Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 15 mars 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 15 mars 2024 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Mesnil-Aubry. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 15 mars 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE 2024/

A î COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS UD DU CONSEIL MUNICIPAL

SL £ Ü L ia 07 mars 2024 Nombre de conseillers en exercice 13

Date d'affic age mars 2024 Nombre de conseillers présents 10

Nombre de votants il

L'an deuŸ Miti® ValBEquatre, le 15 mars à 19 heures 30, le conseil municipal de la commune du Mesnil-Aubry, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Martine BIDEL, Maire.

Etaient présents : MMES BIDEL Martine, DE JESUS GRACA Stéphanie, BARBAT Catherine, AUDOUARD Patricia, MM. CHAUVOT Daniel, BURONFOSSE Christian, DEZOBRY Hervé, MMES DEPRAETER Céline, CLICHY Cathy, ROBIN Patricia,

Absents excusés : Mme SORIA Agnès donne pouvoir à Mme BIDEL Martine Absents : MM. Tony LANGLOIS, Franck CHAMPIGNY

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d’une secrétaire de séance prise au sein du Conseil.

A été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées : Mme DEPRAETER Céline.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal en date du 19 décembre 2023 diffusé à l’ensemble des Conseillers

N°01/2024 — CARPF - «Révision de l’attribution de compensation »

NOTE DE PRESENTATION

Suite au nouveau pacte financier et fiscal de solidarité adopté le 21 décembre 2023 par Roissy Pays de France Agglomération, il est proposé une majoration de 5% de l’attribution de compensation 2023, hors majoration de 10 € par habitant, soit une hausse totale de 5 190 270,10 €.

Par ailleurs, par souci de simplification, les fonds de concours de fonctionnement versés jusque-là aux communes de Fosses et de Villeparisis, en lieu et place de leur dotation de solidarité communautaire (conformément à la version du pacte financier et fiscal de solidarité adoptée le 23 septembre 2021), sont intégrés à l’attribution de compensation, avec un montant majoré de 20% (comme c'est le cas, tant pour la dotation de solidarité communautaire, que pour les fonds de concours nominatifs destinés à des investissements librement choisis), ce qui représente un montant de 1 012 136 €.

Au final cette révision atteint donc la somme de 6 202 406,10 € et s’ajoute au montant prévisionnel 2024 des attributions de compensation, ce qui la porte à 113 616 346 € avant prise en compte du rapport à venir de la CLETC.

Pour mémoire, trois conditions de forme doivent être réunies afin de mettre en œuvre une révision libre des attributions de compensation (article 1609 nonies C du Code général des impôts) : - «une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de AC :

- je chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ; - que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT ».

Chaque commune doit donc individuellement approuver la révision de son attribution de compensation.

Il vous est donc proposé d’approuver la délibération suivante :

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C;

Vu le rapport de la CLETC du 14 avril 2022,

MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE: 01 34 71 10 16 - TELECOPIE : 01 34 71 15 68Vu la délibération n° 24.002 du 8 février 2024 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France proposant une révision des attributions de compensation ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal délibère à l’Unanimité et ;

1°) approuve la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n° 24.002 du 8 février 2024 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;

2°) dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

| N° 02/2024 -Modification du tarif de location de la salle communale

Madame le Maire rappelle,

La délibération n°12/2023 qui fixait le tarif de location de la salle des fêtes à 400.00 € pour le week-end. Dans la perspective de la livraison de la future salle polyvalente, il convient de prévoir le tarif qui sera appliqué, ainsi que le montant des cautions. Madame le Maire précise que la location de l’ancienne salle ne pourra plus être possible dès lors que la nouvelle salle sera livrée. En conséquence elle propose fixer le tarif et ouvre le débat :

Madame le Maire prose les tarifs suivants :

- 600.00 pour le week-end.

- 1 600.00 € pour la location à des extérieurs

1 500.00 € pour la caution

Mme Céline DEPRAETER propose de fixer le tarif à 500.00 € pour le week-end pour les Mesnilois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, adopte la proposition de Madame le Maire à savoir :

- 600.00 pour le week-end.

- 1 600.00 € pour la location à des extérieurs

- 1 500.00 € pour la caution

Dit que les conditions de location restent inchangées.

Décide de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

N° 03/2024 - Délibération pour les tarifs cantine pour les fratries ayant quatre enfants et plus

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération no 37/2022 fixant les tarifs de la restauration scolaire ;

Considérant qu’il convient de préciser le tarif des repas au-delà du 4ème enfant ;

- La restauration scolaire - Horaires d'encadrement 11 h 20 — 13 h 20

Celle-ci est basée sur un tarif dégressif, suivant la composition de la fratrie. Un tarif unique pour les extérieurs, ainsi qu’un tarif pour l’enfant qui bénéficie d’un Plan d'Accueil Individualisé (PAT).

ler enfant par repas 4.00 €

2ème enfant par repas 3.67 €

3ème enfant 3.35 €

4" enfant et au-delà 3.35 €Tarif PAI repas fourni par les parents par 1.70 € repas

Enfant extérieur par repas 4.50 € |

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’Unanimité,

- Décide d'appliquer les tarifs proposés à compter du 1 avril 2024.

- Donne pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

N°04/2024 — Autorisation de signature des trois prêts dont deux in fine 3 ans pour la construction de la salle polyvalente

Madame la Maire expose la nécessite de recourir à un prêt pour réaliser les dépenses inscrites au

programme d'investissement 2024, à savoir : 2 070 067.01 €

Après avoir pris connaissance des différentes propositions, le Conseil Municipal décide de retenir la proposition du Crédit Agricole Ile de France, à savoir :

Prêt Relais court Terme in fine à taux fixe (en attente de subventions) - Montant du Prêt : 920.000 €

- Taux : 3,95% sur une durée de 3 ans

- Base de calcul des intérêts : 360/360

- Périodicité de paiement des intérêts retenue : trimestrielle

- Tirage des fonds en une ou plusieurs fois au plus tard 3 mois après édition des contrats - Remboursement anticipé possible partiellement ou totalement à tout moment sans indemnité de remboursement anticipé, au plus tard 36 mois après le 1° déblocage - Commission d'engagement (Frais de dossier) : 0,10% du montant de la convention, soit 920 €

Classification Gissler :1 À t

Prêt Relais court Terme in fine à taux fixe (en attente de FCTVA)

- Montant du Prêt : 252.000 €

- Taux: 3,95% sur une durée de 3 ans

- Base de calcul des intérêts : 360/360

- Périodicité de paiement des intérêts retenue : trimestrielle

- Tirage des fonds en une ou plusieurs fois au plus tard 3 mois après édition des contrats - Remboursement anticipé possible partiellement ou totalement à tout moment sans indemnité de remboursement anticipé, au plus tard 36 mois après le 1° déblocage - Commission d'engagement (Frais de dossier) : 0,10% du montant de la convention, soit 252 €

Classification Gissler :1 À

Prêt Moyen-long Terme à taux fixe

- Montant du Prêt : 736.000 €

- Taux : 4,17% sur une durée de 13 ans

- Base de calcul des intérêts : 360/360

- Amortissement : progressif du capital (échéances constantes)

- Périodicité de remboursement retenue : trimestrielle,

- Mobilisation des fonds : déblocage intégral et irrévocable en un ou plusieurs tirages dans les 24 mois suivant l'édition des contrats,

- amortissement du capital dès le 1° tirage et paiement des intérêts sur les sommes débloquées, - Remboursement anticipé possible aux dates d'échéances, minimum 20% du capital restant dü, contre paiement d'une indemnité correspondant à 6 mois d'intérêts, - Commission d'engagement (Frais de dossier) : 0,10% du montant de la convention, soit 736 €,

- Classification Gissler : 1 À.Après en avoir délibéré le Conseil Municipal délibère à l’Unanimité pour autoriser Madame la Maire à procéder à toutes les formalités et à signer tout document nécessaire à la mise en place de ces prêts.

N° 05/2024 - Sollicitation de la DETR 2024 (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) |

Rapporteur : Madame le Maire

Rappelle qu’en 2023 une partie du réseau d’éclairage public a été doté du système TEGIS qui permet une gestion individualisée des points d’éclairage public. Dans le même temps, les ampoules sodium ont été remplacées par des ampoules Led. A ce jour et pour parfaire la stratégie de réduction de la consommation électrique et l’optimisation du budget de fonctionnement trois secteurs de la commune restent à équiper, à savoir :

Rue de Paris (entrée nord) et Avenue des Crochets

Rue des Marronniers

Avenue des Martinets, rue de Paris (secteur place des Fêtes, jusqu’à l’intersection de la rue du Bel Air) et rue des Cholets

En conséquence et afin que l’ensemble du réseau d’éclairage public soit équipé de cette technologie pour la rationalisation des consommations électriques, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de l’état dans le cadre de la DETR ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'appel à projets pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux au titre de l’année 2024 en date du 196 décembre 2023, transmis par le Préfet du Val d‘Oise ;

CONSIDERANT, la volonté de la commune d’accélérer le déploiement de système contrôlant l'intensité lumineuse suivant des créneaux horaires définis, avec le remplacement des lampes au sodium par des lampes à Led, dans l’objectif de réduire la consommation électrique de l’éclairage public.

DIT que le coût du déploiement prévu pour cette année sur les secteurs suivants, s’élève à :

Rue de Paris (entrée nord) et Avenue des Crochets 13 977.71 € HT Rue des Marronniers 19 947.74 € HT Avenue des Martinets, rue de Paris (secteur place des Fêtes, jusqu’à 20 955.80 € HT l'intersection de la rue du Bel Air) et rue des Cholets

Soit un total HT de 54 881.25 € HT et de 65 857.75 € TIC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

APPROUVE le plan de financement annexé ;

AUTORISE Madame le Maire à solliciter, dans le cadre du Fonds Vert, un subventionnement pour le projet de changement des éclairage sodium et mise en place d’un système de pilotage de l’intensité de l'éclairage public, pour un montant total subventionnable de l’opération de 54 881.25 € HT.

S'ENGAGE :

e À arrêter les modalités de financement de l’opération (plan de financement annexé),

e A ne pas dépasser toutes subventions publiques confondues, 80 % du montant subventionnable de l’opération ;

DECIDE de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.[ N° 06/2024 —- Modernisation de l’éclairage public - Sollicitation du « FONDS VERT »

Rapporteur : Madame le Maire

Rappelle qu’en 2023 une partie du réseau d’éclairage public a été doté du système TEGIS qui permet une gestion individualisée des points d’éclairage public. Dans le même temps, les ampoules sodium ont été remplacées par des ampoules Led. A ce jour et pour parfaire la stratégie de réduction de la consommation électrique et l’optimisation du budget de fonctionnement trois secteurs de la commune restent à équiper, à savoir :

- Rue de Paris (entrée nord) et Avenue des Crochets

- Rue des Marronniers

- Avenue des Martinets, rue de Paris (secteur place des Fêtes, jusqu’à l’intersection de la rue du Bel Air) et rue des Cholets

En conséquence et afin que l’ensemble du réseau d’éclairage public soit équipé de cette technologie pour la rationalisation des consommations électriques, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de l’état dans le cadre du « Fonds Vert » ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le dispositif pour l’accélération de la transition écologique créé en 2023 et reconduit en 2024, transmis par le Préfet du Val d‘Oise ;

CONSIDERANT, la volonté de la commune d’accélérer le déploiement de système contrôlant l’intensité lumineuse suivant des créneaux horaires définis, avec le remplacement des lampes au sodium par des lampes à Led, dans l’objectif de réduire la consommation électrique de l’éclairage public.

DIT que le coût du déploiement prévu pour cette année sur les secteurs suivants, s’élève à :

-Rue de Paris (entrée nord) et Avenue des Crochets 13 977.71 € HT -Rue des Marronniers 19 947.74 € HT -Avenue des Martinets, rue de Paris (secteur place des Fêtes, jusqu’à 20 955.80 € HT l'intersection de la rue du Bel Air) et rue des Cholets

Soit un total HT de 54 881.25 € HT et de 65 857.75 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lUnanimité :

APPROUVE le plan de financement annexé ;

AUTORISE Madame le Maire à solliciter, dans le cadre du Fonds Vert, un subventionnement pour le projet de changement des éclairage sodium et mise en place d’un système de pilotage de l’intensité de l’éclairage public, pour un montant total subventionnable de l’opération de 54 881.25 € HT.

S'ENGAGE :

e A arrêter les modalités de financement de l’opération (plan de financement annexé),

e À ne pas dépasser toutes subventions publiques confondues, 80 % du montant subventionnable de l’opération ;

DECIDE de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.N°07/2024 — Délibération portant désignation d’un référent déontologue des élus

Madame le Maire expose ;

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (dite 3 DS) a ouvert la possibilité à tout élus local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L. 1111-1-1 du CGCT).

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat à codifier à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, la Charte de l’élu local. Cette Charte énonce les principes déontologiques que les élus doivent respecter dans l’exercice de leur mandat : — exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ; — poursuivre « le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel » ; — veiller à « prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts » ; — ne pas utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à d’autres fins » ; etc.

Comme l’exige la loi, il a été donné lecture de cette Charte lors de la séance d’installation du conseil municipal du 1% juillet 2020 et une copie a été remise individuellement à chaque élu.

Un référent déontologue pour les élus devait être désigné avant le 1er juin 2023. La délibération de nomination précise les modalités de l’exercice de ses fonctions.

Ce référent déontologue a pour mission d’apporter à l’élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la Charte. Il a donc vocation à assister les élus sur l’ensemble des questionnements (prévention des conflits d’intérêts, déclaration d’intérêts….) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises,

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

RE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,

Vu l’arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant l’accord des personnes désignées ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décideArticle 1 : Désignation du référent déontologue.

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Monsieur Philippe TISSIER, juriste est directeur de l’Union des maires du Val d'Oise depuis plus de 20 ans,

Madame Karine LEGOUHIRR, juriste est directrice adjointe de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans,

Tous deux ont déjà été amenés à rendre par écrit ou par oral plusieurs dizaines d’avis à la demande d’élus depuis 20 ans.

En application de l’Article R 1111-1-A du CGCT, il est proposé de désigner au titre de référents déontologues des élus,

Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LE GOURHIR, pour exercer cette mission.

Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions.

Ces référents déontologues sont nommés à compter de la présente délibération pour la durée du mandat.

Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de l’un ou de l’autre.

Le remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission du ou des référents.

Article 3 : Modalités de saisine.

Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune par voie écrite, - soit par courriel à l’adresse : referentdeontologue(@elusduvaldoise.fr ; - soit par la Poste, sous double enveloppe fermée : l’enveloppe extérieure à Référent déontologue des élus du Val d’Oise - 38 rue de la Coutellerie — 95300 Pontoise ; l’enveloppe intérieure comportant la mention : « à l’intention des référents-déontologues ».

Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 4 : Conditions d’examen et de rendu des avis.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

L'autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.L'avis de recevabilité et l’avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le mode de saisine

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226- 14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L’avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours.

L’avis émis par le référent déontologue, n’a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de l’élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.

Article 5 : Rémunération.

Le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.

L’article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 indique que « lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée, par personne désignée, est fixé à 80 euros par dossier ». Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.

Article 6 : Exécution de la présente délibération.

Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

| N°08/2024 — Avis sur le SDRIF-E — tronc commun

La Communauté d'agglomération et ses 42 communes membres se sont fortement impliquées lors de l’élaboration du SDRIF-E. Au-delà de la consultation obligatoire, la Communauté d’agglomération, en sa qualité de personne publique associée, a été présente à toutes les étapes de son élaboration; plusieurs contributions ont été transmises, couvrant l’ensemble des thématiques structurantes nécessaires à l’évolution de notre territoire en lien avec son positionnement dans la dynamique régionale.

LE PROJET DE TERRITOIRE

Issu du SCoT et du PCAET, le projet de territoire donne une vision collective du devenir de Roissy Pays de France. Il a été contractualisé avec l’Etat et le Conseil départemental du Val d’Oise sous forme d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique.

Il porte un modèle de développement plus soutenable que celui qui a prévalu jusqu'ici. Il intègre les enjeux présents, identifie les défis du futur, développe une ambition tout en proposant un but pour les politiques publiques futures. Il engage résolument le territoire dans les transitions qu’imposent le réchauffement climatique et la raréfaction des ressources, de manière éclairée et dans le temps long : transition écologique et énergétique, transition économique suite à la crise sanitaire, urgence sociale, inclusion numérique... en conscience des potentialités et fragilités du territoire. Ce projet de territoire répond à la fois aux besoins locaux et aux défis planétaires.

Il est l’occasion de renforcer la cohérence entre tous les leviers des dispositifs locaux : réinterroger l’articulation des politiques publiques aux différentes échelles, associer les différents acteurs et les faire adopter des objectifs partagés, développer des actions en partenariat qui concourent toutes à mettre en œuvre ces transitions

Ce projet de territoire repose sur trois fondamentaux :

Il identifie une armature urbaine qui constitue le socle pour le développement des politiques publiques, pensées simultanément et dans leurs interactions dans le respect de leurs identités afin d’assurer l’attractivité etl’hospitalité de Roissy Pays de France. L'objectif est de favoriser un meilleur équilibre et une meilleure répartition du développement urbain, résidentiel et économique, en affirmant la vocation de chacune des communes au regard de son poids de population et d’emploi mais aussi de son niveau d’équipements et de desserte en transports collectifs. Cet équilibre se traduit par l’existence de trois niveaux de polarités : les communes du front métropolitain, les pôles relais et les communes des espaces périurbains et ruraux.

Une complémentarité des différentes polarités mises en réseau grâce à la trame verte et bleue (TVB) et un réseau de transport multimodal.

Outre que la TVB du territoire participe au renforcement de la ceinture verte régionale ainsi qu’à la sanctuarisation de 16 500 ha d’espaces agricoles, elle est totalement partie prenante de l’armature urbaine. Elle limite la progression du front urbain, constitue une structure favorable à la préservation et au renforcement de la biodiversité, identifie des secteurs de reconquête d’un paysage artificialisé et offre des perspectives d'amélioration du cadre de vie et du bien-être des habitants grâce à des services écosystémiques comme par exemple la création d’espaces de promenade, de circulations douces, le renforcement de liens entre les habitants et la nature y compris en milieu urbanisé dense.

La volonté de renforcement des polarités de l’armature urbaine, notamment à travers une augmentation de l’offre résidentielle, s’accompagne d’un meilleur maillage et d’une plus grande efficacité des transports collectifs, notamment en rabattement sur les pôles gares des pôles relais et à travers la consolidation des liaisons est- ouest entre les zones d’emploi et les quartiers d’habitat. La promotion de l’usage des transports collectifs va de pair avec une amélioration des conditions d'usage des modes actifs, marche et vélo, que soit en rabattement et diffusion depuis les pôles de transports ou pour les déplacements locaux.

Roissy Pays de France constitue un pôle économique francilien majeur bénéficiant d’un mix d’infrastructures de rang mondial. Il a été confirmé « Territoire d’industrie » fin 2023. En réponse à la crise sanitaire et dans une perspective de transition écologique, il propose une mutation de ses filières historique (aéroportuaire, aéronautique, tourisme d’affaires et logistique) et favorise également une diversification économique autour de filières créatrices de valeur et d'emplois: bâtiment et travaux publics, évènementiel, industries pharmaceutiques, agroalimentaire /commerce de gros alimentaire, énergies durables et numérique. A cette fin, il proposer une offre immobilière renouvelée de zones d’activités productives, incompatibles avec l’habitat, au sein du corridor aéroportuaire et de la ceinture de la plateforme Paris — CDG ainsi qu’un pôle alimentaire sur le Triangle de Gonesse en lien avec le projet Agoralim porté par la SEMMARIS.

CHAPITRE 1 /SUR L’ARMATURE URBAINE DU SDRIF-E

Les pôles relais de l’armature urbaine ont vocation à polariser l’espace rural. Ils sont les points d’appui pour une périurbanisation maîtrisée et des territoires relais pour des fonctions urbaines de proximité. Ils ont un rôle moteur à jouer dans l’accueil de nouveaux habitants et il est nécessaire d’y favoriser le développement de l’habitat, des activités économiques, des équipements et services de proximité (crèches, médiathèques, centres sportifs, cinémas, services sociaux et de l’emploi..….) ou d’échelle plus large (collèges, lycées, offre sanitaire et médicale) ainsi que la réhabilitation des ZAE. Souvent leurs centres-villes ont perdu de leur dynamisme et il est devenu indispensable d’engager des démarches de reconquête des cellules commerciales et de l’habitat insalubre/indigne. Les pôles relais accueillent des gares qui doivent constituer des pôles d'échanges multimodaux et permettre ainsi un rabattement depuis les communes environnantes. Leur liaison aux pôles d'emploi constitue une priorité grâce à un renforcement des liaisons est-ouest en transports collectifs mais aussi à une amélioration des conditions d’usage des modes actifs. L’intermodalité est un enjeu fort qui permettra d’améliorer considérablement l’accessibilité de ces pôles relais.

La reconnaissance des communes de Goussainville et de Compans en tant que pôle relais participe pleinement à l’organisation territoriale de Roissy Pays de France et à leur rôle de polarisation des communes voisines du fait de la présence des commerces et équipement de proximité mais aussi d’un pôle gare.

La commune demande la reconnaissance de la commune de Goussainville comme une polarité et l’intégration de la commune de Compans à la polarité de Roissy au projet de SDRIF-E.

CHAPITRE 2 / UNE GESTION STRATEGIQUE DES RESSOURCES FRANCILIENNES : SOBRIETE, CIRCULARITE ET PROXIMITÉ

Le Soutien au développement des filières agroalimentaires franciliennes à travers la réimplantation des industries de transformation et en particulier les usines de première transformation dans les sites d’activité existants et dans les nouveaux secteurs de développement industriel d’intérêt régional concorde avec les objectifs de diversification économique de l’agglomération Roissy Pays de France.La validation d’une charte agricole, l’accueil du projet Agoralim, la réalisation d’un projet alimentaire territorial et la candidature à l’AAP résilience et capacités agroalimentaires attestent de ce positionnement.

Dans le projet de territoire de la Communauté, la partie sud du Triangle de Gonesse est identifiée comme un pôle d’attractivité autour de l’alimentation, des circuits courts et de la production agricole de proximité,

en lien avec le projet AGORALIM (conformément au Plan Val d’Oise). Outre des activités de productions agricoles diversifiées, ce site a vocation à accueillir une nouvelle génération d’outils de transformation innovants et polyvalents, relocalisés au plus proche des bassins de production agricole et de consommation. Ce pôle pourrait accueillir des entreprises innovantes dans la transformation et la conservation alimentaire ainsi que la bioéconomie.

La restriction de l’implantation « des installations de collecte, stockage et de premier conditionnement de produits agricoles dont la proximité est indispensable au prolongement de l’acte de production en place » (orientation 13 du SDRIF-E) compromet la réalisation de ce pôle et en réalité toute implantation de transformation de produits agricoles car la seule « production en place » ne peut justifier à elle seule la réalisation d’un équipement de transformation. Il semble logique de concentrer sur ce site, parfaitement connecté aux infrastructures de transport mais aussi situé à proximité du futur lycée agricole de la cité scolaire internationale et du pôle de recherche et de formation d’Agoralim, un écosystème au service des espaces agricoles environnant, notamment les 16 500 ha classés en espaces agricoles protégés sur le territoire de Roissy Pays de France.

La commune demande que la partie sud du triangle de Gonesse soit reconnue en tant que pôle d’attractivité autour de l’alimentation, des circuits courts et de la production agricole de proximité, conformément aux annonces du Premier ministre dans le cadre du Plan Val d’Oise,

La commune demande la mise en place de trois pastilles vertes de 25 ha liées à la résilience alimentaire de l'Ile-de-France sur la partie sud du Triangle de Gonesse ET une évolution de la rédaction de l'orientation 13 comme suit : « peuvent être autorisées au sein des espaces agricoles des installations de collecte, stockage et de premier conditionnement de produits agricoles dont la proximité est indispensable au prolongement de l’acte de production situé dans la partie nord de l’Ile de France ».

CHAPITRE 3 / VIVRE ET HABITER EN ÎLE-DE-FRANCE : DES CADRES DE VIE DÉSIRABLES ET DES PARCOURS DE VIE FACILITÉS

La commune alerte la Région Ile-de-France sur la fragilité de l’équilibre logements/équipements/services et accès à ces nouvelles polarités.

Le nouvel objectif de production de logement pour la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, dans le cadre de la révision du SRHH, est de 1.820 logements par an, soit une augmentation de 120 logements par an par rapport à la situation actuelle.

Le territoire est très spécifique puisqu’un Plan d’Exposition au Bruit contraint le développement urbain de 27 communes, les plus urbaines. Il en résulte que les logements dévolus à notre territoire (1700 log/an actuellement et 1820 log/an bientôt) doivent être construits en grande partie en dehors des polarités identifiées par le SDRIF-E, dans des communes périurbaines et rurales, et majoritairement en extension urbaine.

Si les capacités foncières de Roissy Pays de France ne sont pas augmentées au SDRIF-E, il est vraisemblable que la production de logements sera baissière dans la mesure où plusieurs opérations résidentielles destinées à accueillir le quota de logements ou les équipements/services nécessaires à la population ne sont pas permises.

Il s’agit particulièrement des opérations situées à Compans (10 ha) et à Fontenay en Parisis (10 ha) pour lesquelles le foncier est acheté et les concessionnaires désignés.

Pour d’autres opérations comme à Villiers-le-Bel (10 ha), la mobilisation du potentiel non cartographié ne sera pas automatique.

Le projet de SDRIF-E identifie sur la commune de Sarcelles deux espaces verts et/ou de loisirs d’intérêt régional de plus de 5 ha. La commune a inscrit dans son PLU une OAP sur le secteur du Haut du Roy qui permettrait une diversification de l’offre de logements, sur une commune très fortement pourvue de logements locatifs sociaux, ainsi que la création d’équipements. Pour permettre la réalisation de ce projet, il faut supprimer l’espace verts et/ou de loisir d’intérêt régional situé au sud.Ces projets identifiés sont nécessaires pour permettre une offre de logements et de services indispensables à l'attractivité du territoire et pour participer à l’effort francilien de construction.

Le projet de SDRIF-E prévoit une densité des opérations en secteur d’urbanisation préférentielle au moins être égale à 45 logements par hectare. Afin de répondre à l’objectif de 1820 log/an, les communes périurbaines et rurales non concernées par le PEB, devront accepter une densité incompatible avec le tissu urbain existant et la capacité des équipements, notamment les écoles. De plus, la pénurie de foncier disponible risque de générer une hausse des coûts qui compromet la réalisation de petites opérations adaptées au tissu local.

Enfin, les communes périurbaines et rurales ne disposent pas d’une offre de services à la population et d’accès aux transports suffisants. Or, l’accueil de nouveaux habitants nécessite la réalisation d'équipements publics (écoles, crèches, gymnases et équipements sportifs, centres médicaux etc...). Ces communes, malgré la mise en place du CRTE, ne sont pas subventionnées à la hauteur des besoins. De plus, au regard de la diminution des enveloppes de la DSIL, les communes ont de plus en plus de difficultés à obtenir des subventions pour la réalisation de leurs équipements. Dans ce contexte, la CA Roissy Pays de France a mis en place des fonds de concours pour financer 50% du reste à charge des équipements liés à l'augmentation démographique.

La commune demande qu’un potentiel non cartographié de 30 ha correspondant aux opérations citées ci- avant soit rajouté afin de permettre un développement résidentiel équilibré sur le territoire communautaire.

La commune est solidaire de la CA Roissy Pays de France et de la commune de sarcelles dans leur demande de suppression de l’espace vert et/ou de loisir d’intérêt régional situé sur l’'OAP du Haut du Roy.

La commune demande que les objectifs de densité imposés aux polarités et aux secteurs d’urbanisation préférentielle en deuxième couronne prennent mieux en compte les réalités territoriales, en termes de respect des identités communales et de besoin de nature en ville, et qu’ils se limitent à leur densité existante ou à 20 log/ha comme pour les opérations relevant du potentiel non cartographié.

La commune demande à la région de prévoir l’accompagnement des communes et des communautés pour la réalisation d’équipements urbains et la mise en place de services.

CHAPITRE 4 / CONFORTER UNE ECONOMIE COMPETITIVE ET SOUVERAINE, ENGAGEE DANS LES GRANDES TRANSITIONS

Les sites d’activité économique

D'un point de vue spatial, le développement économique métropolitain de Roissy Pays de France se concentre au sein d’un espace orienté nord/sud entre les deux aéroports Paris-le Bourget et Paris-CDG qui concentre la moitié des 290 000 emplois du Grand Roissy. Cet espace se décompose en quatre grands ensembles : la plateforme aéroportuaire Paris-CDG, le corridor aéroportuaire, la ceinture de la plateforme Paris —- CDG et le pôle Paris-Le Bourget.

Au regard de l’incompatibilité de certaines activités de l’économie productive et logistique avec l’habitat (émissions de polluants, flux routiers de marchandises, risques technologiques, etc.) et du recul de l’acceptabilité de ces activités avec une augmentation des conflits d’usages, de la volonté de réimdustrialisation de l’économie nationale, la CA Roissy Pays de France juge indispensable de prévoir de nouveaux secteurs économiques en extension urbaine au sein de ces quatre ensembles.

Plusieurs raisons militent dans ce sens :

Leur localisation au droit des plateformes aéroportuaires permet d’accueillir des activités productives en lien avec les filières historiques mais aussi avec les six secteurs prioritaires de diversification économique.

La présence des deux gares de la Ligne 17 mais aussi des gares du RER B, véritables pôles multimodaux, permet une accessibilité performante aux pôles d’emplois du corridor aéroportuaire pour les habitants mais aussi pour les salariés issus d’autres territoires.

Ces nouveaux parcs seront capables de générer une montée en gamme des implantations et donc une mixité des salariés avec l’accueil de cadres intermédiaires et supérieurs.

Ils seront des modèles de ville durable capables de favoriser une requalification des territoires environnants par percolation des bonnes pratiques urbanistiques et fonctionnelles.Ils répondent aux critères d’implantation des chefs d’entreprises : une proximité avec le bassin de consommation, la disponibilité de main d’œuvre, la qualité de la desserte en proximité du réseau autoroutier, une prochaine desserte en transports collectifs, le coût d’accès au foncier ou à l’immobilier d’entreprise, la proximité en termes d’approvisionnement en matières premières, l'existence d’un écosystème favorable en termes de réseaux et de ressources.

En termes d’artificialisation des sols, le projet de territoire de Roissy Pays de France est vertueux puisque la Communauté souhaite urbaniser seulement 40 ha et maintenir en espaces agricoles 102 ha qui étaient à vocation économique au SDRIF validé en 2013.

Si le SDRIF-E identifie les projets d’aménagement du Mesnil-Amelot (au droit de la gare du GPE) et les 10h nécessaires à la création de la ZAE à Fontenay-en-Parisis, il n’identifie pas tous les besoins liés aux projets déjà engagés sur Roissy Pays de France. La communauté d’agglomération est attachée à la réalisation du projet de ZAC à Compans (25 ha) or, 10 ha seulement sont octroyés. Par ailleurs, elle va engager la reconquête urbaine de la zone industrielle du Pont de la Brèche pour laquelle un remembrement des parcelles est nécessaire. À cette fin, il est indispensable de prévoir un potentiel d’urbanisation (une demi pastille ou du potentiel non cartographié) pour permettre ce remembrement et une densification harmonieuse des tènements afin qu’un modèle économique soit possible dans le cadre d’un partenariat public/privé.

La commune demande l'intégration des besoins fonciers nécessaires à la réalisation de la ZAC de Compans (10 hajet à la reconquête urbaine de la zone du Pont de la brèche (10 ha).

Le projet de SDRIF-E fait apparaître la création de trois sites multimodaux à Fosses, Marly la Ville et à Mitry Mory (OR 116).

Il semble indispensable que le SDRIF-E apporte un cadre plus précis et structurant sur l’armature logistique régionale. Il est indispensable que la Région, au-delà de l'identification des sites logistiques existants, identifie les besoins régionaux, propose les sites logistiques potentiels en concertation avec les collectivités territoriales et analyse les liens d’interdépendance entre ces sites afin de disposer d’une stratégie logistique régionale partagée permettant de définir l’évolution et le rôle des différents sites et d’assurer leur complémentarité ainsi que les mesures d'accompagnement en matière de flux.

La commune demande la mise en place d’une stratégie de la logistique à l’échelle régionale concertée avec les collectivités préalablement à la localisation des sites multimodaux à créer ou dont le potentiel multimodal est à renforcer. Cette stratégie devra intégrer les mesures Eviter/Réduire/Compenser liées à ces projets.

La commune est solidaire des communes de Mitry-Mory, Compans, Fosses et Marly qui demandent le retrait des sites multimodaux à créer ou dont le potentiel multimodal est à renforcer sur la zone d’activité industrielle de Mitry/Compans et sur le pôle de Fosses/Marly la Ville.

CHAPITRE 5 / AMELIORER LA MOBILITE DES FRANCILIENS GRACE A DES MODES DE TRANSPORTS ROBUSTES, DECARBONES ET DE PROXIMITE

Dans le projet de SDRIF-E arrêté, la liaison routière entre Meaux et Roissy et au-delà entre l'Ad et l'Aéroport Paris-CDG n'est pas représentée en totalité sur la carte sur laquelle figurent les projets d'infrastructures d'enjeu régional pour lesquels des réserves foncières doivent être prévues.

La commune demande que la totalité du Barreau Est Francilien A4/aéroport (liaison Meaux-Roissy) soit inscrite comme ‘autoroute ou voie rapide", c'est à dire la RN3 à l'Ouest de Meaux, la liaison RN3/RN2 et le contournement Est de Roissy.

QUESTIONS DIVERSES

Déclaration d’intention d’aliéner DIA :

1) Mme le Maire fait part au Conseil Municipal des décisions prises conformément à la délégation reçue par délibération n°16/2020 en date du 4 juillet 2020, donnant délégation au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption pour les biens suivants, ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner :

- Propriété sis 20 rue des Cholets C 3832) Madame le Maire indique que suite au Conseil d’École, où il a été signalé la circulation de véhicules chemin des Écoliers bien que celle-ci en soit interdite sauf aux riverains. Il a été décidé qu’un panneau rappelant cette interdiction sera apposée à l’entrée de la voie. Des contrôles seront faits par les services de gendarmerie et les véhicules non autorisés seront verbalisé. Il est rappelé que cette interdiction est nécessaire compte tenu de la présence de nombreux enfants sur cette voie sans issue

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h15.

Fait et délibéré le 15/03/2024

La Secrétaire de séance Le Maire,

Extrait certifié conforme au registre des

délibérations. Le Maire certifie avoir fait afficher à

la porte de la Mairie le compte-rendu de la délibération

ci-contre. Le Maire certifie exécutoire la présente délibération,

transmise en sous- préfecture de Sarcelles