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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR VAILLANT Berenice modifier
Document publié le Jeudi 7 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR VAILLANT Berenice modifier)
Thèmes du document : Ruralité, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
Liberté Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Deecnon vérarremerraue Des TERRITOIRES
De L'Eune-er-Lon
Betas sue PR 2:
Cisreue BRAULT
“Ta. : 02.36.16.40.02
mx : christelle brauit@eure-etloir gouvfr
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 16-06-20/01 annulant l'arrêté DDT-SEA-BEA
n° 16-06-02/01 du 03 juin 2015 portant autorisation d'exploiter accordée à Madame Bérénice VAILLANT
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ct notamment les livres III intitulés
L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) ;
VU la délégation de signature en date du 19 octobre 2015 au profit de Monsieur Syivain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 29 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler
novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 26 février 2016 émanant de Madame Bérénice VAILLANT,
demeurant 62 RUE DU BOUT AUX ANGLAIS — 28300 JOUY qui sollicite l'autorisation d'intégrer et
d'exploiter en tant qu'associée-exploitante-gérante l'EARL DE LA FERME DU CHATEAU
mettant en valeur une superficie de 215 ha 45 a 05 (communes de BERCHERES SAINT-
GERMAIN, CHALLET, CLEVILLIERS, COLTAINVILLE, SANTEUIL, TREMBLAY LES
VILLAGES, YEVRES), avec comme siège d'exploitation, la commune de CHALLET ;
VU la consultation de la section "économie" de la commission départementale d’orientation
de l’agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 24 mars 2016 ;
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental ; VU l'arrêté DDT-SEA-BEA n° 16-06-02/01 du 03 juin 2015 accordant à Madame Bérénice
VAILLANT, l'autorisation d'intégrer et d'exploiter en tant qu'associée-exploitante-gérante
l'EARL DE LA FERME DU CHATEAU mettant en valeur une superficie de 215 ha 45 a 05
(communes de BERCHERES SAINT-GERMAIN, CHALLET, CLEVILLIERS,
COLTAINVILLE, SANTEUIL, TREMBLAY LES VILLAGES, YEVRES) ;
CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Madame Bérénice VAILLANT, est soumise à autorisation préalable d'exploiter, ayant la double-participation exploitant 12 ha 03 à titre individuel ;
CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Madame Bérénice VAILLANT, est soumise à autorisation préalable d'exploiter, le schéma directeur départemental des structures d'Eure-et-Loir fixant le seuil d'agrandissement à 165 hectares ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes "Prise en compte du nombre d'associés-exploitants"
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1. L’ arrêté DDT-SEA-BEA n° 16-06-02/01 du 03 juin 2015 est annulé et
remplacé par le présent arrêté DDT-SEA-BEA n° 16-06-20/01 du 20 juin 2016.
ARTICLE 2. Madame Bérénice VAILLANT est autorisée à intégrer comme associée-
exploitante-gérante l'EARL DE LA FERME DU CHATEAU et à exploiter à titre sociétaire
215 ha 45 a 05 (communes de BERCHERES SAINT-GERMAIN, CHALLET,
CLEVILLIERS, COLTAINVILLE, SANTEUIL, TREMBLAY LES VILLAGES, YEVRES)
au sein de l'EARL LA FERME DU CHATEAU, le siège d'exploitation étant : CHALLET.
ARTICLE 3. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d'affichage.
CHARTRES, le 20 juin 2016
PILE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES
Le Directeur Déartgm
des Teri J
=" Sylvain REVERCHON