Procès Verbal - 6f8d5d7a180ebb9c74c0635c9c20d19d

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Arrêté - 39fa71b054d3f4ea8d9ac62847eb20c4

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Procès Verbal - 6f8d5d7a180ebb9c74c0635c9c20d19d Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Cardan. Lien du pdf (Procès Verbal - 6f8d5d7a180ebb9c74c0635c9c20d19d)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 093/2026

MAIRIE DE CARDAN - 1134 Route de la Mairie - 33410 CARDAN s 05.56.62.94.83 - Fax 09.70.62.64.33 - e-mail : mairie.cardan@wanadoo.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Mardi 28 Avril 2026

Le vingt-huit avril de l’an deux mil vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil

Municipal de Cardan régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la

salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Denis REYNE, Maire.

Présents :

Messieurs BOYER — BRUNATO — CASTAING — FRECHAUT — REYNE — SECARDIN et VEYSSIERE

Mesdames FRANCOIS — LABAT — LAFARGUE — LAMARQUE - MERINO et TERRADAS

Excusés : Monsieur LARROQUE Cédric

Absents :

Procuration : de Monsieur NEAU à Monsieur REYNE

À été désigné secrétaire de séance : Madame TERRADAS Madeleine

Denis REYNE ouvre la séance à 18h00 et constate que le quorum est atteint.

Denis REYNE demande s’il y a des observations à porter sur le procès-verbal du conseil

municipal du mardi 28 avril 2026

Demande de scrutin particulier : NON

Ordre du jour

21-2026 Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU)

2025)

22-2026 Délibération affectation des résultats 2025

23-2026 Délibération vote des subventions aux associations 2026

24-2026 Délibération vote des taux d'imposition 2026

25-2026 Délibération vote du budget primitif 2026

26-2026 Délibération demande de subvention auprès du conseil

départemental au titre des amendes de police 2026

27-2026 Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des

membres de la CCID

28-2026 Délibération donnant avis sur le deuxième arrêt du PLUI

29-2026 Délibération désignant les délégués aux commissions de la

Communauté de Communes21-2026 OBJET : Délibération portant approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Cardan ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de

contribution et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont

de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, s'étant manifesté, Monsieur

le Maire, n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique de la Commune de Cardan

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

22-2026 Objet : AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2025, en adoptant le compte financier unique, à l'unanimité

des membres présents, qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 178.99 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l'année antérieure : 239 605.12 €

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : - 33 201.80 €

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : - 21.89 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de: 0.00 €

En recettes pour un montant de: 0.00€

Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à: 33022.81€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour

incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068): 33022.81€

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002): 206 560.42 €0947/2026

23-2026 OBJET : Délibération vote des subventions aux associations 2026

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal l'attribution de subventions aux associations suivantes :

Association bénéficiaire Objet de la subvention | Montant Imputation Modalité de

attribué budgétaire versement

Jeunes Sapeurs de Béguey | Subvention de 150.00 65748 Virement

fonctionnement 2026

Les Clowns Stéthoscopes Subvention de 200.00 65748 Virement

fonctionnement 2026

FNACA Subvention de 150.00 65748 Virement

fonctionnement 2026

Tennis Club de l’Artolie Subvention de 550.00 65748 Virement

fonctionnement 2026

Photo Club de Capian Subvention de 100.00 65748 Virement

fonctionnement 2026

ACCA Subvention de 550.00 65748 Virement

fonctionnement 2026

Croix Rouge Française Subvention de 150.00 65748 Virement

fonctionnement 2026

L'Escale des Poilus Subvention de 100.00 65748 Virement

fonctionnement 2026

La Jeunesse Cardanaise Subvention de 550.00 65748 Virement

fonctionnement 2026

Prévention routière Subvention de 50.00 65748 Virement

fonctionnement 2026

La ligue contre le cancer Subvention de 50.00 65748 Virement

fonctionnement 2026

APE Les P'tits Loustics Subvention de 200.00 65748 Virement

fonctionnement 2026

Lo Camin Subvention de 50.00 65748 Virement

fonctionnement 2026

Groupe de Secours Subvention de 30.00 65748 Virement

Catastrophe Français fonctionnement 2026

AFMTELETHON Subvention de 50.00 65748 Virement

fonctionnement 2026

VU les propositions d’attributions de subventions à plusieurs associations,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,DECIDE

D'attribuer les subventions aux associations précitées conformément au tableau ci-dessus.

24-2026 OBJET : Délibération vote des taux des impôts directs locaux 2026

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe d'habitation : 16.30 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.93 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 61.60 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une

copie de la présente décision.

25-2026 OBJET : Délibération approbation du budget primitif 2026

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de sa prononcer sur le budget primitif 2026.

Dépenses et recettes de fonctionnement : 635 074.42 €

Dépenses et recettes d'investissement : 192 000.42 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, approuve le budget primitif

2026.

26-2026 OBJET : Délibération demande de subvention Fonds Départemental d'Aide à la Voirie Communale

(FDAVC) 2026

Monsieur le Maire expose que le projet de réfection de la voie communale n°104 du Vic et des Clots et dont le

coût prévisionnel s'élève à 4 875.00 € HT soit 5 850.00 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au

titre du Fonds Départemental d'Aide à la Voirie Communale (FDAVC).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 4 875.00 € HT

FDAVC : 1 681.00 €

Autofinancement communal : 3 194.00 €095/2028

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera entièrement réalisé durant l’année en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents :

- adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- solliciter une subvention au titre du Fonds Départemental d'Aide à la Voirie Communale (FDAVC)

27-2026 OBJET : Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres de la Commission

Communales des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une

commission communale des impôts directs présidée par la Maire ou par l’adjoint délégué.

La commission est composée de 6 commissaires titulaire et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils,

être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances

locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un

commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents

de la commune, dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le

renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 15 mai 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une

liste de 24 noms dans les conditions de l’article 1650 du code général des impôts :

. MERINO Ombeline

. LARROQUE Cédric

. VAUTRIN Gérald

. BOYER André

. TERRADAS Madeleine

. FRECHAUT Cédric

. SECARDIN David

. BRUNATO Fabrice

. VEYSSIERE Romain

10. CASTAING Laurent

11. NEAU Cédric

12. FRANCOIS Didier

13. CASTAING Céline

14. SADRAN Annick

15. LOUIS Marie-Christine

16. IMBERT Loïc

17. ROUX Catherine

18. LABAT Pascal

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HR19. MARTEAU Vincent

20. GUERRA Monique

21. TREZEGUET Alain

22, GUILHEM Jennifer

23. LARROQUE Serge

24. MESPLEDE Christelle

28-2026 OBJET : Délibération portant avis sur le deuxième arrêt du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Le maire de la Commune de Cardan,

Il est rappelé que le conseil communautaire a arrêté le projet de PLUI et tiré le bilan de la concertation en date

du 10/09/2025 et qu’ensuite, le PLUI arrêté a été transmis aux personnes publiques associées et aux communes

membres pour avis.

A l'issue de ce délai :

17 communes ont émis un avis favorable : Arbanats, Barsac, Béguey, Budos, Cadillac-sur Garonne, Cardan,

Escoussans, Guillos, lllats, Laroque, Lestiac-sur-Garonne, Loupiac, Omet, Paillet, Pujols-sur Ciron, Sait-Michel-de-

Rieuffret, Virelade

2 communes ont émis un avis considéré favorable par l'absence de délibération : Monprimblanc et Sainte-Croix-

du-Mont

7 communes ont émis un avis favorable avec observations :

- _ Cérons : demande d'indiquer certains éléments spécifiques sur les documents graphiques

- Donzac : demande une correction dans le texte l’'OAP 152-1 « Donzac Gambade »

- Landiras : regrets sur l’impossibilité d'agrandir la zone d'activités de Coudannes et doutes sur certaines

zones humides

- Podensac: demande le reclassement en zone UX de plusieurs parcelles situées au lieu-dit

« Goupeyres », contestation de la limitation du droit à construire à 1 000 m? maximum pour les

nouveaux bâtiments industriels en zone UX

- Portets : demande de modification de permettre un projet de reconversion patrimoniale et touristique

sur un domaine viticole

- Preignac : demande de reclasser les parcelles des secteurs « Au Gard » et « Perrette Sud »

- Rions: demande que toutes les zones actuellement constructibles le restent dans le futur PLUI,

d'autoriser la transformation des bâtiments viticoles en logements, un allégement des règles de « Zéro

Artificialisation Nette », souhaite que les études environnementales déjà réalisées servent aussi pour

les projets futurs afin de limietr les dépenses publiques.

1 commune a émis un avis défavorable : Gabarnac

Motifs :

- La dépossession de la commune de la démocratie de proximité et de la maîtrise de son territoire

Réponde de la CCCG : le PLUI est le fruit d’une co-construction. La commune a été associée à chaque étape du

projet. Le transfert de compétence à l'échelon communautaire n’annihile pas le pouvoir des élus, mais l’inscrit

dans une stratégie de solidarité territoriale.096/2026

- L'éloignement de la décision du citoyen du fait de l'élaboration du PLUI à l'échelle intercommunale

Réponse de la CCCG : l'élaboration du PLUI est soumise a des obligations de concertation renforcées par le Code

de l’urbanisme. Le pouvoir de décision est exercé collectivement par les maires et délégués communautaires qui

restent les interlocuteurs privilégiés de leurs administrés. Enfin, la procédure prévoit d’une part un registre à

disposition dans chaque mairie et au siège de la CDC, tout au long de l’élaboration du PLUI et sur lequel les

administrés peuvent déposer leurs remarques ou demandes et d'autre part, une phase d'enquête publique

permettant à chaque citoyen de consigner ses observations auprès d’un commissaire enquêteur indépendant.

- L'injustice territoriale :

Réponse de la CCCG : Les contraintes de réduction de la consommation d'espace édictées la loi climat résilience

s'imposent à la CDC par le biais des documents de rang supérieur (SRADDET et SCoT). La répartition des droits à

construire est la traduction réglementaire de l'obligation de sobriété foncière qui pèse sur l’ensemble du

territoire national.

- Le déséquilibre dans la répartition des droits à construire :

Réponse de la CCCG : le PLUI assure une répartition des droits à construire basée sur les besoins réels de la

croissance démographique et la proximité des services, évitant un étalement urbain coûteux pour la collectivité.

- La nécessité d’une péréquation financière entre territoires

Réponse de la CCCG : les mécanismes de compensation financière ne relèvent pas de la structure réglementaire

du PLUI.

Les arguments invoqués par la commune de Gabarnac ne pouvant être repris dans le dossier car ils sont

incompatibles avec les objectifs du PADD.

Les personnes publiques associées ont également disposées d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le projet

du PLUI arrêté.

A l'issu de ce délai :

- L'Etat a émis un avis favorable avec réserves en date du 22/12/2025 : demande de compléments et/ou

de justificatifs concernant la stratégie démographique et la production de

- logements, la qualité et la cohérence du dossier (PADD, OAP, rapport de présentation, …),

l’environnement et les risques, la consommation d'espace et la densification.

- Le Conseil Départemental a émis un avis favorable avec réserves en date du 12/12/2025 : accès

dangereux sur les routes départementales sans mesures de sécurisation suffisantes, règlement jugé

inadapté aux besoins réels car il interdit la création de petits logements, objectifs de logements sociaux

pas assez clairs dans les projets de secteurs, prise en compte des itinéraires de randonnée.

- La Chambre d’Agriculture a émis un avis défavorable en date du 19/12/2025 : l'organisme s'oppose à

l'ouverture à l’urbanisation (zones AU) de plusieurs secteurs de qualité agricole ou viticole, notamment

lorsque cela crée du mitage ou enclave des parcelles exploitées, nombre de STECAL et de changement

de destination jugé disproportionné et insuffisamment justifié.

- Le SCoT Sud Gironde a émis un avis favorable avec réserves en date du 09/12/2025 : demande une prise

en compte plus complète de la Trame verte et bleue, en particulier pour mieux protéger les réservoirs

de biodiversité complémentaires.

- L'INAO a émis un avis défavorable en date du 08/12/2025 : atteintes aux zones AOC, risques de conflits

d'usage, pas de justification précise des STECAL et des changements de destination.

- La CDPENAF a émis un avis défavorable en date du 03/12/2025 : atteintes aux zones AOC, encadrement

insuffisant des STECAL, règlement trop permissif concernant les extensions et les annexes.

- La MRAE a émis un avis en date du 18/12/2025 : recommande de réduire la consommation d'espaces

naturels et agricoles pour s’aligner sur les objectifs régionaux (SRADDET) en augmentant la densité

urbaine, de réaliser des inventaires écologiques complets sur les zones à urbaniser et exclure

systématiquement les zones humides du développement, de garantir la disponibilité de l’eau potable

et privilégier l’urbanisation là où les stations d'épuration sont performantes, de réorienter

l’urbanisation vers les gares (pôles multimodaux), de mieux justifier ou abandonner les projets situés en- zones inondables et renforcer la prévention contre le risque d'incendie de forêt, de revoir les prévisions

de croissance démographique

-__ GPSO a émis un avis en date du 24/10/2025: demande d’intégrer une mention spécifique autorisant

les constructions, installations et aménagements liés au service public ferroviaire, correction demandée

sur la commune de Virelade pour que les Espaces Boisés Classés soient déclassés sur un périmètre plus

large que l'emplacement réservé au projet.

- L'UNICEM : a émis un avis en date du 22/12/2025 : demande d'intégration des mesures de protection

des gisements d'intérêt régional et national, demande d'inscription en zone Nca de plusieurs secteurs,

demande de modification du règlement écrit.

Au vu des avis défavorables et favorables avec réserves listés ci-dessus, les modifications suivantes au projet

du PLUI ont été apportées, permettant ainsi de répondre aux observations émises :

OAP-zonage :

- _ Suppression de 6 OAP pour une superficie de 103 403 m°

- Modifications des OAP pour tenir compte des diverses remarques et notamment des bandes de recul

agricole

Annexes réglementaires :

- Retouche des STECCAL avec réduction du périmètre et fiches précisées (destination, gabarit, …)

- Précision du bénéficiaire sur les emplacements réservés

- Précisions de destination et autres sur changement de destination

Règlement écrit :

- Destinations autorisées / interdites : à restreindre en STECAL

- Logements / stationnements : des modifications ont été apportées

- Energies renouvelables : interdire les éoliennes en zone Ap et Np et sur les covisibilités sensibles

- Carrières : interdire les nouvelles créations à la date de l’arrêt du PLUI et autoriser les extensions de carrières existantes et les installations connexes (stockage, transformations, transit, recyclage,

valorisation des matériaux et activités sur les carrières existantes)

- Recul obligatoire par rapport au RD rajouté

- Eaux pluviales : infiltration à la parcelle et coefficient de pleine terre

- Mieux encadrer les conditions de hauteur, d’emprise au sol, de densité et d'implantation dans les

STECAL

- Reprise de la doctrine CDPENAF dans les règles des annexes et extensions

- Servitude de taille de logements

- _ Servitude de logements conventionnés

Rapport de présentation :

- Justifications liées à la consommation foncière

- Justifications liées à la production de logements

- Autres justifications liées à la mobilité, aux risques, au paysage, aux énergies renouvelables

Ainsi le PLUI a fait l’objet d’un deuxième arrêt par une délibération approuvé par le conseil communautaire le

11 mars 2026. Les communes et les personnes publiques associées sont donc à nouveau consultées

conformément au Code de l’Urbanisme.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L. 153-11 à L.153-26 et R151-1 à R153-22 du Code de l'Urbanisme,

VU les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence Plan Local d'Urbanisme,

document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Sud Gironde approuvé en date du 18 février2020,097/2026

VU la délibération de la CDC en date du 28/06/2017, modifiée par délibération en date du 27/06/2018 et du

26/09/2018, prescrivant l’élaboration du PLUI et fixant les modalités de la concertation,

VU le débat au sein du conseil communautaire du 7 juillet 2021 sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durable du PLUI,

VU les débats des conseillers municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de

développement durable du PLUI,

VU le bilan de la concertation préalable annexé à la présente délibération qui démontre que toutes les modalités

ont été respectées,

VU la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUI en date du 10/09/2025,

VU l'avis défavorable de la commune de Gabarnac sur le projet de PLUI arrêté en date du 14/10/2025,

VU l'avis favorable avec réserves de l'Etat en date du 22/12/2025,

VU l'avis favorable avec réserves du Conseil Départemental en date du 12/12/2025,

VU l'avis défavorable de la Chambre d’Agriculture en date du 19/12/2025,

VU l'avis favorable avec réserves du SCoT Sud Gironde en date du 09/12/2025,

VU l'avis défavorable de l’INAO en date du 08/12/2025,

VU l'avis défavorable de la CDPENAF en date du 03/12/2025,

VU l'avis de GPSO en date du 24/10/2025,

VU l'avis de l’'UNICEM en date du 22/12/2025,

VU l'avis de MRAE en date du 18/12/2025,

VU la délibération n°2026-049 du conseil communautaire approuvant le deuxième arrêt du PLUI

CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres ont été invités à débattre sur les

orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD),

CONSIDERANT que le bilan de la concertation préalable est ainsi prêt à être tiré et le projet de PLUI prêt à être

arrêté,

CONSIDERANT que les arguments invoqués par la commune de Gabarnac pour émettre un avis défavorable ne

peuvent être repris dans le dossier car ils sont incompatibles avec les objectifs du PADD,

CONSIDERANT qu’au vu des avis défavorables et favorables avec réserves listés ci-dessus, il convient d'apporter

des modifications au projet de PLUI arrêté afin de répondre aux observations émises.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

- EMET un avis favorable sur le deuxième arrêt du PLUI approuvé par la Communauté de Communes le

11 mars 2026 et transmis au conseil municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération

29-2026 OBJET : Délibération désignant des délégués aux commissions thématiques de la Communauté de

Communes

Lors de l'installation de sa séance d'installation du 18 avril 2026, le conseil communautaire a acté la création de

13 commissions thématiques, à savoir :

1° Finances

2° Ressources humaines (réservé au conseiller communautaire)

3° Développement économique

4° Solidarité et services à la population

5° Infrastructure, voirie et mobilité

6° Prévention et gestion des risques (Gemapi — feu de fôret — PICS — ressource en eau)

7° Urbanisme, droits des sols et stratégie foncière

8° Mutualisation et coopérations territoriales

9° Culture

10° Sport et santé

11° Enfance et jeunesse

12° Environnement et espaces naturels sensibles, service public d'assainissement non collectif

13° Tourisme

Par ailleurs, le conseil communautaire a renouvelé la règle de représentation des communes, à savoir que chaque

commune dispose d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant dans chaque commission.

Après en avoir délibéré le conseil municipal , décide, à l’unanimité des membres présents, de procéder à la

désignation des délégués comme suit :

1° Finances

Délégué titulaire : Monsieur REYNE Denis

Délégué suppléant : Monsieur FRECHAUT Cédric

2° Ressources humaines (réservé au conseiller communautaire)

Délégué titulaire : Monsieur REYNE Denis

Délégué suppléant : Monsieur FRECHAUT Cédric

3° Développement économique

Délégué titulaire : Monsieur REYNE Denis

Délégué suppléant : Madame TERRADAS Madeleine

4° Solidarité et services à la population

Délégué titulaire : Madame LABAT Camille

Délégué suppléant : Madame LAFARGUE Elodie

5° Infrastructure, voirie et mobilité

Délégué titulaire : Monsieur VEYSSIERE Romain

Délégué suppléant : Monsieur BRUNATO Fabrice098/2026

6° Prévention et gestion des risques (Gemapi — feu de forêt — PICS — ressource en eau)

Délégué titulaire : Madame TERRADAS Madeleine

Délégué suppléant : Monsieur FRECHAUT Cédric

7° Urbanisme, droits des sols et stratégie foncière

Délégué titulaire : Monsieur FRECHAUT Cédric

Délégué suppléant : Monsieur SECARDIN David

8° Mutualisation et coopérations territoriales

Délégué titulaire : Monsieur VEYSSIERE Romain

Délégué suppléant : Madame LAMARQUE Eva

9° Culture

Délégué titulaire : Madame TERRADAS Madeleine

Délégué suppléant : Madame LAMARQUE Eva

10° Sport et santé

Délégué titulaire : Monsieur SECARDIN David

Délégué suppléant : Monsieur BRUNATO Fabrice

11° Enfance et jeunesse

Délégué titulaire : Madame FRANCOIS Marion

Délégué suppléant : Madame MERINO Ombeline

12° Environnement et espaces naturels sensibles, service public d'assainissement non collectif

Délégué titulaire : Monsieur BOYER André

Délégué suppléant : Monsieur NEAU Cédric

13° Tourisme

Délégué titulaire : Madame TERRADAS Madeleine

Délégué suppléant : Monsieur FRECHAUT Cédric

Informations et questions diverses :

Augmentation des agents :

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il souhaiterait augmenter les agents de 50.00 € brut par mois.

Il demande au conseil municipal sur cette augmentation.

Le conseil municipal est favorable à cette proposition.

Marché appel d'offres sinistre église :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’appel à candidature concernant le marché d'appel d'offres

lié à la rénovation des appartements suite à l'incendie de décembre 2024, débutera le 16 avril 2026 et se

terminera le 1% juinà 12h00.

Investissements 2026:

Monsieur le Maire pense que l'installation de la Wifi à la salle des fêtes serait utile pour faire fonctionner les TPE

quand la salle des fêtes est louée (marché de noël, vide grenier, mariage, ….). Un devis a été établi (Romain

VEYSSIERE) et s'élève à 2 336.50 € HT soit 2 803.80 € TTC. Il précise que ce qui coûte cher c'est le système qui

sécurise les données, notamment les données sensibles de la mairie.

Le conseil municipal donne son accord de principe pour ce devis.j

Machine à pain :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une machine à pain a été trouvée par le boulanger de

Sauveterre-de-Guyenne. Elle pourrait arriver et être installée le 15 mai 2026 pour un coût de 5 000.00 € HT.

Monsieur CASTAING dit qu'il n’était pas au courant que la mairie allait acheter la machine, il pensait que c'était le

boulanger qui en ferait l'investissement. Monsieur le Maire lui répond que le boulanger peut s'occuper la machine

(rapatriement / installation) mais qu’il n’a pas le budget pour l'acheter lui-même. La question de l’entretien de la

machine est amenée par Monsieur CASTAING. Monsieur le Maire lui répond que le boulanger se chargera de

l'entretien de la machine.

La machine sera chargée tous les jours entre 8h00 et 10h00.

Monsieur le Maire propose au conseil de donner son avis quant à l’achat de cette machine.

Le conseil municipal est favorable à cet achat à l'exception de Monsieur CASTAING qui émet un avis défavorable.

Chauffage salle du conseil municipal :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'un radiateur dans la salle du conseil municipal est hors-service.

Deux devis ont été demandé à Monsieur VEYSSIERE :

- Remplacement du radiateur hors-service : 835.00 € HT soit 1 0002.00 € TTC SDEVIS Romain VEYSSIERE)

- Installation d’une climatisation réversible : 1 820.00 € HT soit 2 184.00 € TTC (devis Romain VEYSSIERE)

Monsieur CASTAING demande si un autre artisan peut être consulté pour comparer les devis. Monsieur le maire

demandera à l’Artisan du Froid, qui est déjà intervenu dans la commune, de venir réaliser un devis également.

Cérémonie du 08 Mai :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une gerbe sera déposée à la mairie et une au monument aux

morts situé dans le cimetière.

Maïade du 23 Mai 2026 :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'un prunus sera planté aux abords de l’école.

SIRPEP :

Monsieur CASTAING souhaite évoquer un souci avec le SIRPEP suite à l’élection du président (David SECARDIN). Il

a reçu un courrier du maire de Capian, adressé aux employés et aux délégués des parents d'élèves, remettant en

cause la manière dont se sont passées ces élections.

Lecture par Monsieur le Maire du courrier reçu en mairie : Monsieur le Maire de Capian regrette que les 3 maires

ne se soient pas entendus pour l'élection du Président.

Monsieur REYNE évoque le fait que lorsqu'il a échangé avec Monsieur LATASTE au téléphone, les élections des

délégués de Cardan n'avaient pas encore été faîtes et que les élections se sont passées démocratiquement.

Monsieur CASTAING dit qu'il semblerait que Monsieur LATASTE regrette que Monsieur REYNE ne l'ai pas appelé

pour lui dire que son délégué souhaitait se présenter.

Monsieur CASTAING dit que la seule combine qu'il y a eu est que Monsieur SECARDIN David ait donné la délégation

de signature à Madame FAVROUL alors que cela fait 7 ans qu'elle la demande et que tous les présidents précédents

avaient refusé de lui donner. Monsieur CASTAING dit de faire attention par rapport notamment au personnel car

sa fille fait partie des agents.

Monsieur le Maire dit que l’équipe du SIRPEP est une nouvelle équipe de jeunes élus et qu'il faut leur faire

confiance

Fin de séance 20h45

Le secrétaire de séance,

Madeleine TERRADAS

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