Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - download?t=page&id=7898&ext=
Déliberation - download?t=page&id=7900&ext=
Conseil Municipal - download?t=page&id=9348&ext=
Déliberation - download?t=page&id=8750&ext=
Conseil Municipal - download?t=page&id=8111&ext=
Conseil Municipal - download?t=page&id=8113&ext=
Déliberation - download?t=page&id=7608&ext=
Conseil Municipal - download?t=page&id=9110&ext=
Déliberation - download?t=page&id=7415&ext=
unknown - download?t=page&id=10574&ext=
Conseil Municipal - download?t=page&id=9231&ext=
Document publié le Mercredi 8 février 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - download?t=page&id=9231&ext=)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville
de
Saint-Jean-de-Monts
Le vingt-sept
mai deux mille vingt
et
un à
dix-neuf
heures,
le
Conseil municipal
légalement
convoqué le
vingt
mai deux mille
vingt
et
un,
s'est
réuni
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Véronique
LAUNAY, Maire.
Etaient présents
:
Mme
LAUNAY
Véronique,
M.
CHARRIER
Miguel, Mme
BERTRAND Virginie,
M.
MILCENDEAU
Gérard,
Mme
PONTREAU Nadine,
M.
ROUSSEAU
Alain,
Mme
BERNABEN
Marie,
M.
LEROY Bruno,
Mme
VRIGNAUD Céline,
M.
CAILLAUD Daniel,
M.
BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT
Anne,
Mme PONTOIZEAU
Nadia,
M.
JOLIVET Gré7ory,
M.
PALVADEAU Christian,
M.
BARRAS
Stéphane,
Mme
LIZE
MICHAUD Murielle,
Mme
PRUVOT Edwige,
M.
PORTOLEAU Pascal,
M.
CHARTIER
Emmanuel, Mme BURGAUD Laure,
Mme
ROBERT
DUTOUR
Diane,
M.
MATHIAS
Yves,
M. LEPLIJ Christian, M.
EVETLLÉ
Pierre-Jean, Mme
C\JC\N\ELLO Gaëtte,
Mme
RtVtÈRE Amétie
et
M.
HOREAU
Vincent.
A été élue
secrétaire
:
Mme
ROBERT
DUTOUR
Diane
v rlr E c = o,: Ê F - (E g, 11 .E (t cL
Service urbanisme oÉLrgÉRATtoN
N'2021
043
Du
z7rcsna21
OBJET : Plan
Locald'Urbanisme
- Mod'iiication
no
4
- Approbation
VU
le Code
de
I'urbanisme et notamment les
articles
L153-36 et suivants
;
VU
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Nord-Ouest
Vendée
(SCOT)
exécutoire
au
25
mai 2021
;
VU
la
délibération du Conseil municipaldu 27 décembre2011
approuvant
le Plan Locald'Urbanisme
de
la Commune
de Saint-Jean-de-Monts
;
VU
la délibération
du
Conseil municipal
du
9
mars 2015 approuvant la modification n"1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
les délibérations
du
Conseil
municipal
du
30
novembre
2015
approuvant les
révisions
allégées
n"1
et
n'2
du
Plan Local
d'Urbanisme
;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
du
14
septembre 2016 approuvant la modification n"2
du
Plan
Locald'Urbanisme
;
VU
la délibération
du
Conseil municipal
du
8
novembre 2018 approuvant
la
modification
n"3
du
Plan
Locald'Urbanisme
;
VU
les
délibérations
n"
2017_11
du
08 février 2017
et
n'
2021_23
du
13
avril
2021 s'opposant
au
transfert
à
la
Communauté
de Communes
de
la
compétence en
matière
de PLU
;
VU
la délibération
du
Conseil municipal
du
1er
juillet
2019 engageant
la
procédure
de
modification
n'4
du
PLU
;
VU
I'arrêté
du
Maire n"
2019 457A
du
12 août
2019
prescrivant
la
procédure
de
modification
n"3
du
PLU; VU
la délibération complémentaire du Conseil municipal en date
du
1er
octobre 2020
retirant
de
l'objet
de la modification
n'4
du
PLU les ouvertures
à I'urbanisation
initialement
prévues
; VU
I'avis du département
de
la
Vendée du 4 décembre 2020
:
VU
les avis
favorables de
la Chambre des Métiers et
de
l'Artisanat des Pays
de la
Loire
- Vendée et
de
la
commune
de
Sallertaine
;
VU
l'avis du
29
janvier
2021de
la Mission Régionale
de
I'Autorité Environnementale
(MRAe)
;
VU la
décision
n'
E21000004/85
du 21
janvier 2021
de
Madame
la
Première Vice-Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes désignant Madame
Anne-Claire MAUGRION
en
qualité
de
commissaire enquêteur
;
VU
l'arrêté
du
Maire
n"
2021_4A
en date du
I février 2021
ordonnant la
tenue d'une enquête
publique
du 25
février 2021au 26 mars
2021
en
mairie
de
Saint Jean
de
Monts pour
le p@et de
modification
n'4
du
PLU
;
VU
les pièces du dossier
de
modification
n'4
du
PLU soumises
à
I'enquête publique
;
VU
les observations et remarques portées
sur
le registre
d'enquête
publique
;
VU le
rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire enquêteur remis
le
23 avril
2021
et
annexés
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que la modification n"4
du
PLU
est
prête à être approuvée
;
Rapporteur:
Monsieur ROUSSEAU Alain, adjoint
au
Maire.
EXPOSÉ
Après
avoir
décidé
par
délibération
du
1er
octobre 2020
de
retirer
de
l'objet
de
la
procédure
de
modification
n'4
du
PLU
les
ouvertures
à
l'urbanisation prévues
initialement
au dossier.
La commune
a
revu
son
projet
et sur les
recommandations
du
Préfet
a
décidé
de
procéder
à
la
réalisation
d'un
diagnostic
foncier
et
à
la refonte des Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP).
La
présente
modification n"4 du
PLU
de Saint-Jean-de-Monts
permet I'ajustement
du
règlement écrit
et
du
règlement graphique ainsi que la modification de certaines OAP
à
vocation
d'habitat,
en faveur d'une
meilleure prise en compte de la densité. Le
dossier
a
été notifié
aux
personnes publiques
associées
les 28 et 29
octobre 2020.
La
Commission Départementale
des
Espaces Naturels Agricoles
et
Forestiers (CDPENAF)
a
informé
qu'en
I'absence
d'ouverture
nouvelle
à
I'urbanisation,
le
passage
du dossier
en
CDPENAF n'a pas
lieu
d'être. Le Département
de
la Vendée a
formulé
le
4 décembre
2020 des observations
concernant
les accès de
2OAP. La
Chambre
des
Métiers
et de
l'Artisanat
des
Pays
de
Loire
- Vendée ainsi
que
la
commune
de
Sallertaine ont émis des avis favorables. La
Mission
Régionale
de l'Autorité
Environnementale
(MRAe) a
émis
le 29
janvier
2021 un
avis n'2020-
4976 accompagné
de
recommandations.
Aussi,
les
évolutions
proposées sont résumées
dans
le
tableau
ci-dessous
:
U .FEc = q: tr ? - (E @;.f C II (t cL Pièces
du
PLU
modifiées
obiet
OAP
1AUc2
Les
Vignes
OAP
lAUc1
La
Rouçsière
Règlement graphique
+ OAP
lAUb
La
Métairie
Règlement graphique
+ OAP
lAUb
Les
Verrées
Règlement graphique
+
OAP
1AUc2
La
Minoterie
OAP
1AUc2 Josselin
OAP
1AUc2
Chemin du
Pas
du
Rat
Règlement graphique
Transfert
de
1AUel
en
N
Règlement graphique
Transfert
de
Uc2
Chemin de
la Parée
du
Jonc
en
UL1
Règlement graphique
Transfert
de
Uc2
Chemin des
Erglus
en
ULl
Règlement graphique
Transfert
de
UL1
Chemin de
la
Davière en
Uc2
Règlement graphique
Transfert
de
Uc3
Chemin de la
Parée
Verte en
ULl
Règlement graphique
Transfert
de Ub2
Les
Pimprenelles en
ULl
Règlement graphique
Correction
d'un élément
de
paysage à
préserver
Rue
des
Dunes
Règlement graphique
Correction
marges de
recul
(suite
déplacement
panneau)
Règlement
écrit
Correction orthogra
phique systématique
Règlenrent
écrit
Dispositions Générales
(Ajout
de
3
nouveaux paragraphes)
Règlement
écrit
Dispositions Générales
(article
11
Définitions)
Règlement
écrit
lAUL (Article
2
Constructions
autorisées)
Règlement
écrit
Ue2 (Article Constructions
interdites)
Règlement
écrit
Ua,
Ub,
Uc,
Ue,
lAUb,
1AUc,
lAUe
(Article
3.1.1.
Accès
et
voirie)
Règlement
écrit
Ua, Ub
(Articles 6.1.
et
6.2.
lmplantation
des
constructions)
Règlement
écrit
lAUb
(Article 6.2.b
lmplantation
des
constructions)
Règlement
écrit
Uc,
lAUc
(Article 6.2.b
lmplantation
des
constructions)
Règlement
écrit
Ua
(Article 6.1.2.
lmplantation
des
constructions)
Règlement
écrit
Ub
(Article
6.2.a
lmplantation
des
constructions)
Règlement
écrit
Ub
(Article
6.2.b
lmplantation
des
constructions)
Règlement
écrit
Ue
(Article
10
Hauteur
des
constructions)
Règlement
écrit
Ua,
Ub,
Uc,
lAUb,
lAUc,
2AU,
A,
N
(Article
11.2. Clôtures)
Règlenrent
écrit
Us
(Article
11.2. Clôtures)
Règlement
écrit
Toutes
zones
sauf
Us,
A,
N
(Article
11.2. Clôtures)
Règlement
écrit
Ub,
Uc,
N
(Article
II.L.2.
Toitures)
Règlement
écrit
lAUc
(Article
17.1.2.
Toitures)
Règlement
écrit
N
(Article
10.1.1. Hauteur
des
constructions)
Règlement
écrit
Ue,
lAUe
(Article
11.1. Aspect
extérieur
des
constructions)
Règlement
écrit
Ua,
Ub,
Uc,
1AUb,
lAUc
(Article
12
Stationnement)
Règlement
écrit
Ub
(Article
13 Espaces
libres)
Par
décision
n"
E21000004/85
du
21
janvier
2021
de Madame la
Première
Vice-Présidente du
Tribunal
Administratif
de
Nantes, Madame Anne-Claire MAUGRION
a
été
nommée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur. L'enquête
publique
s'est déroulée
du 25
février
2021 au
26
mars
2021.
Le
Commissaire enquêteur
a
reçu
I observations
dont
3
observations
se sont
révélées
<
utiles
>
et
concernaient I'objet
de
I'enquête.
Elle
a
indiqué
dans
son
rapport
que
( Iénquete
publique
s'est
paffaitement déroulée, conformément
à la
règlementation
en
vigueur, que l'information
au
public
a
été
partaibment
effectuée, que
le
dossler d'enquête publique était complef
ef
frès bien renseigné,
que
les
réponses
apportées dans
le
mémoire
de la
commune
de
Saint
Jean
de
Monts
au
procès-verbal
de
synfhêse
sont fournies, étayées
ef
safisfaisanfes.
E//es
appoftent
les
réponses
aux
observations
émlses
n.
ll précise
que
l'évaluation environnementale démontre l'absence
du
projet
de
modification n"4
du
PLU
sur
les
ZNIEFF
et
sur
les
Zones
Natura
2000 à
proximité.
Le
présent
rapport a été
transmis en
Préfecture de
la
Vendée
le
5
mai
2021.
Le
Commissaire
enquèteur
a
émis
un avis favorable sur
tous les
points
de
ce dossier.
ll convient
maintenant
d'approuver la
procédure de
modification
n'4
du
PLU.
U {r g c = qJ 1- ? - (E (1, +-l C II (t cL DÉCISION
Après
en
avoir délibéré,
le
Conseil municipal,
à
23
voix
POUR
et
6
abstentions
:
-
DECIDE d'approuver telle qu'elle est annexée
à
la
présente délibération, la modification
n'4
du
PLU
de
la
Commune
;
-
AUTORISE
le Maire ou
son
représentant
à
signer
les documents
se
rapportant à ce
dossier
;
-
DIT que
conformément
aux
articles R153-20
et
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
I'objet d'un affichage
en
mairie pendant
un
mois
et
d'une
publication
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Le
document
approuvé
sera tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels, sur son site internet ainsi
qu'en
Sous-Préfecture
des Sables d'Olonne.
La
présente délibération
sera
publiée
au
recueil des actes administratifs.
La
commune
étant
incluse
dans
périmètre
d'un
SCOT
approuvé,
la
présente
délibération
deviendra exécutoire
dès sa
réception par
la
Sous-Préfecture,
et
après accomplissement
de
la
dernière
mesure
de
publicité visée ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
Mairie les
jour,
mois
et an
susdits,
et
ont,
après lecture, signé
tous les
membres
présents. A
SaintJean-de-Monts,
le
28
mai
2021
Le
Mai
Véroniq
LAUNAY
cERTrFrÉ
EXÉcurorRE
PAR
LE
MArRE
coMPTE
TENU DE SON DÉPÔT EN
sous-PRÉFEcruRE, LE ET DE LA PUBLICATION, LE La
présente délibération peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux devant
le
Tribunal administratif
de
Nantes-6, allée
de
l'lle
Gloriette-44041
Nantes cedex
- dans
un délai de deux mois
à
compter de
sa
publication et de
sa
réception
à l'autorité
de
contrÔle
conformément
aux articles
R
46
à
R
65,
R 102 et R
1
04 du Code des
tribunaux administratib
et cours administratives
d'appel.
U + Cc = o,: Ê? - (E g, +-l C l- C(cL