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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR GOURCCI camille
Document publié le Vendredi 2 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR GOURCCI camille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
Liberté » Egalité + Front
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Dmecrox péparreuenraLe Des Terromrs
De L'Eure-er-Lon
Arras sun an :
Cimsreue BRAULT
Te. : 02.36.15.40.02
Em : christelle brault@eure-etloi- gouv.fr
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
DDT- EA n° 16-08-26/02
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres IIL intitulés
L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) ;
VU la délégation de signature en date du 19 octobre 2015 au profit de Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler
novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) :
VU la demande enregistrée le 25 mai 2016 émanant de Madame GOURCI Camille
domiciliée, 6 RUE DIEUDONNE COSTES - 14160 DIVES SUR MER et Monsieur DELAHAYE
Eric, domicilié 1 RUE DU MARCHAIS - 28360 VITRAY EN BEAUCE qui, sollicitent
l'autorisation de constituer l'EARL DU MARCHAIS (associé-exploitant-gérant, DELAHAYE
Eric, associée-exploitante, GOURCI Camille) et d'exploiter 118 ha 42 (commune de VITRAY
EN BEAUCE, parcelles XA27,25,24, AB297,220, XL27,28,26,29, XK10,11,15,07,12,
XH03), avec comme siège d'exploitation, la commune de VITRAY EN BEAUCE ;
VU l'avis de la section «économie » de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 30 juin 2016 ;
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental ; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Madame GOURCI Camille est soumise à autorisation préalable d'exploiter, ayant des revenus extra-agricoles supérieurs à 3120 le SMIC ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R331-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Madame GOURCI Camille est soumise à autorisation préalable d'exploiter, n'ayant pas de capacité professionnelle ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée a les caractéristiques suivantes "Installation à titre sociétaire ; Prise en compte du nombre d'associés-exploitants" ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1“, Madame GOURCI Camille et Monsieur DELAHAYE Eric sont autorisés à
constituer l'EARL DU MARCHAIS et exploiter sous forme sociétaire (EARL DU
MARCHAIS) une superficie de 118 ha 42 (commune de VITRAY EN BEAUCE), le siège
d'exploitation étant : VITRAY EN BEAUCE.
ARTICLE 2. L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le
fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent
chapitre est modifiée.
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS.
ARTICLE 4. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) età Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d'affichage.
CHARTRES, le 26 août 2016
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES
Sylvain REVERCHON