Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 25 juillet 20

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 15 mars 2024

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 08 juillet 20

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 09 mars 2026

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 mars 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 19 septembre

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 15 12 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 decembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 03 juillet 2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Mesnil-Aubry. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 03 juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE c se nes

En MUR ts si ge tent 3 A 2023/

COMRTE RENDU DÉS 'DÉLIBERATIONS © :

DU CONSEIL MUNICIPAL °

SL £ 27 juin 2023 : SNañbredepongiligs engrerige e° 13 Date d’affichage 7 juin 2023 + °° Némbre de‘conseillérs présenté «+ °°° 08 Nombre de votants 10 VAL-D'OISE . PA! | L -

L'an deux mille vingt-trois, le trois juillet à 20 heures, le conseil municipal de la commune du Mesnil-Aubry, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Mme Martine BIDEL, Maire.

Etaient présents : MMES BIDEL Martine, DE JESUS GRACA Stéphanie, BARBAT Catherine, AUDOUARD Patricia, MM. CHAUVOT Daniel, MMES DEPRAETER Céline, ROBIN Patricia, SORIA Agnès

Absents excusés : Mr. BURONFOSSE Christian donne pouvoir à Mme BIDEL Martine

Mr. DEZOBRY Hervé donne pouvoir à Mme BARBAT Catherine

Mme CLICHY Cathy

Absents : MM. Tony LANGLOIS, Franck CHAMPIGNY

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d’une secrétaire de séance prise au sein du Conseil. À êté désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées : Mme SORIA Agnès

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal en date du 09/06/2023 diffusé à l’ensemble des Conseillers

En début de séance Madame le Maire informe que le point no 3 concernant la délibération fixant le tarif pour la fourniture de plaque pour le columbarium est retiré de l’ordre du jour.

[ N° 15/2023 — PLU - PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE |

Rapporteur : Madame le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-8, L.153-11, L.153-31 et suivants L.103-2, R:153-12,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 17 décembre 2014.

VU la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2017.

VU la modification simplifiée n°2 approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019.

CONSIDÉRANT le zonage actuel des parcelles concernées par la future extension du site de traitement et de valorisation de déchets non dangereux exploitée par la société VEOLIA sur le territoire de la commune, classées en zone A.

CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser sur les parcelles Y 1 — Y 27 — Y 28 —- Y 89- Y 117-V 118, pour une surface totale d’environ 28,8 hectares, le stockage et l’exploitation de déchets valorisables au titre de l’article R 123-13-15 du Code de l’Urbanisme (prescriptions se superposant au zonage).

CONSIDÉRANT que, selon l’article L 153-34 du Code de l'Urbanisme, le PLU peut faire l’objet d’une révision allégée, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d’ Aménagement.

CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une procédure de révision allégée, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de la Commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.137-7 et L.132.9,

MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE : 01 34 71 10 16 - TELECOPIE : 0134711568. ;empeche Me CU Prar R _ . Le débat s’engage sur la pertinénçé d£ L'extension du sitéet Ja érainte de subir des npiSaNoes tant olfactives

qu’environnementales tel que° brüit » engins. PEUSSIÈTE, môdificéti on 4e l& pefceptign" des paysages lointains. LL) RAR SRPe nn + esse en anse e # CR . . e ses

e Le Conseil Municipal, après en avoir longueneñt

délibéré, àda Majorité quatre voix contre M. Chauvot

Daniel, Mmes ROBIN Patricia, DEPRAETER-GEFFROY Céline, SOREA Agnès.

DÉCIDE :

1° de prescrire la révision allégée du PLU avec pour objectif d’autoriser sur les parcelles Y 1-Y 27-Y 28 - Y89-Y117-Y 118, pour une surface totale d’environ 28,8 hectares, le stockage et l’exploitation de déchets valorisables au titre de l’article R 123-13-15 du Code de l'Urbanisme (prescriptions se superposant au zonage).

2° de fixer les modalités de concertation qu'il y a lieu d'engager avec la population :

- De publier dans le bulletin municipal toutes les informations se rapportant à la révision du PLU

et à son état d'avancement ;

- De mettre à disposition du public en mairie tous les documents relatifs à la révision du PLU et en particulier les éléments du diagnostic et les travaux préparatoires à la définition du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ;

— De tenir à la disposition du public un cahier destiné à recueillir ses.observations ; — De charger le Maire de l'organisation matérielle de ladite concertation ;

3° de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision allégée du PLU ;

4° de confier au bureau d'études privé Groupe Géostratys 32 rue du F aubourg Saint Martin 60300 SENLIS, les études nécessaires à la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme pour un montant de 8 300.00 € HT |

5° de solliciter l'État, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme afin qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision allégée du PLU;

6° que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice 2023 dans la section d'investissement (article 202).

DIT que conformément à l'article L 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

Au Préfet du département du Val d'Oise:

A la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France

À la présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise:

Aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie : de la chambre de métiers et de la

chambre d'agriculture ;

À la Présidente de l’autorité organisatrice des transports ;

Au Président de la CARPF ;

Au Président de l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du Schéma de Cohérence territoriale, dont la commune est membre :

Aux maires des communes limitrophes

DIT que conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal du département.

DECIDE de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de

Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.

N° 16/2023 - Sollicitation de la DETR 2023 (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) |

Rapporteur : Madame le MaireRappelle la délibération n°1 1/2623 sallititant Ja DETR 2028 pouf rhodifièr le‘système d'éclairage public afin de réduire les consommatiôns'électriques, sû empléçart lès Janipes sodium tr &,éncrgiVeres par de la led et en déployant un système de pilotage des armoires d'éclairage public pour la rue du Bel Air, rue de

Paris vers l’avenue des Platanes, ainsi que lrug de Paris de ï r 1e Secteur de l'Éblise.

e e e

Un premier bilan a été réalisé sur une armoire d'éclairage Public déjà éipéé, sur une période comparée, nous permet de constater une réelle baisse de la consommation d’environ 26 kWh pour une journée. En conséquence, Mme le Maire propose d’accélérer la mise en place du système Tgis et les lampes led sur les voies suivantes :

- rue du Verger

- rue du Moulin

- rue de la Daubée

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'appel à projets pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux au titre de l’année 2023 en date du 16 décembre 2022, transmis par le préfet du Val d‘Oise :

CONSIDERANT, la volonté de la commune d’accélérer le déploiement de système contrôlant l’intensité lumineuse à différents créneaux horaires et le remplacement des lampes au sodium par des lampes led dans le but de réduire la consommation électrique de l’éclairage public.

DIT que le coût du déploiement prévu pour cette année sur les secteurs suivants, s’élève à :

1) rue du Verger 7282.92 €HT

2) rue du Moulin 2 514.54 € HT

3) rue de la Daubée 3 048.50 €HT

Soit un total HT de 12 845.96 € HT et de 15 415.15 € TIC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

APPROUVE le plan de financement annexé ;

AUTORISE Madame le Maire à solliciter, dans le cadre de la DETR 2023, un subventionnement pour le projet de changement des éclairage sodium et mise en place d’un système de pilotage de l’intensité de l’éclairage public, pour un montant total subventionnable de l’opération de 12 845.96 € HT.

S'ENGAGE :

+ À arrêter les modalités de financement de l’opération (plan de financement annexé),

+ À ne pas dépasser toutes subventions publiques confondues, 70 % du montant subventionnable de l'opération ;

DECIDE de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de

Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.

N° 17/2023 - Approbation des modalités de participation de la communauté d'agglomération

Roissy Pays de France aux frais de transports scolaires et étudiants pour l'année scolaire 2022-2023 |

Madame le Maire Expose :

La communauté d’agglomération Roissy Pays de France est compétente, au titre de la compétence facultative « transports » pour « la participation aux frais de transports scolaires et étudiants selon des

modalités définies par le conseil communautaire ».

LSjs se, A. AS un e, A : . : é |

Ainsi, la communauté d’agglonfération Roissy. Pays ce France a mie en placé, defnis l£ rentrée scolaire 2017-2018, un dispositif de financénrent des éartès le trañsphrt scélaire poar les fanrilles des’42 communes de la CARPF.

Il est proposé de reconduire ce dispositif pour & reñtrée 2073-2094, et permettant notamment de financer une partie de la somme restant à la charge dé familles, déduction faite de"la-participation éventuelle des départements du Val d’Oise et de Seine-et-Marne.

CI

cn sv. se nn.

"« ‘sos

Il existe trois titres de transport scolaire en Ile-de-France :

- La Carte Imagine’R,

La Carte Scol’R pour les Circuits Spéciaux Scolaires (CSS),

La Carte Scolaire Bus (CSB) qui concerne les lignes régulières.

C’est Ile-de-France Mobilités (IdFM) qui, chaque année, fixe le montant des cartes de transport scolaire.

Pour l’année scolaire 2023-2024, IdFM a décidé d’augmenter de manière significatif les tarifs de la carte Imagine’R en pratiquant une hausse de vingt-trois euros. La communauté d’agglomération a fait le choix de ne pas répercuter cette hausse auprès des usagers, pour que le reste à charge à destination des familles

reste identique à l’année 2022/2023.

Il est également à noter une augmentation pour les cartes Scol’R de l’ordre de vingt euros (pour information cette carte n’est pratiquement pas délivrée sur notre territoire).

C’est dans ces conditions qu’il est proposé que la communauté d’agglomération participe financièrement à la prise en charge de ces trois cartes pour l’année scolaire 2023-2024 selon les modalités décrites ci-après.

Carte Imagine’R

La carte Imagine’R permet l’utilisation de tous les transports en commun (à l’exception des navettes Orlyval, des TGV en Ile-de-France et des réseaux ferrés hors Ile-de-France), tous les jours, autant de fois

que nécessaire partout en Île-de-France.

Les départements de Seine-et-Marne et du Val d’Oise participent tous deux au financement de la carte Imagine’R selon des modalités différentes. Par ailleurs, dans chaque département :

La participation dépend du public visé (élèves boursiers/non boursiers),

Les élèves boursiers bénéficient d’une subvention sociale complémentaire, abondée par IdFM.

Le montant de participation de la communauté d'agglomération est défini de manière à ce que, pour chaque catégorie d’élèves, le solde à la charge des familles soit le même, quel que soit le département de résidence : cela suppose de fixer des montants de participation de la CARPF différents dans les deux départements.

Le département du Val d'Oise reconduit les mêmes montants de participation que l’année dernière pour la carte Imagine’R. Pour le département de Seine-et-Marne, seule la subvention sociale a été revalorisée.

Pour mémoire, IdFM a mis en place en 2020 une tarification spécifique pour les élèves de moins de 11 ans, qui s’applique sur les cartes Imagine’R. Cette tarification est de 24 € annuels.

Compte tenu de ces différents éléments, les modalités de participation de la CARPF à la carte Imagine’R proposées pour l’année 2023-2024 sont les suivantes :

Montant 77 95

i total Subventions Subventions Pen incluant les Participation sociales Participation _—. Participation sociales Participation L mon

frais de CD 77 IdFM CARPF | ‘rge des CD 95 I4dFM CARPF | °iargeces dossier (8 €) familles familles

Elèves de

moins de 24€ 24€ 24€ 11 ans

Collégiens

non 42€ 56€ 204,4 € 112.6 € 56€

boursiers

Collégiens

boursiers 373 € 275 € 30 € 43€ 25 € 238,47 € 26,77 € 82.76 € 25€

cat l

Collégiens

boursiers 60 € 13€ 25€ 272,53 € 53,53 € 21.94 € 25€

cat 2Lycéens FF et HI s A ae ,

non . 194€ 61 -1DE al ’ 1946 179 € . F el, R

a boursiers ” , CRE

Lycéens e* Porn se [sser

| > boursiers 121,67 € 16032€ |e 91€ e.l”"30426

‘| ‘50€ 221.16 € 91€ e Aa e e 8 cat 1

._n ee _»le . sn °_

Lycéens "en"ls narh ee"

boursiers 243,33 € 54.67 € 75€ 60,83 € 60,83 € 176.37 € 75€

cat?

Etudiants 194€ 179 € 194€ | 19€|

La gestion et l’instruction des dossiers de demande de carte Imagine”’R sont assurées par la société Kéolis, titulaire de contrats de tiers-payant avec l’agence Comutitres (qui délivre les cartes Imagine’R), dans le cadre d’un marché public conclu par la CARPF en mai 2023 pour une durée de 1 ans.

Carte Scol’R

La carte Scol’R permet d'effectuer un aller-retour unique quotidien, entre le domicile et l'établissement scolaire de l'élève, mais sur les circuits spéciaux scolaires (ancien ramassage scolaire). Ces circuits, réservés exclusivement aux élèves scolarisés dans des établissements des premier et second degrés, sont créés uniquement lorsqu'il n’existe pas de lignes régulières ou lorsque les déplacements ne peuvent être effectués par des lignes régulières dans des conditions satisfaisantes. Un circuit spécial n'est créé qu'à la condition qu'il concerne 15 élèves minimum et qu'il fasse plus de trois kilomètres. Ces circuits de transports publics routiers scolaires sont concentrés majoritairement en Grande couronne. Les familles peuvent souscrire la carte auprès de l'organisateur local ou du transporteur.

Les critères d'éligibilité ainsi que les clauses dérogatoires sont issus du règlement régional adopté par IdFM le 5 février 2020. Ce règlement fixe également les conditions d'évolution du tarif de la carte ScolR, désormais indexé sur le coût de la carte Imagine’R (auparavant l’indexation était basée sur des indices déterminés par IDFM tel que le prix du carburant).

Le tarif fixé par IdFM pour l’année 2023-2024, pour les collégiens et lycéens éligibles est passé de 308,50 € à 329,25 €. Les Départements de Seine-et-Marne et du Val d'Oise contribuent tous deux au financement de la carte Scol’R, mais selon des modalités différentes, ce qui implique une participation différenciée de la CARPF afin de parvenir au même reste à charge pour les familles sur la totalité du territoire.

Les modalités de participation de la CARPF pour l’année 2023-2024 sont les suivantes :

Montant 77 95

Catégorie . (total PER sns = Reste à .: :

cs | aus, | rene | Méte | amas [Pré rage | dés 6e familles Collégiens

non 0€ 24€ 79,52€ 24€

boursiers 305,25 € Collégiens

boursiers 0€ 24 € 79,52€ 24€ enr 2

329,25€ 225.73 €

non 126€ 24€ 79,52€ 24€

boursiers ne

179,25 €

boursiers 126€ 24€ 79,52€ 24€

cat 1 & 2?

Carte Scolaire Bus (lignes régulières OPTILE)

La Carte scolaire bus (CSB) permet d’effectuer un aller-retour unique quotidien, entre le domicile et l’établissement scolaire de l’élève, sur une ligne régulière de bus agréée "OPTILE" (origine-destination déterminée pour l’année scolaire). Un élève peut souscrire simultanément deux abonnements, à condition qu'ils correspondent à des trajets complémentaires d'un itinéraire unique entre le domicile et l'établissement scolaire. Les familles peuvent souscrire la carte directement auprès du transporteur. Le coût de la carte étant variable en fonction du trajet entre la commune de résidence et l’établissement scolaire, il est proposé que la participation financière de la communauté d’agglomération soit forfaitaire, à concurrence d’un maximum de 102 € par abonnement, les frais de dossier de 12 € restant à la charge des familles :77 QE sd ÿ fn ere| Participation maximale Resté charge des

ne Rester chargé des de l’agplomération

familles de l’agglomération familles

102 € De12à800€ » 7": .f02€"s: . [+ 123800€

ss *

En conséquence le tarif de cette carte de transport pour les élèves du Mesnil-Aubry qui fréquentent le lycée de Luzarches est fixé pour l’année à 17 € soit 12 € de frais de transport et 5 € coût du transport.

Le montant total de la participation de la communauté d’agglomération au financement des trois cartes s’est élevé à environ 2.8 ME pour l’année 2022-2023 (pour environ 20 000 dossiers traités), et est évalué à 3,5 M€

pour l’année 2023-2024.

Il vous est proposé d’approuver le projet de délibération suivant :

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.521 1-10 ;

VU le Code des transports ;

VU les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France :

VU la délibération du Conseil d’Ile de France Mobilités n° 2020/014 du 5 février 2020 approuvant la création d’un nouveau forfait destiné aux enfants de moins de 11 ans ;

CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération Roissy Pays de France est compétente, au titre de la compétence facultative « transports » pour « la participation aux frais de transports scolaires et étudiants selon des modalités définies par le conseil communautaire » :

CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération souhaite reconduire pour l’année scolaire 2023-2024, le dispositif mis en place chaque année depuis la rentrée 2017-2018, visant à financer une partie de la somme restant à la charge des familles pour la souscription aux cartes de transport scolaire Imagine R et Scol’R, déduction faite de la participation éventuelle des départements de Seine-et-Marne et du Val d’Oise ;

CONSIDÉRANT que les modalités de participation de la Communauté d'agglomération doivent être conçues de manière à ce que le solde à la charge des familles soit, pour chaque catégorie d’usagers, le même,

quel que soit le département de résidence :

CONSIDÉRANT la participation forfaitaire à la carte scolaire bus (CSB) à concurrence d’un maximum de

102€ par abonnement ;

ENTENDU je rapport du Maire ;

Sur proposition du Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1°) APPROUVE les modalités de participation de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France aux frais de transports scolaires et étudiants pour l’année scolaire 2023-2024 par le financement partiel du solde restant à la charge des famille, déduction faite des participations du conseil départemental du Val d'Oise et du conseil départemental de Seine-et-Marne, tel que joint en annexe ;

2°) DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023 de la CARPF - section

fonctionnement — fonction 815 — article 6247 :

3°) CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

N° 18/2023 - Instauration d’astreintes administratives en matière d’urbanisme |

Rapporteur Mme le Maire :

La loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique, dite « Engagement et proximité », a introduit de nouvelles mesures administratives

destinées à renforcer la police de l’urbanisme, et de ce fait à renforcer les pouvoirs du Maire en matière

d’urbanisme.ee se n n n #

a # w8 + Devant la prolifération de l’édifitatioh, de COnSfrucéiors, «Je travaux effecrués

En violation du contenu de l'autorisation accordée, ou en l’abeénce

totale Faûtérisétiôn, feMaïré agit su non, de L'Etat, °«

Au-delà des mesures prises et conformes aux aïtielés 148047 TL61G-1

et 148941du Code de l’urbanisme, le Maire peut, après avoir invité

l'intéressé à présenter ses; observations, “ans ‘en délai imparti,

mettre en demeure le contrevenant : ou

+ ttes a

- Soit de procéder à la mise en conformité de la construction, de

l’aménagement de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions

dont la méconnaissance a été constatée,

- Soit de déposer, selon le Cas, une demande d’autorisation visant

leur régularisation nécessaire,

Le délai fixé par cette mise en demeure varie selon la nature de

l’infraction et des travaux à effectuer.

En complément de cette mise en demeure, est introduite la faculté de rajouter

une astreinte.

Le barème des astreintes administrative est annexé à la présente délibération.

Il est modulé en tenant compte d’une part de l’importance des

travaux à réaliser et, d’autre part, de la gravité de l’atteinte aux

règles d'urbanisme.

Le texte prévoit que l’astreinte ne peut excéder 25 000 € maximum

perçu et 500 €/jour de retard.

Les sommes recouvrées le sont au bénéfice de la Commune.

Le Maire peut consentir une exonération partielle ou totale du produit

de l’astreinte si le redevable démontre qu’il n’a pas exécuté ses obligations

en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait (Article L.481-2d

du Code de l'Urbanisme).

Cette procédure n’est en aucun cas dérogatoire à une procédure

pénale menée de pair qui aurait vocation à devenir caduque, si la

procédure d’astreinte réussissait, du moins en ses dispositions civiles.

Dans ce cadre, la Commune souhaite arrêter un barème qui tiendra

compte de l’importance de l’infraction.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

l’article L.2121-29,

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement

dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU le dispositif des articles L480-1/L481-1 à 3 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l'intérêt qu'offre le dispositif d’astreintes administratives

en cas d’infraction pour inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions

prévues par le code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’Unanimité :

INSTAURE sur le territoire de la Commune, un barème relatif à la

mise en œuvre d’une astreinte prévue par les articles L481-1 à

3 du code de l’urbanisme tel que défini dans l’annexe jointe à la présente

délibération,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs

à cette affaire.

DECIDE de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente

délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.

[N ° 19/2023 - Décision modificative no 1 au Budget Primitif

——————_—_—_—— nr

Rapporteur Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire informe l'assemblée, qu’il y a lieu de prévoir des

ajustements de crédits sur certains articles budgétaires et propose de procéder

aux virements de crédits suivants :+ e

*._?.. Nomenciaure « à

SECTION GE FONCHIOREMENT *

Subvention de fonctiognement, san

Remboursement sur Emênésétion fersénnei

SECTION DE INVESTISSEMENT ‘*

Constructions

Chapitre/Article

D 65/65738

R 013/6419

- 9 960.00 €

Agencement et aménagement de terrain

+9 960.00 €

z Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité décide de procéder aux modifications.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution

de la présente délibération.

DONNE pouvoir à son Maire de soumettre la présente

délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

du Mesnil-Aubry

N° 20/2023 - Vœu relatif à la réduction des nuisances

aériennes sur le territoire de la commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

et notamment son article L2121-29,

VU la directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation

et à la gestion du bruit dans l'environnement qui dispose que chaque État membre

élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses aéroports

civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 Mouvements, des Cartes Stratégiques de Bruit et un Plan de Prévention du Bruit dans PEnvironnement,

VU le Règlement UE 598/2014 relatif à l’établissement

de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation

liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le

cadre d’une approche équilibrée,

VU la directive 2008/50/CE, concernant la qualité de

l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,

VU le Règlement UE 2021/1119 du Parlement européen

et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité

climatique,

CONSIDÉRANT la Procédure d’adoption en cours

du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE)

de l’aéroport Roissy Charles-de-Gauille Pour la période

2022-2026,

CONSIDÉRANT Pélaboration en cours des Plans

de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) d’Orly et du Bourget pour

la période 2024-2028,

CONSIDÉRANT qu’en 6 ans,

Autour de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle la population

exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lden55 (oumnée)

a augmenté de 23% et la population exposée à un dépassement

de la valeur limite d'exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 80%,

Autour de l’aéroport d'Orly, la population exposée à

un dépassement de la valeur limite d’exposition LdenS5 (journée) a augmenté de

34% et la population exposée à un dépassement de

la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 91%,

CONSIDÉRANT qu’1,9 millions Franciliens riverains

d’Orly, Roissy et le Bourget sont exposés à un niveau de bruit aérien supérieur aux

valeurs-guide de l'OMS au-delà desquelles les atteintes

à la santé et au sommeil sont avérées,

CONSIDÉRANT qu'aucun objectif de réduction du bruit

aérien et du nombre d’habitants impactés n’est fixé dans les projets de Plans de

Prévention du Bruit dans PEnvironnement,

CONSIDÉRANT les 4 grands piliers définis dans le cadre

du concept de l’approche équilibrée 1- La réduction du bruit des

avions à la sourceLe ve. en

ve ire, : es

Re 2- La planification

et la gestién ‘dé l'tilisation des Sofs _S "

3- Les procédures opérationellès®d’exploftatton dénmoindré

bruit. : 4. Et en dernier recours les restrictions

d’exploitation, .

e R e , e L]

Li = mn

e

£ à «1e ne eue

Em et « . CONSIDÉRANT que le 4ème pilier de l’approëhe équilibré déit tre

fnis.En œuvre de manière concomitante . : 1. a . € : * .

’

aux trois premiers piliers compte tenu de l’augmentation

du bruit constété"AutSûr des trois aéroports majeurs franciliens,

os

CONSIDÉRANT les conclusions de l’étude nationale

Discussion sur les Effets du Bruit des Aéronefs Touchant la Santé (DÉBATS)

qui démontre que « l'exposition au bruit des avions a des effets

délétères sur l’état de santé perçu, la santé psychologique, la gêne, la quantité et

la qualité du sommeil et les systèmes endocrinien et cardiovasculaire. Cette

augmentation de lexposition au bruit est associée également

à une mortalité plus élevée par maladie cardiovasculaire »,

CONSIDÉRANT l'étude de Bruitparif « Impacts sanitaires

du bruit des transports dans la zone dense de la région Ile-de-France », démontrant

que les populations exposées au bruit aérien perdent jusqu’à

3 ans de vie en bonne santé,

CONSIDÉRANT le bilan des émissions polluantes en Ile-de-France

établi par Airparif en octobre 2022 sur la base des données de 2019, faisant état d’une

augmentation de la pollution aux oxydes d’azote émis par

le trafic aérien des trois aéroports majeurs d'Ile-de-France de plus 18 %

entre 2005 et 2019, pollution représentant 11% du total de la région, faisant

du secteur aérien le 28 pollueur aux oxydes d’azote d’Ile-de- France et le seul

qui soit en hausse,

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la santé, l’environnement,

le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées

par la circulation aérienne,

CONSIDÉRANT le rapport de |’ ADEME « Scénarios de

transition écologique pour le secteur aérien » paru en 2022, démontrant que seule

une réduction du trafic aérien en France de 13% entre

2019 et 2050 permettra au secteur aérien de réduire de 80% ses émissions

de CO», objectif inscrit dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à 7 ‘Unanimité,

DEMANDE l'application des mesures suivantes permettant

de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées

:

Pour l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle :

- Le plafonnement du trafic à 440 000 mouvements

annuels ; = L’instauration d’un couvre-feu

entre 22h et 6h ;

Pour l’aéroport d'Orly :

- Le plafonnement du trafic à 200 000 mouvements annuels

; - L’allongement significatif du

Couvre-feu actuellement fixé de 23h30 à 6h ;

Pour l’aéroport du Bourget :

- Le plafonnement du trafic à 50 000 mouvements annuels

; - L’instauration d’un couvre:feu

entre 22h et 6h ;

Pour ces trois aéroports franciliens :

- La détermination d’objectifs de réduction du bruit aérien

et du nombre d’habitants impactés, de jour comme de nuit,

- L'utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45

et Lnight40, recommandées par l’OMS, pour la réalisation des différents documents (Carte Stratégique de Bruit, Plan de gêne

sonore, Plan d’Exposition au bruit).

- L’interdiction des avions les plus bruyantssv. ose se

LE) san en °see

+

e * € e e .e

e 6 e e . +

és

e e os e

e

se ee 9 € e » 0e ° ons sen ,

ee, #

Ces mesures s’imposent, tant pot fa Brotectiôn.de

ja sanié æ l9.miflions de, frnciliens surVolés que pour réduire l’impact climatique du

secteur aérien en France.

e

Peon .e "Aa

e Trsse

# Ü

e cèse

- €

e LL]

a e e e 6 m

e s s

® e DECIDE de donner pouvoir à son Maire pôur, Sigñer fa

hréerte délitératiqntet la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.

N° 21/2023 - Construction de la nouvelle salle

polyvalente à usage partagé avec l’école Communale

- Désignation et attribution des marchés de travaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

;

Vu le code de la commande publique ;

2023 pour les travaux relatifs à la construction de

la salle polyvalente à usage partagée avec l’école

communale sur la plateforme « achatpublic.com ».

Le 22 mars 2023, 21 offres ont été remises (1 offre

a été reçue hors délai)

- Lot 3 - couverture : aucune offre

- Lot 4 - bardage : aucune offre

- Lot 5 - menuiseries extérieures : 1 seule

offre trop onéreuse au regard de l’estimation du

lot - Lot 8 - peinture - sols souples : 2 offres ne répondant pas aux

attentes

opération et au RC du dossier de consultation,

les lots suivants : lot 1 — 8r0s œuvre, lot 6 -menuiseries intérieures, cloisons, doublages, lot 7 — carrelage, faïence et lot 10 — électricité,

ont fait l’objet d’une négociation mise en place sur la plateforme dédiée.

Lot 3 : Entreprise BAILLY, entreprise LMB COUVERTURES

et entreprise IDF TOITURE

Lot 4 : Entreprise HBC.

les prescriptions du CCTP, son offre est rejetée,

Après réception de toutes les offres et suite à

l'analyse définitive du maître d'œuvre, il est demandé

aux membres du conseil municipal de se prononcer et d’émettre un avis sur les Propositions suivantes :

MEILLEURE ESTIMATION ESTIMATION OFFRE HT MOE HT REVALORISEE

SUITE OBSERVATION

ANALYSE MOE

202 209,00 €| | 196 800,00 €Se: 127 646,06 €. 1

_156968,06el | -

e {

œ x |

5

123 350,00 € Je

160 100,00 €

LOT4 | 760000€ __ nomme) | LOTS

| noce) | — masspge + LOT 6 102 500,00

€ | 104 929,00 € | LOT 7

36 091,00 € .

ENT. LES PEINTURES Lors | momwel | gage | ame

RENTE | Ron zoomel | Hirssmel | jar insp0e enr ea ———— LOTI0 | 9200000 e

98 952,00 € —12SS286€ [ENT TOURS ET

| ET Por Liusmomel lasse)

| isa —

RS PE PSE / OPTION (poutre

720,00 € 744,00 € 1 955.20 € scénique)

LOT 2

DECIDE DE RETENIR la prestation supplémentaire

(option) concernant la Poutre scénique, qui sera

intégrée au marché du lot 10 — électricité.

VALIDE l'augmentation du coût des travaux POUr

un montant de 1 178 923.92 € HT (avec l’option).

le sous-préfet de Sarcelles.

N°22/2023 - Subvention association « Les Bonnets

Roses »

| Rapport Madame

le Maire PP

du cancer.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

à l’Unanimiré décide d’allouer la somme de 1

200.00 € à ladite association.

Dit que la dépense est prévue au chapitre 65 article

65738.2e nr TS

7? es A

r s a … ce. L. Déclaration d’intention

d’aliéner IA‘, * Ro e

« € €

(

; r. . « e

e e se .

ns<

+ 4

La commune renonce à l’exercice da son droit de préemption

pour Î6s biERs süiVants, aÿant fatr objet d’une déclaration d’intention d’aliéner :

tn ee ACT

. : -

" ñ ‘ | ° : e ° s

a ° ° + à

- Propriété sise 1 rue de lPAvenir C749/75&

: e .. n-

IL QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire souhaite remercier tous les conseillers

qui se sont impliqués dans l'organisation de la fête de l’été et se félicite de Ja Participation

des Mesnilois qui ont apprécié cette manifestation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est

clôturée à 21H30.

Fait et délibéré le 03/07/2023

La Secrétaire de séance

Le Maire,

Martine BIDEL

Extrait certifié conforme au registre des

délibérations. Le Maire certifie avoir fait afficher

à la porte de la Mairie Je Compte-rendu

de la délibération ci-contre. Le Maire

certifie exécutoire la présente délibération,

transmise en sous- préfecture de Sarcelles