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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 112 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 112 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-112
PUBLIÉ LE 4 MAI 2022 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Inclusion sociale et accès à l'emploi
65-2022-04-27-00003 - Agrément QUALIT'AIDE - Services à la personne (2
pages) Page 4
65-2022-04-27-00005 - Déclaration services à la personne Marine LANNES (2
pages) Page 7
65-2022-04-27-00004 - Déclaration services à la personne QUALIT'AIDE (2
pages) Page 10
DDT Hautes-Pyrenees / SACL
65-2022-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir 551
logements appartenant à l'Office Public de l'Habitat des hautes-Pyrénées (2
pages) Page 13
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BL
65-2022-04-26-00002 - 20220426_ap_cdc_renouvellement (4 pages) Page 16
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2022-04-29-00001 - AP de pêche électrique par le CNRS dans le cadre du
projet POLLPAT sur divers cours d'eau du département des
Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 21
65-2022-04-25-00009 - AP provisoire d'interdiction de pêche dans le lac de
Lourdes à l'occasion du challenge interrégional de pêche en float-tube
Occitanie le 21 mai 2022 (2 pages) Page 26
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et
Aureilhan du 1er mai 2022 au 31 mai 2022 (6 pages) Page 29
65-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
mai 2022 au 31 mai 2022 (6 pages) Page 36
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2022-04-20-00008 - Arrêté portant nomination du conseiller technique
départemental en spéléologie et des conseillers techniques
départementaux adjoints (1 page) Page 43
65-2022-04-28-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire SARL FAULONG à Bagnères-de-Bigorre (2 pages) Page 45
65-2022-04-28-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire SARL FAULONG à Lannemezan (2 pages) Page 48
65-2022-04-28-00009 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique du 23 avril 2022 (FFSS-ASSVG) (1 page) Page 51
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction des libertés
publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de
l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre (15 pages) Page 53
3 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-04-27-00003
Agrément QUALIT'AIDE - Services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00003 - Agrément QUALIT'AIDE - Services à la personne 4 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
st et de la protection des populations Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 537 598 880
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-] ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l’agrément du à l’organisme QUALIT” AIDE;
Vu la demande d'agrément présentée le 1° Janvier 2022 ;
Arrête
Article ler
L'agrément de l'organisme QUALIT” AIDE, dont l’établissement principal est situé 39 Rue du 11 Novembre 65800 AUREILHAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) — (65)
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) — (65)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00003 - Agrément QUALIT'AIDE - Services à la personne 5 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale PYRÉNÉES de l'emploi, du travail, des solidarités
He et de la protection des populations Fraternité
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-
2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 27 avril 2022
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00003 - Agrément QUALIT'AIDE - Services à la personne 6 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-04-27-00005
Déclaration services à la personne Marine
LANNES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00005 - Déclaration services à la personne Marine LANNES 7 PRÉFET DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
Én et de la protection des populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902 761 642
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Hautes-Pyrénées le 16 novembre 2021 par Madame Marine LANNES en qualité de micro
entrepreneur pour son organisme de services à la personne dont l'établissement principal est situé 13 Chemin de Lassayette 65320 GARDERES et enregistré sous le N° SAP 902 761 642 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées
Fait à Tarbes, le 26 avril 2022
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection desfopulations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00005 - Déclaration services à la personne Marine LANNES 8 PRÉFET DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités Fé et de la protection des populations Fraternité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00005 - Déclaration services à la personne Marine LANNES 9 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-04-27-00004
Déclaration services à la personne QUALIT'AIDE
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00004 - Déclaration services à la personne QUALIT'AIDE 10 PRÉFET DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités os et de la protection des populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 537 598 880
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1° janvier 2022;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées en date du 11 janvier 2012;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Hautes- Pyrénées par Monsieur Cyril SZYMANSKI en qualité de Gérant, pour l'organisme QUALIT’AIDE dont l'établissement principal est situé 39 Rue du 11 Novembre 65800 AUREILHAN et enregistré sous le N° SAP 537 598 880 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
< Entretien de la maison et travaux ménager
°_ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Soins esthétiques de personnes dépendantes
°_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
° Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
<_ Assistance informatique à domicile
+ _ Soins et promenades des animaux pour personnes dépendantes
+ Maintenance et vigilance temporaires de résidence
«Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + _ Téléassistance et visioassistance
°_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante < Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des SAP
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : - En mode prestataire :
°_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (65) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (65)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00004 - Déclaration services à la personne QUALIT'AIDE 11 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités Eontiéé et de la protection des populations Fraternité
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : *« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65) + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (65)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1$, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 27 Avril 2022
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection despopulations
Grégory FERRA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00004 - Déclaration services à la personne QUALIT'AIDE 12 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-04-29-00004
Arrêté portant autorisation de démolir 551
logements appartenant à l'Office Public de
l'Habitat des hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir 551 logements appartenant à l'Office Public de l'Habitat des hautes-Pyrénées 13 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de démolir
551 logements appartenant à l'Office public de l'habitat des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.444-
17;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du conseil des ministres du 29 juillet 2020 nommant M.Rodrigue FURCY, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la Communauté
d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) cofinancés par l'ANRU dans le cadre du
nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et signée par son président
le 1° Juillet 2021 ;
Vu le dépôt par l'Office public de l'habitat des Hautes-Pyrénées (OPH 65) du dossier
d'intention de démolir en date du 2 mars 2022;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 16 mars 2022;
VU L'avis favorable de la commune de Lourdes en date du 24 avril 2022 ;
Considérant que cette opération de démolition s'inscrit dans le cadre du programme de
renouvellement urbain du quartier prioritaire de l'OPHITE à Lourdes en tant qu'opération à la convention du NPNRU de la CATLP;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Tél : 05 62 5665 65 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir 551 logements appartenant à l'Office Public de l'Habitat des hautes-Pyrénées 14 ARRÊTE
Article 1°: L'OPH 65 dont le siège social se trouve 28 rue des haras, 65008 Tarbes, est autorisé
à démolir Les bâtiments de la cité OPHITE située sur la commune de Lourdes selon le phasage
suivant :
Phase 1 - Bâtiments B,D et F soit 56 logements
Phase 2 - Bâtiment C et E soit 96 logements
Phase 3 - Bâtiments A G,H,I,K,RL1, RL2 et RL3 soit 399 logements
Le calendrier des opérations sus-visées figure dans la convention pluriannuelle des opérations
NPNRU.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2G Ayp 2022
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir 551 logements appartenant à l'Office Public de l'Habitat des hautes-Pyrénées 15 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-04-26-00002
20220426_ap_cdc_renouvellement
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-26-00002 - 20220426_ap_cdc_renouvellement 16 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement des membres siégeant à la
commission départementale de conciliation chargée de l'examen
des litiges et difficultés portant sur les logements locatifs
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,
notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs,
notamment son article 20:;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 20 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de
conciliation ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l’article 6 de la loi
n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de conciliation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Tél : O5 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-26-00002 - 20220426_ap_cdc_renouvellement 17 ARRÊTE
Article 1°": La liste des organisations de bailleurs, de gestionnaires et de locataires habilitées à
désigner des représentants pour siéger à la commission de conciliation chargée
d'examiner les requêtes des demandeurs est fixée ainsi qu'il suit :
A- Organisations de bailleurs et de gestionnaires
1- Secteur privé
FNAIM
Fédération Nationale des
Agents Immobiliers
UNPI
Union Nationale de la
Propriété Immobilière
Sous total 1
2- Secteur public
USH de Midi-Pyrénées
Union Sociale pour
l'Habitat
(organismes HLM)
et
EPL
Fédération des Entreprises
Publiques Locales (SEM)
Nombre de sièges attribués
Adresses =— =
Titulaires Suppléants
Chambre FNAIM Béarn-Bigorre-Pays Basque
Hôtel consulaire - 1 rue de Donzac 1 1
64100 Bayonne
Chambre syndicale des Propriétaires
et Copropriétaires des Hautes-Pyrénées . _ 1 1 2bis rue de la Scierie
65000 Tarbes |
2 2
Nombre de sièges attribués
Adresses — _ ] :
Titulaires Suppléants
104 avenue Jean Rieux
31500 Toulouse
2 2
6 impasse Michel Labrousse
BP 1307
31106 Toulouse cedex 1
2 Sous total 2
TOTAL A
Associations
CNL
Confédération Nationale
du Logement
CSF
Confédération Syndicale
des Familles
TOTAL B
Tél : O5 62 566565
Mél: ddt@hautes-pyrenees.gouv.fi
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
B- Associations de locataires
Adresses Nombre de sièges attribués
| Titulaires Suppléants
Fédération des Hautes-Pyrénées
Résidence Baudelaire - Bâtiment D > 2 Escallier 12 - Appartement 126
13 rue Arthur Rimbaud - 65000 Tarbes
33 rue Eugène Ténot
65000 Tarbes 2 2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-26-00002 - 20220426_ap_cdc_renouvellement 18 Article 2 : La composition de la commission de conciliation chargée d'examiner les
requêtes des demandeurs est fixée ainsi qu'il suit :
A- Représentants des organisations de bailleurs et de gestionnaires
Secteur privé
FNAIM
Fédération Nationale des Agents
Immobiliers et Mandataires
UNPI
Union Nationale de la
Propriété Immobilière
Secteur public
USH
Union Sociale pour l'Habitat
de Midi-Pyrénées
et
EPL
Fédération des Entreprises Publiques
Locales (SEM) de Midi-Pyrénées
Titulaires
M. Anthony Estrade
M. Patrick Mirande
Titulaires
M. Fabrice Quercy
OPH 65
Mme Amandine Da Costa
PROMOLOGIS
Représentants
Suppléants
M. Bernard Cazaux
Mme Bernadette Danbakli
Représentants
Suppléants
Mme Coralie Noguès
OPH 65
Mme Ghislaine Caze
SEMI-Tarbes
B- Représentants des associations de locataires
Associations
CNL
Confédération Nationale
du Logement
CSF
Confédération Syndicale
des Familles
Titulaires
M. Lionel Lavergne
M, Sylver Boudrie
Mme Émilie Desgardin
Mme Audrey Grellety
Représentants
Suppléants
M. Serge Brisseau
Mme Eliane Romo
Mme Aurélie Larribère
Mme Françoise Hernandez
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-26-00002 - 20220426_ap_cdc_renouvellement 19 Article 3 : Les membres de la commission précisés à l’article 2 sont nommés pour trois
ans.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 65-2019-04-17-001 du 17 avril 2019 est abrogé.
Article 5: La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 2 6 AVR. 2022
Pour le Préfel et par délégation,
La Secréttire Générale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-26-00002 - 20220426_ap_cdc_renouvellement 20 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-04-29-00001
AP de pêche électrique par le CNRS dans le
cadre du projet POLLPAT sur divers cours d'eau
du département des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-29-00001 - AP de pêche électrique par le CNRS dans le cadre du projet POLLPAT sur divers cours d'eau du département des Hautes-Pyrénées 21 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
N° d'ordre :18
Vu le livre IV, titre II, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire notamment son article 4-1-1° alinéa 8, modifié:
Vu l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées;
Vu l'arrêté n° 65-2022-02-24-00007du 24 février 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur le Chef du bureau Biodiversité, Chasse et Forêt ;
Vu la demande présentée par le CNRS en date du 19/04/22 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Considérant la pandémie de Covid-19 ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-29-00001 - AP de pêche électrique par le CNRS dans le cadre du projet POLLPAT sur divers cours d'eau du département des Hautes-Pyrénées 22 ARRÊTE
Article 1°’: le CNRS dont le siège social est situé 118 route de Narbonne à 31062 TOULOUSE
cedex 9, est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique dans les
conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: Mmes Lisa Jacquin, , Sophia V.Hansson, Laurine Gouthier et Bénédicte Lalot, MM.
Simon Blanchet, et Maxim Lefort sont désignés comme responsables de l'exécution
matérielle des opérations.
Article 3 : l'objet de l'opération est le suivi sanitaire des truites dans le cadre du projet
POLLPAT
Article 4 : Les captures ont lieu dans diverses rivières à sur le département des Hautes-
Pyrénées.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14071 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type EFKO, DK7000 et
LR24.
Article 6 : Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place après mesures morphologiques.
Certains poisson seront sacrifiés pour analyses. Les espèces classées nuisibles (article R432-5
du code de l'environnement) ou en mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur (s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9: La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en à pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable du 20 juin au 18 septembre 2022.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-29-00001 - AP de pêche électrique par le CNRS dans le cadre du projet POLLPAT sur divers cours d'eau du département des Hautes-Pyrénées 23 Article 12: Le directeur départemental des territoires, le CNRS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le 29 avril 2022
pour le Le directeur départemental des territoires
Le Chef du Bureau Biodiversité, Chasse et Forêt
TER
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-29-00001 - AP de pêche électrique par le CNRS dans le cadre du projet POLLPAT sur divers cours d'eau du département des Hautes-Pyrénées 24 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-29-00001 - AP de pêche électrique par le CNRS dans le cadre du projet POLLPAT sur divers cours d'eau du département des Hautes-Pyrénées 25 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-04-25-00009
AP provisoire d'interdiction de pêche dans le lac
de Lourdes à l'occasion du challenge
interrégional de pêche en float-tube Occitanie le
21 mai 2022
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-25-00009 - AP provisoire d'interdiction de pêche dans le lac de Lourdes à l'occasion du challenge interrégional de pêche en float-tube Occitanie le 21 mai 2022 26 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES- PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral provisoire n° 65-2022-
interdisant la pêche dans le lac de Lourdes
n° 2
Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'environnement (Livre IV - Titre III - Partie législative et Livre II - Titres Il et VI
— Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles ;
VU l'article L436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole ;
VU l'article R.436-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-02-24-00007du 24 février 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur le Chef du bureau Biodiversité, Chasse et Forêt ;
VU la demande présentée par Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection : des milieux aquatiques en date du 14/04/22 pour l'organisation d'un concours de pêche le 21 mai 2022 dans le lac de Lourdes ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt ;
ARRETE
Article 1°
Il est interdit de pêcher dans le lac de Lourdes à tout pêcheur non inscrit au challenge
de pêche en float-tube organisé par la Fédération Départementale de Pêche des Hautes- Pyrénées, le 21 mai 2022.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrences.ouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-25-00009 - AP provisoire d'interdiction de pêche dans le lac de Lourdes à l'occasion du challenge interrégional de pêche en float-tube Occitanie le 21 mai 2022 27 Article 2
Les contrevenants à l'interdiction de pêche sont passibles des peines prévues pour les contraventions de 3°"° classe conformément à l'article R.436-40 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois.
Article 4
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de protection du Milieu Aquatique
Monsieur le chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 2 5 AR. 2022
pour le Le directeur départemental des territoires
Le Chef du Bureau Biodiversité, Chasse et Forêt
PNA
LT EM) uel SUTTER é #
t: 05 62 56 65 65
Mél : ddi@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-25-00009 - AP provisoire d'interdiction de pêche dans le lac de Lourdes à l'occasion du challenge interrégional de pêche en float-tube Occitanie le 21 mai 2022 28 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-04-28-00001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du
1er mai 2022 au 31 mai 2022
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er mai 2022 au 31 mai 2022 29 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan
du 1° mai 2022 au 31 mai 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.4271 et R.427-2;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019;
VU la documentation technique du 12juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie. suppléants du département des Hautes- Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le 15 février 2016 :
VU l'arrêté n° 65-2021-12-31-00002 du 31 décembre 2021, fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2022 ;
VU l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
Tél : OS 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er mai 2022 au 31 mai 2022 30 CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie :
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens où aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 42210 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
CONSIDÉRANT la pandémie de covid-19 ;
Tél: 05 62 56 65 65
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er mai 2022 au 31 mai 2022 31 CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des interventions administratives inhérentes au présent arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN , des opérations de régulation de sangliers, du 1° mai 2022 au 31 mai 2022 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la T° circonscription de louveterie, peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie des 2°", 13è" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie. Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans la carte jointe (périmètre en rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1” du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l’affüt, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés: source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc, chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Tél : 05 62 56 65 65
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er mai 2022 au 31 mai 2022 32 Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° mai 2022 au 31 mai 2022.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d’une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant qu'organisateur d'opérations.de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
*__ lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité sont données, une distance d’au moins un mètre entre chaque intervenant doit être respectée ;
* les intervenants doivent respecter à tout moment une distance d'au moins un mètre entre eux, quel que soit le mode d'intervention ;
* dans le cas où la distance d'un mètre ne pourrait être respectée, le port du masque est obligatoire.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription de louveterie où tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er mai 2022 au 31 mai 2022 33 ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription informe de la période pendant laquelle il sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN:
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°", 2°", 13°" et
25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- Service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 28 avril 2022
L'Adjointe au chef du SEREF
be — = —
Clotilde Noël-Hétier
Tél : 05 62 56 65 65
Mél] : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er mai 2022 au 31 mai 2022 34 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er mai 2022 au 31 mai 2022 35 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-04-28-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
mai 2022 au 31 mai 2022
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2022 au 31 mai 2022 36 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1°" mai 2022 au 31 mai 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-12-31-00002 du 31 décembre 2021, fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l’année 2022;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement);
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Tél : O5 62 56 65 65 Mél: ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat- BP 1349- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2022 au 31 mai 2022 37 Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE- DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65);
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que ee présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et es biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9%" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie), CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1°’ mai 2022 au 31 mai 2022 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 10°", 11ème, 12ème et 21°" circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9", 10î"°, 11ème, 12ème et 21È" circonscriptions de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de louveterie de la 9" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°", 11ème, 12ème et 21%" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 9°", 10", 11ème, 12" et 21°" circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix
parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9°", 10°, 115, 12°" et 21% circonscriptions de louveterie peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2022 au 31 mai 2022 38 opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 10°", 11", 12îm et 21797 circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute À 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affüt, en battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc, chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2022 au 31 mai 2022 39 Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
laide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1% maï 2022 au 31 mai 2022.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19
Afin de lutter contre la propagation du covid-19, les intervenants doivent respecter les consignes sanitaires en vigueur (distanciation et/ou port du masque selon situation intérieure ou extérieure, désinfection...)
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de louveterie de la 9° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2022 au 31 mai 2022 40 - le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction départementale des territoires.
ARTICLE 9 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement à préciser Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des qe, gène, 10", ième, 1287 et 21°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
-__ responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65), -__ responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 28 avril 2022
L'Adjointe au chef du SEREF
cr
Cr LL em
Clotilde Noël-Hétier
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2022 au 31 mai 2022 41 ARTICLE 6 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les heutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence de l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 7 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, Un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir:
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2022 au 31 mai 2022 42 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-04-20-00008
Arrêté portant nomination du conseiller
technique départemental en spéléologie et des
conseillers techniques départementaux adjoints
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-20-00008 - Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et des conseillers techniques départementaux adjoints 43 PRÉFET Arrêté N° 2022-
DES HAUTES-
PYRENEES portant nomination du
Liberté Conseiller Technique Départemental en spéléologie Heat et des conseillers techniques départementaux adjoints
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 approuvant le les dispositions spécifiques « intervention en milieu souterrain » dans les Hautes-Pyrénées ;
Vu la convention d'assistance technique en secours souterrain établie entre la fédération française de spéléologie et la préfecture des Hautes-Pyrénées en en date du 25 juin 2018.
Vu la correspondance du président du Spéléo secours français en date du 19 avril 2022 proposant la nomination au poste de conseiller technique départemental en spéléologie de M. Bruno NURISSO et de deux adjoints ;
Considérant l'intérêt de bénéficier de l'expertise de conseillers techniques en matière de secours dans les sites souterrains du département ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1 - M. Bruno NURISSO - demeurant 14 route de Maubourguet, 65140 LIAC - est désigné conseiller technique départemental en spéléologie (C.T.D.S) ;
Article 2 - Le conseiller technique départemental est chargé, lors d'une intervention de secours, d'assurer la conduite des opérations souterraines sous la responsabilité du préfet ou de son représentant délégué ;
Article 3 - Les fonctions de conseiller technique départemental adjoint (C.T.D.S.A) en matière de secours spéléologique sur le département des Hautes-Pyrénées seront assurées par M. Thomas BRACCINI - 7 chemin du Pibeste, 65400 OUZOUS et M. Marc JOUANIN - 2400 chemin de Besmaux, 32550 PAVIE ;
Article 4- l'arrêté préfectoral n°2013-014-0008 du 14 janvier 2013 est abrogé ;
Article 5 - Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la sous- préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le sous-préfet d'Argelès-Gazost , Mme la Directrice des services du Cabinet, M.le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 20 avril 2022
Rodrigue FURCY
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenges.gouv.fr
Place Charles de Gauile — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-20-00008 - Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et des conseillers techniques départementaux adjoints 44 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-04-28-00007
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire SARL FAULONG à
Bagnères-de-Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire SARL FAULONG à Bagnères-de-Bigorre 45 ES
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2022-
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
SARL « FAULONG »
à Bagnères-de-Bigorre (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « FAULONG », exploité par M. Joël FAULONG, gérant, sis 62 rue Georges Lassalle à Bagnères-de-Bigorre (65);
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation funéraire présentée le 7 février 2022, et complétée le 27 avril 2022 par M. Joël FAULONG, esrants de la SARL « FAULONG », sise 62 rue Georges Lassalle à Bagnères-de-Bigorre (65); | de
Considérant que l'arrêté préfectoral: N°: 6s- 2020- 06-23-003 du 23 juin 2020 susvisé, portant renouvellement de l’habilitation dans le: ‘domaine, funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « FAULONG », est caduque depuis le 15 février. 2022 ; A
Considérant que le dossier présenté complet le 27 avril 2022 par M. Joël FAULONG, autorise le renouvellement de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement secondaire de la SARL « FAULONG », exploité par M. Joël FAULONG, gérant de la SARL « FAULONG », sis 62 rue Georges Lassalle à Bagnères-de-Bigorre (65), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière - (en sous-traitance) ;
2 - Organisation des obsèques - (en sous-traitance) ;
3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires - (en sous-traitance) ;
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil - (en sous-traitance) ;
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations - (en sous-traitance).
Tél: C5 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire SARL FAULONG à Bagnères-de-Bigorre 46 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-65-0003.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 28 avril 2027.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Bagnères-de-Bigorre, pour information.
Fait à Tarbes, le 28 avril 2022
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
Denis BELUCHE
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire SARL FAULONG à Bagnères-de-Bigorre 47 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-04-28-00008
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire SARL FAULONG à
Lannemezan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire SARL FAULONG à Lannemezan 48 E =
PRÉFET
DES. HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2022-
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
SARL « FAULONG »
à Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2020-06-23-002 du 23 juin 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « FAULONG », exploité par M. Joël FAULONG, gérant, sis 38 rue Carnot à LANNEMEZAN (65) ;
Vu la demande de renouvellement de |’ habilitation funéraire présentée le 7 février 2022 et complétée le 27 avril 2022 par M. Joël FAULONG,. gérant de la SARL « FAULONG », sise 38 rue Carnot à LANNEMEZAN (65) ; vi 5, 1 55
Considérant que l'arrêté préfectoral “NS5-2020-06- 23-002 du 23 juin 2020 susvisé, portant renouvellement de l'habilitation dans le domiainé funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « FAULONG », est caduque depuis le 15 février 2022 ;
Considérant que le dossier présenté complet le 27 avril 2022 par M. Joël FAULONG, autorise le renouvellement de l'habitation :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1”: L'établissement secondaire de la SARL « FAULONG », exploité par M. Joël FAULONG, gérant de la SARL « FAULONG », sis 38 rue Carnot à LANNEMEZAN (65), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière - (en sous-traitance) ;
2 - Organisation des obsèques - (en sous-traitance) ;
3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires - (en sous-traitance) ;
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil - (en sous-traitance); La
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations - (en sous-traitance).
Tél: 05 62 56 65 65
Courriei : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gauile — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire SARL FAULONG à Lannemezan 49 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-65-0087.
Article 3: La présente habilitation est valable jusqu'au 28 avril 2027.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) où hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Lannemezan, pour information.
Fait à Tarbes, le 28 avril 2022
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
Denis BELUCHE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire SARL FAULONG à Lannemezan 50 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-04-28-00009
Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique du 23 avril 2022
(FFSS-ASSVG)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00009 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique du 23 avril 2022 (FFSS-ASSVG) 51 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
fear ARRETE N° 65-2022
’ relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique organisé le samedi 23 avril 2022 au complexe sportif « Lau Folies » à Lau-Balagnas
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux candidats suivants :
Noémie AUGE Romain BIRATELLE Andréa BOUSQUET
Elie BOUSQUET-DREAM Hugo DURAN Léa POQUE
Nicolas SALLABERRY Antonin SARNIGUET
ARTICLE 2 - Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 28 avril 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des serviges du Cabinet,
Sophie PAUZAT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00009 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique du 23 avril 2022 (FFSS-ASSVG) 52 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-04-27-00002
Arrêté préfectoral portant constituion de
l'Association Foncière Pastorale (AFP) de
Coumely de Gèdre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre 53 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de l’ Association Foncière Pastorale de Coumely de Gèdre
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.131-1, L.135-1 à L.135-12 etR 131-1,R 135-2 à R.135-9 relatifs aux Associations Foncières Pastorales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005, n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et n° 2010-788 du 12 juillet 2010, notamment les articles 11 à 13 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment les articles 8 et 9 ;
Vu la demande de création d'une Association Foncière Pastorale autorisée dénommée « Association Foncière Pastorale de Coumely de Gèdre» présentée par la commune de GAVARNIE-GEDRE ;
Vu le projet de statuts de l'Association Foncière Pastorale de Coumely de Gèdre ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 7 février 2022 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée constitutive de l'association tenue le mardi 8 mars 2022 ;
Considérant qu'il résulte du procès verbal de délibération de l'assemblée constitutive que le périmètre projeté représentant une superficie totale de 171 hectares, la surface des terrains dont les propriétaires sont réputés favorables à la création de l'Association Foncière Pastorale de Coumely de Gèdre est de 167,14 hectares ;
Considérant que les conditions fixées par l'article L.135-3 du Code rural et de la pêche maritime sont réunies ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 : L'Association Foncière Pastorale de Coumely de Gèdre est autorisée sur le territoire de la commune de GAVARNIE-GEDRE, conformément aux statuts annexés.
Article 2 : Madame Huguette SAVOIE, Maire de la commune de GAVARNIE-GEDRE, est nommée administrateur provisoire de l'association. Elle est chargée de convoquer la première assemblée générale dans les conditions prévues au chapitre Il du décret susvisé et de présider cette assemblée.
Téi : 05 62 56 65 65
Courriel :
Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre 54 Les membres titulaires et suppléants du syndicat seront élus lors de cette première réunion qui doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : À l'issue de l'assemblée générale, les syndics ainsi désignés se réunissent. L'ordre du jour de cette première réunion comporte l'élection du président et du vice-président, le projet des bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, ainsi que la proposition au Préfet des Hautes-Pyrénées pour la désignation du comptable de l'association.
Article 4 : Le présent arrêté, auquel sont annexés les statuts de l'association, sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées. Il sera notifié aux membres de l'association dans un délai de cinq jours, à compter de la date de sa publication. Il sera affiché dans la commune de GAVARNIE-GEDRE dans un délai de quinze jours, à compter de la date de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, Madame le Maire de GAVARNIE-GEDRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
À ? AVR 2022
Tarbes, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAWL
Délais et voies et moyens de recours (application de {a loi n°2000-231 du 12 avril 2000
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES — Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS, — Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre 55 Statuts autorisés — avril 2022
Département : Hautes-Pyrénées Commune de Gavarnie-Gèdre
Association foncière pastorale autorisée
de Coumely de Gèdre
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1,R
135-2 à R 135-10;
Vu l'ordonnance modifiée n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprié-
taires, et son décret d'application n °2006-504 du 3 mai 2006 ;
Vu le Code de l’environnement et la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aqua- tiques ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt.
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des ter- ritoires de montagne
Chapitre 1 — La constitution de l'association foncière
pastorale autorisée (AFPa)
Article 1 : Création de l’association foncière pastorale
Dans le respect des dispositions de l’article L.135-1 du Code rural, sont réunis en AFP autorisée les proprié- taires des terrains compris dans le périmètre constitué par les immeubles dont la liste est annexée aux pré- sents statuts.
L'ensemble du bâti est exclu du périmètre de l'AFP.
Article 2 : Le périmètre syndical
L'adhésion à l'AFP ne modifie pas les droits des propriétaires de vendre, louer, hypothéquer leur bien.
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont at-
tachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
“”_les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles,
Ÿ_ les locataires de l'immeuble de cette inclusion;
D'autre part, toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être no- tifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat. Lors de la mutation d’un bien com-
pris dans le périmètre d’une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions
prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, à l'association qui peut faire opposition, dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paie- ment des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre 56 Les parcelles des propriétaires dont l'identité ou l'adresse n’a pu être établie et qui ne se sont pas manifes-
tés lors de l'enquête publique sont incorporées dans le périmètre pour toute la durée de l'AFP.
Article 3 : Siège et nom de l’association
Le siège de l’association est fixé à la mairie de Gavarnie-Gèdre.
Elle prend le nom d’Association foncière pastorale autorisée de Coumely de Gèdre.
Article 4 : Objet de l’association
L'association foncière pastorale autorisée a pour objet la mise en valeur du territoire agro-pastoral situé
dans son périmètre. Pour cela, elle peut :
Ÿ réaliser et entretenir des équipements collectifs permettant une bonne utilisation de ses fonds ainsi que les travaux nécessaires à l’amélioration ou à la protection des sols.
*_ assurer ou faire assurer l'entretien des parcelles à destination pastorale ou agricole incius dans
son périmètre ;
Article 5 : Modalités d'entretien des parcelles
Les terrains situés dans le périmètre de l'Association seront exploités PRIORITAIREMENT par les proprié-
taires ou exploitants actuellement en place, ou leurs successeurs ou ayants-droits éventuels sur les terrains
privés, et par le gestionnaire d’estive sur les terrains collectifs, dans la mesure où ceux-ci exercent eux-
mêmes, ou font exercer une activité agricole ou pastorale sur lesdits terrains.
En cas de déprise, l'Association peut se substituer au propriétaire ou exploitant, en vue d'obtenir la valori-
sation de toute parcelle non exploitée :
“Elle peut conduire l'exploitation elle-même, et doit le faire au mieux des intérêts des propriétaires
des terrains dont elle assure alors la mise en valeur.
Y_ L'association peut donner en location les terres situées dans son périmètre à des groupements pas-
toraux ou à d'autres personnes, physiques ou morales.
Les conventions de location qui peuvent intervenir entre les exploitants des terres à vocation pastorale,
agricole et forestière et l’association, sont :
des conventions pluriannuelles de pâturages pouvant prévoir des travaux d'équipement ou d’en-
tretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties ;
des baux conclus dans le cadre du statut des baux ruraux.
Dans tous les cas, les décisions concernant l’exploitation des parcelles devront se faire dans le respect des
exploitants en place et seront soumises à l’accord de tous les éleveurs utilisateurs et du gestionnaire d’es- tive.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre 57 Chapitre II — Les modalités de fonctionnement de l'association
foncière pastorale autorisée
Article 6 : Organes administratifs
Les organes de l’association sont l'assemblée générale, le syndicat, le président et le vice-président.
Article 7 : Représentation des membres de l'association à l’assemblée générale
La modalité de représentation des membres à l’assemblée générale est basée sur la surface détenue selon les barèmes suivants :
Surface dans l’AFP Nombre de voix
moins de 1 ha 2
de 1à2ha 3
de2à3ha 4
de3à5ha 5
de 5à10ha 10
de 10 à 20ha 15
| de 20 à 30 ha 20
de 30 à 40 ha 25
de 40 à 50ha 30
plus de 50 ha 50
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix. En vertu de l’article 19 du décret du 3 mai 2006, le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est
toujours révocable. Un propriétaire ne peut détenir plus de 5 mandats lors d’une assemblée générale.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée générale avec indication des voix dont ils dis-
posent est tenu à jour par le président de l’association foncière.
Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l’association, sont
avisés, dans les délais prévus à l’article 19 du décret du 3 mai 2006, de la réunion de l’assemblée générale
et de ce qu’ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix consultative,
Les exploitants agricoles présents sur le périmètre qui ne seraient pas membres de l'association seront invi-
tés aux assemblées générales à titre consultatif.
Article 8 : Réunion de l’assemblée générale et délibérations
L'assemblée générale se réunit en session ordinaire au minimum tous les 2 ans et au plus tard avant la pré-
paration du budget annuel, sur convocation par le président de l'association. Elle peut délibérer dans le
cadre d’une procédure écrite de consultation de ses membres décidée par le président (ou le syndicat).
En vertu de l’article 19 du décret du 3 mai 2006, le président convoque l’assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l’ordre du
jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électro- nique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre 58 L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres. Si cette condition n'est pas remplie, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la
première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
En vertu de l’article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, toute délibération est constatée par un procès-
verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille
de présence. Dans le respect des dispositions prévues à l’article 43 du décret du 3 mai 2006, les délibéra-
tions de l'assemblée sont conservées au siège de l’association par ordre de date dans un registre côté et pa- raphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers des voix des membres présents et repré- sentés.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Toutefois, lorsqu'il s’agit :
de procéder à une élection : la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin ;
Ÿ de se prononcer sur le programme de travaux neufs et grosses réparations destinés à la
mise en valeur pastorale ou agricole des terrains : les conditions de majorité sont celles
prévues à l’article L.135-3 du Code rural (les propriétaires possédant au moins 50 % de la superficie des terres incluses dans le périmètre sont réputées favorables).
Article 9 : Attributions de l’assemblée générale
L'assemblée générale élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l’asso- ciation et se prononce le cas échéant sur le principe et le montant de leur indemnité et de celles du pré- sident et du vice-président du syndicat.
Conformément aux dispositions des articles L.135-3-1, L.135-7 et R.135-8 du Code rural, l'assemblée géné- rale délibère :
a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opéra- tions accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
b) Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les em-
prunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant
maximum ;
c) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l’acte d’association prévues au chapitre IV du
titre Ill de l'ordonnance du 1° juillet 2004, pour les demandes de distraction des terres incluses dans le pé- rimètre de l’association, la délibération de l'assemblée ne revêt que la forme d’un avis ;
d) Sur toutes les questions dont l’examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;
e) Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-5 du Code rural,
sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l’assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale ex- traordinaire en vue de leur approbation ;
f) Sur l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée
d'office, l'adhésion à une fédération départementale d’associations syndicales autorisées.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre 59 L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour modifier l’acte d'association ou prendre des décisions concernant
l'existence même de l'association.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l’ordre du jour joint à la convocation.
Article 10 : Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée générale, en son sein, est de 5 titulaires (dont un
représentant de la Commission Syndicale de la vallée du Barège, un représentant des propriétaires /éle- veurs utilisateurs du plateau, un représentant des propriétaires de résidence secondaire) et de 2 sup- pléants.
Les membres du syndicat sont renouvelables par tiers lors des assemblées générales. Lors des deux pre-
miers renouvellements, les syndics sortants sont désignés par le sort. À partir du troisième, ils sont désignés par l'ancienneté. Les syndics sont indéfiniment rééligibles.
Les fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu’au remboursement de leurs frais se- lon les décisions de l'assemblée générale.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d’exercer leurs fonctions
jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
En vertu de l’article 24 du décret du 3 mai 2006, un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l’une des personnes suivantes :
Ÿ” un autre membre du syndicat ;
son locataire ou son régisseur ;
* en cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
Ÿ en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dis-
positions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée,
l’usufruitier ou le nu-propriétaire ».
Les modalités de représentation prévues à l’article 24 du décret du 3 mai 2006 sont les suivantes. Le man- dat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syn- dicat.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée générale sont les suivantes :
Ÿ”_ la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour;
Ÿ_ la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité
ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de
remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicat pro- voquant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau titulaire, l’élection du nouveau
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre 60 membre aura lieu lors de l’assemblée ordinaire suivante. Le membre du syndicat est alors élu pour la durée
du mandat restant à courir.
En vertu de l'article 25, alinéa 2 du décret du 3 mai 2006, un membre du syndicat absent sans motif recon-
nu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président.
Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux
participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l’opéra-
tion.
Le syndicat fixe le lieu de ses réunions.
Article 11 : Élection du président et vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ou la révocation du président et/ou du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l’un d’eux pour remplir les fonctions de pré- sident et un autre en tant que vice-président, selon les conditions de délibération prévues à l’article 12 des
présents statuts. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers des voix des membres
présents et représentés.
Lorsqu'il s’agit de procéder, pour la première fois, à la nomination du président et du vice-président, le syn- dicat est convoqué et présidé par le doyen d'âge parmi ses membres. Les autres réunions ont lieu suivant les besoins du service, sur la convocation du président. Le président est, en outre, tenu de convoquer les syndics soit à la demande du tiers au moins d’entre eux, soit sur l'invitation du préfet.
Le président et le vice-président sont rééligibles.
ls conservent leur fonction jusqu’à l’installation de leur successeur.
Article 12 : Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l’assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires
de l'association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur :
Ÿ_ le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
“le compte de gestion et le compte administratif;
Ÿ les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au pré-
sident ;
Ÿ le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l’association prévues au II de l’article 31 de l’ordonnance du 1° juillet 2004
dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.135-2 du Code rural :
Ÿ_ les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblée générale en application de l’ar- ticle R.135-8 du Code rural ;
Ÿ la création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Ÿ_ les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée géné-
rale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre 61 Ÿ_ l'extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l'article 37 de
l’ordonnance du 1° juillet 2004 :
*_ les conditions de location ;
K l'autorisation donnée au président d’agir en justice :
“des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collecti-
vités publiques ou personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de
cette dernière ;
les conventions prévues à l’article R.135-9 du Code rural ;
l'élaboration, le cas échéant, d’un règlement de service, et ses éventuelles modifications.
fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissa nts ;
proposer au préfet un agent comptable ;
KOKO$K
OK
OS
faire des propositions sur tout ce qu’il croira utile aux intérêts de l’association.
Aux termes de l'article 27 du décret du 3 mai 2006, le Syndicat délibère valablement lorsque plus de la moi-
tié de ses membres est présente ou représentée. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le syndicat est
à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que
les convocations le précisent expressément.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence si-
gnée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l’article 43 du décret
du 3 mai 2006.
Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires"selon les articles 40 à 43 du décret du 3 mai 2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale est mentionnée à l’article 11 du présent acte d’association.
Article 13 : Le président
Le président :
Ÿ”_ prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en
convoque et préside les réunions ;
*_est le chef des services de l'association et son représentant légal. il en est l’ordonnateur :
Ÿ_ élabore, dans des conditions fixées par l’article 21 du décret du 3 mai 2006, un rapport sur
l'activité de l’association et sa situation financière ;
Ÿ”_ prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de
travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les condi-
tions prévues à l’article 26 du décret du 3 mai 2006. Il est la personne responsable des mar-
chés et réceptionne les travaux :
Ÿ”__ par délégation de l’assemblée des propriétaires, modifie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l’article 40 du décret
du 3 mai 2006. I| rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'assemblée des propriétaires ;
Ÿ_ constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il prépare et rend exécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre 62 conditions fixées par l’arrêté interministériel pris pour l'application de l’article L. 2342-2 du
Code général des collectivités territoriales :
“veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration de
l'association et qui sont déposés au siège social ;
Ÿ”_ prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif. Il engage et liquide les dé-
penses et recettes. || prépare et rend exécutoire les rôles ;
Ÿ”_ rend exécutoire les actes de l’association par affichage au siège ou par notification aux inté-
ressés.
Les obligations du président envers le préfet sont les suivantes :
Ÿ__ lui adresser immédiatement avis de convocations de l'assemblée générale et copie des déli-
bérations de l'assemblée ;
Ÿ”_ l'informer de la date à laquelle il sera procédé à la réception des travaux. Si les ouvrages
sont exécutés sur le domaine public d’une collectivité territoriale, l'exécutif de cette collec-
tivité est également informé :
Ÿ_ Il lui transmet :
- les délibérations de l'assemblée générale des propriétaires ;
- les bases de répartition des dépenses et des recettes arrêtées par le syndicat ;
- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
- le compte administratif;
- le rapport sur l’activité de l’association et sa situation financière élaboré, dans les condi-
tions fixées à l’article 21 du décret du 3 mai 2006
- les ordres de réquisition éventuels du comptable ;
- le règlement intérieur éventuel.
- les conventions relatives au marché et emprunts à l'exception de ceux passés selon la pro-
cédure adaptée au sens de l’article 28 du Code des marchés publics ;
Chapitre III — Les travaux
Article 14 : Composition de la commission d’appel d'offres
Conformément à l’article 44 du décret du 3 mai 2006, il est constitué une commission d'appel d'offres à ca- ractère permanent réunie dans le cadre de procédures formalisées définies par le CMP. Cette commission est présidée par le président de l’association et comporte 3 autres titulaires et 1 suppléant membre du syn-
dicat désignés par ce dernier.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent, à la majorité des voix des membres présents ou représentés, les membres de la commission d'appel d'offres.
L'élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités. Si un titulaire est définitivement empêché, il
pourra être remplacé par un suppléant élu selon un ordre dans une liste qui aura été établie par le pré-
sident et ce jusqu’à la prochaine élection des membres du syndicat.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre 63 Cette commission aura tout pouvoir pour attribuer les marchés dont le montant est inférieur à l'estimation de l’opération arrêtée par le syndicat. En cas d'offre Supérieure à l’estimation de l'opération, les marchés doivent être approuvés par le syndicat.
Article 15 : Fonctionnement de la commission
Le président de l'association convoque la commission d'appel d'offres par courrier envoyé à chaque
membre au moins cinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou
être remises en main propre.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative est présente. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau
convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 12 du II de l’article 35 du Code des marchés publics, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres : des personnali- tés désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’ob-
jet de la consultation (salarié de l’association foncière pastorale, agent de l’État, etc.) et, lorsqu'ils y sont in-
vités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du direc- teur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chaque commission d'appel d’offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président et deux
autres membres de la commission.
La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal, qui est conservé dans le registre des réunions
des commissions d’appel d'offres.
Après l’achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé à leur réception par la commis- Sion, assistée, s’il y a lieu, du maître d'œuvre et, le cas échéant, du représentant du préfet. Cette réception donne lieu à l'établissement d’un procès verbal.
Chapitre VI — Les dispositions financières
Article 16 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Conformément aux dispositions du 1 de l’article 31 de l’ordonnance du 1° juillet 2004, les ressources de
l'association foncière pastorale autorisée comprennent :
Ÿ Les redevances dues par ses membres : cotisation éventuelle et quotes-parts aux travaux.
Concernant les quotes-parts aux travaux, il est convenu que celles ci seront recherchées au-
près des collectivités et/ou des propriétaires concernés par les travaux (et/ou son exploi-
tant) et soumises à leur accord préalable.
Ÿ_les subventions de diverses origines (aide au démarrage, subvention au titre des améliora- tions pastorales, subventions de collectivités.) :
Ÿ_ les dons et legs :
< Je revenu des biens meubles ou immeubles de l'association (ex : locations) ;
Ÿ_ le produit des emprunts ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre 64 Ÿ”_ tout autre produit afférent aux missions définies dans les présents statuts.
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
Ÿ”_ aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
“aux frais généraux annuels d'exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages
de l’association ;
Ÿ”_ aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
S au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
Ÿ_ à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renou-
vellement des équipements.
Il sera distingué dans les recettes et les dépenses de l’association entre :
Ÿ_les activités pastorales et agricoles ;
Ÿ les activités concernant la protection contre les dangers entraînant des dépenses qui ex-
cèdent la seule mise en valeur pastorale, agricole et forestière et donnant lieu à verse-
ments de quotes-parts par les collectivités locales intéressées ;
Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d'activité et pour chacune des activi-
tés autres que pastorales, agricoles et forestières.
En vertu des dispositions au Il de l’article 31 de l’ordonnance du 1° juillet 2004, les redevances syndicales
sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dé-
penses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécu- tion des missions de l’association.
Les recettes provenant de la gestion des terres à vocation pastorale, agricole et forestière des adhérents,
leur sont obligatoirement réparties après les prélèvements correspondant aux frais de gestion et à la
constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion.
Les bases de répartition sont établies ou modifiées par le syndicat selon les dispositions prévues à l’article 51 du décret du 3 mai 2006 ci-après.
« Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association,
accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d’un plan de classe- ment des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d’un tableau
faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres
de l’association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est annoncé par affi-
chage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou pu- blication dans un journal d'annonces légales du département siège de l’association, ou par tout autre
moyen de publicité au choix du syndicat.
À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête en-
suite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association
par le président. »
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre 65 Article 17 : Recouvrement des taxes —- Comptabilité
Les fonctions de comptable de l’association foncière pastorale sont confiées à un comptable direct du Tré- Sor. Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur géné- ral.
L'association est redevable d’une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est
fixé par arrêté du ministre en charge du Budget et du ministre de l’intérieur.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les re- cettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable de l’acquittement des dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 18 : Rôles
Les rôles sont préparés par le président d’après les bases de répartition établies conformément aux disposi-
tions de l’article 18 ci-dessus et arrêtés par le syndicat. Ils sont rendus exécutoires par le président et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.
Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désigne un agent spécial pour y pourvoir. Le montant de l'indemnité de l’agent est à la charge de l'association.
Il peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant à chaque associé et la
quote-part des recettes leur revenant.
Article 19: Arrêté des comptes
L'arrêté des comptes de l’association est constitué du compte administratif voté par le syndicat, accompa-
gné d’un rapport explicatif et du compte de gestion approuvé par le syndicat et certifié exact par le tréso- rier-payeur général ou le receveur des Finances. Le compte de gestion est transmis par le comptable au
plus tard le 1° juin de l’année suivant l’exercice.
Le vote de l’arrêté des comptes par le syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exer-
cice.
Fa
Un exemplaire de l’état des restes à réaliser est joint au compte administratif et au budget de l'exercice sui- vant au titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.
Chapitre IV - Modification des statuts. Dissolution
Article 20 : Modification des statuts
Les propositions de modification statutaire sont soumises à l’assemblée générale en session extraordinaire
dans les conditions de majorité prévues à l’article 8 des présents statuts soit à la majorité des voix des
membres présents ou représentés.
Article 21 : Extension de l'association
Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l’association ou changement
de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d’un quart des propriétaires associés, d’une col- lectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du département où l'association a son siège. L'extension de périmètre peut égale- ment être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans l’association.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre 66 La proposition de modification est soumise à l’assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle
qu’elle est définie à l’article L.135-3 du Code rural des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l’ar-
ticle 12 de l’ordonnance du 1“ juillet 2004.
Toutefois, il n’est pas procédé à une enquête publique et la proposition de modification est du ressort du Syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres, lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n’excédant pas 25% de la superficie du périmètre existant de l'association. L'adhésion de chaque proprié-
taire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit ainsi que, à la demande du préfet, l'avis de chaque commune intéressée.
Article 22 : Distraction de parcelles
Pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre de l’association foncière pastorale qui deviendraient
conStructibles au titre du plan local d'urbanisme, la distraction, à la demande du ou des propriétaires concernés, est obligatoire. L'ensemble des propriétaires, le conseil syndical ou le locataire ne peuvent s'y opposer sachant que les dits propriétaires restent redevables de la quote-part des annuités d'emprunts contractés par l'association, s’il y a lieu, durant leur adhésion jusqu’à leur remboursement intégral et le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.
En dehors des procédures d'urbanisme, si une parcelle n’a plus vocation à être intégrée dans le périmètre de l’AFPa, c'est le syndicat qui donne son avis sur la distraction.
Article 23 : Dissolution de l'association
L'association peut être dissoute lorsque, en assemblée générale, la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet dans les cas prévus par l’article 40 de l’ordonnance du 1° juillet 2004 et précisé ci-après :
Ÿ_ Soit en cas de disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée :
Ÿ”_ soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec
son objet ;
Ÿ_ soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public
dans un périmètre plus vaste que celui de l'association :
Ÿ”_ connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
En application de l’article 42 de l'ordonnance du 1” juillet 2004, les conditions dans lesquelles l'association
foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées soit par le
syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne for-
mulent pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assem-
blée, seront considérés comme partisans de la dissolution.
En application des dispositions de l’article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des propriétaires qui
étaient membres de l'association foncière pastorale dissoute peuvent être prises en charge par une collec-
tivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont fixées dans
l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
12
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre 67 Annexe : Liste des immeubles inclus dans le périmètre
Cadastre de la commune de Gèdre (actuelle commune de Gavarnie-Gèdre)
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Sibylle SAMOY
Numero de par- | Section 0063 OH 0105 OH
celle cadastrale 0065 OH 0107
OH 0033
0H 0067 OH 0110 0H
0031 0H 0066 OH 0111 CH
0039 0H 0068 OH 0112 OH
0030 0H 0069 OH 0116 CH
0029 0H 0070 OH 0114 OH
0028 OH 0071 OH 0113 OH
0025 0H 0074 OH 0117 OH
0026 0H 0075 OH 0119 OH
0042 0H 0076 OH 0102 0D
0041 0H 0073 0H 0103 0D
0043 0H 0077 OH 0101 OD
0044 0H 0072 OH 0099 0D
0046 0H 0078 OH 0100 OD
0049 0H 0079 OH 0097 0D
0048 0H 0131 0H 0096 0D
0050 CH 0083 OH 0093 0D
0038 0H 0132 OH 0092 OD
0037 0H 0089 OH 0089 0D
0036 0H 0088 0H 0083 0D
0035 0H 0092 OH 0439 0D
0034 0H 0094 OH 0305 0D
0051 0H 0098 CH 0306 0D
0053 0H 0099 OH 0440 0D
0054 0H 0100 OH 0120 CH
0056 0H 0101 OH 0133 (partiel) OH
0057 0H 0086 OH 0054 (partiel) 0G
0059 % 0H 0085 OH 0482 (partiel) 0D
0061 0H 0103 OH 0090 OH
0062 0H 0106 OH 0088 0D
Tarbes, le 2 ? AR 2922
13
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant constituion de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre 68