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Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 238 spécial du 27 septembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-238
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2024-09-27-00001 - Arrêté n° 20241601 en date du 27 septembre
2024 portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° 20241045
du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources
en eau en période d'étiage et levant les mesures de limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du
Puy-de-Dôme (4 pages) Page 3
2 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-09-27-00001
Arrêté n° 20241601 en date du 27 septembre
2024 portant mise en oeuvre de l'arrêté
préfectoral n° 20241045 du 17 juin 2024
planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d'étiage
et levant les mesures de limitation provisoire de
certains usages de l'eau
dans le département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-27-00001 - Arrêté n° 20241601 en date du 27 septembre 2024 portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° 20241045 du 17 juin 2024 3 Direction départementale
PRÉFET | Le DU PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égalité
ni ti-nd PRÉFECTURE DU.PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 20241601
portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20241045 du 17 juin 2024
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage
et levant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment Livre I! Titre 1”, articles L. 2111, L. 211-8, R. 216-9, R.
2711-66, R. 2171-67 :
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 22121 ;
Vu le code de la santé publique, Livre IH, Titre Il, chapitre 1” et section 1;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le-décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;.
&
Vu l'arrêté ‘du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion. des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant et notamment ses dispositions C1, C20 et C21;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur.d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4;
Vu l'arrêté d'orientation n°24115 du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le
bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté d'orientation bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne : #
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin Dordogne ;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20241045, en date du 17 juin 2024 planifiant les mesures de
préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20241553 du 18 septembre 2024 portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral
n°20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période
d'étiage et plaçant le département du Puy-de-Dôme en vigilance pour les eaux superficielles ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ № 2024160 1
portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et levant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment Livre II Titre 1er, articles L. 211-1, L. 211-3, R. 216-9, R. 211-66, R. 211-67 ;
Vu le code général des collectivitésterritoriales et en particulier l'article L. 2212-1 ,
Vu le code de la santé publique. Livre III, Titre II, chapitre 1er et section 1,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le-décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; .
x
Vu l'arrêté:du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion. des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant et notamment ses dispositions CI, C20 et C21 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur . d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;
Vu l'arrêté d'orientation n°24. 115 du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension 'provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté d'orientation bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; f
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin Dordogne ;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20241045, en date du 17 Juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20241553 du 18 septembre 2024 portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20241045 du 17juin2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et plaçant le département du Puy-de-Dôme en vigilance pour les eaux superficielles ;
/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-27-00001 - Arrêté n° 20241601 en date du 27 septembre 2024 portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° 20241045 du 17 juin 2024 4 Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique, la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux, la valorisation prioritaire de l’eau pour la résilience alimentaire des populations, la promotion. d'une utilisation efficace, économe et. durable de la ressource en eau et le rétablissement de la continuité écologique :
CORSIESENE la coordination avec le département du Cantal concernant le bassin de l'Alagnon ; Di :| D {) $
Considérant que les précipitations du mois de septembre 2024 nettement supérieures aux normales ont permis d'améliorer significativement la situation hydrologique, se traduisant par une
remontée des débits sur l'ensemble des stations principales ;
Considérant qu'en application de l'arrêté du 17 juin 2024, toutes les zones eaux superficielles non
concernées par Une coordination inter-départementale présentent un débit supérieur au seuil de
vigilance depuis plus de 7 jours ;
Considérant que le niveau du piézomètre d'Orcival représentatif de la gestion « Volcanique Sancy »
demeure en dessous du seuil d'alerte fixé dans l'arrêté n°20241045 du 17 juin 2024 planifiant les
mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage mais que la consultation des
gestionnaires de la ressource en eau a mis en évidence l'absence de tension sur la ressource ou de
difficultés vis-à-vis de l'alimentation en eau potable ;
Considérant qu'il apparaît pertinent dans ces conditions de lever le niveau de restriction « alerte » sur cette zone et d'engager un travail d'approfondissement de la représentativité du piézomètre d'Orcival ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 11 1°) du code de l’environnement, le préfet peut prendre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à un risque de pénurie et de sécheresse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté n°20241553 du 18 septembre 2024 est abrogé à partir du lendemain de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Recours
En application des articles R. 4211 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication, gracieux ou hiérarchique.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour
former un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, d'un
213
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique, la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zoneshumides, la protection . des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux, ta vatorisation prioritaire de l'eau pour la resilience alimentaire des populations, la promotion, d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau et le rétablissement de la continuitéécologique;
Considérant la coç.rdination avec le département du Cantal concernant le bassin de l'Alagnon ; .'' i? r' ir i' < 0 ii'
Considérant que les précipitations du mois de septembre 2024 nettement supérieures aux normales ont permis d'améliorer significativement la situation hydrologique, se traduisant par une remontée des débits sur l'ensemble des stations principales ;
Considérant qu'en application de l'arrêté du 17 juin 2024, toutes les zones eaux superficielles non concernées par une coordination inter-départementale présentent un débit supérieur au seuil de vigilance depuis plus de 7 jours ;
Considérant que le niveau du piézomètre d'Orcival représentatif de la gestion « Volcanique Sancy » demeure en dessous du seuil ct'alerte fixé dans l'arrêté n°20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage mais que la consultation des gestionnaires de la ressource en eau a mis en évidence l'absence de tension sur la ressource ou de difficultés vis-à-vis de l'alimentation en eau potable ;
Considérant qu'il apparaît pertinent dans ces conditions de lever le niveau de restriction « alerte » sur cette zone et d'engager un travail d'approfondissement de la représentativité du piézomètre d'Orcival ;
Considérant qu'en application de l'artide L. 211-3 II 1°) du code de l'environnement, le préfet peut prendre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à un risque de pénurie et de sécheresse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté n°20241553 du 18 septembre 2024 est abrogé à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté au recueil des. actes administratifs (RAA) du Puy-de-Dôme.
Article 2 ; Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Recours
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication, gracieux ou hiérarchique.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, d'un
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-27-00001 - Arrêté n° 20241601 en date du 27 septembre 2024 portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° 20241045 du 17 juin 2024 5 délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la
décision.
Dans ce même délai de deux mois, le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent : Tribunal administratif de Clermont- Ferrand, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie postale, par dépôt direct de la
requête à l'accueil de la juridiction ou par l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant: https://citoyens.telerecours.fr/ . Cette dernière modalité de saisine est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 9 : Publication et affichage
En application de l'article R. 211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté :
> _est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site internet
de la préfecture (www.puy-de-dome.gourv.fr), pendant toute la période de restriction ;
> est adressé aux maires de chaque commune concernée pour affichage en mairie, dès
réception, à titre informatif.
Article 10 : Exécution
+ le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
+ les sous-préfètes d'arrondissements ;
+ le directeur départemental des territoires :;
+ le directeur départemental de la protection des populations ;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ la directrice de l'agence régionale de santé ;
+ le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ le commandant du groupement de gendarmerie :
+ la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité par intérim ;
+ les maires ;
* les présidents de Clermont Auvergne Métropole, de la communauté d'agglomération du pays d'Issoire et de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans ;
+ les présidents des syndicats d'eau:
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 3 tp 2024
Le Préfet,
313
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Dans ce même délai de deux mois, le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent : Tribunal administratif de Clermont- Ferrand, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie postale, par dépôt direct de la requête à l'accueil de la juridiction ou par l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site Internet suivant: https://citoyens. telerecours. fr/ . Cette dernière modalité de saisine est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 9 : Publication et affichage
En application de l'article R. 211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté :
> est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site Internet de la préfecture (www. u -de-dome. ouv. fr), pendant toute la période de restriction ;
> est adressé aux maires de chaque commune concernée pour affichage en mairie, dès réception, à titre informatif.
Article 10 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
• les sous-préfètes d'arrondissements ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental de la protection des populations ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; • la directrice de l'agence régionale de santé ;
• le directeur des services d'incendie et de secours ;
• le commandant du groupement de gendarmerie ;
• la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité par intérim ; • les maires;
•les présidents de Clermont Auvergne Métropole, de la communauté d'agglomération du pays d'Issoire et de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans , • les présidents des syndicats d'eau ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
f\
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-27-00001 - Arrêté n° 20241601 en date du 27 septembre 2024 portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° 20241045 du 17 juin 2024 6 Es
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-27-00001 - Arrêté n° 20241601 en date du 27 septembre 2024 portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° 20241045 du 17 juin 2024 7