Acte - MEL 19P23 Permission voirie FGM Cours du Couvent

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Acte - MEL 19P23 Permission voirie FGM Cours du Couvent Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sarrians. Lien du pdf (Acte - MEL 19P23 Permission voirie FGM Cours du Couvent)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, COMMUNE DE SARRIANS REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE N°19/P/23 VAUCLUSE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

PERMISSION DE VOIRIE

Le Maire de SARRIANS,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 î

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 etL3111.1;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 j

Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu l'état des lieux,

Vu la demande formulée le 20 février 2023, par laquelle la société FGM domiciliée 205, Chemin de Malemort 84380 MAZAN, demande l'autorisation de réaliser des travaux et alimentation ENEDIS, chez M. VIAN Guillaume, 65 ; Cours du Couvent 84260 SARRIANS.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté réglementaire visé ci-dessus, au dossier travaux joint en annexe du présent arrêté et aux conditions spéciales suivantes :

- Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque

- Les déblais ne seront jamais réutilisés. Ils seront évacués directement et totalement, - Le remblaïement sera réalisé en grave fout venant 0/30 compacté sauf les 10 derniers

centimètres seront en bicouche

- Les accotements seront repris à l'identique

ARTICLE 2 : Le permissionnaire devra informer les divers services compétents pouvant occuper le domaine public de l'ouverture de son chantier (Service des Eaux de la commune de Sarrians, France Télécom, EDF, GRDF, Canal de Carpentras le cas échéant). Si les travaux sont réalisés à proximité de canalisations de transport et de distribution de gaz, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration, préalablement à leur exécution, au transporteur ou au distributeur.

Dans le voisinage des canalisations électriques souterraines, les conduites seront placées de manière à respecter les prescriptions spéciales des arrêtés pris en exécution de la loi du 15 Juin 1960 pour détermination des conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique placées en travers ou dans le voisinage d'autres canalisations souterraines.

Dans le cas ou la ligne électrique, téléphonique ou une canalisation de gaz souterraine serait signalée comme existante à l'emplacement des fouilles ou serait rencontrée au cours de l'exécution de ces fouilles, le commencement ou la continuation des travaux sera subordonné à l'autorisation du service concerné.

ARTICLE 3 ; Durant les travaux, sur la voie, UN ARRETE DE CIRCULATION SERA PRIS.

Le permissionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état, conformément aux directives de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative à la signalisation temporaire et approuvée par arrêté du 15 Juillet 1974. Il assurera lacirculation dans toute l'étendue du chantier et demeurera responsable des accidents et de leurs dépendances pour les travaux.

Toute négligence apportée, soit au maintien de la propreté de la chaussée, soit à la commodité de la circulation pendant l'exécution des travaux, soit à la remise en état des parties de chaussée ou des dépendances des chemins, soit à l'entretien des surfaces remises en état, pourra donner lieu à un procès-verbal, il sera déféré d'office et aux frais du permissionnaire, après mise en demeure, à

l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un

délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à fout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : Le démarrage des travaux devra être réalisé dans les six mois qui suivent la notification de l'arrêté. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

ARTICLE 7 : Le permissionnaire sera responsable des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation. || ne pourra exercer aucun recours contre la Mairie de SARRIANS en raison des dommages qui pourraient résulter pour son installation soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tout autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à la société FGM.

Fait à SARRIANS, le 20 février 2023

Le Maire,

nne-Marie BARDET

Mise en ligne le - 6 MARS 2072