Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 109 du 07 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 109 du 07 septembre 2021 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 109 du 07 septembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2021-109

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2021Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /

Courrier

63-2021-09-06-00001 - DDT AP planifiant mesures de préservation des

ressources en eau en période d'étiage et renouvellant état de vigilance PDD

(3 pages) Page 3

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2021-09-06-00001

DDT AP planifiant mesures de préservation des

ressources en eau en période d'étiage et

renouvellant état de vigilance PDD

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-06-00001 - DDT AP planifiant mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et renouvellant état de vigilance PDD 3Direction départementale

KE des territoires PUY-DE-DÔME *ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté. ARRÊTÉ N° fous

| 20211635

ARRÊTÉ N°

portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 plänifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et renouvelant l'état de vigilance dans le département du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme;

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment Livre Il Titre 1%, articles L. 211-1, L: 211-3, R. 216-9, R. 211-66, R. 2141-67 ; | |

Vu k code de la santé publique, Livre lil, Titre Il, chapitre 1° et section 1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2212-1 :

Vu le Schéma Directeur. d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne arrêté le

18 novembre 2015 et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 :

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne arrêté le

1” décembre 2015 et notamment ses dispositions C1, C20 et C21 ::

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 mars 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

Suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ; |

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20210587, en date du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20211197, en date du 18 juin 2021 portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et plaçant le département du Puÿ-de-Dôme en vigilance ;

Vu les débits mesurés et constatés aux Stations hydrométriques de référence-et du réseau secondaire du Puy-de-Dôme ;

Vu les constats d'abaissement de débits de cours d'eau :

Vu les conditions et les prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme ;

Considérant que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référence du Puy-de-Dôme

connaissent des baisses significatives, notamment aux stations de Loriges sur FAndelot, de Saint-Laure sur

le Bédat, de Chambonchard sur le Cher, de Bassignac sur le Mars et de Lempdes-sur-Alagnon sur l'Alagnon

et que le franchissement du seuil de vigilance a été constaté durant plus de 5 jours consécutifs sur ces

stations ,

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-06-00001 - DDT AP planifiant mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et renouvellant état de vigilance PDD 4Considérant que la plupart des nappes souterraines ont des niveaux d'eau modérément bas ou

moyennement bas, voire très bas pour les nappes les plus profondes ;:

Considérant que depuis le début d'août 2021, le cumul pluviométrique est déficitaire et que les prévisions

météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme ne prévoient pas de pluviométrie significative dans

les prochains jours ;

Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 11 1°) du code de l'environnement, le préfet peut prendre

des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à un risque de pénurie ;

Considérant que l'arrêté préfectoral n°20211197 en date du 18 juin 2021 portant mise en. œuvre de l'arrêté

préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en

période d'étiage, plaçait le département du Puy-de-Dôme en vigilance jusqu'au 31 août 2021.et qu'il convient

de renouveler l'état de vigilance sécheresse ; ,

Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend én compte les adaptations

nécessaires au changement climatique, la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones

humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux, la valorisation

prioritaire. de l'eau pour la résilience alimentaire des :populations, la promotion d’une utilisation efficace,

économe et durable de la ressource en eau et le rétablissement de la continuité-écologique ;

Considérant l'avis favorable relatif au renouvellement de l'état de vigilance émis par les membres du Comnité.

Départemental de l'eau sollicité lors de la réunion du comité départemental de l'eau du 6 septembre 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Mesures de restriction

Compte tenu des constats listés ci-avant, des mesures de vigilance pour tous les usages de l’eau, y compris ceux à partir des réseaux d’eau potable, et pour les prélèvements dans le miileu sont mises'en œuvre sur tout le département.

L'ensemble des usagers de la ressource en eau du département du Puy-de-Dôme sont tenus de modérer

leurs consommations afin de préserver durablement cette réssource précieuse. :

Article 2 : Durée de mise en œuvre

Ces mesures s'appliquent au lendemain de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au

31 octobre 2021.

Les mesures seront actualisées etou levées en tant que de besoin, par arrêté préfectoral, en fonction des

débits constatés sur les stations de référence et de l'évolution globale de la situation.

Articie 3 : Recours

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication, soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision...

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2. mois à compter de la publication de la

décision,

Après: un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l'un de ces recours.

213

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-06-00001 - DDT AP planifiant mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et renouvellant état de vigilance PDD 5Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif

de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi

être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :

https///citoyens.telerecours.fr/ . |

Article 4 : Publication et affichage

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site internet

de la préfecture et adressé aux maires des communes du département, pour affichage dès réception en

mairie.

Article 5 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Exécution

- le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

- les sous-préfets d'arrondissements :

* le directeur départemental des territoires :

« le directeur départemental de la protection des populations ;

+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :

- le directeur de l'agence régionale de santé :

* le directeur des services d'incendie et de secours ;

+ le commandant du groupement de gendarmerie ;

+ le service départemental de l'office français de la biodiversité ;

* les maires : .

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le (6 SEP, 2021

Le Préfet,

ss RS N

NS \

SN » L" 4

313

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