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Arrêté - Arrete prefectoral Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Péchabou. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé, 0 0 8 3 | Liberté Egalité Fraternité

INTERMINISTERIELLES de voisinage

. RÉPUBLIQUE FRANCAISE

a Mec en a

| PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

DIRECTION DES ACTIONS | ‘ Artêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits

LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE |

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1, L2, L 48.et L 49;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code pénal;

VE] la doi n° 89.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contré le bruit,

VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publiques L

“préfectoral du 9 février 1997 nris en

nie contre

: SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne;

LS

ARTICLE 1°/ Les arrêtés préfectoraux du $ juin 1990 et du.9 février 1993 susvisés sont abrogés.

ARTICLE 24. | | |

Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits génants par leur intensité, leur durée ou leur répétition.

Sont notamment concernés les bruits susceptibles de provenir :

+ des publicités par cris ou par chants,

+ de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore tels que haut-parleurs, postes récepteurs de radio, téléviseurs, magnétophones et électrophones,

‘“e des réparations ou réglages de moteur à l’exception des réparations ‘de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par 1une avarie fortuite en cours … de circulation, :

|» des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés;

des pétards et pièces d'artifice.

1, place Saint Etienne : 31038 TOULOUSE CEDEX -'# 61.33.40.40. Des dérogations individuelles (ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être _ accordées par les services préfectoraux où municipaux telles que les mân Hfestations commerciales, fêtes ou réjouissances.

Les fêtes suivantes font l’objet d’une dérogation permanente au présent article : fête nationale du

14 juillet, Jour de l’an, fête de la musique et fête votive annuelle de la commune.

ARTICLE 3°/

.… Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, non soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre des installations classées, sur le domaine public ou à l’occasion des travaux publics, des outils, appareils où engins bruyants de quelque nature qu’ils ‘soient, doit prendre toutes mesures utiles pour éviter que les bruits émis ne troublent la tranquillité du voisinage. Si ces travaux doivent être effectués de nuit, le dimanche ou un jour férié, pour des motifs d’urgence, de force majeure ou d’intérêt général, toutes les précautions seront prises pour minimiser l'impact sonore de l’intervention et une information complète sur le fonctionnement du chantier et notamment sa durée prévisible, par voie d'affiche où par tout autre moyen, sera portée, aussitôt que possible, à la connaissance des riverains.

ARTICLE 4

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, non soumises à une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la législation sur les installations classées, sur le domaine . privé, à l’intérieur de locaux ou en plein air, des outils, appareils ou engins bruyants de queue nature qu’ils soient, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures €: : : dimanches et jours fériés, © F4 ,

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par les services préfectoraux (direction . départementale des affaires sanitaires et sociales) s’il s'avère nécessaire, pour des raisons techniques impératives dûment. démontrées, d'effectuer. les travaux considérés en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.

Les dispositions précédentes ne dispensent pas les personnes concernées de prendre toutes dispositions pour réduire les nuisances sonores. qu elles provoquerit pendant Ja période comprise entre | Thet20H.

ARTICLE 5°/

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques (..) ne peuvent être effectués que :

e les jours ouvrables de 8h30 à. 12h.et de 14h30 à 19830,

e les samedis de 9h à 12het de 15hà 19h,

e lès dimanches et jours fériés de 10hà 12h et de 16hà 18h.

ARTICLE 67

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositlé dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.|

Les occupants de locaux doivent prendre toutes précautions pour que les bruits qu’ils engendrent eux- la garde ne portent atteinte à

ARTICLE 797

mêmes ou par l'intermédiaire d’une personne ou d’une chose dont ils ont

la tranquillité du voisinage par leur durée, leur répétition ou leur intensité,

ARTICLE 8°/

Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus. en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps : le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

- Les travaux ou aménagements quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir

pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois. |

Tous moteurs de quelque nature qu’ils soient, ainsi que tous appareils, machines, dispositifs et

équipements utilisés dans les établissements dont les activités ne sont pas assujetties à la législation sur les installations classées, doivent être installés et aménagés de telle sorte que leur fonctionnement “ne puisse, en aucun cas, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage.

ARTICLE 99/ L

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles d’une amende contraventionnelle définie par l’article 131-13 du code pénal.

ARTICLE 10°/ :

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Les Sous-préfets de MURET et de ST GAUDENS,

Les Maires du département, . |

sont chargés, concurremment avec les agents habilités à contrôler et à constater les infractions à la loi

relative à la lutte contre le bruit, de l'application du présent arrêté qui-sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département où il est tenu à la

disposition du public.

Toulouse, le 2 3 JUIL. 1996

h

Alain BIDOU