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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - delb 84 2025 autorisant la cession a l euro symbolique a la sig.docx)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
2 3
DEC.
2075
ID :
971-219711058-20251216-842025-DE
GUADELOUPE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCIE
LEE
Session
Ordinaire
du
MARDI
16
DÉCEMBRE
2025
ï
il
Délibération
affichée
Effectif
du
Gonsei
Présents
5
Le
2 3
DEC.
295
Absents
et
Excusé(es)
:
10
Procuration(s)
;
02
N°
d'ordre
: 84/2025
Domaine
d'intervention
:3.2.
/ Aliénations
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le Mardi
seize
du
mois
de
Décembre,
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
dix
Décembre,
s'est
réuni
à l'Hôtel
de
Ville
de
Basse- Terre
dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La
convocation
a
été
affichée
en
Mairie.
le
10
Décembre
2025.
PRÉSENTS
: M.
ATALLAH
André.
Maire
: - M
GUILLAUME
Bernard,
1°
Maire-Ad joint
:
:
- M.RUART
Alex,
2%"° Maire
: - Mme
RODES
Brigitte,
3%
Maire-Adjoint
; M.
BOYAU
Alex,
Maire-Adjoint
44": -
Mme
PAISLEY
Yanetti,
5*°*
Maire-Adjoint
; - M.
GENDREY
Roland,
éte
Maire
Adjoint
: - Mme
OTTO
Julie,
7**
Maire-Adjoint
: -
M. CARRIERE
Pierre,
8?"
Maire-Adjoint:
- Mme
LACROIX,
Jenia,
9ê"°
Maire-Adjoint
:
- Mme
LESTIN
Léna;
- Mme
LYSIMAQUE
Maguy
,
-
M.
TABAR
Patrice:
-
Mme
JEREMIE
Marie-Louise
:
-
Mme
NIRRELEP-MONLOUIS
Maddly
,
M. FARIAL
Harold
: - M. MARCEL
Didier
: - M.
PERAIN
Franck:
Mme
LINON
Gladys:
M
ISSA
Jean
François:
-
M.
BIDELOGNE
Fred :
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: -
M.
MIRRE
Jocelyn
(Procuration
donnée
à
M.
ATALLAH
André)
: - M
GEOFFROY
Luidji
(Procuration
donnée
à M.
MARCEL
Didier):
Conseiller
Municipal
ABSENTS
:
Mme
LAQUITAINE
Liliane
-
Mme
RENE-GABRIEL
Murielle
:
-
Mme
PENCHARD
Marie-Luce :
- M
EUGENE-SALZEDO
Willy:
- M.
PROCIDA
Robert:
- Mme
GAUTHIEROT
Franciane .
- Mme
GUILLAUME
Myriam
- M.
BROLIRON
Jean-François
:
Mme
MONGE
Dunia
: -
Mme
OUSSELIN
Johanna
: Conseillers
Municipaux.
Les
21conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il a été
conformément à
l'article
L2121-15
du
Code
Générat
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée
DÉLISÉRATION
AUTORISANT
LA
CESSION
À
L'EURO
SYMBOLIQUE
À
LA
SOCIÉTÉ
IMMOBILIÈRE
DE
LA
GUADELOUPE
(SIG),
D'UNE
PARTIE
DE
LA
VOIE
GASTON
CARLE,
CITÉ
GRAIN
D'OR
CADASTRÉE
AL
275,
SUITE
À
SON
INTÉGRATION
AU
DOMAINE
PRIVÉ
COMMUNAL 1 CONSEIL
MUNICIPAL
OÙ
46
DÉCEMBRE
202$
- DELIB
N°
84/2025
- REF
:
3.2.
/ ALIÉNATIONS
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfeclure
le 22/12/2025
Em
Publié
le
ID
:o7218h
DD
se
« DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LA
CESSION
À
L'EURO
SYMBOLIQUE
À
LA
SOCIÉTÉ
IMMOBILIÈRE
DE
LA
GUADELOUPE
(SIG),
D'UNE
PARTIE
DE
LA
VOIE
GASTON
CARLE,
CITÉ
D'OR
CADASTRÉE
AL
275,
SUITE
À
SON
INTÉGRATION
AU
DOMAINE
PRIVÉ
COMMUNAL
»,
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
Société
Immobilière
de
la
Guadeloupe
(SIG)
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AL
275,
assises
de
l'actuelle
Cité
Grain
d'Or. La
voie
communale
« rue
Gaston
CARLE
»
dont
l'assise
est
comprise
dans
celle
de
la
parcelle
AL
275
est propriété de la commune.
Pour
permettre
la
conduite
de
l'opération
de
construction
des
45
logements
de
la
résidence
Grain
d'Or
gérée
par
la
SIG,
il a
été
procédé
au
déclassement
d'une
partie
de
la
voie
communale
Gaston
CARLE
correspondant
aux
voies
circulantes
à l'intérieur
de
la
résidence
afin de
la céder
à la SIG.
Par
la
suite,
un
arrêté
municipal
N°
2024-01
en
date
du
13
juin
2024
portant
désaffectation
du
domaine
public
de
la
parcelle
AL
275
situé
rue
Gaston
CARLE,
Cité
Grain
d'Or
a été
pris.
Cet
arrêté
a
fait
l'objet
d'un
affichage
sur
le
site
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois.
Un
procès-verbal
de
constations
a été établi
par
le
cabinet
d'huissier
de
justice
Maître
MAYEKO
en
date
du
6
septembre
2024.
En
date
du
12
décembre
2024,
le
conseil
municipal
a décidé
de
prononcer
le
déclassement
d'une
partie
de
la
voie
Gaston
CARLE
et
son
intégration
au
domaine
privé
communal
préalablement
à sa cession.
Il est
proposé
une
cession
à l'euro
symbolique.
DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le
code
Général
des
Collectivités
:
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2111-1,
L2141-1:
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
son
article
L.141-1
:
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
décembre
2024
décidant
de
prononcer
le
déclassement
d'une
partie
de
la
voie
Gaston
CARLE
et
son
intégration
au
domaine
privé
communal
préalablement
à sa cession. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 Publié
de
7
3 DEC.
2075
ER
10
:971-219711058-20251216-842025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 DÉCEMBRE
2025
- DELIB
N° 84 /2025
- REF
: 3.2./ ALIÉNATIONS
« DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LA CESSION
À L'EURO
SYMBOLIQUE
À
LA
SOCIÉTÉ
IMMOBILIÈRE
DE
LA GUADELOUPE
(SIG),
D'UNE
PARTIE
DE
LA VOIE
GASTON
CARLE,
CITÉ
D'OR
CADASTRÉE
AL
275,
SUITE
À SON
INTÉGRATION
AU
DOMAINE
PRIVÉ
COMMUNAL
».
CONSIDÉRANT
que
toutes
les
conditions
sont
remplies
pour
permettre
la réalisation
de
cette
opération,
la cession
d'une
partie
de
la voie
Gaston
CARLE
et
son
intégration
au
domaine
privé
communal
se
fera
à l'euro
symbolique.
CONSIDÉRANT
l'exposé des motifs
APRÈS
en
avoir
délibéré
DÉCIDE
À L'UNANIMITÉ
ARTICLE
1e
: D'AUTORISER
la cession
à l'euro
symbolique
à
la société
immobilière
de
la Guadeloupe
(SIG)
d'une
partie
de
la
voie
Gaston
CARLE,
cité
grain
d'or,
cadastrée
AL
e75. ARTICLE
2
: DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
pour
mener
à bien
cette
affaire.
ARTICLE
3
: DE
DIRE
que
la présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de son affichage,
de sa publication
ou de sa notification,
faire
l'objet
d'un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations
Fait
à Basse-Terre,
le
22
DEC.
2075
Certifiée
exécutoire,
compte
tenu
de
La
transm
ss on
en
Préfecture
le
22
DEC.
2075
L'affichage
et/ou
la publication
le
29
DEC.
295
Et/ou
la notfication
le
Et
Le Maire
;
lAhdré
ATALLAH
e #/ { Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
ER
10 : 971-219711058-20251216-842025-DE