Acte - 2023 DP 038 du 13 avril 2023 Caracterisation OM RETIF

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Acte - 2023 DP 038 du 13 avril 2023 Caracterisation OM RETIF Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Acte - 2023 DP 038 du 13 avril 2023 Caracterisation OM RETIF)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 2023-DP-038

DECISION DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;

Vu la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015 ;

Vu la Directive européenne de 2018 ;

Vu la Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 ;

Considérant l’obligation par les collectivités de la mise en place de solutions de tri à la source des biodéchets prévue au 1er janvier 2025 par la loi TECV et avancée au 31 décembre 2023 par la loi AGEC arrive bientôt à échéance ;

Considérant qu’il s’avère nécessaire de définir la part de biodéchets produits sur le territoire de la collectivité pour l’ensemble des particuliers, professionnels et établissements scolaires par le biais de caractérisations des ordures ménagères résiduelles en complément de celles réalisées par le SMDO ;

Considérant les trois offres reçues de bureaux d’études contactés pour la réalisation de ces caractérisations ;

Considérant l’analyse effectuée par les services ;

DECIDE

Article 1 : D’autoriser la signature avec le bureau d’études RETIF représenté(e) par M. François RETIF, sis(e) 1 rue des Murailles – 60490 ORVILLERS-SOREL – SIRET n°35163000900261, d’un marché ayant pour objet la réalisation de neuf caractérisations des ordures ménagères et la restitution des résultats via une synthèse.

Article 2 : Le présent marché est conclu pour une durée de 2 mois à compter d’avril 2023.

Article 3 : Le montant du présent marché est de 9 340 € HT pour la durée totale du marché (soit 9 853,70 € TTC).Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.

Neuilly en Thelle, le 13 avril 2023