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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
GUADELOUPE
er
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
VILLE
DE
BASSE-TERRE
CORRE
anare du 16 JUIN
2022
Délibération
affichée
Le
2
/
JUIN
2022
=ffectif
du
Conseil
:
33
Le
Présents
:
15
1
1
JUIN 2022
Absents
et
Excusé(es)
:
15
Procuration(s) :
03
N°
d'ordre
:
24/2022
Domaine
d'intervention
:
3.2/
Aliénations
L'an
deux
mil vingt-deux
et
le jeudi
seize
du
mois
de juin,
à dix-sept
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
neuf
juin, s'est
réuni
dans
la salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH. La
convocation
a
été
affichée
en
Mairie,
le
neuf
juin
2022.
PRESENTS
: M.
ATALLAH
André,
Maire
: - M.
GUILLAUME
Bernard,
Ier
Adjoint
: -
M.
RUART
Alex,
3°"
Adjoint
: - M.
BOYAU
Alex,
5ème
Adjoint: M.
GENDREY
Roland,
7°"°
Adjoint
- Mme
OTTO
Julie,
8°"
Adjoint
: - M. MIRRE
Jocelyn
: - Mme
LAQUITAINE
Liliane ;
-
Mme
LESTIN
Léna
(*)
: -
Mme
NIRELLEP-MONLOUIS
Maddly:
Mme
RENE-GABRIEL
Murielle
(*)
-
M.
FARIAL
Harold:
-
M.
MARCEL
Didier;
-
M.
ISSA
Jean-François
(*)
: -M.
REJON
Philippe:
-Conseillers
Municipaux.
(*)
arrivés
à
la
lecture
du
rapport
n°02
à
17h14
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
Mme
PETRO
Sonia,
2*"°
Adjoint
(procuration
donnée
à M.
ATALLAH
André)
: Mme
RODES
Brigitte,
4°"
Adjoint
(procuration
donnée
à M.
MIRRE
Jocelyn)
:
-
Mme
JEREMIE
Marie-Louise
(procuration
donnée
à
Mme
NIRELLEP-
MONTLOUIS
Maddly)
- Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
: Mme
PAISLEY
Yanetti,
6°"
Adjoint
: - M.
CARRIERE
Pierre,
9°"
Adjoint
: - Mme
LYSIMAQUE
Maguy
: - M.
TABAR
Patrice
;: M.
PERRAIN
Franck
; Mme
LINON
Gladys
: Mme
LACROIX
Jénia:
-
M.
GEOFFROY
Luidgi
: -
Mme
PENCHARD
Marie-Luce
: -
M.
EUGENE-
SALZEDO
Willy
: - M.
PROCIDA
Robert
: - Mme
GAUTHIEROT
Franciane
: - Mme
GUILLAUME
Myriam
: - M.
BROLIRON
Jean-François
: - Mme
MONGE
Dunia
: Conseillers
Municipaux.
Les
15
conseillers
municipaux
présents
formant
le
quorum
du
tiers
des
membres
présents,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
conformément à
l'article
10
de
la loi n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire,
il a été
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DELIBERATION
MODIFIANT
LA
DELIBERATION
N°05/2022
SOLLICITANT
LA
CESSION
GRATUITE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
AR
119
SUR
LAQUELLE
EST
IMPLANTEE
UNE
PARTIE
DE
L'ANCIEN
LOGEMENT
DES
MAITRES CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 JUIN
2022
- DELIB
N° 24/2022
- REF
: 3.2/ Aliénations
« DELIBERATION
MODIFIANT
LA
DELIBERATION
N°05/2022
SOLLICITANT
LA CESSION
GRATUITE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
AR
119
SUR
LAQUELLE
EST
IMPLANTEE
UNE
PARTIE
DE
L'ANCIEN
LOGEMENT
DES
MAITRES
»
EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
dans
le
cadre
du
projet
de
création
d'un
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
pour
la
population
fragilisée,
la
Ville
de
Basse-Terre
a
procédé
par
délibération
n°
23/2021
en
date
du
29
mars
2021,
à la vente
de
la parcelle
AR
117,
où
est
implantée
l'ancienne
Ecole
Elie
CHAUFREIN,
à la Société
SCI
CARRE
1708.
Le
projet
initialement
présenté
comprenait
l'ensemble
du
bâti:
l'ancienne
Ecole
Elie
CHAUFREIN,
située
sur
la parcelle
AR
117,
d'une
superficie
de
2395
M?,
et
l'ancien
logement
des
maîtres
situé
sur
la parcelle
AR
119, d'une superficie
de 712
M?.
Cependant
une
partie
du
bâtiment
abritant
l'ancien
logement
des
maîtres
est
implantée
sur
la zone
des
50
pas
géométriques
appartenant
à l'Etat.
Il
convient
donc,
d'autoriser
la
Ville
à solliciter
la cession
à titre
gratuit
de
ladite
parcelle
auprès
de
l'Agence
des
50
pas Géométriques
et à la mettre
à disposition
de
la Société
afin de permettre
l'avancée
de
ce
programme
d'intérêt
général.
L'Assemblée
est
invitée
à
en
délibérer.
DISPOSITIF
DECISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
:
APRES
avoir
délibéré
:
VU
les articles
L5112-1,
L5112-2
et
L5112-4
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
:
VU
l'article
4
de
la
loi
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
:
VU
la délibération
n°23/2021
du
08
mars
2021
«
décidant
de
vendre
à la SCI
CARRE
1708,
le
terrain
cadastré
AR
117
»
VU
le courrier
de
l'agence
des
50
pas,
en
date
du
27
janvier
2021
:
CONSIDERANT
la nécessité
de
demander
la cession
gracieuse
de
la parcelle
AR
119
à l'agence
des
50
pas
géométriques
;
CONSIDERANT
conséquemment,
la mise
à disposition
de
la parcelle
AR
119
pour
motif
d'utilité
publique
de
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
;
DECIDE
A
L'UNANIMITE
SOIT
18
VOIX
POUR,
DONT
03
PROCURATIONS
(Mme
PETRO
Sonia,
2°"°
Adjoint
: -
Mme
RODES
Brigitte,
4?"
Adjoint
:
-
Mme
JEREMIE
Marie-Louise,
Conseillers
Municipaux) CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 JUIN
2022
- DELIB
N° 24/2022
- REF
: 3.2/ Aliénations
« DELIBERATION
MODIFIANT
LA
DELIBERATION
N°05/2022
SOLLICITANT
LA
CESSION
GRATUITE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
AR
119
SUR
LAQUELLE
EST
IMPLANTEE
UNE
PARTIE
DE
L'ANCIEN
LOGEMENT
DES
MAITRES
»
ARTICLE
1
: DE
MODIFIER
l'exposé
des
motifs
de
la Délibération
n° 05/2022
en
date
du
22
mars
2022,
tels
que
présenté
ci-dessus.
ARTICLE
2
:
DE
SOLLICITER
la cession
de
la Parcelle
AR
119
à titre
gracieux
auprès
de
l'Agence
des
50
pas
géométriques
pour
la création
d'un
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale.
ARTICLE
3
:
D'AUTORISER
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
ARTICLE
4
:
DE
DIRE
que
la présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations.
Certifiée
exécutoire,
compte
tenu
de
La transmission
en Préfecture
le
2
7
JUIN
2022
L'affichage
et/ou la publication
le
9
7
JUIN
207?
Et/ou
la notification
le
Fait à Basse-Terre
le
JUIN
022
Faità Basse-Terre
le
2
3
JUIN
2072