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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260225 035 acquisition terrain itineraires schema cyclable parcelle b112 reignier
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260225 035 acquisition terrain itineraires schema cyclable parcelle b112 reignier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Transports,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 25 février 2026
DEL20260225_035
L’an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle communale à ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, sur convocation adressée à tous ses membres, le 19 février précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 32
Présents : 20
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON, Esther VACHOUX ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;
MONNETIER-MORNEX : Christophe AUGUSTIN, Laurent CHIORINO, Régis LAMURE ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Denise FERNANDES, Laurent FAVRE ; PERS-JUSSY : Patrice DOMPMARTIN,
REIGNIER-ÉSERY : Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, André PUGIN, Lucas PUGIN, Isabelle SAGE,
SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;
Pouvoir : 1
Absents excusés avec procuration : Didier EISACK donne procuration à Stéphanie LE MOAL Absents excusés : Dominique BRAND, David DE VITO, Denise GERELLI-FORT, Virginie JACQUEMOUD, Anne-Marie LALLIARD, Billy MARQUET
Isabelle ROGUET,
Absents : Valérie VACHOUX ; Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI,
DEL20260225_035 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du
Schéma directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°112 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-président en charge de l’économie et de la mobilité, Monsieur Laurent
FAVRE
ANNEXE 7
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique
vélo et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes -
complément du dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation
des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL
20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3,
Création, Aménagement et Entretien de la voirie ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ; PAGE 2/2
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant
sur l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au
déploiement du schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence
Aménagement de l’espace communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP)
dans les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°2 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, une promesse de
vente a été signée. Elle concerne le compte de propriété et parcelle suivante :
Propriétaire
Date de la
Promesse
de Vente
Commune
Section et
n°
cadastral
des
parcelles
Surfaces
vendue
(m2)
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
Monsieur
Daniel
LANCOUX
03/12/2025 Reignier- Esery B / n°112 ≃ 18 54 € Oui
Acte notarié
ou Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DONNE son accord pour acquérir les terrains tels que désignés ci-dessus ;
AUTORISE la CC Arve et Salève à réitérer les promesses de vente par actes administratifs ou par
actes notariés ;
AUTORISE le Président à authentifier les actes administratifs à intervenir entre les propriétaires des
parcelles concernées et la Communauté de communes Arve et Salève ;
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Vice-président en charge de la mobilité, pour signer les actes
administratifs en tant que représentant de la Communauté de communes Arve et Salève ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente
délibération ;
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Régine MAYORAZ Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 04/03/2026
Publié, le 04/03/2026