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Arrêté - A24304 Autorisation de voirie VIA PATCH
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A24304 Autorisation de voirie VIA PATCH)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N°24304
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale
OBJET : AUTORISATION DE VOIRIE - TRAVAUX DE REFECTION DES VOIES ET CHEMINS COMMUNAUX SUR TOUT LE TERRITOIRE COMMUNAL
SOCIETE VIA-PATCH — DU MARDI 12 AU VENDREDI 15 NOVEMBRE 2024
Le Maire de la Commune de Rognac,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2213-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 411-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ; Vu la demande d'autorisation de voirie déposée par la Société VIA-PATCH ; Vu l'état des lieux ;
Considérant qu'il est nécessaire de faire exécuter des travaux de réfection sur toutes les voies communales pour garantir la sécurité des usagers de la route ; Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publiques, et de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE VOIRIE
La société « VIA-PATCH », ou toute personne intervenant sous sa responsabilité, bénéficie d'une autorisation de voirie sur tout le domaine communal de Rognac :
Du mardi 12 au vendredi 15 novembre 2024 de 07 h 00 à 20 h 00
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION
Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable. La présente autorisation sera révoquée de plein droit si l'opération de travaux à laquelle elle s'applique n’est pas effectuée à cette date.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
La circulation routière pourra être momentanément interrompue lors des travaux sur la chaussée. Pour ce faire le prestataire devra assurer les conditions de signalisations routières
suivantes :
e La circulation sera alternée et régulée par alternat manuel ;
e Le stationnement et la manœuvre de dépassement seront interdits sur les zones de travaux ;
e Les accès riverains aux propriétés pendant les travaux devront être maintenus.
Dès la fin de l'intervention et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé. Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux serait effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.
Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS
Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics. La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles- ci.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l'objet d'un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.
ARTICLE 6 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
°_ D'un recours administratif; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
“ soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, “soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
° D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : "Par courrier à l’adresse suivante : 31 Rue Jean-François LECA, 13235 MARSEILLE CEDEX 2,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le Maire, la Direction Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, la Police Municipale, la Brigade de Gendarmerie et la société VIA-PATCH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 8 :
Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmis au Chef de Corps du centre de Secours.
Fait à Rognac, le 12 novembre 2024
Madame le Maire,
affiché du LE LA.ZU. auhiod).2£..
Transmis en Sous-préfecture leu Eü
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