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Arrêté - MEL Arrete07P23 Permission voirie FGM Chemin Mourre des Puits
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sarrians.
Lien du pdf (Arrêté - MEL Arrete07P23 Permission voirie FGM Chemin Mourre des Puits)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
COMMUNE DE SARRIANS REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE NPADRES VAUCLUSE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de SARRIANS,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu l'état des lieux,
Vu la demande formulée le 18 janvier 2023, par laquelle la société FGM domiciliée 205, Chemin de Malemort 84380 MAZAN, demande l'autorisation de réaliser des travaux et alimentation ENEDIS, chez M. APELIAN, Chemin du Mourre des Puits 84260 SARRIANS.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté réglementaire visé ci-dessus, au dossier travaux joint en annexe du présent arrêté et aux conditions spéciales suivantes : - Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque - Les déblais ne seront jamais réutilisés. Ils seront évacués directement et totalement, - Le remblaiement sera réalisé en grave tout venant 0/30 compacté sauf les 10 derniers centimètres seront en bicouche
- Les accotements seront repris à l'identique
ARTICLE 2 : Le permissionnaire devra informer les divers services compétents pouvant occuper le domaine public de l'ouverture de son chantier (Service des Eaux de la commune de Sarrians, France Télécom, EDF, GRDF, Canal de Carpentras le cas échéant). Si les travaux sont réalisés à proximité de canalisations de transport et de distribution de gaz, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration, préalablement à leur exécution, au transporteur ou au distributeur.
Dans le voisinage des canalisations électriques souterraines, les conduites seront placées de manière à respecter les prescriptions spéciales des arrêtés pris en exécution de la loi du 15 Juin 1960 pour détermination des conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique placées en travers ou dans le voisinage d'autres canalisations souterraines.
Dans le cas ou la ligne électrique, téléphonique ou une canalisation de gaz souterraine serait signalée comme existante à l'emplacement des fouilles ou serait rencontrée au cours de l'exécution de ces fouilles, le commencement ou la continuation des travaux sera subordonné à l'autorisation du service concerné.
ARTICLE 3 : Durant les travaux, sur la voie, UN ARRETE DE CIRCULATION SERA PRIS.
Le permissionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état, conformément aux directives de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative à la signalisation temporaire et approuvée par arrêté du 15 Juillet 1974. Il assurera la circulation dans toute l'étendue du chantier et demeurera responsable des accidents et de leurs dépendances pour les travaux.
Toute négligence apportée, soit au maintien de la propreté de la chaussée, soit à la commodité de la circulation pendant l'exécution des travaux, soit à la remise en état des parties de chaussée ou des dépendances des chemins, soit à l'entretien des surfaces remises en état, pourra donner lieu à un procès-verbal, il sera déféré d'office et aux frais du permissionnaire, après mise en demeure, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Le démarrage des travaux devra être réalisé dans les six mois qui suivent la notification de l'arrêté. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 7 : Le permissionnaire sera responsable des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Mairie de SARRIANS en raison des dommages qui pourraient résulter pour son installation soit du fait de la circulation, soit du fait de l’état de la chaussée, des accotements ou tout autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à la société FGM.
nvier 2023 ee
à e
Mise en ligne le
2 6 JAN. 2073 EE E | Demande d'arrêté de police de la circulation
fon" Faeue Code de la route L411-1 à L411-7 D Liber
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 N° 1402201 Ministère chargé . . .
des transports Gestionnaires des réseaux routiers P
Le demandeur Particulier Q Service public Q Maître d'œuvre ou conducteur d'opération Q Entreprise D
Nom :
Dénomination : Représenté par : …
Adresse Numéro : … … Extension : … … Nom de la voie :
Code postal 010 10 10 11 1 Localité : …… se Pays : : VTSSUNT
Téléphone 1105 0 jt Li Lt ee l'indicatif pour le pays étranger ul PUS e nd
Courriel: … AA ALT... é
Si le bénéficiaire est différent du AN]
Extension :.
Nom :
Adresse Numéro : …
Code postal &_1ù 10 11 10 Localité : … Pays :
Téléphone Li 10 it int jt stst 0 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 101 1
Courriel : Las @..
Localisation du site concerné par la demande
Voie concernée : Autoroute n° ………… Route nationale n°. … Route départementale n°
Hors agglomération Q En agglomération Q
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… + QI Point de Repère {PR) routier de fin d'application :
Adresse Numéro : SO... Extension : … KO... \. 1... do CR.
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Code postal kBb 1O Localité : SA. A. N,
Nature et date des travaux
Permission de voirie antérieure : Oui Q Non us Si oui indiquer la référence : …
Description des travaux :
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Date prévue de début des travaux : “ où, Lx à Durée des travaux (en jours calendaires) : at
Réglementation souhaitée Ü
Durée de la réglementation (en jours calendaires): ra’ Date de début de réglementation. LE Ex À do d 2,
Restriction sur section courante Q Restriction sur bretelles Q
Sens de circulation concerne Deux sens de circulation Q Sens des Points de Repères (PR) croissants Q
Sens des Points de Repères (PR) décroissants Q Fermeture à la circulation
Basculement de circulation sur chaussée opposée Q
Par feux tricolores Manuellement Q
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Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) Empiètement sur chaussée QI largeur de voie maintenue 111:
Suppression de voie Ci nombre de voie(s) supprimée(s) 1111 BT-ST-TS-TT-90
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