Compte-Rendu - CR 2.2013 du 28 Février 2013

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Compte-Rendu - CR 2.2013 du 28 Février 2013 Document publié le Jeudi 28 février 2013 par la commune d'Aubignosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2.2013 du 28 Février 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU N° 2/ 2013

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 FEVRIER 2013

CONVOCATION : 21 février 2013

Présents : AVINENS René, CESARINI Nathalie ROBERT Frédéric, GASSEND David, DELMAERE Christian, TURCAN Nicole, VERNET Patrice, LATIL Emile, WALLON Muriel, , et. 6 Absent(s) excusé(s) : DUPOYET Isabelle, POURPRE Didier, CHAIX François, CESARINI Florence, CARON Nathalie et VELLAR Morgan.

4 Pouvoirs : Isabelle DUPOYET à René AVINENS, François CHAIX à Patrice VERNET, Florence CESARINI à Nathalie CESARINI, Nathalie CARON à Frédéric ROBERT.

NB : à partir du point n°5

7 Absent(s) excusé(s) : DUPOYET Isabelle, Muriel WALLON, POURPRE Didier, CHAIX François, CESARINI Florence, CARON Nathalie et VELLAR Morgan.

5 Pouvoirs : Isabelle DUPOYET à René AVINENS, Muriel WALLON à Christian DELMAERE, François CHAIX à Patrice VERNET, Florence CESARINI à Nathalie CESARINI, Nathalie CARON à Frédéric ROBERT.

Secrétaire de séance : Frédéric ROBERT

--- Approbation du compte-rendu de la séance du 14 décembre 2012

et du compte-rendu de la séance du 22 janvier 2013

L’ordre du jour est le suivant :

o DOSSIER D’ARRET : Les documents nécessaires à la réflexion ont été transmis à tous les conseillers.

---- Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols, les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation. ---- Il rappelle également le débat qui s’est tenu au sein du conseil municipal dans sa séance du 20 janvier 2011, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) les principales options, orientation et règles que contient le projet de Plan Local d’Urbanisme et le 1er arrêt de projet en date du 19 avril 2012.

---- Faisant suite aux observations de Monsieur le Préfet, le projet a été retravaillé. Le potentiel démographique ayant été modifié, un nouveau PADD a fait l’objet d’un débat au sein du conseil municipal lors de la séance du 14 décembre 2012.

--Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ; --Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;

--Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001

--Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-13, L.300-2 l et R.123-18 ; --Vu la délibération du 27 janvier 1978 ayant approuvé le Plan d’Occupation des Sols (exécutoire le 24 février 1978) ;

--Vu la délibération N°57/2003 du 29 octobre 2003 ayant prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols et définit les modalités de la concertation et la délibération N°37/2008 du 02 mai 2008 relançant la procédure ;

--Vu la délibération n°60/2012 du 14 décembre 2012 validant le 2ème PADD. --Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

---- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal DECIDE :

D’ARRETER le projet de PLU

1) – ARRET n°2 / Plan local d’urbanisme & demande de dérogation au PréfetDE SOUMETTRE pour AVIS le NOUVEAU projet de PLU aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet ;

DE TIRER le bilan de la concertation tel que présenté par Monsieur le Maire.

---- La délibération y afférent et le projet de PLU annexé à cette dernière (dont le bilan de la concertation) seront transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Forcalquier ainsi qu’aux :

Président du Conseil Régional

Président du Conseil Général

Président de la Chambre d’Agriculture

Président de la Chambre des Métiers

Président de la Chambre de Commerce & de l’Industrie

Président de la C.D.C.E.A.

Président de la Communauté de Communes Lure-Vançon-Durance

---- Conformément au dernier alinea de l’article L.300-2 l du Code de l’Urbanisme, le dossier définitif du projet de révision, tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public. ---- Conformément à l’article L 123-18 du Code l’Urbanisme, la délibération du 28 février 2013 fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’1 mois.

o Dérogation :

---- Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal d’une circulaire préfectorale concernant l’entrée en application au 1er janvier 2013 de l’article l.122-2 du Code de l’Urbanisme concernant la règle de constructibilité limitée.

--- La circulaire précise que la commune est concernée par l’application de cette règle qui prévoit que « … dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle… ».

--- Renseignements pris auprès de la Direction Départementale des Territoires, il a été répondu qu'au vu des dispositions de l'article L 122-2, il est proposé à la commune de saisir le Préfet pour demander la dérogation relative aux zones qui entreraient dans le champ d'application du texte du Plan Local d’Urbanisme en cours de réalisation. Il serait cohérent et opportun de le faire au stade actuel de l'élaboration du document.

---- Le bureau d’études G2C a présenté un devis de 3860 € hors taxes pour l’établissement de ce dossier de demande de dérogation. S’il est accepté, un nouvel avenant sera établi.

---- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

DECIDE de demander une dérogation et autorise le Maire à saisir le Préfet ACCEPTE le devis présenté par G2C et autorise le Maire à signer l’avenant n°4 pour un montant de 3860 € hors taxes.

---- Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les diverses rencontres avec la société EOLE RES et la réunion du conseil municipal du 14 décembre dernier où elle est intervenue pour présenter un projet de parc photovoltaïque.

---- Il rappelle surtout que ce projet a été initié et prévu au PLU suite à l’instauration des périmètres de captage qui concourent au gel des terres agricoles.

---- Une autre société, la société SolaireDirect a également présenté son projet au conseil du 22 janvier 2013. Les propriétaires concernés ont tous été invités à chacune des réunions de présentations. Chacun a pu se déterminer, puisqu’invité à chacune de ces rencontres. Sachant que le projet ne peut aboutir que si tous les propriétaires choisissent la même société, c’est la société EOLE RES qui a été pressentie.

2) - Bail EOLE RES / projet de parc photovoltaïque---- Le maire donne à nouveau lecture du projet de promesse de bail emphytéotique concernant les parcelles appartenant à la commune, cadastrées ZA N°447 et 450. Cette promesse de bail conclue pour une durée de trente six mois doit permettre à EOLE RES de faire les études nécessaires à la réalisation de la centrale solaire.

---- Il est précisé qu’en cas de l’application de l’article 8 de la promesse de bail du fait du bénéficiaire et non de l’administration, une indemnité à déterminer sera versée à la commune. ---- Une fois toutes les autorisations obtenues, un bail emphytéotique de 40 ans sera signé avec un loyer de départ fixé à (six mille) 6000 € hors taxes par hectare de terrain loué.

---- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

DECIDE de retenir la société EOLE RES pour la réalisation d’une centrale solaire. AUTORISE le maire à signer la promesse de bail emphytéotique

AUTORISE EOLE RES à réaliser les études nécessaires

DIT qu’une indemnité sera demandée en cas d’application de l’article 8 de la promesse de bail.

Les comptes de gestion transmis par le Trésorier ont été diffusés auprès de tous les conseillers.

Le trésorier a fait parvenir les comptes de gestion ; ils correspondent aux comptes administratifs. Il est proposé de les approuver.

Les résultats pour le budget principal sont :

Section de fonctionnement :

Les dépenses réalisées sont de : 367683.86

Les recettes réalisées sont de : 421404.85

Section d’Investissement :

Les dépenses réalisées sont de : 149249.88

Les recettes réalisées sont de : 179675.20

Excédent de fonctionnement = 53 720.99 €

Excédent d’investissement = 30 425.32 €

A l’unanimité : Approbation du compte de gestion du budget principal 2012.

Les résultats pour le budget annexe EAU et ASSAINISSEMENT sont : Section de fonctionnement :

Les dépenses réalisées sont de : 59460.76

Les recettes réalisées sont de : 170316.89

Section d’Investissement :

Les dépenses réalisées sont de : 1972410.74

Les recettes réalisées sont de : 2432946.45

Excédent de fonctionnement = 110 856.13 €

Excédent d’investissement = 460 535.71 €

A l’unanimité : Approbation du compte de gestion du budget annexe Eau et Assainissement 2012.

Le compte administratif est établi et présenté par le maire. Son vote est l’occasion de contrôler l’exécution du budget, d’analyser les réalisations comme les écarts. Il est à rapprocher du compte de gestion.

3) APPROBATION des comptes de gestion 2012, budget général et budget annexe

4) – VOTE comptes administratifs 2012, budget général et budget annexeLe budget afférent à l’exercice qui vient de se clore était un état de prévisions. Il s’agit maintenant de constater comment et dans quelles mesures ces prévisions ont été réalisées. Cette constatation est opérée au moyen du compte administratif. Il permet d’apprécier de la gestion financière.

Il ressort de ces comptes les résultats définitifs suivants pour l’exercice 2012

Pour le budget général :

Section de fonctionnement :

Les dépenses réalisées sont de : 367 683.86

Les recettes réalisées sont de : 421 404.85

Section d’Investissement :

Les dépenses réalisées sont de : 149 249.88

Les recettes réalisées sont de : 179 675.20

- un excédent de fonctionnement de : 53 720.99 €

- un excédent d’investissement de : 30 425.32 €

Les restes à réaliser sont :

En dépenses : 12 400 €

En recettes : 7 687 €

Délibération/ vote à l’unanimité.

Pour le budget annexe « eau & assainissement » :

- un excédent de fonctionnement de : 110 856.13 €

- un excédent d’investissement de : 460 535.71 €

Ces chiffres seront repris au budget primitif 2013.

Les restes à réaliser sont :

En dépenses : 560 000 €

En recettes : 23 891 €

Délibération/ vote à l’unanimité.

Pour information :

Etat de la dette : Le dernier emprunt à long terme sur le budget général se termine en mai 2013.

Pour le budget annexe : le capital du prêt relais de 700 000 a été remboursé à hauteur de 600 000 € et celui de 240 000 € à hauteur de 31 000 € en attendant le versement du FCTVA.

Nathalie LATIL, actuellement adjoint administratif qualifié 1ère classe (catégorie C / échelle 4), peut prétendre à une promotion interne et à l’avancement au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe (catégorie C / échelle 5) au 1er mars 2013.

Procédure : le conseil crée le poste le cas échéant et le maire nomme l’agent sur son nouveau poste.

Ce représenterait un coût mensuel de 107.61 € en plus pour la commune, (66 € net en plus pour l’agent).

Délibération à l’unanimité.

5) Création d’un emploi d’adjoint administratif principal/agent en placeDepuis près de 15 ans, la commune est interpelée pour un imbroglio cadastral suite à une erreur d’enregistrement au niveau du service de Digne. Cette situation touche les consorts PANNIER, GUERIN, RICHAUD, l’ONF et la commune.

Concernant la commune, il y aurait lieu de céder la moitié du ravin cadastral (ravin qui n’existe plus) à la famille PANNIER. La commune pourrait également céder les escaliers avec clause de servitude au bénéfice de Guérin ou la totalité de la parcelle B 1810. Un plan de situation a été transmis à chaque conseiller.

Accord de principe.

Possibilité de louer au GAEC la Ferme du Noyer, la partie du terrain à côté du cimetière du Forest qui n’est pas utilisée = environ 2700 m²

Prix pratiqué : 167.54 €/l’hectare

Une convention sera établie à titre précaire et pour un an car initialement ce terrain est destiné à l’agrandissement du cimetière.

Délibération/ vote à l’unanimité.

Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment :

- la date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission ; - la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; - les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

La commune doit choisir un opérateur habilité pour cette opération par le Ministère de l'Intérieur. Il convient ensuite que le conseil municipal délibère sur le choix de la télé transmission et autorise le Maire à signer la convention.

Délibération/ vote à l’unanimité.

La Direction départementale des Territoires (anciennement DDE) a proposé le renouvellement de la convention signée en 2010 : « ATESAT », Assistance Technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire. Il s’agit d’une mission d’assistance, de conseils, en matière de travaux de goudronnage par exemple. Rappel : les interventions concernent les domaines suivants :

- Voirie

- aménagement (espace public etc.)

- habitat (projet de logements sociaux, etc.)

Les conditions financières sont d’environ : 160 € par an.

La convention commencerait le 1er janvier 2013 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois. Délibération/ vote à l’unanimité.

7) Convention location de parcelles

8) A.C.T.E.S. convention télétransmission actes administratifs

9) ATESAT, renouvellement convention Assistance Technique DDT 04

6) Régularisation ONF / échange à envisager avec riverainsEvolution de nos logiciels actuels de la gamme « Horizon » vers la version « On line ». La prestation comprend les logiciels dont nous avons besoin (Comptabilité, budgets, emprunts, inventaire, amortissement, élections + la formation : 4473 € HT

Puis : 748 € HT/an pour la maintenance/mise à jour.

Les produits sont bien sûr agréés par la DGFip (direction générale des finances publiques) + devis « IXBUS » : dématérialisation des documents transmissibles au contrôle de légalité + budgets Licence : 140 € HT

+ pack 100 documents : 60 € HT/an

Délibération/ vote à l’unanimité.

• opération SCP 04 / H2P : dossier consultation des entreprises disponible fin mars… • DSP : visite du site le 04 mars pour les candidats retenus. Dépôt des offres le 22 mars • Locations salle des fêtes = des volontaires

• Cas de l’emprise des murs de clôture sur le domaine public/Allée des Amarines. Le cas échéant, le domaine public pourrait être déclassé puis vendu.

• Régularisation cadastrale « Impasse des Cerisiers ». Les riverains cèderont la moitié du canal à la commune.

• Monsieur David GASSEND, 3ème adjoint, fait part de son intention de démissionner de son poste d’adjoint pour des raisons professionnelles et familiales. Il restera conseiller municipal jusqu’à la fin du mandat. Il enverra un courrier à Monsieur le Préfet. • Syndicat d’électrification : Proposition faite par le Président, Robert GAY, de constituer un syndicat à vocation unique d’énergie et de télécom.

• Barrer la descente du lotissement du Château côté Nord. Bien qu’en sens interdit des deux côtés, cette voie dangereuse est empruntée par certains.

La séance est levée à 19h30.

Le maire,

René AVINENS.

10) JVS, contrat nouvelle gamme de logiciels/dématérialisation

11) - Questions diverses