la poursuite peut s'exercer.
destination des animaux prélevés
Les espèces prélevées sont enfouies par les soins du lieutenant de louveterie de la 1ère
circonscription ou par toute autre personne désignée par ses soins.
compte rendu
Le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription dresse un compte rendu des opérations
qu'il adresse à la direction départementale des territoires avant le 10 mars 2022.
ARTICLE 3 : information
Les lieutenants de louveterie informent la direction départementale des territoires, 24 heures
à l'avance, des jours et heures de chaque mesure administrative : Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur ma commune de Bazet 40 * en téléphonant au 05 62 51 41 75 uniquement pour les lieutenants de louveterie ne
possédant pas d'accès internet,
* par l'application internet nationale de la louveterie : https://louveterie.trusttelecom.fr
(qui génère automatiquement l'envoi de la prévision de mission à la D.DIT.).
Sont également informés dans les mêmes délais par tout moyen :
+ le ou les maires des communes intéressées,
* le ou les présidents des sociétés de chasse (ou A.C.C.A.).
Le service départemental de l'OFB est informé uniquement des tirs de nuit.
ARTICLE 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 5 :
exécution, publication, affichage
Le directeur départemental des territoires, Madame et Messieurs les lieutenants de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
à :
*__ fédération départementale des chasseurs,
* gendarmerie,
*__ service départemental de l'office français de la biodiversité.
Tarbes, le 47/02] 14
Le chef du SEREF
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur ma commune de Bazet 41 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur ma commune de Bazet 42 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-02-11-00002
Arrêté portant extension de catégorie de
l'agrément de l'école de conduite CASTEX à
Lannemezan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-11-00002 - Arrêté portant extension de catégorie de l'agrément de l'école de conduite CASTEX à Lannemezan 43 E = PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« ECOLE DE CONDUITE CASTEX », situé à Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-18-00002 du 18 octobre 2021, portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, autorisant Mme Stéphanie PAZ épouse GUERBAOUI, représentante de la
SAS ADAM à exploiter sous le n° E 21 065 0006 O l'établissement « ECOLE DE CONDUITE
CASTEX », situé 96 rue Louis Geoffrin à Lannemezan (65300) :
Considérant la signature du contrat de labellisation en date du 15 décembre 2021 et les
justificatifs de moyens transmis en ce qui concerne l'enseignement de la catégorie B96 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1”: L'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2021 susmentionné, est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner, des certificats
d'immatriculation et des attestations d'assurance fournis, à dispenser la formation des
catégories de permis suivantes : AM Cyclo — A1- A2- A - B/B1- B96 - BE - C- CE - D - DE »
Article 2: les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
172
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-11-00002 - Arrêté portant extension de catégorie de l'agrément de l'école de conduite CASTEX à Lannemezan 44 Article 3: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées à M. le
maire de Lannemezan, M. le directeur départemental des finances publiques et M.le
commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle SAMOŸWAU
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-11-00002 - Arrêté portant extension de catégorie de l'agrément de l'école de conduite CASTEX à Lannemezan 45 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-02-15-00012
Arrêté portant interdiction de survol des
communes d'Orleix, Monléon-Magnoac,
Castelnau-Magnoac et Lourdes par des aéronefs
qui circulent sans personne à bord
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-15-00012 - Arrêté portant interdiction de survol des communes d'Orleix, Monléon-Magnoac, Castelnau-Magnoac et Lourdes par des aéronefs qui circulent sans personne à bord 46 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant interdiction de survol
des communes d'ORLEIX, de MONLEON-MAGNOAC,
de CASTELNAU-MAGNOAC et de LOURDES
par des aéronefs qui circulent
sans personne à bord
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la défense :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2018 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent
sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurisation des communes d'ORLEIX, de MONLEON-MAGNOAC,
de CASTELNAU-MAGNOAC et de LOURDES le 17 février 2022 ;
Considérant que l'interdiction temporaire de survol de ces deux sites par des aéronefs qui circulent
sans personne à bord, est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité publique ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°’: le survol des communes d'ORLEIX, de MONLEON-MAGNOAC, de CASTELNAU-MAGNOAC et
de LOURDES par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, dont les aéronefs télépilotés (drones), est
interdit le jeudi 17 février 2022 à partir de 8 heures jusqu'à 18 heures, à l'exception des aéronefs appartenant
à l'État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de douane, de police ou de sécurité
civile.
Article 2 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévus par le code pénal,
le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-
Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de
Tél: 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-15-00012 - Arrêté portant interdiction de survol des communes d'Orleix, Monléon-Magnoac, Castelnau-Magnoac et Lourdes par des aéronefs qui circulent sans personne à bord 47 l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, cours
Lyautey, BP n°543 —- 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental
de la sécurité publique, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et
Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le procureur de la république près le tribunal judiciaire de
Tarbes ainsi qu’à la direction de la sécurité de l'aviation civile sud.
Tarbes, le 15/02/2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Sibylle SAMOYŸAU
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-15-00012 - Arrêté portant interdiction de survol des communes d'Orleix, Monléon-Magnoac, Castelnau-Magnoac et Lourdes par des aéronefs qui circulent sans personne à bord 48 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-02-15-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal des
domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardien
(SICLA), avec le retrait de la commune de
Cauterets.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardien (SICLA), avec le retrait de la commune de Cauterets. 49 E = .
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des domaines skiables de
Cauterets et Luz-Saint-Sauveur (SICLA) :
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5 à L.5211-
20;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 1966, autorisant la création du syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) de l'Ardiden, modifié :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 n° 65-2018-12-06-001 portant transformation du
SIVOM de l'Ardiden en SIVOM des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden, et
extension de son périmètre à la commune de Cauterets, et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu la délibération n° 1 du 22 septembre 2021 prise par le conseil municipal de la commune de
Cauterets, demandant son retrait du Syndicat Intercommunal des domaines skiables de
Cauterets et de Luz-Ardiden ;
Vu la délibération du 28 décembre 2021 prise par le comité syndical du Syndicat
Intercommunal des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden, autorisant le retrait de
la commune de Cauterets du syndicat ;
Vu les délibérations des communes membres du Syndicat Intercommunal des domaines
skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Le retrait de la commune de Cauterets du Syndicat Intercommunal des domaines
skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden est accepté.
ARTICLE 2 — A la suite de ce retrait, la composition du Syndicat Intercommunal des domaines
skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden est la suivante :
ÉSQUIEZE-SEÈRE, GRUST, LUZ-SAINT-SAUVEUR, SASSIS et SAZOS.
Tél : 06 62 56 65 65
de CS 61350 Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardien (SICLA), avec le retrait de la commune de Cauterets. 50 ARTICLE 3 - Les statuts du Syndicat Intercommunal des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden
seront modifiés en conséquence, notamment en ce qui concerne sa dénomination, sa composition, sa représentativité et les contributions des communes
membres.
ARTICLE 4 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur Départemental
des Finances Publiques, M. le Sous-Préfet d’Argelès-Gazost, M, le Président du Syndicat Intercommunal des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden,
MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié auxdites communes et syndicat.
45 FEN. A Fait à Tarbes, le
Le Préfet ;
pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Sibylle SAMOYAUAT
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
— Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013
TARBES Cedex 9,
— Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS, —
Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardien (SICLA), avec le retrait de la commune de Cauterets. 51 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-02-11-00003
Arrêté portant attribution ACD
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-11-00003 - Arrêté portant attribution ACD 52 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de là représentation D An 7 z nn : AA COS
Arrêté préfectoral n° ES - 222 — 2 s
accordant récompense pour acte de courage et dévouement
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
3
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
distinction susvisée ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 06 octobre 2021 du commandant de groupement de gendarmerie
départementale des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La médaille de bronze classe pour acte de courage et dévouement est décernée
aux personnes dont les noms suivent :
- Adjudant-chef Matthieu RIVET PGHM de Pierrefitte Nestalas
- Gendarme Eric CUEL PGHM de Pierrefitte Nestalas
ARTICLE 4 - Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le "9 4
RE
Rodrigl FURÇY
Tél 05 62 56
prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Gaulle 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-11-00003 - Arrêté portant attribution ACD 53 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-02-10-00002
AP modifiant le tableau annexé à l'arrêté du 18
février 2021portan nomination des membres des
commissions de contrôle des élections pour la
commune de St Lézer
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-10-00002 - AP modifiant le tableau annexé à l'arrêté du 18 février 2021portan nomination des membres des commissions de contrôle des élections pour la commune de St Lézer 54 EH
PREFET
DES HAUTES-
PYRÈNEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2022-
et des collectivités locales modifiant le tableau annexé à l'arrêté
n° 65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 rectifié,
Bureau de la réglementation générale portant nomination des membres des commissions
et des élections de contrôle de la’régularité des listes électorales
dans les communes du département
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les ordonnances prises par la présidente du tribunal judiciaire de Tarbes de désignation de ses
représentants ;
Considérant la demande de modifications de ces désignations, présentées par le maire de la
commune de SAINT LÉZER;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2021-02-18-005 du 18 février 2021, portant
nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Hautes-Pyrénées, est rectifié en caractères gras pour la
commune de SAINT LÉZER ;
Sont désignés nouveaux membres des commissions de contrôle de la régularité des listes
électorales de la commune de SAINT LÉZER jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil
municipal, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
Communes Conseillers municipaux Délégué de Délégué du président
l'administration du TGI
SAINT LÉZER PERES épouse DAVEZIES Michel, BOUTALBI épouse
SOLANET Françoise titulaire LEBLANC Salima
CANUT ROCAFORT
Bernard, suppléant
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pY'renees.gour.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture « hautes-pvrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pvyrenees. gouv.fr
1
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-10-00002 - AP modifiant le tableau annexé à l'arrêté du 18 février 2021portan nomination des membres des commissions de contrôle des élections pour la commune de St Lézer 55 Ces désignations annulent et remplacent celles effectuées dans le tableau annexé à l'arrêté
65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 précité.
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de la commune
de SAINT LÉZER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TARBES, le {» Veyner 2229,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle {AMOKAUAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-10-00002 - AP modifiant le tableau annexé à l'arrêté du 18 février 2021portan nomination des membres des commissions de contrôle des élections pour la commune de St Lézer 56 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-02-11-00005
AP modifiant le tableau des membres des
commissions de contrôles des listes électorales
pour la commune d'Oueilloux
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-11-00005 - AP modifiant le tableau des membres des commissions de contrôles des listes électorales pour la commune d'Oueilloux 57 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2022-
et des collectivités locales modifiant le tableau annexé à l'arrêté
n° 65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 rectifié,
Bureau de la réglementation générale portant nomination des membres des commissions
et des élections de contrôle de la régularité des listes électorales
dans les communes du département
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les ordonnances prises par la présidente du tribunal judiciaire de Tarbes de désignation de ses
représentants ;
Considérant la demande de modifications de ces désignations, présentées par le maire de la
commune d'OUEILLOUX ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2021-02-:18-005 du 18 février 2021, portant
nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales dans
les communes du département des Hautes-Pyrénées, est rectifié pour la commune
d'OUEILLOUX ;
Sont désignés nouveaux membres des commissions de contrôle de la régularité des listes
électorales de la commune d'OUEILLOUX jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil
municipal, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
Communes Conseillers municipaux Délégué de Délégué du président
l'administration du TGI
OUEILLOUX LORCY Nathalie BORDES Daniel TOULOUSE Joëlle
Ces désignations annulent et remplacent celles effectuées dans le tableau annexé à l'arrêté
65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 précité.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.2ouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-n\renees.couv.fr - Site Internet : www.h -pvrenees.£ouv
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-11-00005 - AP modifiant le tableau des membres des commissions de contrôles des listes électorales pour la commune d'Oueilloux 58 ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de la commune
d'OUEILLOUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TARBES, le _{ fvves Lo22,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SAMOYAYL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-11-00005 - AP modifiant le tableau des membres des commissions de contrôles des listes électorales pour la commune d'Oueilloux 59