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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 48
Document publié le Vendredi 2 octobre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 48)
Thèmes du document : Armement, Guerre en Ukraine, Justice et droit,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2009/48
__________________
Document affiché en préfecture le 2 octobre 2009
1 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES...............................................3 DECISION DU 01/10/2009. N° 1 / 2009 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. BACHELIER LAURENT, PREMIER SURVEILLANT DE DÉTENTION..............................................................................................................3 DECISION DU 01/10/2009 N° 2 / 2009 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. LAFARGE PATRICE, MAJOR DE DÉTENTION...........................................................................................................................................3 DECISION DU 01/10/2009 N° 3 / 2009 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. ZIEMSKI ERIC, PREMIER SURVEILLANT DE DÉTENTION..............................................................................................................3 DECISION DU 01/10/2009 N° 4 / 2009 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RIDEAU XAVIER, ADJOINT AU CHEF D'ÉTABLISSEMENT.................................................................................................................4
2
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2009/48
____
Document affiché en préfecture le 2 octobre 2009 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
DECISION DU 01/10/2009. N° 1 / 2009 portant délégation de signature à M. BACHELIER Laurent, Premier surveillant de détention
Le Chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de Fontenay le Comte décide
de donner délégation permanente de signature à Monsieur BACHELIER Laurent, Premier Surveillant de détention pour les décisions suivantes :
Affectation en cellule non individuelle et procéder au changements de cellule (cf art. D85, D91 du CPP) Déployer la force armée après accord téléphonique de la permanence direction (cf art. D266, D267 et D283-6 du CPP)
Autorisation de téléphoner (cf art. D419-1)
Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. D250-3 du CPP) Placement, en cas d’urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu (cf art D283-2-4 du CPP) Présidence de la commission de discipline (cf art. D250 du CPP)
Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf art D99 du CPP) Affectation d’un détenu au service général (cf art D105 du CPP)
Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (cf art D459-3 du CPP) Fontenay le Comte, le 01/10/2009
Le Chef d’établissement de MA Fontenay le Comte,
Fabrice MOROT
DECISION DU 01/10/2009 N° 2 / 2009 portant délégation de signature à M. LAFARGE Patrice, Major de détention
Le Chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de Fontenay le Comte décide
de donner délégation permanente de signature à Monsieur LAFARGE Patrice Major de détention pour les décisions suivantes :
Affectation en cellule non individuelle et procéder au changements de cellule (cf art. D85, D91 du CPP) Déployer la force armée après accord téléphonique de la permanence direction (cf art. D266, D267 et D283-6 du CPP)
Autorisation de téléphoner (cf art. D419-1)
Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. D250-3 du CPP) Placement, en cas d’urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu (cf art D283-2-4 du CPP) Présidence de la commission de discipline (cf art. D250 du CPP)
Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf art D99 du CPP) Affectation d’un détenu au service général (cf art D105 du CPP)
Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (cf art D459-3 du CPP) Fontenay le Comte, le 01/10/2009
Le Chef d’établissement de MA Fontenay le Comte,
Fabrice MOROT
DECISION DU 01/10/2009 N° 3 / 2009 portant délégation de signature à M. ZIEMSKI Eric, Premier surveillant de détention
Le Chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de Fontenay le Comte décide
de donner délégation permanente de signature à Monsieur ZIEMSKI Eric Premier Surveillant de détention pour les décisions suivantes :
Affectation en cellule non individuelle et procéder au changements de cellule (cf art. D85, D91 du CPP) Déployer la force armée après accord téléphonique de la permanence direction (cf art. D266, D267 et D283-6 du CPP)
Autorisation de téléphoner (cf art. D419-1)
Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. D250-3 du CPP) Placement, en cas d’urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu (cf art D283-2-4 du CPP) Présidence de la commission de discipline (cf art. D250 du CPP)
3 Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf art D99 du CPP) Affectation d’un détenu au service général (cf art D105 du CPP)
Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (cf art D459-3 du CPP) Fontenay le Comte, le 01/10/2009
Le Chef d’établissement de MA Fontenay le Comte,
Fabrice MOROT
DECISION DU 01/10/2009 N° 4 / 2009 portant délégation de signature à M. RIDEAU Xavier, Adjoint au chef d'établissement
Le Chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de Fontenay le Comte décide
de donner délégation permanente de signature à Monsieur RIDEAU Xavier Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au chef d'établissement pour les décisions suivantes :
Affectation en cellule non individuelle et procéder au changements de cellule (cf art. D85, D91 du CPP) Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés (cf art. D403, D404 du CPP) Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (cf art. D405 DU CPP) Interdiction ou retenue de correspondance (cf art D414 et D416 du CPP) Autorisation de téléphoner (cf art. D419-1)
Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. D250-3 du CPP) Décider de lopportunité des poursuites disciplianaires (cf art. D250-1 du CPP) Présidence de la commission de discipline (cf art. D250 du CPP)
Suspension, dispense partielle ou totale, fractionnement de l’exécution d’une sanction disciplinaire (cf art D251-8 du CPP)
Déployer la force armée (cf art. D266, D267 et D283-6 du CPP)
Placement, en cas d’urgence et en cas d'absence d'un personnel de direction, à l’isolement provisoire d’un détenu (cf art D283-2-4 du CPP)
Placement à l’isolement d’un détenu (cf art. R57-8-1 et D283-1-5 du CPP) Levée de l’isolement d’un détenu sans son accord (cf art D283-2-1 du CPP) Participer en tant que membre de droit à la commission d'application des peine et représenter l'administration pénitentiaire lors des débats contradictoires tenus en chambre du conseil au sein de l'établissement (cf art. 712 et art.712-6 du CPP)
Autoriser les détenus à envoyer des sommes d'argent aux membres de leur famille (art. D421 du CPP) Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf art D99 du CPP) Placement à un poste de travail en corvée extérieure (cf art D118 du CPP) Affectation d’un détenu au service général (cf art D105 du CPP)
Autorisation d’achat d’équipement informatique, retenue d’un équipement informatique (cf art. D449-1 du CPP) Autorisation de suivre des cours d’enseignement scolaire ou professionnel (cf art D450 du CPP) Autorisation de suivre des cours par correspondance (cf art D454 du CPP) Autorisation d’entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques (cf art. D458 du CPP) Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (cf art D459-3 du CPP) Autorisation de visite de l'établissement (cf art. R57-8-1 et D277 du CPP) Fontenay le Comte, le 01/10/2009.
Le Chef d’établissement de la MA Fontenay le Comte,
Fabrice Morot
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée
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