Arrêté - DP 22042025 5

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Arrêté - DP 22042025 5 Document publié le Mercredi 1 janvier 2042 par la commune de Corbelin. Lien du pdf (Arrêté - DP 22042025 5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Logement, BY M] DÉCISION NE FAISANT PAS OPPOSITION

nn À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Fnnmese SOUS RÉSERVES DE PRESCRIPTIONS

Créant 35m? de surface de plancher

ARRÊTÉ N°2025-052-UR

Le Maire,

VU la déclaration préalable déposée le 14/04/2025,

- Par Monsieur HENNAERT ARNAUD,

- Demeurant 42 montée du Bois, 38630 CORBELIN,

- Enregistrée sous le numéro DP 038 124 25 1 0021,

- Pour Nouvelle construction : Extension de la maison individuelle existante + installation d'une clôture et d'un portail,

- Sur un terrain cadastré C-735,

-__ Sis 42 montée du Bois, 38630 CORBELIN,

VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la déclaration en date du 14/04/2025

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-4,

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 a) relatif aux communes décentralisées,

VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa

modification simplifiée du 01/07/2019, mis en révision le 17/03/2022,

ARRÊTE

Article 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 : La hauteur des constructions de doit pas dépasser 7 mètres.

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

La pente des toits devra être supérieure ou égale à 50% et le débord de toiture sera supérieur ou égal à 0.50m.

Les couvertures doivent être réalisées en tuiles plates de terre cuite dont la tonalité s’harmonise avec les toitures environnantes. Les tuiles en béton et la tôle ondulée sont interdites.

Les bâtiments annexes au-delà de 6m? d’emprise au sol devront être réalisés avec des matériaux identiques au bâtiment principal. Le blanc est proscrit.

Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire.

Elle pourront-être constituées :

-__ Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie, -_ Soit d’un mur bahut d’une hauteur inférieure à 0.60m surmonté ou non d’un grillage ou d’une grille.

La hauteur des clôtures est limitée à 1.60m.

Les portails d’entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner

avant de les franchir puissent le faire dans empiéter sur la chaussée.

Il est rappelé qu'en fin de chantier, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

(DAACT) doit être déposée en mairie en 3 exemplaires.Le terrain est situé en zone de sismicité 3 (modérée). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l’arrêté du 22/10/2010 et du décret 2010-1254 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risque sismique, ainsi que celles du décret 2023-1173 du 12/12/2023 et de l’arrêté du 22/12/2023.

Déclaration pour la Taxe d’ Aménagement : Dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction, vous devez réaliser la déclaration sur www.impots.gouv.fr, rubrique « gérer mes biens immobiliers ».

Fait à CORBELIN

Le 22 avril 2025

Le Maire,

Frédéric GEHIN

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne

sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : > installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie

publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours :

> dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les)

bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la

conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation

Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages- ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.