Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-051
PUBLIÉ LE 24 MARS 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-03-24-00002 - 230324 APPS extension serres Tuloup (12 pages) Page 3
35-2023-03-24-00004 - AOT maintenir un escalier et une rampe bétonnée
d'accès à la mer pour la résidence Les Grandes terrasses sur la commune de
Saint-Malo Plage de Rochebonne (7 pages) Page 16
35-2023-03-23-00030 - Arrêté préfectorale portant résiliation de la
convention ouvrant droit à l'allocation pour le logement n°
35/3/09/2010/97-535/1/6164 (1 page) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-03-24-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 25 mars 2023 (3 pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2023-03-24-00003 - Arrêté portant interdiction de manifestation à
Rennes le 25 mars 2023 (3 pages) Page 30
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-03-24-00002
230324 APPS extension serres Tuloup
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-24-00002 - 230324 APPS extension serres Tuloup 3 E 3 | Direction Départementale PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement relatif aux forages de prélèvement d’eau souterraine et à la gestion des eaux
pluviales sur le site des pépinières Dominique TULOUP sur la commune de LA MEZIERE
Bénéficiaire : SCEA Pépinières Dominique TULOUP
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0, de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement. et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet
2015 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositions applicables, dans le département d'Ille-et-Vilaine,
à la réalisation, l'entretien et l'exploitation des forages d'eau souterraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 6 février 2023 du DDTM portant subdélégation de signature à Mme Martine PINARD, Chef du
service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par intérim de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le conseil Départemental d'Hygiène le 5 septembre 2000 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article R.214-1 du Code de l'environnement reçu le 25 juillet 2012,
présenté par la SCEA pépinières Dominique TULOUP, enregistré sous le numéro 35-2012-00244 et relatif à la
réalisation d'un forage, identifié comme étant le forage 5 ;
Vu le récépissé de déclaration Loi sur l'eau du 27 juillet 2012 délivré à la SCEA pépinières Dominique TULOUP ;
Vu le courrier du 31 janvier 2013 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
adressé à Monsieur TULOUP concernant le contrôle réalisé le 16 janvier 2013 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article R.214-1 du Code de l'environnement reçu le 10 août 2022,
présenté par la SCEA pépinières Dominique TULOUP, enregistré sous le numéro 35-2022-00199 et relatif à
l'extension d'une serre de croissance et à la régularisation des installations existantes ;
Vu le récépissé de déclaration Loi sur l'eau du 19 août 2022 délivré à la SCEA pépinières Dominique TULOUP ;
Vu la demande de compléments adressée par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à la SCEA pépinières Dominique
TULOUP en date du 06 octobre 2022 ;
Vu le mémoire en réponse transmis par la SCEA pépinières Dominique TULOUP en date du 16 décembre 2022 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/12 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-24-00002 - 230324 APPS extension serres Tuloup 4 Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3
du Code de l'environnement transmis à la SCEA Pépinières Dominique TULOUP, en date du 16 février 2023 ;
Vu l'absence d'observation formulée par la SCEA Pépinières Dominique TULOUP dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieu et les mesures
de suivi s'y rapportant ;
CONSIDERANT que les articles R.214-35, R.214-38 et R.214-39 du Code de l'environnement disposent que le
préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième
alinéa du Il de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l’article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'article 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susmentionné dispose qu'il soit réalisé une
margelle bétonnée de 3 m°? au minimum autour de chaque tête de forage et de 0,30 m de hauteur au-dessus du
terrain naturel de manière à éloigner les eaux de ruissellement de la tête de forage ;
CONSIDERANT que l’article 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susmentionné dispose aussi que la tête du
forage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel
elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local ;
CONSIDERANT que l'article 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 dispose qu'un capot de fermeture soit installé
sur la tête de forage, que celui-ci permette un parfait isolement de toute pollution par les eaux superficielles et
interdise tout accès à la tête de forage en dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention par un dispositif de
sécurité ; :
CONSIDERANT que les forages n°3 et n°4, identifiés dans le présent arrêté, ne respectent pas les prescriptions
de l'arrêté du 11 septembre 2003 susmentionné ;
CONSIDERANT qu'ils sont implantés sur une voirie de circulation indispensable à l'exploitation du site ;
CONSIDERANT que l’article 3 du présent arrêté fixe des prescriptions permettant de protéger la tête des forages
n°3 et n°4 permettant de déroger à certaines prescriptions de l’article 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003
susmentionné ; |
CONSIDERANT que l’article 9 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susmentionné dispose que les forages réalisés
en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines doivent faire l'objet d'un essai de pompage pour
s'assurer des capacités de production de l'ouvrage ;
CONSIDERANT que l'article 3.8 du présent arrêté dispose que les essais de pompage sur les forages exploités
doivent être réalisés avant le 31 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'article R.214-57 du Code de l’environnement dispose que toute installation comprenant un
ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques doit être munie
d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés et que ce dispositif est un instrument de
mesure homologué ;
CONSIDERANT que l'article R.214-58 du Code de l'environnement dispose que l'exploitant responsable d'une
installation est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
1° Les volumes prélevés ;
2° Le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
3° L'usage et les conditions d'utilisation ;
4° Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;
5° Les conditions de rejet de l'eau prélevée ;
6° Les changements constatés dans le régime des eaux ;
7° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les
arrêts de pompage.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser le suivi attendu dans le cadre de l'exploitation des forages sur le
site et que l'article 3.6 du présent arrêté fixe des prescriptions à cet effet ;
2/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-24-00002 - 230324 APPS extension serres Tuloup 5 CONSIDERANT qu'en application de l'article L.214-6 du Code de l’environnement fixant les modalités de
régularisation d'un projet nouvellement soumis à déclaration ou à autorisation suite à modification des rubriques
édictées à l'article R.214-1 du Code l'environnement, l'article R.214-53 du même code dispose que le responsable de l’activité fournisse au préfet les informations suivantes : 1° Son nom et son adresse ;
2° L'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité ;
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés. En outre, ce même article dispose que le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 214-6 ou R. 214-32.
CONSIDERANT que le bénéficiaire a fourni les informations 1° à 3° susmentionnées, mais que l'impact cumulé ._ des 3 forages exploités sur le milieu naturel n’est pas caractérisé ; |
CONSIDERANT qu'il est nécessaire suite aux essais de pompage prescrits à l'article 3.8 du présent arrêté, que le bénéficiaire du présent arrêté réalise une étude d'incidence telle que prescrite à l'article 3.10 du présent arrêté avant le 31 décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.214-39 du Code de l'environnement, le préfet pourra modifier au regard de l'étude d'incidences susmentionnée dans l'objectif du respect des intérêts mentionnés à l'article L.211- 1 du même code, imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions particulières nécessaires ;
CONSIDERANT que la disposition 7A-6 du SDAGE Loire-Bretagne recommande de renouveler tous les dix ans
les autorisations de prélèvements d'eau ;
CONSIDERANT que l'article 7 du présent arrêté fixe une durée de 10 ans autorisant la SCEA Pépinières Dominique TULOUP à prélever via ses forages avec.la possibilité de renouveler sa demande ;
CONSIDERANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prescrites par le présent arrêté permettent de garantir des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et sont compatibles avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE VILAINE ;
Sur proposition de l'adjoint au chef de pôle police de l’eau de la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-24-00002 - 230324 APPS extension serres Tuloup 6 ARRETE
Titre| : Obiet de la déclaration
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA Pépinières Dominique TULOUP, dénommée « le bénéficiaire », de sa déclaration en
. application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
* la régularisation de quatre forages de prélèvement d'eau souterraine pour l’arrosage des plants (forages
numérotés de 1, 2, 3 et 4 à l'article 3 du présent arrêté),
° la régularisation de la gestion des eaux pluviales sur une surface de 8,2 ha ainsi que la gestion des eaux
pluviales liée au projet d'extension des serres,
sur le site des pépinières Dominique Tuloup au lieu-dit « les Cèdres » sur la commune de LA MEZIERE.
Ce projet entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du 1e00s de l'environnement concernée
par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines Arrêté du 11 septembre 2003
1110 | ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou | Péclaration | Arrêté préfectoral du 11 janvier permanent dans les eaux souterraines, y compris 2019 dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
(D).
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système |Non concerné :
aqguifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement | prélèvement
112.0 de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou | inférieur à ’
TT tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 10 000 m‘/an et 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ; estimé à
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 7 000 m‘°/an
200 000 m3/ an (D). |
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou | Déclaration cute sa eesee dans un bassin d'infiltration, la superficie totale (surface p Pons md »
21.5.0 | desservie étant supérieure à 1 ha mais inférieure à | ; ; Conseil Départemental interceptée de ' : 20 ha (D). 8.2 ha) d'Hygiène (CDH) le 5
septembre 2000
4112
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-24-00002 - 230324 APPS extension serres Tuloup 7 Titre Il : Prescriptions techniques
Article 2 : Prescriptions générales :
De manière générale, les travaux prévus doivent respecter :
* les prescriptions du Code de l’environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau;
* les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE et du SAGE VILAINE.
Le bénéficiaire doit respecter :
- les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0, de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de
l'Environnement, à l'exception des prescriptions spécifiques établies à l'article 3 suivant, concernant la protection
des têtes de forages :
les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositions applicables, dans le
département d'Ille-et-Vilaine, à la réalisation, l'entretien et l'exploitation des forages d'eau souterraine, à
l'exception des prescriptions spécifiques établies à l'article 3 suivant, concernant la protection des têtes de
forages ;:
- les prescriptions générales définies dans le guide départemental de prescriptions adopté par le CDH le 5
septembre 2000.
- les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration n°35-2022-00199 et les compléments
transmis en date du 16 décembre 2022 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques aux ouvrages de prélèvements souterrains :
3.1 : Localisation des forages
Le bénéficiaire est autorisé en application de l’article L.214-3 du Code de l'Environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter les forages de prélèvements d'eau souterraine suivants,
Sur la commune de LA MEZIERE (annexe n°1) :
2 Débit Coordonnées Lambert 93 Ouvrage et Année de sé Parcelle
(n°BSS) | réalisation | Profondeur | crtdte du | adastrale x Y Es orage
Forage 1 2007 107 m 9,6 m‘/h ZE 247 348272 6801090 Exploité
Forage 2 2007 100 m 10,8 m%h | ZE 247 348295 6801073 Exploité
Forage 3 2007 91 m 12 m°/h ZE 247 348320 6801113 Exploité
: | Exploité en 3 a Forage 4 1997 93 m 6 m‘/h ZE 69 348181 6801362 Loco
Actuellement
Forage 5 non exploité,
(BSSO000XMT déjà déclaré
M ; ancien Débit ré 2012 100 m Î ZE 69 348039 6801400 d'exploitation
03171X0271/ nécessitant F) une bâche
intermédiaire.
Les forages 1, 2 et 3 prélèvent l'eau de la nappe souterraine pour alimenter le bassin de stockage de 800 m°, qui
est aussi un bassin de stockage des eaux pluviales provenant des serres. Ce bassin de stockage est réalisé sur
la parcelle ZE n° 277.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-24-00002 - 230324 APPS extension serres Tuloup 8 3.2 : Volumes annuels prélevés autorisés dans les forages
Le bénéficiaire prélève un volume annuel maximal sur l’ensemble du site inférieur à 10 000 m‘/an.
Le bénéficiaire dépose à la DDTM d'’Ille-et-Vilaine (service police de l’eau) un dossier de déclaration au
titre de la rubrique 1.1.2.0 de l’article R.214-1 du Code de l’environnement s’il souhaite prélever plus de
10 000 m‘/an. Le dossier doit être déposé et instruit avant l'augmentation du prélèvement.
3.3 : Protection des têtes de forages
La protection de la tête des forages 3 et 4 déroge à l'article 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003.
Ouvrage Protection de la tête
Le forage est implanté à l'extérieur.
- un regard de protection muni d'un couvercle amovible fermé à clé s'élevant à environ 0,50 m au-dessus du
Forage 1 |terrain naturel
- une cimentation d'environ 0,20 m de profondeur en fond de regard
- une margelle béton de 3 m? en forme de dôme autour du regard de protection
Le forage est implanté à l'intérieur d'une serre.
- un regard de protection muni d'un couvercle amovible fermé à clé et étanche arasé au niveau du terrain naturel
- une cimentation d'environ 0,20 m de profondeur en fond de regard
Forage 2
Le forage est implanté sur une voirie de circulation.
- un regard de protection muni d'un couvercle amovible fermé à clé et étanche s'élevant à 0,10 m au-dessus
du terrain naturel |
- une cimentation d'environ 0,20 m de profondeur en fond de regard
- une voirie en forme de dôme sur un mètre autour du couvercle du regard de protection, où le couvercle
constitue le point haut
Forage 3
Le forage est implanté sur une voirie de circulation.
- Un regard de protection muni d'un couvercle amovible fermé à clé et étanche s’élevant à 0,10 m au-dessus
du terrain naturel
- une cimentation d'environ 0,20 m de profondeur en fond de regard
- une voirie en forme de dôme sur un mètre autour du couvercle du regard de protection, où le couvercle
constitue le point haut |
Forage 4
Si mis en exploitation :
- un regard de protection muni d'un couvercle amovible fermé à clé s'élevant à environ 0,50 m au dessus du
terrain naturel
- une cimentation d'environ 0,20 m de profondeur en fond de regard
Forage 5 |- une margelle béton de 3 m? en forme de dôme autour du regard de protection
Si abandonné :
- comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les
différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et
l'absence de transfert de pollution
Les protections indiquées dans le tableau ci-dessus constituent un objectif à atteindre qui peuvent impliquer
certains travaux de réhabilitation.
Le bénéficiaire réalise les travaux nécessaires aux prescriptions ci-dessus avant le 31 décembre 2023.
3.4 : Comptabilisation des volumes d’eau prélevés dans chaque forage en exploitation et dans la
bâche de récupération des eaux pluviales
Chaque forage en exploitation est équipé d'un compteur volumétrique télé-relevable.
Le dispositif de pompage dans la bâche de 800 m° de récupération des eaux de pluie visée à l'article 4.2 du
présent arrêté est aussi équipé d'un compteur volumétrique télé-relevable.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-24-00002 - 230324 APPS extension serres Tuloup 9 3.5 : Maintien d’un niveau piézométrique minimal dans chaque forage en exploitation
Afin d'éviter un dénoyage des crépines, le bénéficiaire maintient un niveau d'eau dans chaque forage au-dessus
de la cote de la plus haute crépine. Ce niveau constitue la valeur de consigne.
Le bénéficiaire installe un dispositif d'arrêt automatique de la pompe dans chaque forage. Celui-ci commande l'arrêt de la pompe lorsque le niveau piézométrique descend en dessous de la valeur de consigne établie ci- dessus. :
3.6 : Movens d’analvses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Le bénéficiaire met en place les moyens de suivi et de surveillance suivants :
° mesures et enregistrement des volumes d'eau prélevés sur chaque compteur, dont celui associé à la bâche de récupération des eaux de pluie, à une fréquence mensuelle ;
* consigne des données dans un registre ;
° transmission des volumes prélevés mensuellement sur chaque forage au service Police de l'Eau de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne à une fréquence annuelle et au plus tard le 01 février de l'année « N+1 ».
3.7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d’accident
La mise à l'arrêt de la pompe de chaque forage en exploitation doit être possible en toute circonstance.
3.8 : Essais de pompage par paliers et de longues durée
Le bénéficiaire réalise, avant le 31 décembre 2023, sur les forages numérotés de 1, 2, 3 et 4, en exploitation sur le site :
° un essai de pompage par paliers qui comprend au minimum trois paliers à débit croissant d'une durée
d'une heure, non enchaînés (remontée du niveau de la nappe pendant une heure entre chaque palier). Il doit permettre de déterminer le débit critique à ne pas dépasser lors de l'exploitation de chaque forage ;
° un essai de pompage d'une durée minimale de douze heures au débit critique déterminé lors de l'essai de pompage par paliers si le débit est inférieur à 8 m°/h ;
° un essai de pompage d'une durée minimale de vingt-quatre heures au débit critique déterminé lors de
l'essai de pompage par paliers si le débit est supérieur ou égal à 8 m°/h.
Les essais doivent permettre d'alimenter l'étude d'incidences prescrite à l'article 3.10 suivant.
Le bénéficiaire informe le service Police de l'Eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine de la date des essais
susmentionnés un mois avant leur réalisation.
Le bénéficiaire transmet au service Police de l’Eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine les résultats et l’analyse
des essais un mois après leur réalisation.
3.9 : Étude d’incidences
Le bénéficiaire réalise une étude des incidences du prélèvement cumulé des différents forages sur la ressource
en eau captée et les milieux aquatiques à proximité. Les conclusions de l'étude doivent préciser s'il y a lieu de prévoir des mesures d'évitement, de réduction ou compensatoires.
Le bénéficiaire transmet au plus tard le 31 décembre 2024 au service Police de l'Eau de la DDTM d’Ille-et- Vilaine l’étude d’incidences susmentionnée.
712
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-24-00002 - 230324 APPS extension serres Tuloup 10 Article 4 : Prescriptions spécifiques aux ouvrages de gestion des eaux pluviales :
4.1 : Localisation du projet
Le projet appartient au bassin versant du ruisseau du Quincampoix et est divisé en deux sous-bassins versants :
° un sous-bassin versant nord d'une superficie de 32 956 m° dont l'exutoire est un cours d'eau affluent du
ruisseau du Mainbuet ;
* un sous-bassin versant sud d'une superficie de 49 398 m° et dont l'exutoire est un fossé communal.
4.2 : Description des ouvrages (annexe n°2)
+ Bassin versant nord:
Le bassin de régulation des eaux pluviales est un bassin aérien enherbé dont les caractéristiques sont
les suivantes :
* volume : 555 m° répartis de la façon suivante :
=“ 112 m° gérés par un massif d'infiltration pour les pluies fréquentes,
= 443 m° pour la gestion de pluie d'occurrence décennale,
“ débit de fuite: 35 m°/h (3 [/s/ha) soit un diamètre de sortie de 74 mm,
Il sera équipé en sortie de : :
un dégrilleur,
“= une vanne d'arrêt,
“ une cloison siphoïde,
“ une surverse de 0,8 m de large sur 0,25 m de hauteur.
+ Bassin versant sud :
Les eaux pluviales sont réceptionnées dans deux bassins situés en série :
° un bassin de stockage d'irrigation de 800 m° étanché par une géomembrane avec une surverse ;
° un bassin de régulation des eaux pluviales aérien enherbé, collectant les eaux issues de la surverse du
1 bassin utilisé pour l'irrigation dont les caractéristiques sont les suivantes :
° volume : 496 m° répartis de la façon suivante :
= 106 m° gérés par un massif d'infiltration pour les pluies fréquentes
“ 390 m* pour la gestion de pluie d'occurrence décennale
“ débit de fuite : 53 m‘/h (3 l/s/ha) soit un diamètre de sortie de 83 mm
Il sera équipé en sortie de :
“ un dégrilleur,
“ une vanne d'arrêt,
“ une cloison siphoïde,
“ une surverse de 0,9 m de large sur 0,25 m de hauteur.
Le bénéficiaire transmettra les plans de récolement des ouvrages de gestion et de collecte des eaux pluviales au
service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement de chaque tranche de travaux.
Les ouvrages de rétention des eaux pluviales devront régulièrement être entretenus et curés dès que leur capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée. Ces opérations (vérifications, entretien régulier, extraction des matières de décantation) devront être consignées sur un carnet d'entretien. Ce cahier devra
pouvoir être constamment présenté aux agents des services de l'Etat, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre de la police de l'eau.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-24-00002 - 230324 APPS extension serres Tuloup 11 Titre III — Dispositions générales
Article 5 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu
du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements
annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.
Article 7 : Durée de l’autorisation administrative
L'autorisation de prélèvement dans les forages est accordée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Deux mois avant la fin de ce délai, le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet en y
incorporant un bilan des prélèvements réalisés sur la période décennale considérée.
Article 8 : Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l’article R.214-40-2 du Code de l’environnement.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
9/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-24-00002 - 230324 APPS extension serres Tuloup 12 Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la SCEA Pépinières Dominique TULOUP.
En application de l’article R. 214-37 du code de l'environnement :
— un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de LA MEZIERE pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
—une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE VILAINE pour
information.
— le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six mois. |
Article 13 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application
Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 14 : Exécution
M. Le Directeur de la SCEA Pépinières Dominique TULOUP en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'’Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 2 4 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le Chef du Service Eau et biodiversité
par intérim,
Ma PINA
10/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-24-00002 - 230324 APPS extension serres Tuloup 13 ANNEXE n°1 - Localisation des forages
Forege 5: Abendonné | æ
xploité én secours : & Forage À :
FN
+ FORAGE A REGULARISER
1 FORAGESSS
Forage 3 : Exploité
Auteur : Bureau Need
Sources : Cadastre (fonmat Edgeos : lhyfs
Forge 1: Expioité
11/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-24-00002 - 230324 APPS extension serres Tuloup 14 ANNEXE n°2 - Gestion des eaux pluviales
SCEA PEPINIERE DOMINIQUE TULOUP
Créstion d'une serre de production
Août 2022
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LE
12/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-24-00002 - 230324 APPS extension serres Tuloup 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-03-24-00004
AOT maintenir un escalier et une rampe
bétonnée d'accès à la mer pour la résidence Les
Grandes terrasses sur la commune de Saint-Malo
Plage de Rochebonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-24-00004 - AOT maintenir un escalier et une rampe bétonnée d'accès à la mer pour la résidence Les Grandes terrasses sur la commune de Saint-Malo Plage de Rochebonne 16 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
Arrêté préfectoral modificatif
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir un escalier et une rampe bétonnée d’accès à la mer pour la résidence « Les Grandes Terrasses »
sur la commune de SAINT-MALO – Plage de Rochebonne.
Numéro ADOC : 35-35288-1624
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le Code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU l’avis favorable du Maire de Saint-Malo du 6 janvier 2022,
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 18 janvier 2022,
VU La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 23 décembre 2021,
VU la demande initiale du 30 novembre 2021, par laquelle DLJ GESTION, syndic de copropriété sis 29 avenue des Peupliers 35510 CESSON SEVIGNE, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située plage du Rochebonne sur le littoral de la commune de Saint-Malo,
VU la demande du 07 mars 2023, par laquelle DLJ GESTION, syndic de copropriété sis 4, Boulevard de la Tour d’Auvergne – 35400 SAINT-MALO, sollicite la modification de la surface d’occupation afin d’intégrer une rampe bétonnée pré-existante et devant être restaurée,
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine du 12 septembre 2022 fixant les conditions financières,
VU l’avis et décision rectificatifs du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine du 17 mars 2023 fixant les conditions financières modifiées,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Grandes Terrasses » sise 17, impasse des Forts 35400 SAINT-MALO, représenté par le cabinet DLJ Gestion Immobilière sis 4, Boulevard de la Tour d’Auvergne – 35400 SAINT-MALO n° SIRET 39342930300067, désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-24-00004 - AOT maintenir un escalier et une rampe bétonnée d'accès à la mer pour la résidence Les Grandes terrasses sur la commune de Saint-Malo Plage de Rochebonne 17 occuper temporairement plage de Rochebonne sur le littoral de la commune de Saint-Malo, une dépendance du domaine public maritime, afin d’y maintenir un escalier et une rampe bétonnée d’accès à la mer sur une surface de 20 m², et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L’installation se situe au point repère GPS DMS 1°59′21.61″O,48°39′55.50″N et dessert la parcelle H903
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31/12/2026. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date. Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Informations, prescriptions diverses, environnementales, sites classés et inscrits
Le bénéficiaire ou tout usager se doit de respecter :
• Une prévention de diffusion de matières en suspension dans l’eau lors d’éventuels travaux.
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 2/7
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• le maintien des caractéristiques visuelles de celui-ci en cas d’éventuel renouvellement de l’ouvrage.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie. L’État– service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 11 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
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Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 3/7
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L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 13 : Conditions financières.
Article 13.1 : Montant de la redevance
L’autorisation donne lieu, pour occupation du domaine public maritime, à la perception au profit de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, d’une redevance annuelle fixée par le service local du Domaine, conformément aux dispositions des articles L. 2125-1, L. 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d’une redevance d'un montant annuel de 264 € (Deux Cent Soixante-Quatre euros).
Le titre délivré initialement a déjà fait l’objet de deux paiements :
• 159 euros pour l’année 2022.
• 175 euros pour l’année 2023.
Ces deux sommes seront déduites de la redevance annuelle due.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 13.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 13.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-24-00004 - AOT maintenir un escalier et une rampe bétonnée d'accès à la mer pour la résidence Les Grandes terrasses sur la commune de Saint-Malo Plage de Rochebonne 20 Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes générés du 01 janvier au 31 décembre auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 15 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 18 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 24/03/2023,
Pour le préfet et par délégation,
Destinataires
– Bénéficiaire de l’autorisation.
– Sous-préfecture de Saint-Malo.
– DRFiP.
– Mairie de Saint-Malo.
– DDTM 35 DML / SUEEM.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 5/7
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17 Impasse des Forts
35400 Saint-Malo
Parcelle : 000 / OH / 0903
Altitude : 4.75 m
w3w : éclore.palourde tombons
FENTE CA
Échelle 1: mr 18 _Pluduno L 5km
48.665419 , -1.989346 X
17 Impasse des Forts
35400 Saint-Malo
Parcelle : 000 / OH / 0903
Altitude : 4.75 m
w3w : éclore.palourde tombons
s-sur-Mer
St-Benoï
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PLANS ANNEXES – ESCALIER BELLES TERRASSES
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Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 6/7
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ANNEXES – ESCALIER BELLES TERRASSES
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
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la Mer
35-2023-03-23-00030
Arrêté préfectorale portant résiliation de la
convention ouvrant droit à l'allocation pour le
logement n° 35/3/09/2010/97-535/1/6164
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-23-00030 - Arrêté préfectorale portant résiliation de la convention ouvrant droit à l'allocation pour le logement n° 35/3/09/2010/97-535/1/6164 24 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
: ARRÊTÉ N°
portant sur résiliation de la convention ouvrant droit
à l’allocation pour le logement n° 35/3/09/2010/97-535/1/6164
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L. 351-1 et suivants, L. 353-2 et suivants et
en particulier l'article L. 353-12 concernant la résiliation des conventions APL.
Vu les articles D353-1 et suivants et notamment l’article D353-92 concernant les conventions APL,
Vu la convention APL n° 35/3/09/2010/97-535/1/6164 conclue le 30 septembre 2010 entre la Communauté
d'Agglomération du Pays de Saint-Malo, délégataire des aides à la pierre et Monsieur Charles PELLIER
concernant un logement situé à Saint-Malo — résidence Nautica — Zac Gare-République, square Jean Coquelin,
Vu la demande de Madame Colette OUDOT du 14 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Malo du 24 février 2023,
Considérant que cette résiliation est motivée du fait de la non information de l'acquéreuse qui incombait à l'officier ministériel enregistrant l'acte de vente ;
ARRÊTE
Article 1°:
La convention visée au 3ème alinéa du présent arrêté est résiliée à la date du 1° mars 2023 et fait l'objet d'un
acte de résiliation.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : (Exécution)
- le secrétaire général de la préfecture,
- le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Colette
OUDOT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 3 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
D. Paul-Marie CLAUDON
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-23-00030 - Arrêté préfectorale portant résiliation de la convention ouvrant droit à l'allocation pour le logement n° 35/3/09/2010/97-535/1/6164 25 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-03-24-00001
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 25 mars 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-24-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 25 mars 2023 26 Æ | Cabinet
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
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Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 25 mars 2023
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Elise
DABOUIS, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant interdiction d'une manifestation à Rennes ;
Considérant l'appel à manifestation à Rennes, sur la place de la République, le samedi 25 mars
2023 à 13h30 du collectif « L. 214, éthique et animaux » ;
Considérant l'appel à manifestation à Rennes, sur la place de la République, le samedi 25 mars
2023 à 14h00 du collectif « Anonymous for the voiceless » ;
Considérant l'appel à manifestation à Rennes, le samedi 25 mars 2023 à 14h30 du « collectif
inter-organisation de soutien aux personnes exilées » ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2023, de nombreuses manifestations déclarées en
préfecture sont organisées dans le cadre de la réforme des retraites : qu’à l'occasion de chacune
de ces manifestations des individus membres de l'ultra gauche s'insèrent dans les cortèges afin
d'en perturber la bonne marche et s’adonnent à commettre de graves troubles à l'ordre public tant
par des dégradations et la casse de vitrines de commerces que de mobiliers urbains ; qu'on
recense également des affrontements avec les forces de l’ordre qui se sont traduits par des feux
de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police et militaires
de la gendarmerie ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-24-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 25 mars 2023 27 Considérant que, depuis l'annonce en date du 16 mars 2023, par le Gouvernement, de la
procédure d'adoption de la réforme des retraites par la procédure dite du «49-3» de la
constitution, de nombreuses manifestations sont organisées ainsi que des blocages routiers ; que
ces actions revendicatives, pour certaines non-déclarés en préfecture en méconnaissances des
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure, sollicitent fortement les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qué, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours où à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende ;
Considérant que, en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteintes à la sécurité publique, réglementent
l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant
du carburant ;
Considérant que, en application de l’article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d’atteintes à la sécurité publique, réglementent la
présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à
partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant que l'organisation de la manifestation mentionnée au 1° considérant constitue un
prétexte de mobilisation pour des membres de l’ultra gauche afin de se rendre en centre-ville de Rennes pour commettre leurs exactions ; que des actions subversives sont à redouter tout au long
de l'itinéraire, ainsi qu'après la dislocation officielle du cortège ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’: Sont interdits à Rennes, le 25 mars, de 13h00 à 23h59 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport d'armes par nature et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et
le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;:
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le «white-spirtit», l’acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-24-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 25 mars 2023 28 - d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.
Article 2 :Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la
situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui
entrera directement en vigueur.
Fait à Rennes, le 2 b MARS 2023
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, diectrice de cabinet.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
httos:/Awww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-24-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 25 mars 2023 29 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-03-24-00003
Arrêté portant interdiction de manifestation à
Rennes le 25 mars 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-24-00003 - Arrêté portant interdiction de manifestation à Rennes le 25 mars 2023 30 E Xl Cabinet PREÈFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifestation à Rennes le 25 mars 2023
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code. général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à :
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration en date du 20 mars 2023, du « collectif inter-organisation de soutien
aux personnes exilées » qui appelle à un rassemblement le samedi 25 mars 2023 sur la place de
la République à Rennes, pour dénoncer le projet de loi relatif à l'immigration: que ce
rassemblement sera suivi d’une déambulation dans les rues suivantes : quai sud — place de
Bretagne — avenue Jean Janvier — Pont Pasteur — rue Gambetta — Contour de la Motte — rue
Martenot ; que la dislocation du cortège est prévue devant la préfecture de région, rue Martenot ;
Considérant l'appel à manifestation à Rennes, sur la place de la République, le samedi 25 mars
2023 à 13h30 du collectif « L. 214, éthique et animaux » ;_
Considérant l'appel à manifestation à Rennes, sur la place de la République, le samedi 25 mars
2023 à 14h00 du collectif « Anonymous for the voiceless» ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2023, de nombreuses manifestations déclarées en
préfecture sont organisées dans le cadre de la réforme des retraites ; qu’à l'occasion de chacune
de ces manifestations des individus membres de l’ultra-gauche s’insèrent dans les cortèges afin
d'en perturber la bonne marche-et s’adonnent à commettre de graves troubles à l’ordre public tant
par des dégradations et la casse de vitrines de commerces que de mobiliers urbains ; qu'on
recense également des affrontements avec les forces de l’ordre qui se sont traduits par des feux
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-24-00003 - Arrêté portant interdiction de manifestation à Rennes le 25 mars 2023 31 de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police et militaires
de la gendarmerie ;
Considérant que, depuis l'annonce en date du 16 mars 2023, par le Gouvernement, de la
procédure d'adoption de la réforme des retraites par la procédure dite du «49-3» de la
Constitution, de nombreuses manifestations sont organisées ainsi que des blocages routiers ; que
ces actions revendicatives, pour certaines non-déclarées en préfecture en méconnaissance des
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure, sollicitent fortement les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'à la suite de la manifestation du mercredi 22 mars 2023 dans le cadre du
« mécontentement des pécheurs contre les mesures restrictives appliquées aux pêcheurs », on
recense de nombreuses dégradations dans le centre-ville dé Rennes à l'image de nombreuses
barricades réalisées à l’aide de poubelles enflammées, de la destruction de mobiliers urbains et
de plusieurs vitrines de magasins, ainsi que des faits de violences envers les personnes
conduisant à déplorer 2 blessés et 7 contusionnés au sein des forces de l’ordre ainsi qu’un
manifestant en urgence absolue ; que ces troubles à l'ordre public se sont traduits par 13
interpellations dont 12 gardes à vue ;
Considérant que lors des mouvements sociaux actuels, notamment du jeudi 23 mars 2023, un
regain de violence a conduit à des dégradations importantes des institutions et symboles de la
République dans plusieurs villes de France ;
Considérant qu'à la suite de la manifestation du jeudi 23 mars 2023 organisée en Ille-et-Vilaine
par l'Intersyndicale CFDT-CGT-FO-FSU-SOLIDAIRES-UNSA-CFTC-CFE-CGC-FSE-MNL, on
recense de nombreuses dégradations dans le centre-ville de Rennes à l'image de nombreuses
barricades réalisées à l’aide de poubelles enflammées, de la destruction de mobiliers urbains et
de. plusieurs vitrines de magasins et d'un véhicule incendié, ainsi que des faits de violences
envers les personnes conduisant à déplorer 24 blessés au sein des forces de l’ordre ; que ces
troubles à l'ordre public se sont traduits par 14 interpellations dont 11 gardes à vue ;
Considérant que, en l'absence d'organisation d'une journée nationale d'action, la manifestation
mentionnée au 1° considérant constitue un prétexte de mobilisation pour des membres de l'ultra-
gauche afin de se rendre en centre-ville de Rennes pour commettre des exactions ; que des
actions subversives sont à redouter tout au long de l'itinéraire, en particulier au point de
dislocation envisagé rue Martenot, devant la préfecture de région, ainsi que dans l’hyper centre-
ville de Rennes après la dislocation officielle du cortège ;
Considérant que cet appel à manifestation laisse ainsi présager de graves troubles à l’ordre
public, tant par des dégradations de biens institutionnels et de symboles du capitalisme que par : des violences envers les personnes ;
Considérant en outre que le samedi est traditionnellement une journée d’'affluence importante
dans le centre-ville de Rennes ;
Considérant que souhaitant préserver la libéèrté d'expression collective ou individuelle des
manifestants, la préfecture a engagé un dialogue avec l'organisateur le 21 mars 2023, afin de
proposer un parcours différent et sécurisant le centre-ville de Rennes et d'éviter la survenance de
tout trouble à l’ordre public ; que ce parcours a été refusé par l'organisateur au motif que celui-ci
ne permettait pas de manifester devant un bâtiment symbole de l'État ;
Considérant que le 24 mars 2023, un nouveau parcours a été proposé pour sécuriser le centre-
ville de Rennes et permettre à la manifestation de déambuler devant un autre bâtiment de l'Etat
pour lequel l'organisateur n'a pas donné suite ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-24-00003 - Arrêté portant interdiction de manifestation à Rennes le 25 mars 2023 32 Considérant que les effectifs de police seront fortement mobilisés pour assurer la sécurité. des
manifestants et ce, dans un contexte de mouvements sociaux répétés et de menace terroriste qui
sollicitent à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre. les risques de troubles à l’ordre public et d'attentat, notamment
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à
partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature à
prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir et à sécuriser les
manifestations déclarées ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÈÊTE :
Article 1°’: au regard des circonstances locales susmentionnées, la manifestation déclarée en
préfecture et mentionnée au premier considérant est interdite.
Article 2: L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal.
Article 3: La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code
pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
2 Bb MAR
Fait à Rennes, e74 LL 2023
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfé “ectrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
httos /lwww.telerecours.fr. || veut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ilis-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être intraduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-24-00003 - Arrêté portant interdiction de manifestation à Rennes le 25 mars 2023 33