Arrêté - PC 22042025

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Arrêté - PC 22042025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2042 par la commune de Corbelin. Lien du pdf (Arrêté - PC 22042025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, EX

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION ACCORDANT LE PERMIS DE

CONSTRUIRE POUR TRAVAUX SUR

Commune de

CORBELIN

CONSTRUCTION EXISTANTE

D'une surface de plancher de 84.7 m2?

ARRÊTÉ N°2025-056-UR

Le Maire,

VU la demande de Permis de Construire (PC) déposée le 14/03/2025,

- Par PONSARD Alexandra et OSMIE SERVICES,

- _ Demeurant 229 route du timon, 38630 Corbelin,

- _ Enregistrée sous le numéro PC 038 124 25 1 0005,

- Pour Travaux sur construction existante : Changement de destination avec extension d'une grange en habitation,

- Sur un terrain cadastré C-872, C-871,

-_ Sis chemin de Saugine, Les Routes, 38630 CORBELIN,

VU Paffichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis en date du 14/03/2025, VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.422-1 a) relatif aux communes décentralisées, VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa modification simplifiée du 01/07/2019, mis en révision le 17/03/2022,

VU l'avis d'Enedis en date du 18/03/2025,

VU l'avis du service gestionnaire du réseau d'eau potable en date du 18/03/2025, VU l'avis du service gestionnaire du réseau d'assainissement en date du 18/03/2025, VU l'avis du service public d’assainissement non collectif (Spanc) en date du 19/03/2025, VU l'avis du Syclum en date du 08/04/2025,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2:

La construction sera raccordée au réseau public d'eau potable et au réseau public d'eaux usées aux frais du bénéficiaire.

Le branchement sur les réseaux publics de téléphone et d'électricité s'effectuera en souterrain, aux frais

du bénéficiaire, y compris 1 ‘éventuelle contribution pour la part d'extension de réseau électrique sur le terrain d'assiette.

La position des coffrets devra être validée par Enedis à la demande de raccordement.

L'attention du demandeur est attirée sur la modification du code de l'énergie, suite à l'ordonnance

n°2023-816 du 23 aout 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, pour l'article L.342-21 qui précise dans son ler alinéa que lorsque l'extension est rendue nécessaire

pour une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non- opposition. Cette contribution peut représenter un coût non prévu dans le projet, pour laquelle le

demandeur est invité à se renseigner auprès du gestionnaire du réseau électrique. Les eaux pluviales seront traitées et infiltrées sur la parcelle. Les travaux ne devant pas modifier les écoulements naturels initiaux. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pour que le dimensionnement des ouvrages (le cas échéant après une étude technique) permette l'infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle. La conception du système retenu reste de la responsabilité du maître d'ouvrage.

Les enduits et les menuiseries extérieurs seront traités en harmonie avec les bâtiments environnants.Les tuiles doivent être de couleur "terre cuite rouge vieilli".

Le terrain est situé en zone de sismicité 3 (modérée). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l’arrêté du 22/10/2010 et du décret 2010-1254 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risque sismique, ainsi que celles du décret 2023-1 173 du 12/12/2023 et de l’arrêté du 22/12/2023.

Votre attention est attirée sur l'obligation de joindre à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) une attestation établie par un professionnel qualifié certifiant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.

Votre attention est attirée sur l'obligation de joindre à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) une attestation relative au risque sismique établie par un contrôleur technique ou à titre dérogatoire pour les maisons individuelles par un constructeur habilité.

Votre projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement et à celui de la redevance d'archéologie préventive.

Déclaration pour la Taxe d’ Aménagement : Dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction, vous devez réaliser la déclaration sur www.impots.gouv.fr, rubrique « gérer mes biens immobiliers ».

Fait à CORBELIN,

Le 22 avril 2025

Le Maire,

Frédéric GEHIN

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

> adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du

Gouvernement) ;

> installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie

publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424- 15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention, le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

e dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du

permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

e dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,

même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Le bénéficiaire est tenu de souscrire l'assurance dommages prévue par l'article L 242-1 du Code des assurances.